arme de full en semi auto

nouveau tracas :

j'ai acquis il y a un an une carabine transformée de full en semi-auto (avec attestation du banc et traçabilité) à un armurier de Liège ...avec cette nouvelle loi rétroactive sur les armes et comme je n'ai pas de LTS ni d'attestation ; que dois-je faire de cette arme?
le plus ridicule est que je recevrai mon agrément de collectionneur d'ici 15 jours (après coup de fil au service des armes d'Arlon...) et qu'elle rentre dans mon thème. Je dois la mettre en dépôt en attendant ? la faire neutraliser ? je peux la garder une fois que je recevrai mon agrément ?
en attendant
serge

La garder...pour 15 j faut pas délirer non plus.

tout le problème d'une loi sans transition encore pondue en dépit du bon sens...

Dans l'absolu rien de légal.....

C'est même problématique

Si tu garde l'arme illégal ......infraction à la loi perte de toutes les detentions
Si tu transfert l'arme dans 15 jours sur ton m3 illégal ..... idem y compris l'agrément
Si tu met l'arme en dépôt chez un m2 illégal ..... idem y compris pour le m2

Voilà bien la crétinerie de cette loi

Les citoyens sont confrontés à un choix impossible

La seule option qu offre la législation c'est l'abandon de l arme et encore cette option ne garantit pas l'établissement d'un pv d'infraction puisque le délais est dépassé depuis juin 2017

..... perso je transfererais sur le m3.....

Et pour le cas ou le procureur poursuivrait j argumenterais sur l absence de voie légale de sortie de l'infraction et l'absence de conséquences de mon choix

le pire c'est qu'on ne peux même pas la rendre ...je ne vais qd même pas la faire neutraliser à 15 jours près...on a quand même le droit de la garder en déco après neutralisation?

c'est un Stgw 57....sig 510...pas possible qu'elle soit en semi-auto d'origine? c'est normal qu'un armurier me m'aie vendue il y a un an de cela?

Bonjour,

Sur les 57, c'est clairement le n° qui te dira si militaire ou civil, militaire n° A......., civil et semi auto P....., je crois que les civiles ont toutes la fixation lunette, rarement les militaires

la mienne commence par un A...je vais donc contacter l'armurier pour voir comment faire
merci pour toutes ces infos...vraiment sympa

Même problème avec ma UZI.
Juste prendre contact avec le responsable arme à la Police et le renseigner.
Ici à Marche-en-Famenne, et gouverneur d'Arlon, aucun soucis il demande juste de se mettre en ordre de LTS le plus rapidement possible.
Pas besoin de la rendre, neutralisé ou abandonner.

Merci Lavotucks car on ne comprends plus rien ....

ik 07 a écrit:

Merci Lavotucks car on ne comprends plus rien ....

C'est pourtant simple

Ici

Super merci pour ce résumé clair
À qui demander cette fameuse attestation?
Est-elle disponible à ce jour ?

ik 07 a écrit:

Super merci pour ce résumé clair
À qui demander cette fameuse attestation?
Est-elle disponible à ce jour ?

Fédération sportive....

Non

Encore une ineptie, je m'explique.
J'ai un FAL belge, mis en semi auto puis, via une nouvelle loi repassé au banc et mis DEFINITIVEMENT en semi auto (soit un L1A1 anglais) document à l'appuis. Maintenant, bien qu'il y ai tous les documents ad oc , je ne pourrais le vendre qu'a un détenteur de LTS avec autorisation.
Pour moi il y a abus et , si le prix était raisonnable, ce qui n'est pas le cas, j'irais en justice (ou autre) demander une autorisation de le vendre comme un SA d'origine (ce qu'il est , papiers à l'appuis )
Comment pourrait on s'arranger pour faire voter un amendement pour tous ceux qui sont en ordre ( papier banc d'épreuve à l'appuis ! )
quelqu'un connait il un membre de la DAAA ?

oui il faut contacter Mr Daniel Beets , président DAAA
son mail : daniel_beets@telenet.be
je lui bien parlé de mon problème et m'a vivement conseillé de garder mon Sig 57 et de la passer sous agrément collectionneur…ou LTS avec attestation fédération
voici copie de sa lettre reçue...il est bien entendu prêt à noud défendre bec et ongles…

"Quand vous aurez votre agrément, vous pouvez faire le transfert du mod4 vers votre agrément, mais vous ne pourrez pas tirer avec cette arme (juste pour un essai)
Vous pouvez également faire une demande pour une LTS (ainsi que l’attestation) et garder cette arme sous mod 4.
Si le gouvernement vous inquiète, la DAAA vous aidera à gagner votre cause "
Salutations amicales
Daniel Beets

"Si vous avez un problème, vous m’envoyez un e-mail.
Il ne faut rien de plus.
Suivant la nature du problème je demanderai des renseignements complémentaires"
Salutations amicales
Daniel Beets

personnellement, je suis dans les conditions pour la garder jusqu'à la fin de ma vie car acquise avant la date limite. Seulement je ne trouve pas normal d'avoir des limitations quant a la revente .
Je suis presque sur de pouvoir gagner en justice , au vu de mes documents mais le coût serait disproportionné .
Par contre s'il y a une vingtaine de tireurs qui sont dans le même cas ... + la DAAA , c'est jouable.

Beckers a écrit:

personnellement, je suis dans les  conditions pour la garder jusqu'à la fin de ma vie car acquise avant la date limite. Seulement je ne trouve pas normal d'avoir des limitations quant a la revente .

Tu as des limitations mais tu peux encore vendre (et donc acquérir) ce genre d'armes sous certaines conditions.
Chez nous c'est NIET!
Interdit à l'achat et à la vente (sauf export)!

Beckers a écrit:

personnellement, je suis dans les  conditions pour la garder jusqu'à la fin de ma vie car acquise avant la date limite. Seulement je ne trouve pas normal d'avoir des limitations quant a la revente .
Je suis presque sur de pouvoir gagner en justice , au vu de mes documents mais le coût serait disproportionné .
Par contre s'il y a une vingtaine de tireurs qui sont dans le même cas ... + la DAAA , c'est jouable.

Je suis dans le même cas, tu peux compter sur moi!
J'aime cette idée de regrouper toutes les personnes concernées !
Cette loi c'est vraiment la merde....
Ils ont vraiment bien réussi leurs coups!
> Faire chier inutilement les civils!

j'ai vu mon commissaire aux armes...ils n'ont pas encore reçu la moindre instruction pour ce type d'arme par rapport à la nouvelle loi...ca prendra encore qqs mois et surement amendements
c'est pas fini...

sergehumblet a écrit:

j'ai vu mon commissaire aux armes...ils n'ont pas encore reçu la moindre instruction pour ce type d'arme par rapport à la nouvelle loi...ca prendra encore qqs mois et surement amendements
c'est pas fini...

Vous avez un écrit de ce que vous à déclaré cet opj ?

Si oui placez un scan du document....

Si non, c'est du vent.

Alors..... oui il y a des discussions, des négociations, des propositions, des combats

Oui offrecord ce texte est considéré comme une ânerie

Mais......

Ce qui en sortira sera le fruit d'un accord politique et la majorité qui redessine ne sera pas favorable. À un accord raisonnable

Et au jour d'aujourd'hui seul existe ce texte et si un procureur veut poursuivre il a les munitions

le commissaire est passé pour vérifier mon installation suite à ma demande d'agrément de collectionneur...tout ok puis nous avons beaucoup parlé
non bien évidemment il ne m'a pas laissé d'écrit...il m'a seulement annoncé : la loi est passée; loi pondue suivant directives européenne mais pas d'arrêté effectif; aucune mention ni de directives d'application de cette loi pour responsables armes de secteur...j'en sais pas plus, tout le monde comprendra ce qu'il veut bien comprendre...
bureaucratie à 3 vitesses...dans mon cas je peux garder mon arme jusqu'à obtention de mon agrément de collectionneur ; c'est déjà ça
En résumé je pense qu'il vaut mieux ne pas se mettre la tête dans le sable et expliquer au responsable votre problème au cas par cas...dans tous les cas ils savent ce que vous avez à la maison (il est venu avec un listing bien détaillé avec toutes mes armes…)

je rejoints l'avis de lavotucks ci avant dans la discussion…(mais il ya des responsables mins souples que d'autres…)

Il faut des Arrêtés Royaux d'exécution, qui n'ont pas encore été votés.
Ils sont à peine écrits, l'encre n'est pas encore sèche, ils sont encore au "peaufinage"...

John Nada a écrit:

Beckers a écrit:

personnellement, je suis dans les  conditions pour la garder jusqu'à la fin de ma vie car acquise avant la date limite. Seulement je ne trouve pas normal d'avoir des limitations quant a la revente .

Tu as des limitations mais tu peux encore vendre (et donc acquérir) ce genre d'armes sous certaines conditions.
Chez nous c'est NIET!
Interdit à l'achat et à la vente (sauf export)!  

Bonjour,
Même si bien sur une arme modifié n'a aucune valeur pour un collectionneur ,une arme modifiée sans le fameux nouveau poinçon peut lui être revendue en toute légalité ou je me trompe ?
Merci de m'éclairer
Gaëtan

gae a écrit:

John Nada a écrit:

Beckers a écrit:

personnellement, je suis dans les  conditions pour la garder jusqu'à la fin de ma vie car acquise avant la date limite. Seulement je ne trouve pas normal d'avoir des limitations quant a la revente .

Tu as des limitations mais tu peux encore vendre (et donc acquérir) ce genre d'armes sous certaines conditions.
Chez nous c'est NIET!
Interdit à l'achat et à la vente (sauf export)!  

Bonjour,
Même si bien sur une arme modifié n'a aucune valeur pour un collectionneur ,une arme modifiée sans le fameux nouveau poinçon peut lui être revendue en toute légalité ou je me trompe ?
Merci de m'éclairer
Gaëtan

Dépend de la date d'acquisition du cédant

Mais globalement non si une arme n'est pas détenue légalement même avec des papiers elle n'est pas transférable....