C'est effectivement un potentiel bonne nouvelle.
La loi à crée les conditions de l'illégalité, la loi a organisé la non régularisation possible des gens de bonne foi (cela peu sembler aberrant mais je rencontre encore des gens qui ne sont pas informé de la réforme et se retrouve confronté au problème)
En fait, la loi de 2006 fut une très mauvaise loi et toutes les organisations l'ont dits, l'ont hurlés....
Il a fallu des années pour faire amender ce texte et probablement quelques autres encore pour finir le nettoyage et au final que restera t il......
Un gain sécuritaire nul
Des milliers de citoyens spoliés
Des dizaines de milliers soumis à des impôts déguisés.
Une perte de confiance dans les fonctionnaires et la gestion par l'état.
Une démotivation du personnel chargé de l'administration.....
Bref une loi nulle dans toute sa splendeur...
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Mar 29 Nov 2011 - 7:08
