LEGISLATION CHARGEURS DOC 54 2709/001 du 20 octobre 2017

Envoi à TOUS les parlementaires francophones de la lettre proposée par Daniel BEETS et légèrement modifiées par les paragraphes suivant:

.... " Ce n’est pas parce que de temps à autre, une lâche fusillade vise des innocents qu’il faut pratiquer la politique de l’amalgame, du soupçon ainsi que de l’opprobre sur toute une communauté. Ce qui engendre des lois liberticides, dont l’efficacité s’avère marginale, au mieux. Principalement face à des détraqués qui planifient minutieusement leurs actes des années à l’avance.

Des dizaines de millions de bons citoyens et bons pères de famille, sur chaque continent, collectionnent ou tirent, toute leur vie, sans causer aucun dommage à autrui. Ou même imaginer à le faire. Pas plus que les automobilistes ne rêvent d’écraser tous les piétons ou les pêcheurs à la ligne d’exterminer les dauphins."

ET la CONCLUSION qui s'imposait !

En vous remerciant à l’avance et dans l’attente de vous LIRE (du moins j’ose l’espérer !), veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

P.S. : une absence de réponse serait un comble à une échéance électorale aussi proche, dans un premier temps communale et dans un second fédérale ! Dans la négative, j’en serais amené à en tirer les conclusions qui s’imposent ! De grâce épargnez-moi la « langue de bois » dont le politique est coutumier et arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! Vos électeurs valent mieux !

Trop tard, j'ai déjà envoyé mes mails hier...

fait envoyer à tous

ne faudrait il pas ouvrir une pétition et chacun la signer n'est pas 100000 signature qu'il faut pour qu'elle soit prise en compte
faudrait peu être que le DAAA le fasse y plein de site pour créer des pétitions

]u]Michel de Lamotte[/b[/u]]
Député fédéral
Conseiller communal de la Ville de Liège
Chef de groupe cdH


Madame, Monsieur,
Comme député du groupe cdH de la Chambre des Représentants j’ai bien reçu votre mail qui a retenu toute mon attention.
Le projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a pour principal objectif la sécurité publique et plus spécifiquement la nécessité pour les services de police et les autorités judiciaires de savoir le plus précisément possible qui détient des armes et d’optimaliser la traçabilité de celles-ci.
Pour cela, le projet de loi met fin à la vente libre des chargeurs d’armes à feu.
Des auditions tenues dans le cadre de la commission de « Lutte contre le terrorisme » il est apparu, entre autres que la vente libre et le manque de traçabilité des chargeurs pouvaient favoriser le trafic d’armes et par là les actes de type terroriste.
Le Procureur fédéral, Monsieur Frédéric Van Leeuw a ainsi déclaré en commission le 1er juillet 2016 :
« Par ailleurs, aussi incroyable que cela puisse paraitre, à l’heure actuelle, les chargeurs de fusils mitrailleurs automatiques ou semi-automatiques de type Kalachnikov sont en vente libre en Belgique.
C’est ainsi que Khalid El Bakraoui, organisateur des attentats de Paris, Zaventem et Maelbeek a pu envoyer divers intermédiaires de son entourage chez des armuriers ayant pignon sur rue en Belgique pour leur faire acquérir en toute légalité 31 chargeurs… Pour information, les fusillades aux terrasses de Paris ont nécessité au minimum 28 chargeurs et neuf chargeurs ont été retrouvés rue du Dries à Forest..» (Auditions en commission de Lutte contre le terrorisme : Rapport concernant la lutte contre le trafic d’armes. Do., parl., Chambre des Représentants, 54-2499/001 p.31).
Madame Nils Duquet, chercheuse au Vlaams Vredesinstituut a également fait le même constat et déclaré en commission que : « Il ne faut pas non plus oublier que des terroristes ou des criminels acquièrent parfois leurs armes tout simplement par le biais du commerce légal. Une licence est toujours requise pour les munitions, mais les chargeurs pour des armes du type Kalashnikov, par exemple, sont en vente libre sans qu’une licence soit exigée ou doive être produite. Celle-ci n’est en effet nécessaire que s’il s’agit de chargeurs dont la capacité est exceptionnelle.
La législation sur les armes peut certainement être améliorée sur ce point » (Auditions en commission de Lutte contre le terrorisme : Rapport concernant la lutte contre le trafic d’armes. Do., parl., Chambre des Représentants, 54-2499/001 p.25).
Il nous semble assez logique que les chargeurs d’armes se voient attribuer une identification distincte et être enregistrés de la même manière que les armes elles-mêmes. En ce sens le projet de loi ne fait que corriger une carence dans la loi de 2006.
Bien entendu la politique à l’égard du trafic d’armes doit avoir une dimension au minimum européenne mais la Belgique peut se montrer un modèle à cet égard.
Je crois que tout doit être mis en œuvre pour lutter efficacement contre le trafic d’armes afin de favoriser la sécurité publique.
Le cdH soutient dès lors globalement ce projet qui sera étudié très rapidement en commission en même temps que des avis écrits que nous avons demandés sur la question.
Je reste cependant ouvert à l’examen d’amendements qui viseraient des situations très particulières, telles que par exemple, la conservation de munitions ou de chargeurs anciens dans un souci historique de mémoire.
Je me tiens à votre disposition quant à ces questions éventuelles et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs,


Michel de Lamotte
Député fédéral

Conseiller communal de la Ville de Liège
Chef de groupe cdH
Rue de l’Arbre Sainte-Barbe 398 à 4000 Liège-Rocourt
Tel : 04/224.50.10
mdelamotte@skynet.be – www.micheldelamotte.be

Au nom du groupe Ecolo-Groen,
Benoit Hellings et Gilles Vanden Burre
Députés fédéraux Ecolo


Monsieur,

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre message de protestation contre la proposition de mise sous autorisation de l’achat ou de la détention des chargeurs d’armes à feu.
Selon vos affirmations, ou plutôt selon le texte que vous avez reçu de l’asbl « Défense Active des Amateurs d'Armes (A.V.W.L. / D.A.A.A.) » cette mesure ne serait d’aucune utilité pratique, notamment parce que « il n’y a aucune preuve ou indication sérieuse que la réglementation sur les chargeurs pourrait avoir la moindre influence sur des actes terroristes, ni dans le passé, ni à l’avenir ».
Permettez-nous de marquer notre désaccord avec ce point de vue.
Les 24 juin, le 1er et 8 juillet, le 28 octobre et le 2 décembre 2016, de nombreuses auditions au sujet de la lutte contre les armes illégales ont eu lieu au sein de la Commission Lutte contre le Terrorisme du Parlement. De nombreux experts ont été auditionnés concernant cette problématique. Il s’est avéré que le problème ne se pose pas uniquement en ce qui concerne le trafic d’armes (cela va de soi), mais également que la législation actuelle sur les armes présente des lacunes. Le rapport des auditions a été publié sur le site web de la Chambre et je vous en recommande vivement la lecture.
Ce rapport démontre clairement que ce qui pose problème, c’est le fait que les chargeurs pour armes lourdes d’assaut, comme les Kalachnikovs, soient actuellement en vente libre. Il est clair que dans notre pays, des terroristes ont acheté des chargeurs de manière légale dans le but de commettre des attaques terroristes. Voici quelques citations du rapport d’auditions.
M. Nils Duquet, chercheur auprès du Vlaams Vredesinstituut, a déclaré ce qui suit:
« Pour obtenir des armes à feu et, surtout, des armes de guerre qui provoquent de nombreux dégâts (p. ex. des kalachnikovs), les terroristes utilisent la plupart du temps le milieu criminel, mais ils utilisent également le circuit légal. Ainsi, Anders Breivik a acheté des armes de sport en s’affiliant à une association de tireurs. Les frères El Bakraoui auraient acheté légalement des chargeurs de kalachnikovs dans le Brabant wallon. » (p. 11)
« Il ne faut pas non plus oublier que des terroristes ou des criminels acquièrent parfois leurs armes tout simplement par le biais du commerce légal. Une licence est toujours requise pour les munitions, mais les chargeurs pour des armes du type Kalashnikov, par exemple, sont en vente libre sans qu’une licence soit exigée ou doive être produite. Celle-ci n’est en effet nécessaire que s’il s’agit de chargeurs dont la capacité est exceptionnelle. La législation sur les armes peut certainement être améliorée sur ce point. » (p. 25)
Ceci est confirmé par M. Frédéric Van Leeuw, Procureur fédéral, qui a affirmé que Khalid El Bakraoui a réussi à (faire) acheter pas moins de 31 chargeurs auprès d’armuriers ayant pignon sur rue :
« Par ailleurs, aussi incroyable que cela puisse paraître, à l’heure actuelle, les chargeurs de fusils mitrailleurs automatiques ou semi-automatiques de type Kalachnikov sont en vente libre en Belgique … C’est ainsi que Khalid El Bakraoui, organisateur des attentats de Paris, Zaventem et Maelbeek a pu envoyer divers intermédiaires de son entourage chez des armuriers ayant pignon sur rue en Belgique pour leur faire acquérir en toute légalité 31 chargeurs. » (pag. 31)

Les mêmes faits ont été relatés dans la presse du 31 octobre 2017, suite à l’arrestation d’un certain nombre d’autres suspects, parmi lesquels la personne qui, à la demande de El Bakraoui, aurait acheté 14 chargeurs auprès d’un armurier reconnu.
L’affirmation selon laquelle les terroristes ne se rendent pas chez un armurier pour se procurer des chargeurs est dès lors infondée et erronée. De plus, il semblerait qu’une certaine confusion règne quant à la portée exacte des nouvelles dispositions concernant l’autorisation d’achat et de détention de chargeurs.
Après l’adoption du projet de loi, il sera nécessaire de détenir une autorisation de détention d’arme ou une licence de tireur sportif pour pouvoir se procurer des chargeurs, ou bien il faut être un collectionneur reconnu. Si vous êtes détenteur d’une licence d’arme, vous pourrez acheter les chargeurs qui conviennent pour l’arme pour laquelle vous avez une licence, et non pas pour des armes pour lesquelles vous n’avez pas de licence. Vous ne devez donc pas avoir de licence supplémentaire pour l’achat de chargeurs. Il s’agit donc d’une disposition similaire à celle concernant l’achat de munitions.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons les dispositions du projet de loi visant à soumettre à autorisation l’achat et la détention de chargeurs.

Au nom du groupe Ecolo-Groen,
Benoit Hellings et Gilles Vanden Burre
Députés fédéraux Ecolo

Nous voyons déjà où se situent nos ennemis ! mais cela n'est pas nouveau !

Suite à un deuxième envoi un peu plus agressif de ce jour, une réponse dans la demi-heure .... !

Mon courrier

Je m’étonne de ne pas avoir encore reçu à ce jour une quelconque réponse à mon envoi du 4 novembre.

Aucun parlementaire du groupe PS n’a pris la peine de me répondre ! Il y a par contre beaucoup d’empressement de la part de la NVA !

Comment cela se fait-il ????????????????????

A croire que les parlementaires francophones se complaisent dans l’opposition au prix d’ignorer complètement leurs électeurs !

Tous les parlementaires PS sont toujours aux abonnés absents !

Je devrai donc faire de même aux prochaines élections communales et fédérales.


La réponse

"Cher monsieur,

Veuillez trouver ci dessous la réponse de mon chef de groupe !
Bonne journée

Il nous a été donné de constater que ce projet, [/u]porté par l’actuel gouvernement MR/NVA/OPENVLD/CDV, [u]a été retiré la semaine dernière de l’ordre du jour des travaux.

Pour quelles raisons ? Nous n’en savons rien puisque nous sommes dans l’opposition.

Il a paru dès lors difficile de se prononcer sur un texte non stabilisé.

Peut-être, et ce serait bien compréhensible, que vous avez aussi adressé vos questions et objections aux partis de la majorité gouvernementale ?

N’hésitez certainement pas à nous faire part de leurs éventuelles réponses, ce qui aidera dans la discussion.

Il va de soi, cependant, que vos courriers méritent réponse, ce que nous ne manquerons pas de faire sur base d’un texte (enfin ?) stabilisé.

Je vous prie d’agréer, cher Monsieur, l’expression de ma considération distinguée."

Ahmed Laaouej
Chef de Groupe PS

Tiens, c'est pas paru à la une des journaux, ça !

Un amendement a déjà été déposé le 21 novembre 2017:

https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&legislat=54&dossierID=2709

le résultat me semble clair vu la situation.

pauvre Belgique.