arret du conseil d'état

texte paru sur l'echo.be
http://www.lecho.be/nieuws/archief/Armes_le_conseil_d_Etat_dezingue_l_administration.9114503-1802.art?highlight=armes&ckc=1


Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.

Ceux qui ont perdu en 2006 le droit de détenir leurs armes peuvent désormais les vendre, et les acheteurs pourront les déclarer sans souci.

Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes. Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence. Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.

"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le doit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.

Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.

L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir. Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.

j ai eu beau chercher dans les meandres des lois Belges , mais je n'ai pas reussi a trouver le texte legal de l'arret

Steph ... pi'têt aller voir sur http://www.raadvst-consetat.be ... mais le blême c'est de trouver le bon n° de l'arrêt et la date exacte.

Une lueur d'espoir?

Citation :

Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.

Un ami a une 22lr 1 coup toujours en attente de régulation, il pourrait me la céder pour que je l'enregistre en LTS?

si le texte precité est correct avec le texte officiel du conseil d état , la reponse devrait etre oui , sans probleme.

mais perso , avant , il faudrait trouver l'arret officiel qui devrait etre au moniteur , et en garder une copie sous la main , en cas de contestation d une personne mal ou pas informée

mieux vaut tj mettre toutes les billes de son côté , pour des matieres sensibles

l' article se trouve sur le site URSTB-F , donc je suppose qu il a été vérifié comme exact !

ce qui revient a dire qu'une arme detenue légalement avant la loi de 2006 , et qui n a pas étée regularisée avant le 31/10/2008 peut parfaitement etre revendue a un armurier , particulier ayant une LTS (si elle en fait partie ) ou autorisation mod 4 .

ca ne concerne bien evidement pas les armes detenues illegalement avant la loi de 2006
elles restent illégales .

lagaffe a écrit:

si le texte precité est correct avec le texte officiel du conseil d état , la reponse devrait etre oui , sans probleme.

mais perso , avant , il faudrait trouver l'arret officiel qui devrait etre au moniteur , et en garder une copie sous la main , en cas de contestation d une personne mal ou pas informée

mieux vaut tj mettre toutes les billes de son côté , pour des matieres sensibles

Je crois bien avoir trouvé l'arrêt en question sur le site du Conseil d'Etat.
C'est semble t-il l'arrêt n° 214912 du 1/9/2011. Si j'émets des réserves, c'est parcequ'il est rédigé en NL et que je suis loin de pouvoir traduire comme il se doit.
J'ai cependant piqué quelques extraits et les ai testés en traduction automatique. Il semble bien que ce soit le cas évoqué dans l'article de l'Echo.

Sur le site Conseil d'Etat, il suffit dans l'option de recherche de choisir "arrêt ", langue "NL" et d'indiquer le n° de l'arrêt en question dans la zone texte à rechercher.

Ce serait chouette si quelqu'un pouvait traduire l'entièreté du texte (19 pages en format Pdf, quand même ...)

Voilà, voilà !

Le travail a déjà été fait sur un autre et excellent forum.

http://www.tireur.org/forum/read.php?39,170046,page=1

Léon.

Léon a écrit:

Le travail a déjà été fait sur un autre et excellent forum.

http://www.tireur.org/forum/read.php?39,170046,page=1

Léon.

Grand merci !

Je crois que celà ne saurait être plus clair.