Cas concret : achat PàP à un Luxembougeois

Bonjour,

comme je l'indiquais sur un autre post plus tôt, plusieurs membres de mon club, résidents au GDLux, paniquent un peu suite au dépôt d'un projet de loi très restrictif sur les armes au Grand-Duché, et donc de nombreuses petites annonces de vente ont été punaisées aux valves de notre local...
Il y a parmi ces annonces, un Scorpion Evo 3 vendu par mon meilleur ami qui me propose un deal très intéressant, mais j'aimerais savoir ce que je dois faire exactement pour pouvoir lui acheter cette arme.
Quelle est la procédure au juste ?
Si qqu'un a été récemment dans le cas, ou est en plein dedans pour le moment, et peut me renseigner, je prends avec plaisir.

Merci d'avance.

Bigben.

Demande un mod 4 au gouverneur de la province, puis une fois le mod 4 en main demande un accord préalable à la région wallonne à Namur.

Après échange de mail avec le services "armes" du gouverneur de la province de Luxembourg, il semblerait que la procédure soit :

- Demande d’un modèle 4 auprès de leur service (taxe de 102€)
- Après obtention du modèle 4, demande de la licence d’importation auprès de la DGO6 avec le Mod 4 comme pièce justificative (coût ?)
- Après obtention de cette licence, achat de l’arme auprès du vendeur
- Présentation de l’arme au banc d’épreuve de Liège avec tous les documents (coût ?)

Quid si la DGO6 refuse la licence, par exemple ? On aurait perdu plusieurs mois et 102 € pour obtenir un Mod 4 "pour rien" ?

Bigben.

C’est bien ce que j’ai dit!

Pq refuserait elle la licence???

Bonjour,

La licence d'import est gratuite

Claude J a écrit:

Bonjour,

La licence d'import est gratuite

Tout comme l'ex carte bleu que l'accord préalable remplace.

DG06 c'est la charmante appellation du document ad-hoc, juste un peu plus de paperasse et de perte de temps.

quadman a écrit:

DG06 c'est la charmante appellation du document ad-hoc, juste un peu plus de paperasse et de perte de temps.

Non, la DGO6, c'est en fait l'ancien nom de la "Direction Générale Opérationnelle n°6", une des D.G. du S.P.W., qui s'occupe de tout ce qui concerne l'économie, l'emploi et la recherche. Je dis "ancien", parce que ça vient juste d'être (encore) restructuré, et maintenant on dit "SPW ECONOMIE, EMPLOI, RECHERCHE"... LOL

Le nom du document est "Article 11/4", en fait.

Et "pourquoi elle serait refusée ?" Ben en fait j'en sais rien, mais à partir du moment où il y a une case à cocher "Refusé" et une "Accordé, valable jusqu'au..." en bas du document, c'est qu'ils ont le droit de la refuser => je me pose la question...

Bigben.

Claude J a écrit:

Bonjour,

La licence d'import est gratuite

Ben c'est déjà ça ! LOL
Merci pour l'info...

Bigben.

...

Petite mise à jour de ce "cas concret"...

Historique :

• Introduction de la demande de Mod4 le 22/05/19
  
• Accusé de réception daté du 29/05, reçu le 5/6, paiement de la redevance effectué le jour même
  
• Dossier en statut complet et transmis par les services du Gouverneur à la ZP le 14/06
  

(... attente...)  

• Après plusieurs relances de la responsable armes de la ZP (heureusement, sinon j'aurais encore perdu + d'un mois supplémentaire, elle avait "mal classé" mon dossier ), l'enquête de police est enfin renvoyée par mon agent de quartier la veille de ses congés annuels d'un mois (ouf), vers la mi-août (!)
  

(...attente...)  

• J'obtiens ENFIN mes Mod4 le 20/09/19... mais il y a des erreurs sur 2 d'entre eux, dont celui pour le Scorpion...    Retour à l'envoyeur pour rectification, ils reviendront la semaine suivante (datés du 26/09, reçus le 27/09).  Merci à la charmante dame du service armes de la Province au passage, elle est vraiment sympathique et réactive.
  
• Introduction de la demande d'autorisation préalable auprès de la DGO6, après coup de fil au responsable pour être bien sûr de bien remplir le document 11/4 et donc éviter un retour de courrier et une perte de temps.
  

(...attente...)  

• Après plusieurs relances, par téléphones et par mail, j'obtiens ENFIN ce p...n de papier après presque 9 semaines d'attente, alors que le responsable m'annonçait 3 semaines de délai au début.
  

Autant dire que je suis furax.  Mon Mod4 est encore valable 2 semaines, et on est à 8 jours des congés de fin d'année => aucune chance de recevoir la licence d'exportation luxembourgeoise avant la fin de validité du Mod4.

Après contact avec les services du Gouverneur, il n'y a apparemment pas de procédure de prolongation à proprement parler pour le Mod4, ils réimprimaient simplement un Mod4 avec une date de signature "actualisée" si nécessaire (arme commandée par un armurier, mais qui traîne à arriver, par exemple), mais ils ne le font plus de toute façon (?)... et en plus, l'autorisation d'importation ayant été délivrée sur base de ce Mod4 original, elle deviendrait caduque si la date du Mod4 venait à changer, donc on tourne en rond.

Bref, il va falloir jouer sur les mots, et distinguer "propriété" et "détention", qui sont deux concepts différents juridiquement.  L'achat de l'arme a été finalisé fin novembre, dès que le responsable de la DGO6 m'a confirmé par mail que mon dossier d'autorisation d'importation  était en ordre, et le montant convenu a été versé au vendeur (preuve de paiement à l'appui).  C'est cette date qui sera indiquée sur mon Mod4 comme date d'achat, même si à cette époque, je ne disposais pas encore de l'accord pour exportation du GDLux (et donc pas le droit de la faire entrer en Belgique pour la détenir à mon domicile).

Quand l'arme sera officiellement autorisée à sortir du GDLux (en janvier, à priori), j'en prendrai possession et je prendrai RDV au banc d'épreuve pour faire valider la procédure complète.  Plus qu'à espérer qu'ils ne me feront pas ch...r.

Bigben.

Bigben a écrit:

Petite mise à jour de ce "cas concret"...

Historique :

• Introduction de la demande de Mod4 le 22/05/19
  
• Accusé de réception daté du 29/05, reçu le 5/6, paiement de la redevance effectué le jour même
  
• Dossier en statut complet et transmis par les services du Gouverneur à la ZP le 14/06
  

(... attente...)  

• Après plusieurs relances de la responsable armes de la ZP (heureusement, sinon j'aurais encore perdu + d'un mois supplémentaire, elle avait "mal classé" mon dossier ), l'enquête de police est enfin renvoyée par mon agent de quartier la veille de ses congés annuels d'un mois (ouf), vers la mi-août (!)
  

(...attente...)  

• J'obtiens ENFIN mes Mod4 le 20/09/19... mais il y a des erreurs sur 2 d'entre eux, dont celui pour le Scorpion...    Retour à l'envoyeur pour rectification, ils reviendront la semaine suivante (datés du 26/09, reçus le 27/09).  Merci à la charmante dame du service armes de la Province au passage, elle est vraiment sympathique et réactive.
  
• Introduction de la demande d'autorisation préalable auprès de la DGO6, après coup de fil au responsable pour être bien sûr de bien remplir le document 11/4 et donc éviter un retour de courrier et une perte de temps.
  

(...attente...)  

• Après plusieurs relances, par téléphones et par mail, j'obtiens ENFIN ce p...n de papier après presque 9 semaines d'attente, alors que le responsable m'annonçait 3 semaines de délai au début.
  

Autant dire que je suis furax.  Mon Mod4 est encore valable 2 semaines, et on est à 8 jours des congés de fin d'année => aucune chance de recevoir la licence d'exportation luxembourgeoise avant la fin de validité du Mod4.

Après contact avec les services du Gouverneur, il n'y a apparemment pas de procédure de prolongation à proprement parler pour le Mod4, ils réimprimaient simplement un Mod4 avec une date de signature "actualisée" si nécessaire (arme commandée par un armurier, mais qui traîne à arriver, par exemple), mais ils ne le font plus de toute façon (?)... et en plus, l'autorisation d'importation ayant été délivrée sur base de ce Mod4 original, elle deviendrait caduque si la date du Mod4 venait à changer, donc on tourne en rond.

Bref, il va falloir jouer sur les mots, et distinguer "propriété" et "détention", qui sont deux concepts différents juridiquement.  L'achat de l'arme a été finalisé fin novembre, dès que le responsable de la DGO6 m'a confirmé par mail que mon dossier d'autorisation d'importation  était en ordre, et le montant convenu a été versé au vendeur (preuve de paiement à l'appui).  C'est cette date qui sera indiquée sur mon Mod4 comme date d'achat, même si à cette époque, je ne disposais pas encore de l'accord pour exportation du GDLux (et donc pas le droit de la faire entrer en Belgique pour la détenir à mon domicile).

Quand l'arme sera officiellement autorisée à sortir du GDLux (en janvier, à priori), j'en prendrai possession et je prendrai RDV au banc d'épreuve pour faire valider la procédure complète.  Plus qu'à espérer qu'ils ne me feront pas ch...r.

Bigben.

C'est faux....tu es parfaitement dans la justification de prolongation du M4 et il y a bien un délais de prolongation prévus justement pour ce cas de figure....

On ne peux demander prolongation d'un M4 en blanc....

mais....

un M4 délivré dans le cadre d'une procédure d'importation soumise à licence d'importation pour une arme spécifique dont le numéro de série est déjà conus doit être prolongé pour l'obtention de la dite arme.

c'est logique.... c'est ton numéro de M4 qui valide la demande d'import....c'est la demande d'import qui valide le document de détention temporaire luxo...et c'est ton M4 qui vaut titre de transport de l'arme...

si le m4 n'est pas prolongé, il est invalidé et un autre M4 d'un numéro différent sera émis ce qui rendra caduc l'ensemble de la procédure légale.

ce n'est quand même pas ta faute si les fonctionnaires se dopent au solpidem.

petit tips.... la demande d'autorisation temporaire luxo ne doit pas nécessairement attendre les document belge... une fois l'accord de principe obtenus tu peux la demander sous réserve de ....

il y a une latitude de 30 jours pour rentrer un M4.... n'allez pas en déduire qu'il est valable 4 mois.
c'est plus cool via un armurier et plus stricte entre particulier.
Vous n'auriez pas dus écrire sur un forum publique que vous alliez antidater votre M4
il y a effectivement une différence entre propriété et détention mais le M4 est bien le volet administratif de la détention de votre bien et à ce titre la date de changement de propriété n'est pas celle de la date d'autorisation de détention.
Ecrivez au gouverneur

Merci Eric pour cette réponse rapide et détaillée...

Je précise que je n'ai jamais eu l'intention d'antidater mon Mod4, mais bien d'y indiquer la date réelle d'achat, et que je pensais en toute bonne foi que cette date correspondait à la transaction d'achat, et non à l'autorisation d'exportation du pays d'origine. Si mon interprétation est erronée, je veux bien l'entendre, et j'éviterai donc de me mettre dans l'illégalité. Merci pour l'info, donc.

Par contre, j'aurais aimé qu'on m'explique plus tôt qu'il était possible de demander l'autorisation d'exporter "sous réserve"... Je l'aurais déjà depuis des semaines et l'arme serait dans mon coffre...

Concernant la procédure de prolongation et sa durée, j'aurais besoin de plus d'infos... Je suis pê fatigué (désolé), mais je ne trouve pas de référence claire sur la photo. Dans quel texte, loi, décret, circulaire,... cette procédure est-elle décrite au juste ?

Merci d'avance.

Bigben.

Les references sont bas de page
J'ai scanné pour que ce soit lisible

Courrier recommandé parti chez le gouverneur ce midi, il l'aura lundi...

Wait&see...

Bigben.

Petite mise à jour de ce cas concret d'importation du GDLux d'une arme achetée à un particulier.

Suite à mon envoi en recommandé d'une lettre au Gouverneur détaillant mon cas précis et demandant, au vu des "circonstances exceptionnelles" dont je ne pouvais pas être tenu responsable, le prolongement de mon Mod4, j'ai été contacté par la responsable de ma zone géographique au services "armes". La même charmante dame que j'avais déjà eue plusieurs fois au bout du fil pour le suivi de mes demandes de Mod4 et mon premier contact concernant une possible prolongation du Mod4 en question en décembre.
Vu les circonstances, elle a, en accord avec sa responsable de service, fait preuve de bon sens et de bonne volonté (c'est assez rare dans l'Administration Wallonne pour être souligné, et je l'en remercie encore ! ), et m'a demandé de renvoyer mon Mod4 périmé pour pouvoir m'en réimprimer un nouveau, portant le même numéro (important, puisque justifiant l'octroi de l'autorisation préalable d'importation par le SPW), mais avec une validité prolongée.
J'ai reçu ce matin même un Mod4 tout frais daté du 13/01/2020, me donnant un nouveau délai de 3 mois pour finaliser la transaction.

Suite à l'introduction, mi-décembre, d'un dossier de demande d'autorisation d'achat et exportation auprès des autorités luxembourgeoise, j'ai reçu une première confirmation du traitement de mon dossier dans les premiers jours de janvier, et mon ami (le vendeur) a reçu avant-hier la copie de l'autorisation d'exportation par courrier. L'original devrait donc me parvenir d'un jour à l'autre, le temps que la Poste fasse le job. Il aura, là aussi, fallu un peu plus de temps que les 3-4 semaines habituelles, mais avec les fêtes de fin d'année dans le chemin, c'est assez normal.

Bref, dès que l'original de l'autorisation d'exportation sera arrivée, il ne me restera plus qu'à présenter l'arme au banc d'épreuve pour enregistrement dans le RCA...

Reste encore à déterminer comment remplir le Mod4 dans ce cas précis, parce que je trouve des infos contradictoires...

Bigben.