Voici ce que je viens de recevoir
MESSAGE IMPORTANTA DIFFUSER AU MAXIMUM
Défense Active
des Amateurs d’Armes
asbl |
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Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw |
Juillet 2012
ARRETS
DU CONSEIL D’ETAT SUR LES REFUS D’AUTORISATIONS DE DETENTION POUR DES PETITES
ARMES Comme nous l’avions déjà écrit, depuis quelques années les
provinces d’Anvers et la Flandre Orientale
refusaient
des autorisations de détention pour des petites armes avec des canons de moins
de 3 pouces(qu’ils appelaient « armes baby » de manière à essayer de créer un
nouveau type d’armes alors que cette dénomination est communément utilisée pour
des armes en airsoft ou pour d’autres armes à air), pour la raison tout-à-fait
arbitraire et insensée que l’utilisation de ces armes serait
« dangereuse »,
« inappropriée » et «non conçues pour le tir sportif et
récréatif » sans spécifier d’avantage d’où viendrait le danger ou de
justifier, par des faits objectifs, à quel points devrait correspondre le degré
d’appropriation.
Cette motivation
insensée était invoquée pour la simple raison que ces gouverneurs étaient
contre ces armes pour des raisons tout à fait personnelles ! Nulle part, des
statistiques, des rapports ou des comptes rendus, qui pourraient décrire
ces armes comme « dangereuses » et « inappropriées pour le tir
sportif et récréatif dans un stand de tir » peuvent être trouvés.
D’autre part, la pratique nous apprend également que plus de
95% des armes, utilisées pour le tir
sportif et récréatif, étaient originalement conçues pour d’autres destinations(guerre, chasse, défense…) que pour le sport.
La
DAAA a dénoncé
cette manière d’agir, depuis le début, en 2008.
Depuis quelque temps, ces refus étaient également confirmés
par le ministère de la Justice, quand les personnes touchées introduisaient un
recours contre ces décisions de refus par les gouvernements provinciaux.
Et le pire c’est que un chef de service du service armes de
la province de la Flandre Orientale, un certain monsieur
Edwin Debaene, avait entamé
une
campagne personnelle auprès des autres provinces afin des les persuader de
prendre les mêmes décisions insensées !
Sous la pression de ces décisions arbitraires et injustes,
qui touchaient actuellement quelques centaines de détenteurs d’armes et de
demandeurs de nouvelles autorisations, mais surtout en vue du
contrôle quinquennal, où des milliers d’autorisations de
détention risquaient d’être retirées, avec toutes les conséquences de
droits de propriété liés à ces milliers de personnes, la
DAAA a décidé d’aider toutes les personnes, qui le demandaient, à
introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat (C E) et ce, tout
à fait gratuitement.
Plusieurs affaires ont été introduites auprès du C E en 2011
et en 2012.
Ce 28 juin 2012
dernier, dans ses arrêts numéro 220.039 et 220.040 deux décisions de refus,
prises par le ministère de la Justice en 2011, lors d’introductions de recours
contre les décisions des gouvernements provinciaux, le CE a annulé ces deux
décisions de refus.
Le C E a évalué les faits comme suit (traduction
libre): De par cette
motivation (petit canon et dimensions
réduites seraient, suivant le ministère de la Justice :
« dangereuses » et rendraient les armes inappropriées pour le tir
sportif et récréatif, ces armes n’auraient pas été conçues pour le tir sportif)
il n’apparaît pas que le type d’arme pour lequel l’autorisation est
demandée, ne pourrait pas être utilisé utilement pour le tir sportif et
récréatif dans un stand de tir. La circonstance que l’arme concernée ne serait
normalement pas utilisée dans ces buts, à cause de ses caractéristiques, n’est
pas une motivation effective pour accepter que l’arme ne pourrait pas y être
utilisée. La partie adverse (le ministère)
ne donne aucune explication pourquoi la maitrise difficile de l’arme rendrait
l’utilisation dangereuse pour le tir sportif et récréatif. Pour terminer la
partie adverse ne peut pas référer d’une manière utile à l’Arrêt du C E nr
215.411 du 29 septembre 2011 puisque le demandeur se rapporte, entre autres, au
moyen utilisé du fait que le législateur veut « éviter toute forme
d’arbitraire et de subjectivité » tandis qu’elle ne contredit pas que le
type d’arme du demandeur est bien autorisée pour le tir sportif et récréatif
dans d’autres provinces. Il s’en suit que l’autorité émettrice, si elle veut
refuser les autorisations pour ces petites armes, et par extrapolation :
pour toute autre arme qu’elle aimerait bien voir disparaître, doit pouvoir
avancer des argumentations claires et objectives pour justifier les motivations
pour son refus, afin d’éviter toute forme d’arbitraire. La conséquence de ce qui précède est que les
gouvernements provinciaux, qui
distribuent des listes d’ « armes indésirables », dans le but de
pousser les autres provinces à refuser des autorisations de détention pour ces
armes,
vont à l’encontre de la loi sur
les armes et se trouvent dans l’illégalité, s’ils ne peuvent pas prouver
qu’il y a des raisons effectives et objectives qui prouveraient que ces armes
seraient dangereuses dans leur utilisation dans un stand de tir.
La
DAAA suivra
ces cas de très près, maintenant, et aidera toutes les personnes qui veulent
entreprendre des démarches juridiques contre ces autorités émettrices qui
ignoreraient ces arrêts du C E.
Les détenteurs
légaux d’armes ne veulent pas des privilèges mais ils ne veulent pas,
non plus, devenir victimes de décisions
qui sont prises à tort et à travers, comme des solutions bidon, et qui ne sont
dirigées que contre eux, quand des criminels posent, une fois de plus, des
actes de violence, avec des armes illégales, contre la population.
Les détenteurs légaux commencent à avoir tout doucement
l’impression que les seuls grands efforts sont dirigés contre eux alors que la
criminalité armée, avec des armes illégales, touche durement la population et
qui, de plus, continue à croître.
Les détenteurs
l égaux d’armes auraient donc bien voulu voir que les autorités déplacent
leurs efforts vers les problèmes qui se posent effectivement :
l’insécurité toujours croissante et la criminalité en continuelle augmentation. La DAAA invite donc tous les détenteurs d’armes, à qui on a
refusé injustement une autorisation de détention, de prendre contact avec elle
afin qu’elle puisse les aider à entreprendre les démarches nécessaires lors de
la défense de leurs droits légitimes.
Salutations amicales
DANIEL BEETS PRESIDENTSUIVEZ_NOUS EGALEMENT SUR FACEBOOK: https://www.facebook.com/groups/18932759695/AIDEZ-NOUS A GRANDIR D'AVANTAGE POUR MIEUX ENCORE DEFENDRE VOS DROITS:
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Sam 28 Juil 2012 - 21:36
