rappel modification législation de juin 2019

législation arme longue de - de 60 cm


législation arme longue ex full auto

Clair
Net
Et précis !

Merci!!!!

C’est pas encore d’application non?

Cédric a écrit:

C’est pas encore d’application non?

Si

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Je te confirme !
Ma Zastava a été refusée...

357Tango a écrit:

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Je te confirme !
Ma Zastava a été refusée...

Pour quelle raison ? Longueur ?

357Tango a écrit:

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Je te confirme !
Ma Zastava a été refusée...

En ce qui me concerne, modèles 4 reçus fin juillet, donc un pour une acquisition d'un CZ EVO 3 à un charmant membre qui se reconnaitra.

Présentation de l'arme dans son état initiale soit - de 60cm crosse rabattue à l'inspecteur de ma ZP, et pour lui tout est ok, loi non passée pour l'instant....

C'est une question de temps, je pense.

Merci à "ericblo" pour son exposé très clair.

Cédric a écrit:

C’est pas encore d’application non?

En fait, c'est surtout pour répondre au fait que c'est bien rétroactif donc comme je l'avais expliqué, il y a de ça pas mal de mois (on parle au pluriel avec un grand S) j'ai vendu ma Zastava, a ce moment là c'était encore le floue pour cette loi..
Contrat de vente etc, j'encaisse le pognon et l'acheteur fait une demande de mod4 qui elle même, prend pratiquement 1an (a aditonner avec la date du contrat signé entre nous deux)
La demande passe, il reçoit son mod4 pour un calibre dit: "Ak47 kalashnikov"
Soit...
2jours plus tard, le futur acquéreur de la Zastava reçoit sa zone de police qui lui explique qu'entre sa demande d'il y a bien plus qu'un an et la situation actuelle, la loi a changée et de fait, il doit rendre son mod4 puisque c'est une demande de 1er détention et que:
1) pas de LTS
2) la dérogation ne se fait pas !

Et que donc....

Il faut annuler la vente sous peine d'avoir l'arme confisquée...

Est ce rétroactif : hoooooo oui!

Bande de batard....

On se fait encore entuber sur les grandes largeurs...

Donc le texte est au moniteur?

C’est « plus ou moins » rétroactif. La loi date de juin 2017 je pense, mais l’arrêté d’application a été pris cette année.
Au final on nous dira que nul n’est sensé ignorer la loi... même si elle n’est pas « encore » d’application.

Pour le scorpion evo3 il me semble qu'il rentre dans la catégorie des armes courtes car il est fourni d'origine avec une crosse repliable (moins de 60cm de longueur avec crosse repliée) et la longueur du canon est inférieure à 30cm.
Donc sauf erreur de ma part, en ce qui concerne la crosse repliable tu ne devrais pas être concerné.

Lio21 a écrit:

Pour le scorpion evo3 il me semble qu'il rentre dans la catégorie des armes courtes car il est fourni d'origine avec une crosse repliable (moins de 60cm de longueur avec crosse repliée) et la longueur du canon est inférieure à 30cm.
Donc sauf erreur de ma part, en ce qui concerne la crosse repliable tu ne devrais pas être concerné.

...... s'il est déclaré en arme longue canon rayé au RCA il est affecté par la décision.

si l'arme est acquise après juin 2017 sa crosse doit être bloquée pour le 03/09/19

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

La DAAA compte-elle poursuivre le gouvernement à ce propos, ou se torche-t-on le cul avec l'état de droit comme d'habitude?

Don_Banini a écrit:

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

La DAAA compte-elle poursuivre le gouvernement à ce propos, ou se torche-t-on le cul avec l'état de droit comme d'habitude?

Comme à son habitude la DAAA soutiendra toute personne qui se sentirait discriminée dans son droit

Il y a clairement des éléments de ces deux dispositions qui posent problème en terme d'égalité. songez que 2 acheteurs l'un ayant acheté le 12 juin et l'autre le 13, on une obligation totalement différente avec des conséquences différentes et qu'ils ne sont informés de ce fait qu'en 2019

après il ne faut pas être dupe de la volonté globale.

La DAAA c'est quelques personnes avec des extincteurs....le droit des armes en Europe c'est la foret noire et des milliers d'hectares on déjà brulé et des milliers de foyers sont allumés chaque années y compris par des gens qui vivent de la foret ou dans la foret.

La Belgique n'est pas totalement maitre de son destin en cette matière comme dans bien d'autres et aucun décideur n'est élus avec un mandat ferme de s'opposer à la destruction des droits.

c'est une idéologie de soumission qui est développée par l'europe, une idéologie de repentir et d’abêtissement et le peuple, une partie non négligeable du populo semble très heureux de ce qui arrive.
même au sein de notre communauté ces interdictions plaisent et trouve un soutient non négligeable.

J'ai toujours expliqué que la DAAA c'est comme un syndicat, la force d'un syndicat c'est le rapport de force, cad la motivation des travailleurs à imposer au patron le syndicat comme un interlocuteur incontournable. Soyons de bon compte, il n'y a aucun soutient suffisant de la communauté donc les actions sont faibles et vise essentiellement à influencer certains textes et à faire de certains cas une jurisprudence favorable au droit général.

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Le cas que tu expose est tout à fait possible et plaidable!

C’est une discrimination pure!

Cédric a écrit:

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Le cas que tu expose est tout à fait possible et plaidable!

C’est une discrimination pure!

il y a même pire de manière sous jacente.......

la loi de 2006 révisée en 2008 stipule que les autorisations ne sont pas limitées dans le temps et que seul les conditions de détention sont évaluées tout les 5 ans
certaines provinces continue à renouveler physiquement les détentions . C'est un travail inutile mais jusqu'a présent sans conséquence...

avec ces nouvelles dispositions... imaginons un quidam qui acquiert une AK47 modifiée SA en 2012..... il est contrôlé en 2017 et sa province lui échange ces M4 à la date du 01 juillet

voici un monsieur à qui on risque d'expliquer des obligations qu'il n'a pas....

vous me direz fait fois la primo déclaration au RCA en 2012 ..... ben oui sauf que lors du contrôle de 2017 l'agent a constaté que la fiche RCA avait été oubliée et la crée en 2017....

kafkaien.....

il va falloir aller en justice, je n'imagine pas qu'il n'y ai pas de recours. il faut juste attendre que des gens soient lésés et refusent la décision

J’ai eu des mod 4 périmés et renouvelés avec la date d’acquisition dessus, c’est logique.

Cédric a écrit:

J’ai eu des mod 4 périmés et renouvelés avec la date d’acquisition dessus, c’est logique.

Ôser mettre "logique" dans le contexte du droit belge; quel courage

Don_Banini a écrit:

Cédric a écrit:

J’ai eu des mod 4 périmés et renouvelés avec la date d’acquisition dessus, c’est logique.

Ôser mettre "logique" dans le contexte du droit belge; quel courage  

Faut avouer que tu marques un point là

Don_Banini a écrit:

Cédric a écrit:

J’ai eu des mod 4 périmés et renouvelés avec la date d’acquisition dessus, c’est logique.

Ôser mettre "logique" dans le contexte du droit belge; quel courage  

Ça n’a rien avoir avec le droit belge...le gouverneur de liège remplace tes mod 4 périmés et remet la bonne date dessus (acquisition) et pas la date du jour...

Merci beaucoup pour ce genre d'explication claire.

Heureusement qu'il y a de vrais passionnés qui se donnent la peine d'aider ... Sans eux on devrait se contenter de carabine à plombs, et encore. Je ne vise personne, suivez mon regard.

EDS-HD a écrit:

357Tango a écrit:

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Je te confirme !
Ma Zastava a été refusée...

En ce qui me concerne, modèles 4 reçus fin juillet, donc un pour une acquisition d'un CZ EVO 3 à un charmant membre qui se reconnaitra.

Présentation de l'arme dans son état initiale soit - de 60cm crosse rabattue à l'inspecteur de ma ZP, et pour lui tout est ok, loi non passée pour l'instant....

C'est une question de temps, je pense.

Merci à "ericblo" pour son exposé très clair.

Il doit être possible de réintroduire une demande pour la faire passer en arme courte vu qu'elle rentre dans les conditions.

Lio21 a écrit:

EDS-HD a écrit:

357Tango a écrit:

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Je te confirme !
Ma Zastava a été refusée...

En ce qui me concerne, modèles 4 reçus fin juillet, donc un pour une acquisition d'un CZ EVO 3 à un charmant membre qui se reconnaitra.

Présentation de l'arme dans son état initiale soit - de 60cm crosse rabattue à l'inspecteur de ma ZP, et pour lui tout est ok, loi non passée pour l'instant....

C'est une question de temps, je pense.

Merci à "ericblo" pour son exposé très clair.

Il doit être possible de réintroduire une demande pour la faire passer en arme courte vu qu'elle rentre dans les conditions.

Merci pour l'analyse, mais l'arme crosse rabattue fait - de 60cm, cqfd