DAAA APPEL URGENT.
LA DAAA A L’INTENTION D’ENTAMER UNE PROCÉDURE en ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE MODIFICATION DE LA LOI DU 5 MAI 2019 ET DE L’ARRETE MINISTÉRIEL CONCERNANT LES CHARGEURS (ea manque de période de transition).
Nous avons besoin de quelques détenteurs d’armes se trouvant dans les situations énumérées ci-dessous pour agir aux côtés de DAAA dans les procédures devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État.
Pour que le recours devant la Cour Constitutionnelle et le C d’E soit recevable, nous recherchons des personnes qui correspondent aux situations suivantes:
• était en possession d'une arme semi-automatique, avec chargeur de 30 cartouches, acquise entre le 13/06/2017 et le 05/05/2019, donc quelqu'un qui était immédiatement dans l’illégalité dès l'entrée de cette loi.
• était en possession d'une arme automatique convertie pour le tir en semi-automatique et acquise entre le 13/06/2017 et le 5/05/2019.
• quelqu'un qui possède une arme qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc.
Il n'y a pas de coûts pour les personnes que nous recherchons ni de tracas administratifs. DAAA se chargera de TOUTES démarches et du financement nécessaires.
Veuillez nous contacter de toute urgence: via Email : [daniel_beets@telenet.be](mailto:daniel_beets@telenet.be)