rappel modification législation de juin 2019

EDS-HD a écrit:

Lio21 a écrit:

EDS-HD a écrit:

357Tango a écrit:

Cédric a écrit:

Voté par un gouvernement en affaire courante ?
Et qui agit rétroactivement ???

Je te confirme !
Ma Zastava a été refusée...

En ce qui me concerne, modèles 4 reçus fin juillet, donc un pour une acquisition d'un CZ EVO 3 à un charmant membre qui se reconnaitra.

Présentation de l'arme dans son état initiale soit - de 60cm crosse rabattue à l'inspecteur de ma ZP, et pour lui tout est ok, loi non passée pour l'instant....

C'est une question de temps, je pense.

Merci à "ericblo" pour son exposé très clair.

Il doit être possible de réintroduire une demande pour la faire passer en arme courte vu qu'elle rentre dans les conditions.

Merci pour l'analyse, mais l'arme crosse rabattue fait - de 60cm, cqfd

La longueur totale considérée ici est mesurée crosse repliée ou crosse dépliée?

Même formule de calcul que pour le sexe masculin

Justement, si elle fait moins de 60 crosse rabattue et le canon moins de 30, tu peux demander à la faire sortir de la catégorie arme longue, tu serais tranquille au moins.
Sauf si la crosse est fixe (alors elle rentre dans les armes longues) mais ce n'est pas encore le cas, donc ...

Lio21 a écrit:

Justement, si elle fait moins de 60 crosse rabattue et le canon moins de 30, tu peux demander à la faire sortir de la catégorie arme longue, tu serais tranquille au moins.
Sauf si la crosse est fixe (alors elle rentre dans les armes longues) mais ce n'est pas encore le cas, donc ...

L'evo 3 fait un peu plus de 40cm crosse pliée, et son canon fait moins de 20cm, je doute fort qu'il soit possible de le faire changer de catégorie; peut être en poursuivant le gouvernement provincipal, mais sinon, j'en doute.

Ça dépend de la province (du coté de Liège il y a moyen de discuter).
Le personnel du service des armes ne connait pas forcément les armes donc en expliquant la situation et en y joignant une petite fiche technique avec les dimensions, il y a peut-être moyen.
Si ils veulent casser les ... ils vont dire que la demande initiale n'était pas correcte ... mais il y a des gens de bonne volonté aussi.
Sinon passer par le responsable du service des armes de la zone de police. En général ils ne sont pas trop contraire.

Maintenant libre au principal intéressé de voir.
Vive les changements de lois ...

un PM n'a pas de souci à se faire ou c'est l'inverse ?

tintin40sw a écrit:

un PM n'a pas de souci à se faire ou c'est l'inverse ?

Explique ?


Sinon l'ambiguïté des armes type evo tantôt déclarée pistolet tantôt arme longue est en passe d'être levée
Et malheureusement pas à l'avantage des citoyens

Un PM est-il considéré comme arme longue, ou comme un pistolet ?

Excellente question, PM  ne sont pas les initiales de Pistolet Mitrailleur, donc, un pistolet? Si de ce fait, un pistolet a été considéré à une certaine époque comme une arme longue par certains fonctionnaires, il y a comme un souci....

tintin40sw a écrit:

Un PM est-il considéré comme arme longue, ou comme un pistolet ?

Un pm est une arme longue
Un pr est une arme courte

Pourquoi ?

Parce que sur un pm l epauloir est installé et est utilisé normalement
Sur un rafaleur pr l epauloir lorsqu Il existe est amovible.

Un glock18 ou un stechkin sont des pr
Un micro uzi ou un hk mp5 sont des pm

Après en lecture du droit belge et de la définition de ce qu'est une arme longue on peut en déduire ce qu'est une arme courte....

Actuellement il est legalement possible de considérer certains ex pm comme des pa

Oui ok Eric.
je vois surtout que ça va donner beaucoup de fil à retordre de part et d'autre ...

tintin40sw a écrit:

Oui ok Eric.
je vois surtout que ça va donner beaucoup de fil à retordre de part et d'autre ...

Comme j ai coutume de le dire une loi est un repère on peux l'appliquer avec bienveillance ou malveillance.

On peu considérer que les lois armes ont été appliquées avec bienveillance jusque dans les années 70

Après il devient clair que la malveillance prédomine chez le législateur comme dans l'exécutif

Ce que nous subissons c'est une idéologie de domination

L'état et ces fonctionnaires entendent tout régenter si le peuple ne se réveille pas on finira par devoir demander une autorisation préalable pour acheter des biens ou pour partir en vacance

ericblo a écrit:

tintin40sw a écrit:

Oui ok Eric.
je vois surtout que ça va donner beaucoup de fil à retordre de part et d'autre ...

Comme j ai coutume de le dire une loi est un repère on peux l'appliquer avec bienveillance ou malveillance.

On peu considérer que les lois armes ont été appliquées avec bienveillance jusque dans les années 70

Après il devient clair que la malveillance prédomine chez le législateur comme dans l'exécutif

Ce que nous subissons c'est une idéologie de domination

L'état et ces fonctionnaires entendent tout régenter si le peuple ne se réveille pas on finira par devoir demander une autorisation préalable pour acheter des biens ou pour partir en vacance

De nos jours, le problème ne vient-il pas surtout de l'UE et de ses directives d'inspiration parfois... soviétiques?

Bonjour,

Il y a un "ou" et pas un "et", quelle est la longueur canon, + ou - de 30 cm ?

Don_Banini a écrit:

Lio21 a écrit:

Justement, si elle fait moins de 60 crosse rabattue et le canon moins de 30, tu peux demander à la faire sortir de la catégorie arme longue, tu serais tranquille au moins.
Sauf si la crosse est fixe (alors elle rentre dans les armes longues) mais ce n'est pas encore le cas, donc ...

L'evo 3 fait un peu plus de 40cm crosse pliée, et son canon fait moins de 20cm, je doute fort qu'il soit possible de le faire changer de catégorie; peut être en poursuivant le gouvernement provincipal, mais sinon, j'en doute.

.
mon EVO3 ,est dans la catégorie pistolet,

Moi le service armes du gouverneur ma mis que le vz61s est une carabine, car il dispose d'une crosse repliable.
Pourtant, l'ancien propriétaire l'avait en temps que pistolet....

Cédric a écrit:

On se fait encore entuber sur les grandes largeurs...

Donc le texte est au moniteur?

Depuis mai, déjà.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=19-05-24&numac=2019030435

On peut prendre les accessoires de type Roni qui peuvent agrandir un glock en une arme de plus de 60cm (crosse dépliée.
Ça n'en fait pas pour autant une arme longue.
Une crosse reste un accessoire.
Sur un evo3, rien n'oblige le montage permanent de la crosse.

ik 07 a écrit:

Moi le service armes du gouverneur ma mis que le vz61s est une carabine, car il dispose d'une crosse repliable.
Pourtant, l'ancien propriétaire l'avait en temps que pistolet....

Idem avec le micro Uzi, dépendant des provinces ils le prennent soit en pistolet soit en carabine, je te rassure mon pompe est en canon rayé....
Faut pas toujours essayé de chercher, eux même ne pigent rien!
Cela dit, la plupart des vz61 que j'ai croisé était en pistolet, idem pour le micro !

Comme le vz61s est semi-auto d'origine ils me disent que je ne dois pas rendre la crosse fixe....