Légitime Défense

A la demande d'AllRight, je publie son texte ci-dessous :

La Légitime Défense :

La matière de la légitime défense relève du code pénal et non de la législation sur les armes. L’examen théorique porte sur la connaissance de la législation sur les armes.

« Réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable ainsi que sur la manipulation d’une arme à feu », tel que précisé par la loi du 8 juin 2006.

Quoiqu’il en soit, qu’entend-on par légitime défense ?size]Les contenus des articles 416 – 417 du Code Pénal peuvent être reproduits de façon simplifiée. (Heureusement !)

[b]ARTICLE 416 du code pénal : il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups portés étaient commandés et justifiés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.

[b]ARTICLE 417 du code pénal : sont compris dans les cas de [b]nécessité actuelle de la légitime défense, les deux cas suivants :

1°) Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu’il ne soit établi que l’agent n’a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l’escalade ou l’effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci

2°) Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.


En RÉSUME :


La légitime défense est donc l’usage nécessaire de la force pour repousser une agression injuste, imminente ou en train de se commettre contre l’intégrité physique de soi-même ou d’autrui.

L’agression contre l’intégrité physique ( donc pas de légitime défense si l’attaque est dirigée uniquement contre des biens sans menace physique ) [color=blue]doit être sans équivoque possible, avoir un caractère illicite.

La nécessité de la défense doit impliquer l'impossibilité de ne se protéger contre la menace que par le seul moyen utilisé. Le moyen utilisé choisi pour la défense doit faire preuve de proportionnalité par rapport au danger de la menace.

Il y a présomption de la légitime défense si l’attaque a lieu pendant la nuit. ( [présomption réversible )

La défense doit être proportionnel:
Attendez monsieur le malfrat, je vais chercher une arme comme la vôtre...
Ce qui veut dire que la défense devient un duel. Le duel est interdit depuis bien longtemps en Belgique.

Je viens de lire un article qui vaut la peine d'être lu et sauvegardé: espérons que cela fera évoluer favorablement nos droits à nous défendre.


Utiliser son arme de tir sportif en cas de cambriolage? C'est permis

Un commerçant qui ne dispose que d'un permis pour l'utilisation d'armes dans le cadre de tirs sportifs ou de loisirs, peut utiliser son arme s'il est victime d'un cambriolage, selon un arrêt du Conseil d'Etat révélé mercredi par De Tijd.
Utiliser son arme de tir sportif en cas de cambriolage? C'est permis
Utiliser son arme de tir sportif en cas de cambriolage? C'est permis -

En 2011, un opticien avait tiré sur deux cambrioleurs qui avaient pénétré de nuit dans son magasin. Il avait touché l'un des cambrioleurs à la mâchoire.

Tant le gouverneur de la province d'Anvers que le ministre de la Justice avaient estimé à l'époque que l'opticien avait fait un mauvais usage de son arme de tir sportif. Le permis de port d'arme de l'opticien avait alors été suspendu.

Mais le Conseil d'Etat a une autre interprétation des faits et a annulé la suspension du permis.
Belga

Source:
http://www.rtbf.be/info/societe/detail_utiliser-son-arme-de-tir-sportif-en-cas-de-cambriolage-c-est-permis?id=8639020

Conférence de Maître Thibault de Montbrial sur la légitime défense :

En France mais intéressant d'écouter un avocat spécialisé sur le sujet partager ses expériences.

Voici un rappel du service armes Gouverneur Province de Liège reçu ce matin

" Les motifs légitimes à la détention d'une arme à feu : comment les prouver ? Dans quels cas les armes pourront être utilisées ?

Posted: 15 Sep 2015 08:00 PM PDT

D'après l'article 11 de la loi sur les armes, il existe 6 motifs légitimes à la détention d'une arme à feu.
L'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes explique dans quels cas les armes peuvent être utilisées, en fonction du motif invoqué.

Quels sont ces motifs et dans quels cas les armes peuvent-elles être utilisées ?
1. Chasse et gestion de la faune:
à prouver par un permis de chasse valide : il s'agira essentiellement de détenteurs de permis de chasse allemands qui doivent avoir une arme courte pour terminer l'animal. Comme une arme courte ne peut être détenue sous modèle 9 sous couvert d'un permis de chasse, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de détention d'arme à feu. L'arme ne pourra être utilisée qu'à cette fin ou pour le tir aux clays.
2. Tir sportif ou récréatif :
à prouver par une licence de tireur sportif ou par une attestation d'inscription à un stand de tir. L'arme ne pourra être utilisée qu'à cette fin ou pour le 6ème motif dont question ci-après.
3. Exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu :
le demandeur devra prouver le risque particulier qu'il encourt personnellement à l'occasion de son activité professionnelle et en quoi il est nécessaire qu'il détienne une arme. Il s'agit de cas rarissimes qui seront examinés au cas par cas. L'arme ne pourra être utilisée qu'à cette fin.
4. Défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger:
le demandeur devra démontrer quels risques particuliers il court et le fait qu'il a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle. Il s'agit également de cas rarissimes car il faudra non seulement prouver qu'on court un risque particulier, mais également prouver qu'on a déjà pris toutes mesures destinées à nous protéger ET enfin que la détention d'une arme diminuera ce risque, ce qui n'est absolument pas une évidence. L'arme ne pourra être utilisée qu'à cette fin.

5. Intention de constituer une collection d'armes historiques :
ceci est un préalable à la demande d'agrément de collectionneur (cfr article 6 de la loi sur les armes). Ce motif devra être prouvé par toutes voies de droit (membre d'une association de collectionneurs, etc) et le thème de la future collection devra déjà être déterminé. Il s'agira de la détention simple de ces armes , à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser. L'arme ne sera donc pas utilisée à d'autres fins.

6. Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques :
il conviendra de démontrer, par toutes voies de droit, le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée. L'arme ne pourra être utilisée qu'à cette fin.

Pour tout renseignement complémentaire, le service des armes reste à votre entière disposition :
armes@provincedeliege.be "


Je pense que c'est utile de le rappeler pour éviter des ennuis par la suite. Si un jugement a été cassé, la personne qui a été condamnée en est certainement sortie démunie d'une bonne partie de ses biens pour payer le procès sans compter le préjudice moral.

Ce courrier est clairement abusif par rapport à la loi et cela a déjà été expliqué

Je suis d'accord avec toi sur le point que c'est abusif mais malheureusement, je viens de relire le paragraphe 9.1.9 de la circulaire relative à l'application de la législation sur les armes du 25 octobre 2011 publié au Moniteur Belge le 02 décembre 2011. Les termes repris dans le document transmis à savoir "l'arme ne peut être utilisée qu'à cette fin" sont exactement ceux de la loi.
A partir de là, un juge peut décider d'appliquer strictement la loi. C'est ce qui s'est déjà passé et c'est le tribunal de recours qui en a décidé autrement. Entretemps, comme je le disais dans mon précédent message, cela lui a coûté beaucoup d'argent pour avoir gain de cause.

JMB

Le principe de proportionnalité ce n'est pas utiliser la même arme que l'agresseur hein ^^.

C'est le principe de répondre en fonction de la menace, si quelqu'un fonce vers toi avec un couteau pour te tuer et que tu tires avec ton arme, le principe est respecté.
Si par contre quelqu'un te fou "juste" une gifle sans plus, tu n'as pas le droit de lui tirer un 44 magnum dans la tête .

C'est ça le principe de proportionnalité, pas celui d'armes égales

Là je suis tout à fait d'accord que la proportionnalité n'a rien avoir avec l'arme. Effectivement un couteau suffit mais pas une gifle.
L'objet de mon message précédent est qu'un tribunal a jugé que l'agressé avait utilisé une arme destinée au tir sportif pour se défendre C'est tiré par les cheveux j'en conviens mais il a fallu aller en appel pour casser le jugement.

Merci de votre intervention. En effet, on peut prévoir à tête reposée tout ce que l'on ferait en cas d'extrême dangerosité mais lorsque cela arrive tout peut être chamboulé et tout ce que l'on a prévu tombe à l'eau et en quelques fractions de seconde on prend une décision (bonne ou mauvaise) pour sauver sa vie et là vous en savez quelque chose. Pour vous, vous avez eu de la chance de vous en tirer. Je ne pense pas que vous avez pu choquer quelqu'un. Certainement pas moi. Bonne journée

Parler de la légitime défense.....c' est un peu parler pour ne rien dire......loin de mois l' idée de critiquerles tireurs qui se sont exprimer ici, mais subir une agression, c' est un peu comme être pris dans un incendie, toutes les bonnes résolutions que vous croyez avoir prévues, quand vous êtes dans un état de grand stress c' est surtout votre instinct de survie qui vous guide, que se soit en bien ou en mal.....presque impossible
de prévoir votre réaction.. No ..vous n' avez pas le temps de mettre en application tout ce que vous avez prévu
à tête reposée, il faut agir vite quand il s' agit de sauver votre peau....il faut parer au plus pressé.....
et avec ce que vous avez sous la mains, la peur est là et vous voulez vivre...vivre....
Je ne me suis jamais fit agressé jusque maintenant, mais je me suis retrouver dans une maison en feu....
et toutes les belles résolutions n' ont plus rien a voir avec votre façon d' agir.....vivre...vivre....



Juste une petite précision pour vous expliquez que c' est très dur de prévoir sa propre réaction dans ces cas là....
J' espère que je n' ai choquer personne....je faisais par de mon expérience personnelle....et si je vous écrit ici, c' est que je m' en suis tirer, merci.

Exact, c'est bien tout ça, mais quand votre vie est menacée, seul l'instinct de survie reprendra naturellement le dessus. Le hic, c'est que vous, vous n'aurez que quelques secondes (au mieux) pour réagir tandis que la magistrature,elle aura des semaines voire des mois pour disséquer si votre (ré)action était appropriée au moment de la commission des faits,....
Autant savoir, mais dans tous les cas, le "combat" sera inégal.
A méditer.

Bonjour Sennedet,

C'est très important ce que vous venez d'écrire et la fin de votre récit est tout à fait exact. C'est dommage que très peu (ou pas) de juges se sont fait agresser chez eux en pleine nuit. Ils se rendraient compte de la réalité et changeraient peut-être leur manière de juger. Néanmoins, il est évident que si des cambrioleurs s'introduisent chez des gens la nuit et surpris par les occupants et que leur réaction est de prendre la fuite, votre vie n'est plus en danger à ce moment là. Tirer dans le dos ne vous donnera aucune chance devant la justice. Pour les autres cas, les juges trouveront très souvent qu'il y avait une autre alternative. Tout dépend aussi qui vous prendrez pour vous défendre et à quel prix.

Éternel débat en effet. Les juges se retrancheront automatiquement derrière le livre II du Code Pénal, soyez-en certain.
Après, en fonction de leur intime conviction et/ou sentiment d'apathie, ils vous laisseront une chance de vous défendre, mais même le plus doué des avocats ne pourra rien pour vous si votre vie, ou celle de vos proches, n'était pas danger au moment de la commission des faits. L'ordre public doit être préservé.
Comme je l'ai écris plus avant, le combat sera de toutes façons trop souvent inégal.
La loi Salduz donne, à mon sentiment, plus de droits aux prévenus qu'aux victimes.

Conscient du problème, j'ai préféré investir dans la sécurisation de mon habitation que de risquer de perdre tout et surtout ma liberté.

Bonjour,

En cas d'agression (intrusion, ...), les conditions pour invoquer la LD sont-elles requises pour:
- porter une arme chargée et la rendre visible à votre "visiteur"? (en lui demandant -poliment- de quitter les lieux, même s'il ne semble pas armé)
- un tir de dissuasion en l'air par la fenêtre alors que votre visiteur détale dans le jardin?
- tenir en joue un agresseur apparemment non armé en attendant patiemment l'arrivée de nos glorieuses forces d'intervention moyennement rapides (quoi que vu ce qu'il risque, autant le laisser filer sans porter plainte)

Merci pour votre éclairage (non moralisateur svp, j'espère que cette situation ne se présentera plus jamais...)

Pour moi dans ces trois cas c'est toi l'agresseur !

vetireur a écrit:

Bonjour,

En cas d'agression (intrusion, ...), les conditions pour invoquer la LD sont-elles requises pour:
- porter une arme chargée et la rendre visible à votre "visiteur"? (en lui demandant -poliment- de quitter les lieux, même s'il ne semble pas armé)
- un tir de dissuasion en l'air par la fenêtre alors que votre visiteur détale dans le jardin?
- tenir en joue un agresseur apparemment non armé en attendant patiemment l'arrivée de nos glorieuses forces d'intervention moyennement rapides (quoi que vu ce qu'il risque, autant le laisser filer sans porter plainte)

Merci pour votre éclairage (non moralisateur svp, j'espère que cette situation ne se présentera plus jamais...)

- pour la première, si tu rends "visible" un arme que tu portes mais que tu es chez toi et non visible de la voie publique, et que tu ne menace pas directement l individu de l arme, a priori, tu ne fais rien de clairement répréhensible. On peut porter une arme chez soi. Mais c est limite, si le gars porte plainte et que tu tombes sur une justice hoplophobe....
- tir de dissuasion par la fenêtre quand le gars détale : non. Tu ne peux tirer chez toi qu un cas de LD. Ici, il n y a pas LD. En plus, si le gars détale, il a déjà été dissuadé... aucun intérêt...
- non, tu ne peux pas retenir quelqu un sous la menace.

Si c'est pour tirer par la fenêtre, je prends le revolver d'alarme comme ça pas grand chose à dire ..
Et comme dit plus haut pas la peine de déposer plainte pour ce que le gaillard risque , autant dire rien...

GUNSAP a écrit:

Si c'est pour tirer par la fenêtre, je prends le revolver d'alarme comme ça pas grand chose à dire ..
Et comme dit plus haut pas la peine de déposer plainte pour ce que le gaillard risque , autant dire rien...


 

En résumé, tu ne tires pas par le fenêtre, même avec un truc d'alarme car c'est inutile, et tu ne déposes pas plainte car c'est inutile aussi.
Tu te recouches en pensant à acheter un bon système d'alarme qui n'est plus déductible de ta déclaration fiscale.

Surtout pas d'alarmes intempestives, car poursuites à la clé!! Toi, tu es solvable!!!

Et un bon conseil, ne te fais pas "squatter" (voler avec l'aide de la "Loi")!!: https://www.rtl.be/info/belgique/societe/en-decouvrant-des-squatteurs-dans-sa-maison-jean-claude-appelle-la-police-qui-ne-fait-rien-on-m-a-repondu-que-je-savais-dormir-dans-ma-voiture--986940.aspx

J'aimerai voir ce que cela donnerait dans le domicile d'un magistrat, d'un politicien ou même d'un avocat....

Citation :

Si c'est pour tirer par la fenêtre, je prends le revolver d'alarme comme ça pas grand chose à dire ..Very Happy

Tapage nocturne

Ancalagon a écrit:

Citation :

Si c'est pour tirer par la fenêtre, je prends le revolver d'alarme comme ça pas grand chose à dire ..Very Happy

Tapage nocturne

Absolument, ça crains si tu es solvable!! Si t'es un baraki, aucune inquiétude à avoir!!

Ce qui est pire c'est de tirer avec un pistolet d'alarme et que le voleur en ait un vrai ! joli retour !!!
Mauvaise médecine les mecs.

Bonjour à tous
Nous avons interviewé Thierry Belin, secrétaire national SNPS à ce propos, et nous en avons fait une vidéo youtube

Très bonne initiative. Merci pour cette vidéo.

Super cette initiative, il est important bien sur d'avoir ces réponses que tout détenteur d'armes c'est déjà posée face a des événements que l'on aurais pensé qu'ils était, et serait rare d'y être confronté, je pense que ce monsieur a répondu clairement et honnêtement a celles ci.
J'espère que ceux qui regarderont cette vidéo ,auront la correction d'échangé ces quelques mots avec toi pour "salué" l'initiative.
Encore merci

Fab.