Armes et Tireurs de Belgique
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 Question légale

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JCR1630
olivier1967
ericblo
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MessageSujet: Question légale   Question légale Icon_minitimeJeu 5 Mar - 23:00

Bonjour,

Est-ce que l'un d'entre vous saurait me dire où je peux poser une question sur la loi et recevoir une réponse "confirmée" ? J'ai posé une question au banc d'épreuves via leur formulaire de contact, mais je n'ai jamais eu de réponse.

J'ai confiance en ma lecture de la loi, mais j'aimerais avoir un avis "officiel" pour confirmer ma compréhension avant d’entreprendre une demande d'importation, visite au banc d'épreuve, etc.
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ericblo
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ericblo


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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeJeu 5 Mar - 23:51

Si tû es membre consulte l'avis juridique de la daaa avwl
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olivier1967
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 7:12

La DAAA ou un avocat spécialisé ,par exemple Maître Demanet.
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Eftj
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 9:03

Merci pour vos réponses je vais regarder ça  Smile .
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JCR1630
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 9:16

L'ennui est que la DAAA ou un avocat te donnera un avis mais pas une réponse officielle.
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Eftj
Bavard
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 9:28

JCR1630 a écrit:
L'ennui est que la DAAA ou un avocat te donnera un avis mais pas une réponse officielle.

Pas faux oui scratch
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Claude J
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 12:20

Bonjour,

En cas de doute, je demande à mon gouverneur, il m'a tjrs répondu

Very Happy
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Eftj
Bavard
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 12:52

Claude J a écrit:
Bonjour,

En cas de doute, je demande à mon gouverneur, il m'a tjrs répondu

Very Happy

Je pourrais toujours tenter merci de la suggestion.
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Léon
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Léon


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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 15:00

Pourquoi ne pas poser ici votre question? On verra déjà à quel point elle est compliquée.

De toute façon, personne ne pourra vous donner un avis qui engage l'administration. Une telle procédure n'existe qu'en matière fiscale.
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Eftj
Bavard
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 15:27

Léon a écrit:
Pourquoi ne pas poser ici votre question? On verra déjà à quel point elle est compliquée.

De toute façon, personne ne pourra vous donner un avis qui engage l'administration. Une telle procédure n'existe qu'en matière fiscale.

Oui pourquoi pas, j'imagine qu'il vaut mieux que je fasse un autre sujet pour ça. Je fait ça ce soir.
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ericblo
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 18:23

JCR1630 a écrit:
L'ennui est que la DAAA ou un avocat te donnera un avis mais pas une réponse officielle.

Il n y a jamais de réponse officielle

Il'y a un texte'legal , 2 interprétation et une vérité judiciaire

Si vous demandez à un gouverneur ou un service arme vous aurez leur interprétation du texte...

Si on avait accepté la lecture du texte des administrations

Les crosses kpos serait prohibées
Les armes avec un canon inférieur à 4 pouce seraient interdites
Idem pour les armes tactiques

Après

Faites comme vous le sentez,

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Cédric
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Cédric


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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeVen 6 Mar - 20:52

De toute façon avec le gars du BE les textes légaux il les lits, relit etc...et l’accord préalable pour le lux ou les pays bas c’est lui qui a trouvé...les gouverneurs ont étés dans l’illégalité !
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Pibro
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MessageSujet: question légale   Question légale Icon_minitimeSam 7 Mar - 0:07

Par curiosité, il a trouvé quoi le BE?
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ericblo
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ericblo


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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeSam 7 Mar - 8:34

Pibro a écrit:
Par curiosité, il a trouvé quoi le BE?

Le moyen de se replacer dans la ligne de décision en reduisant la portée automatique de l'accord d'exemption benelux.


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Eftj
Bavard
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitimeSam 7 Mar - 16:08

J'ai fait un nouveau sujet avec ma question détaillée https://armes-et-tirs.forumpro.fr/t28287-armes-courtes
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Pibro
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MessageSujet: question légale   Question légale Icon_minitimeSam 7 Mar - 18:36

ericblo a écrit:
Pibro a écrit:
Par curiosité, il a trouvé quoi le BE?

Le moyen de se replacer dans la ligne de décision en reduisant la portée automatique de l'accord d'exemption benelux.



pourtant j'ai acheté une arme en Hollande en 2019 avec une carte bleue, je n'ai pas vu de différence de procédure...
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MessageSujet: Re: Question légale   Question légale Icon_minitime

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