nouvelle loi sur le transport des armes et munitions ,

Avia Offenberg Club Florennes
Quelques nouveautés
Source : Arrêté royal du 1 octobre 2019 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes.

Comment transporter une arme à feu et des munitions ?

Publication : 22 ou 9/11 2019 (il semble y avoir confusion de date)

Le transport des armes à feu, munitions et chargeurs, ne peut se faire qu’en observant des conditions très strictes. Que doivent respecter les armuriers, collectionneurs, chasseurs, tireurs sportifs et autres particuliers autorisés à détenir une arme ?
Actuellement, la personne qui est autorisée à détenir une arme à feu, même en vente libre, ainsi que des munitions voire des chargeurs, doit respecter un certain nombre de mesures de sécurité lorsqu’elle se déplace avec cette arme.
A partir du 9 décembre 2019, le transport d’une arme à feu, de munitions et de chargeurs par les personnes qui disposent d’une autorisation de détention, d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif, d’une carte européenne pour armes à feu émise à l’étranger et les gardes particuliers, ne peut plus se faire que s’il répond à un motif légitime.
Les motifs légitimes possibles n’ont pas été précisés par la loi. Par conséquent, lors d’un contrôle policier, celui qui transporte une arme devra démontrer la nécessité « raisonnable » du transport. Par exemple : se rendre au stand de tir ou en revenir, partir à la chasse, chez l’armurier, etc. Le particulier qui emporte une arme, des munitions ou des chargeurs sans motif valable, risque des poursuites judiciaires et la saisie de ce qu’il transporte illégalement.
A noter également que la limitation des trajets de transport imposée par la loi sur les armes a été abrogée. Cette réglementation limitait le transport des armes, munitions et
chargeurs aux seuls trajets entre le domicile ou le lieu de résidence et le stand de tir, le terrain de chasse ou l’armurier.
Relevons enfin que les chargeurs pour armes à feu ne sont plus en vente libre en Belgique.

Règles de transport à respecter par les particuliers
Mis à part le motif légitime, peu de modifications s’ajoutent aux règles existantes de transport par les particuliers susmentionnés. Pour ces derniers, les conditions sont les suivantes :
1. Les armes, munitions et chargeurs doivent être transportés à l’abri des regards ;
2. Les armes, munitions et chargeurs doivent être transportés de manière à ne pas permettre de s’en saisir aisément ;
3. Les armes transportées ne peuvent pas être chargées et les chargeurs ne peuvent pas être approvisionnés ;
4. Les armes soumises à autorisation doivent être transportées dans le coffre fermé du véhicule, si c’est matériellement possible ; Exception à cette règle : pour les détenteurs d’un permis de chasse sur un terrain de chasse ou entre terrains de chasse limitrophes ;
5. Les armes soumises à autorisation doivent être soit rendues inopérantes par un verrou de sécurité ou l’enlèvement d’une pièce essentielle au fonctionnement, soit transportées dans un ou plusieurs coffrets ou étuis fermés ;
6. Les munitions doivent être transportées séparément des armes, dans un ou plusieurs coffres ou étuis fermés. Exception à cette règle : pour les détenteurs d’un permis de chasse valable sur un terrain de chasse ou entre terrains de chasse limitrophes.

Le transport réglementé pour les personnes agréées

Quant au transport par les personnes agréées (p.ex. les armuriers, fabricants, collectionneurs ou musées) d’armes, de munitions et de chargeurs faisant l’objet de leur agrément, il n’est autorisé que dans le cadre de leurs activités.
Ce transport ne peut se faire que sous les conditions suivantes :
1. Les armes, munitions et chargeurs doivent être transportés à l’abri des regards et hors d’atteinte dans un véhicule qui ne porte pas d’indications concernant son chargement ; 2. Les armes transportées ne peuvent pas être chargées et les chargeurs ne peuvent pas être approvisionnés ; 3. Les armes automatiques sont soit rendues inopérantes par un verrouillage ou l’enlèvement d’une pièce essentielle, soit transportées en compagnie d’au moins un agent de gardiennage armé lors d’un transport avec un seul véhicule, ou d’au moins trois agents de gardiennage armés si plusieurs véhicules sont impliqués ; 4. Les armes sont transportées dans une ou plusieurs valises fermées à clé ou dans un espace sans fenêtre et verrouillé du véhicule, séparé de la cabine du conducteur ; 5. Les munitions transportées sont séparées des armes et dans un emballage sûr, ainsi que dans un ou plusieurs étuis ou valises appropriés et fermés à clé ; 6. Le véhicule et l’espace de stockage doivent rester sous surveillance permanente et verrouillés pendant le transport.

lagaffe a écrit:

A noter également que la limitation des trajets de transport imposée par la loi sur les armes a été abrogée.

Bonne nouvelle ça !

Merci pour le partage d'info

Merci pour ces infos mais je ne trouve aucune trace au Moniteur de cette publication du 22-11-2019?

1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes

Momo a écrit:

1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes

Merci, j'avais fais une recherche avec les informations du 1er message "publication 22-11-2019"

Cela n'a pas été publié le 22/11/2019 mais le 9/10/2019. Numéro Numac 2019014906.
Voici le lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm et entrez le n° Numac

JCR1630 a écrit:

Cela n'a pas été publié le 22/11/2019 mais le 9/10/2019. Numéro Numac 2019014906.
Voici le lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm et entrez le n° Numac

Merci, entre-temps, j'avais trouvé

Eh oui.... Quelque chose de prévu ?

Merci pour cette info utile

.

Daftking a écrit:

lagaffe a écrit:

A noter également que la limitation des trajets de transport imposée par la loi sur les armes a été abrogée.

Bonne nouvelle ça !

Qu'est ce que cela implique?

lebleu911 a écrit:

Daftking a écrit:

lagaffe a écrit:

A noter également que la limitation des trajets de transport imposée par la loi sur les armes a été abrogée.

Bonne nouvelle ça !

Qu'est ce que cela implique?

Tu ne seras plus obligé de prendre le trajet le plus court pour aller à l'armurerie ou le stand de tir ou chez toi depuis ces endroits. Tu pourras faire un crochet pour aller chercher un pote, dire bonjour à mamie ou passer au drive-in d'un fast food

Bon à savoir. Merci

Daftking a écrit:

lebleu911 a écrit:

Daftking a écrit:

lagaffe a écrit:

A noter également que la limitation des trajets de transport imposée par la loi sur les armes a été abrogée.

Bonne nouvelle ça !

Qu'est ce que cela implique?

Tu ne seras plus obligé de prendre le trajet le plus court pour aller à l'armurerie ou le stand de tir ou chez toi depuis ces endroits. Tu pourras faire un crochet pour aller chercher un pote, dire bonjour à mamie ou passer au drive-in d'un fast food

Pour une fois que l'évolution de législation va dans notre sens et nous laisse un peu plus de liberté, on devrait fêter ça

Il y a quand même une grosse erreur dans ce texte. Pour les particuliers, il est écrit que le coffre, les étuis ou les coffrets doivent être "fermés".
Le texte publié au moniteur dit toujours "fermé(s) à clé". Il y a une grosse différence entre "fermé"(au contraire de "ouvert") et "fermé à clé" (verrouillé).

Merci pour ces infos

On peut enfin faire un détour pour aller chercher un copain pour se rendre au stand

Vu ce matin sur le site du moniteur :

§ 2. Les personnes visées au paragraphe 1er ne peuvent transporter les armes, munitions et chargeurs concernés que dans les conditions suivantes :
1° les armes, munitions et chargeurs sont transportés à l'abri des regards ;
2° les armes, munitions et chargeurs sont transportés d'une manière ne permettant pas de s'en saisir aisément ;
3° les armes sont non chargées et les chargeurs transportés sont vides ;
4° sauf si c'est matériellement impossible, les armes soumises à autorisation sont transportées dans le coffre fermé à clé du véhicule ;
5° les armes soumises à autorisation sont soit rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage de sécurité ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement, soit transportées dans un ou plusieurs étuis ou valises fermés à clé ;
6° les munitions sont transportées séparément des armes dans un ou plusieurs sacs, étuis ou valises fermés à clé.
Les conditions sous 4° à 6° ne sont toutefois pas d'application aux détenteurs d'un permis de chasse qui transportent des armes, munitions et chargeurs sur un terrain de chasse ou entre des terrains de chasse limitrophes. ».

tintin40sw a écrit:

On peut enfin faire un détour pour aller chercher un copain pour se rendre au stand

oui, hein tintin

Que veulent-ils dire exactement par *etuis* ?

papyboum a écrit:

Que veulent-ils dire exactement par *etuis* ?  

Probablement des housses à fusil

Aussi comme les cannes à pêches ...

papyboum a écrit:

Aussi comme les cannes à pêches ...

C'est "sssslààà, oui".... https://www.youtube.com/watch?v=BX6zSOLm9-Q
Quand nos armes seront définitivement interdites, nous pourront ainsi recycler nos houses à fusils en fourreaux pour cannes à pêche!!

"Larousse"  langue française > dictionnaire :
ETUI:
Enveloppe rigide destinée à contenir un objet et ayant grossièrement la même forme que celui-ci : Étui à lunettes. Étui de violon...

autres résultats: Étui pénien.