Un autre effet des vaccins , çà tape sur le cerveau il me semble ou certains on hâte de passer a la phase suivant de la dictature covid :
Traduction du mise-a-jour de WapenUnie.be
source : Courrier electronique de la part de info@wapenunie.be .
Titre NL : Rechtsonzekerheid door nieuwe richtlijnen Federale Wapendienst
Titre FR : Incertitude juridique due aux nouvelles directives du Service fédéral des armes
Traduction Google (qui a envie peut redigé) :
Nouvelles directives du Federal Arms Service
Le 14 janvier 2021, une soi-disant «consultation interprovinciale» a eu lieu entre le Service fédéral des armes et les services provinciaux d'armement. Un invité spécial était le directeur par intérim du banc d'essai de Liège.
Une copie du rapport de réunion nous a été envoyée. Cela montre que le banc d'essai a pu largement partager ses dernières analyses «juridiques» avec les services d'armement lors d'une réunion numérique. La lecture de ce rapport donne un bon aperçu de la manière dont les décisions sur la loi sur les armes sont préparées. Il est frappant que les personnes présentes ainsi que le chef du Service fédéral des armes y fassent toutes sortes de déclarations sans se demander si leurs positions sont conformes à la législation. De plus, les questions des provinces ne reçoivent généralement pas de réponse claire.
Le rapport nous enseigne également qu'il ne devrait pas être facile de travailler dans un service armé provincial. Ces services n'obtiennent pas toujours une réponse claire à leurs questions. Ils reçoivent des informations inadéquates du Service fédéral des armes sur la base desquelles ils doivent ensuite commencer. Cela ne leur permet pas de répondre facilement aux questions qu'ils reçoivent ensuite des forces de police et des citoyens. Dans tous les cas, il y a du travail à faire.
Sur le plan du contenu, trois cas ont été communiqués par le Service fédéral des armes dans lesquels on s'attend à ce que les services d'armement provinciaux suivent les positions dictées par le banc d'essai. Cela concerne les points suivants: *
Les titulaires d'une licence de tir sportif ne peuvent avoir que des pistolets en .22 LR avec une capacité de chargement de 5 balles maximum. La possession d'une arme avec une capacité de chargement plus élevée est punissable si aucune licence n'est demandée.*
selon le banc d'essai, suivi par le Service fédéral des armes, il n'y a pas de fédérations de tir sportif reconnues et il n'y a pas non plus de disciplines dans lesquelles l'utilisation de machines automatiques transformées en armes semi-automatiques est autorisée. Les certificats délivrés par les fédérations peuvent donc ne pas être acceptés.
*
une arme semi-automatique autrefois conçue ou fabriquée par le fabricant avec une crosse repliable et qui peut être raccourcie par cette crosse pliante à moins de 60 cm reste une arme interdite, même si elle est ultérieurement équipée d'une crosse fixe ou le stock de pliage a été sécurisé.
Au cours de la discussion, il n'est pas précisé de quelle manière les services d'armement provinciaux devraient appliquer les nouvelles règles. Reste donc à voir comment les choses vont continuer. De plus, nombre de ces positions ont depuis été soumises aux tribunaux. Nous devons encore attendre les premières déclarations à ce sujet.
Les nouvelles lignes directrices ont déjà des conséquences. Le gouverneur de la province Jos Lantmeeters (Limbourg) est très actif dans le traçage et la confiscation des armes semi-automatiques qui avaient autrefois un coup de foudre. À Anvers, la gouverneure Cathy Berx demande à quiconque achète un pistolet via une licence de tireur sportif de faire une déclaration sur l'honneur pour confirmer que l'arme a été modifiée et que la capacité du chargeur a été limitée.
Au cours de la semaine dernière, des dizaines de courriels et de téléphones ont été reçus en réponse à ces directives. Il n'est plus possible de répondre à tout cela. C'est pourquoi j'expliquerai les différents points ci-dessous le plus brièvement possible sans pouvoir être complet. Il y aura bientôt une analyse plus approfondie. Il va sans dire que chaque situation est différente et que ce texte ne constitue donc pas un avis juridique sur lequel s'appuyer dans les différents cas individuels.
Licence de tireur d'élite des fusils à limite de chargeur
Selon le banc d'essai, le chargeur d'un pistolet de tir sur cible spécifique de calibre .22 doit être limité à 5 cartouches.
Cette position n'est pas soutenue par la législation sur les armes à feu ni par l'arrêté ministériel du 15 mars 2007, qui stipule que les pistolets «à 5 coups» sont autorisés par le biais de la licence de tir sportif. Ainsi, cela signifie que l'arme peut être chargée avec 5 cartouches, mais le chargeur ne doit pas être restreint. Cette position nous avait été précédemment confirmée par le Service fédéral des armes dans un courriel daté du 12 avril 2007. Dans certaines provinces, le modèle 9 retourné était également explicitement estampillé «maximum 5 coups». Rien n'a changé dans ces règlements. Le point de vue du banc d'essai, apparemment maintenant suivi par le Service fédéral des armes, ne trouve donc aucun appui dans la législation. On note également qu'un pistolet avec un chargeur limité à 5 cartouches possède en fait six coups, puisqu'une cartouche peut toujours être chargée dans la chambre. Le banc d'essai, qui prétend avoir des connaissances techniques sur les armes à feu, tourne clairement mal ici.
La nouvelle position a une portée considérable. En fait, il est dit que quiconque a déjà acheté un pistolet .22 via la licence de tireur sportif enfreint la loi si le chargeur n'est pas limité à 5 cartouches. Sur la base de cette position, tout marchand d'armes qui a vendu de tels pistolets risque des poursuites (avec un emprisonnement minimum d'un an) et le retrait de la reconnaissance. Plus de 10 000 titulaires de licence de marqueurs risquent de perdre leurs armes. Il n'y a pas non plus de disposition pour la régularisation.Nous prévoyons que cette position posera des problèmes avec les audits quinquennaux et avec l'enregistrement de nouveaux pistolets .22 via le modèle 9.
Dans la province d'Anvers, les personnes qui achètent un pistolet via le modèle 9 reçoivent désormais une lettre demandant soit de signer un certificat d'honneur indiquant que la capacité du chargeur est limitée (il ne dit pas combien de coups), soit de recevoir un modèle 4 à demander.
Nous vous conseillons vivement d'ignorer cette lettre et de ne pas signer la déclaration demandée ou de demander le modèle 4, pour les raisons suivantes:
* en demandant un modèle 4 ou en signant le certificat, le tireur d'élite admet implicitement qu'il accepte les nouvelles règles imposées par le Service fédéral des armes et en même temps reconnaît une violation de celles-ci.
* la déclaration ne peut pas en elle-même être considérée comme une régularisation, il n'y a pas d'obstacle pour le parquet à poursuivre
* l'enregistrement de la remise d'une arme à feu par le gouverneur est une simple formalité et non une condition de possession légale d'armes à feu. Le fait que le gouverneur enregistre l'arme ou non ne change pas le statut de l'arme.
* ni le gouverneur, ni le Service fédéral des armes, ni le ministre de la Justice ne sont habilités à établir de nouvelles règles pour l'enregistrement des armes à feu. Les formalités de transfert des armes doivent être prises par décision délibérée en cabinet.
Si la déclaration n'est pas retournée, nous supposons que le gouverneur demandera à la police de faire un contrôle ponctuel. Il y a alors deux options:Nico Demeyere
président du Belgian Weapon Forum
vice-président de la Wapenunie
partenaire Armalex Advocaten
* un titulaire de licence peut toujours limiter la capacité du chargeur à 4 cartouches. S'il y a un contrôle, il sera établi qu'il n'y a pas de "violation" des nouvelles règles du Service fédéral des armes.
* Il peut également être envisagé de maintenir la capacité du chargeur. Ensuite, nous supposons que la police préparera un rapport et le transmettra au parquet. On ne sait toujours pas si les procureurs publics poursuivront tout le monde. Mais s'ils le font, il y a très peu de chances que cela puisse conduire à une condamnation, puisque les tribunaux ne tiennent compte que des règlements.
Saisies de distributeurs automatiques reconvertis
Lors de la réunion du 14 janvier 2021, il est également dit que les certificats confirmant aux fédérations sportives de tir qu'une arme est apte à être utilisée dans des disciplines de tir organisées par des fédérations de tir internationalement reconnues ne devraient pas être acceptés.
L'utilisation de ces certificats est prévue dans la directive européenne sur les armes à feu et dans l'art. 27, §3, quatrième paragraphe de la loi sur les armes. Ils permettent aux titulaires d'une licence de tireur d'élite de toujours posséder des machines converties et des chargeurs de plus grande capacité.
Selon le Service fédéral des armes, il n’existe pas de fédérations sportives de tir internationalement reconnues qui proposent des disciplines dans lesquelles ces armes sont utilisées. C'est absurde, bien sûr. L'interprétation du Service Armé Fédéral stipule qu'un texte a effectivement été conçu qui ne peut pas être appliqué et que l'exception n'a pas de sens. Elle ignore le débat approfondi au Parlement européen sur l'amendement de la directive européenne sur les armes à feu. En outre, l'exception a été faite pour prendre en compte les besoins des tireurs sportifs et aussi pour éviter d'avoir à exproprier (et rembourser) toutes ces armes par les États membres.
Dans l'intervalle, le Service fédéral des armements a déjà confirmé sa position dans une décision contre laquelle un recours en annulation sera formé auprès du Conseil d'État. Une affaire est également pendante devant un tribunal pénal. Il y a donc plus de clarté.
Il est frappant que le gouvernement n'attende pas la justice ici et procède déjà à des saisies afin de prendre le plus d'armes possible.
Nous vous conseillons de ne jamais abandonner l'arme volontairement dans tous les cas. La police confisquera ensuite l'arme et procédera à un interrogatoire. Au cours de cet interrogatoire, on peut expliquer que l'arme a été légalement acquise avec une licence et qu'il existe bien un certificat et qu'il existe des disciplines pour ces armes.
En outre, il est également particulièrement préjudiciable que des armes soient saisies pour lesquelles une licence a été délivrée par le gouverneur de la province. Au moins le gouverneur - dans le raisonnement du banc d'essai - est alors complice de la possession illégale d'armes, car sans la licence l'arme ne pourrait pas être achetée. Cet argument peut certainement être utilisé dans les cas où, lors de la demande de licence, il a été explicitement indiqué qu'une machine convertie avait été achetée.
Armes à battants
Selon le banc d'essai, désormais également suivi par le Service fédéral des armes, une arme conçue avec une crosse repliable pour pouvoir être raccourcie à 60 cm est toujours une arme interdite, même si une crosse fixe est ultérieurement mise en place ou si la crosse pliante est sécurisée.par, par exemple, une vis, une goupille de fendage, une soudure, de la colle, ... Cette position aurait également été confirmée par un fonctionnaire de la Commission européenne, cependant, on ne sait pas ici comment cette position est née .
Nico Demeyere
président du Belgian Weapon Forum
vice-président de la Wapenunie
partenaire Armalex Advocaten
Ce point de vue ne peut être adopté pour plusieurs raisons:
* une arme est classée comme arme interdite si elle peut être raccourcie à l'aide du clap ou de la crosse coulissante ou par une crosse qui peut être retirée sans outils. Une fois que le clap ou la crosse de la glissière est verrouillé, il n'est plus possible de raccourcir l'arme par cette crosse. D'autres actions sont nécessaires comme le dévissage de la crosse pour la rendre à nouveau souple, le retrait des soudures, la dissolution de la colle, etc. Dans tous ces cas l'arme est raccourcie en modifiant la crosse elle-même au lieu de l'utiliser.
* la position est absurde car cela signifierait qu'une arme conçue avec une crosse fixe et montée plus tard avec un coup de crosse ne serait pas interdite. Après tout, selon le Service fédéral des armes, la crosse doit être regardée au moment de la production de l'arme ...
* la loi prévoit explicitement une disposition transitoire permettant à quiconque possède une arme à crosse explosive de la sécuriser afin de ne plus tomber sous le coup de l'interdiction. L'exposé des motifs indique explicitement que l'intention est de donner aux propriétaires et aux commerçants la possibilité d'ajuster la crosse afin qu'elle ne soit plus interdite et que l'État ne doive pas verser d'indemnité aux propriétaires de ces armes.
Encore une fois, nous vous conseillons de ne jamais abandonner l'arme volontairement. La police confisquera ensuite l'arme et procédera à un interrogatoire. Lors de cet interrogatoire, on peut expliquer que l'arme a été légalement acquise avec un permis et que la crosse est sécurisée et l'arme ne peut être raccourcie qu'en changeant à nouveau la crosse.
En outre, il est également particulièrement préjudiciable que des armes soient saisies pour lesquelles une licence a été délivrée par le gouverneur de la province. À tout le moins, le gouverneur - de l'avis du banc d'essai - est alors complice de la possession illégale d'armes, car sans la licence l'arme ne pourrait pas être achetée. Cet argument peut certainement être utile dans les cas où il a été explicitement indiqué lors de la demande de licence que la crosse était enfermée.
Le transfert d'armes des pays du Benelux reste impossible pour le momentNous avons précédemment écrit que le service de contrôle des marchandises stratégiques est disposé à écrire une lettre confirmant qu'en Flandre aucune autorisation de transfert n'est requise pour transférer des armes des Pays-Bas et du Luxembourg. C'est en effet correct. La position officielle du service peut être trouvée sur leur site Web: (https://www.fdfa.be/nl/overbrenging-van-civiele-vuurwapens-en-andere-strategische-goederen-binnen-de-benelux-geen- Flamand).Nico Demeyere
président du Belgian Weapon Forum
vice-président de la Wapenunie
partenaire Armalex Advocaten
Nous souhaitons également préciser qu'il s'agit d'une initiative unilatérale du gouvernement flamand. Les gouvernements étrangers ne sont pas tenus d'accepter cela. Pour cette raison, l'approche proposée est plutôt une solution pragmatique pour répondre aux problèmes actuels. Le cDSG nous informe qu'en concertation avec le Benelux et d'autres services concernés, la question du Benelux est toujours en cours d'examen. Dès que nous recevrons plus d'informations à ce sujet, nous vous tiendrons informés. Vous trouverez également les informations les plus récentes sur le site Web du cDSG. »
Nico Demeyere
président du Belgian Weapon Forum
vice-président de la Wapenunie
partenaire Armalex Advocaten
Text originale :
- info@wapenunie.be a écrit:
Nieuwe richtlijnen Federale Wapendienst
Op 14 januari 2021 vond een zogenaamd "Interprovinciaal Overleg" plaats tussen de Federale Wapendienst en de provinciale wapendiensten. Bijzondere genodigde was de directeur ad interim van de proefbank te Luik.
Er werd ons een kopie van het verslag van de vergadering bezorgd. Hieruit blijkt dat de proefbank uitgebreid hun nieuwste "juridische" analyses tijdens een digitale vergadering kon delen met de wapendiensten. Het lezen van dit verslag biedt een goede inkijk in de manier waarop beslissingen inzake de wapenwet worden voorbereid. Opvallend is dat de aanwezigen alsook het diensthoofd van de Federale Wapendienst daar allerhande zaken poneren zonder dat er kritisch bekeken wordt of hun standpunten wel kloppen met de wetgeving. Op vragen vanuit de provincies wordt overigens ook meestal niet duidelijk geantwoord.
Het verslag leert ons tevens dat het niet gemakkelijk moet zijn om te werken in een provinciale wapendienst. Ook deze diensten krijgen niet altijd een duidelijk antwoord op hun vragen. Ze krijgen vanuit de Federale Wapendienst gebrekkige informatie op basis waarvan ze dan aan de slag moeten. Dit maakt het hun ook niet gemakkelijk om op de vragen te antwoorden die zij dan krijgen van politiediensten en burgers. Er is in elk geval werk aan de winkel.
Inhoudelijk zijn er drie zaken meegedeeld door de Federale Wapendienst waarbij verwacht wordt dat de provinciale wapendiensten de standpunten, die gedicteerd werden door de proefbank, opvolgen. Het betreft volgende punten: * houders van een sportschutterslicentie kunnen enkel pistolen in .22 LR voorhanden hebben met een ladercapaciteit van maximum 5 patronen. Bezit van een pistool met hogere ladercapaciteit is strafbaar indien er geen vergunning voor aangevraagd wordt.
* volgens de proefbank, daarin gevolgd door de Federale Wapendienst, bestaan er geen erkende schietsportfederaties en bestaan er ook geen disciplines waarbij het gebruik van tot halfautomaat geconverteerde automaten toegelaten is. De certificaten die door de federaties zijn afgegeven mogen dan ook niet aanvaard worden.
* een semi-automatisch wapen dat door de fabrikant ooit ontworpen of gefabriceerd is met een klapkolf en dat door deze klapkolf kan worden ingekort tot minder dan 60cm blijft een verboden wapen, ook als het later voorzien wordt van een vaste kolf of indien de klapkolf werd vastgezet.
Tijdens de bespreking wordt niet gezegd op welke manier de provinciale wapendiensten de nieuwe regels moeten toepassen. Het is dus nog even uitkijken hoe een en ander verder zal lopen. Bovendien is het ook nog zo dat veel van deze standpunten ondertussen aan de rechtbanken zijn voorgelegd. Het is nog wachten op de eerste uitspraken hierover.
De nieuwe richtlijnen hebben al gevolgen. Provinciegouverneur Jos Lantmeeters (Limburg) is heel actief bezig met het opsporen van en in beslag laten nemen van semi-automatische wapens die ooit een klapkolf hebben. In Antwerpen vraagt gouverneur Cathy Berx dat iedereen die een pistool via sportschutterslicentie aankoopt een verklaring op eer aflegt om te bevestigen dat het wapen aangepast werd en de ladercapaciteit beperkt werd.
De voorbij week kwamen tientallen mails en telefoons binnen naar aanleiding van deze richtlijnen. Het is niet meer mogelijk hier allemaal op te antwoorden. Daarom licht ik hierna zo kort mogelijk de diverse punten toe zonder daarom volledig te kunnen zijn. Binnenkort komt er een meer uitgebreide analyse. Het spreekt voor zich dat elke situatie anders is en dat deze tekst dus geen juridisch advies uitmaakt waarop in de diverse individuele gevallen kan gesteund worden.
Laderbeperking pistolen sportschutterslicentie
Volgens de proefbank moet de lader voor een specifiek voor het sportschieten pistool in kaliber .22 beperkt zijn tot 5 patronen.
Dit standpunt vindt geen steun in de wapenwetgeving of in het ministerieel besluit van 15 maart 2007 waar staat dat pistolen "met 5 schoten" toegelaten zijn via de sportschutterslicentie. Dit betekent dus dat het wapen met 5 patronen mag worden geladen, maar dat de lader niet moet worden beperkt. Dit standpunt werd ons eerder bevestigd door de Federale Wapendienst in een mail van 12 april 2007. In sommige provincies werd ook expliciet op het teruggestuurde model 9 een stempel gezet "maximum 5 schoten". Er is niets gewijzigd aan deze regelgeving. Het standpunt van de proefbank, daar nu blijkbaar in gevolgd door de Federale Wapendienst, vindt dus geen steun in de wetgeving. We merken hierbij overigens nog op dat een pistool met lader beperkt tot 5 patronen eigenlijk zes schoten heeft vermits altijd nog een patroon in de kamer geladen kan worden. De proefbank, die beweert technische kennis te hebben over vuurwapens, gaat hier dus duidelijk de mist in.
Het nieuwe standpunt is verregaand. Eigenlijk stelt men dat iedereen die ooit een .22 pistool heeft gekocht via de sportschutterslicentie in overtreding is met de wetgeving indien de lader niet beperkt is tot 5 patronen. Op basis van dit standpunt riskeert elke wapenhandelaar die dergelijke pistolen verkocht vervolging (met minimum gevangenisstraffen vanaf 1 jaar) en intrekking van zijn erkenning. Meer dan tienduizend houders van een sportschutterslicentie riskeren hun wapens te verliezen. Er is ook geen enkele regularisatie mogelijkheid voorzien.
Wij verwachten dat dit standpunt problemen zal opleveren bij de vijfjaarlijkse controles en bij de registratie van nieuwe .22 pistolen via model 9.
In de provincie Antwerpen ontvangen personen die een pistool via model 9 kopen nu een brief met het verzoek om ofwel een verklaring op eer te tekenen waarin ze aangeven dat de ladercapaciteit beperkt wordt (er staat niet bij tot hoeveel schoten), of om een model 4 aan te vragen.
Wij adviseren ten stelligste om deze brief te negeren en om de gevraagde verklaring niet te tekenen en ook geen model 4 aan te vragen, om volgende redenen:
* door het aanvragen van een model 4 of het tekenen van de verklaring geeft de sportschutter impliciet toe dat hij de nieuwe door de Federale Wapendienst opgelegde regels aanvaardt en erkent hij op hetzelfde moment een inbreuk hierop.
* de verklaring is op zich niet als regularisatie te beschouwen, er geen belemmering voor het parket om toch te vervolgen
* de registratie van de overdracht van een vuurwapen door de gouverneur is een loutere formaliteit en geen voorwaarde voor het legaal wapenbezit. Of de gouverneur dus het wapen al dan niet registreert wijzigt niets an het statuut van het wapen.
* noch de gouverneur, noch de Federale Wapendienst, noch de minister van Justitie zijn bevoegd om nieuwe regels te maken voor de registratie van vuurwapens. De formaliteiten voor overdracht van wapens dienen bij in ministerraad overlegd besluit te worden genomen.
Als de verklaring niet wordt teruggestuurd, nemen wij aan de gouverneur de politie zal vragen om controle ter plaatse te doen. Er zijn dan twee mogelijkheden:
* een licentiehouder kan alsnog de ladercapaciteit beperken tot 4 patronen. Als er dan controle is, zal men vaststellen dat er geen "inbreuk" is op de nieuwe regels van de Federale Wapendienst.
* er kan ook worden overwogen om de ladercapaciteit te behouden. Dan nemen wij aan dat de politie PV zal opstellen en naar het parket sturen. Het is nog onduidelijk of de parketten iedereen dan zullen vervolgen. Maar als ze dit doen, is de kans bijzonder klein dat dit tot een veroordeling kan leiden vermits de rechtbanken enkel rekening houden met de regelgeving.
Inbeslagnames geconverteerde automaten
Tijdens de vergadering van 14 januari 2021 wordt ook gezegd dat de certificaten waarin de schietsportfederaties bevestigen dat een wapen geschikt is om te worden gebruikt voor schietdisciplines georganiseerd door internationaal erkende schuttersfederaties niet mogen worden aangenomen.
Het gebruik van deze certificaten is voorzien in de Europese vuurwapenrichtlijn en in art. 27, §3, vierde lid wapenwet. Ze laten houders van een sportschutterslicentie toe om alsnog geconverteerde automaten en laders met hogere capaciteit te bezitten.
Volgens de Federale Wapendienst bestaan er geen internationaal erkende schietsportfederaties die disciplines aanbieden waar deze wapens gebruikt worden. Dit is natuurlijk onzin. De interpretatie van de Federale Wapendienst stelt dat men eigenlijk een tekst heeft ontworpen die niet kan toegepast worden en dat de uitzondering zinloos is. Ze gaat daar voorbij aan het uitgebreide debat in het Europees Parlement naar aanleiding van de aanpassing van de Europese vuurwapenrichtlijn. Daarbij werd voorzien in de uitzondering om rekening te houden met de noden van sportschutters en ook om te vermijden dat al deze wapens door de lidstaten onteigend (en terugbetaald) moeten worden.
Ondertussen heeft de Federale Wapendienst hun standpunt al bevestigd in een beslissing waartegen een vernietigingsberoep bij de Raad van State zal worden ingediend. Er is ook nog een zaak hangende voor de correctionele rechtbank. Er komt dan ook meer duidelijkheid.
Frappant is wel dat de overheid hier de rechtspraak niet afwacht en al overgaat tot inbeslagnames om al zoveel mogelijk wapens af te nemen.
Wij adviseren om in elk geval nooit vrijwillig afstand te doen van het wapen. De politie zal het wapen dan in beslag nemen en een verhoor afnemen. Tijdens dit verhoor kan uitgelegd worden dat het wapen legaal verworven werd met een vergunning en dat er wel degelijk een certificaat is en er disciplines voor deze wapens bestaan.
Het is bovendien ook nog bijzonder nefast dat wapens in beslag worden genomen waarvoor een vergunning werd afgegeven door de provinciegouverneur. Minstens is de gouverneur - in de redenering van de proefbank - dan medeplichtig aan het illegaal wapenbezit, want zonder de vergunning zou het wapen niet aangekocht kunnen worden. Dit argument kan zeker nuttig gebruikt worden in dossiers waar tijdens de vergunningsaanvraag expliciet werd meegedeeld dat een geconverteerde automaat werd aangekocht.
Wapens met klapkolven
Volgens de proefbank, daar nu ook in gevolgd door de Federale Wapendienst, is een wapen dat ontworpen werd met een klapkolf zodat het ingekort kan worden tot 60cm steeds een verboden wapen, ook als er later een vaste kolf opgezet is of indien de klapkolf wordt vastgezet door bijvoorbeeld een schroef, splijtpen, lassen, lijm, ... Dit standpunt zou ook bevestigd zijn door een ambtenaar bij de EU Commissie, het is hier evenwel onduidelijk op welke manier dit standpunt er kwam.
Dit standpunt kan niet worden gevolgd om diverse redenen:
* een wapen is ingedeeld onder de verboden wapens als het kan worden ingekort door gebruik te maken van de klap of schuifkolf of door een kolf die zonder instrumenten verwijderd kan worden. Als de klap of schuifkolf is vastgezet, is het niet langer mogelijk om het wapen in te korten door deze kolf. Er zijn nog andere handelingen nodig zoals de kolf losschroeven om ze terug plooibaar te maken, de lassen afschijven, lijm oplossen, etc... In al deze gevallen wordt het wapen dus ingekort door de kolf zelf te wijzigen ipv door ze te gebruiken
* het standpunt is absurd omdat dit zou betekenen dat een wapen dat met vaste kolf ontworpen is en waar later een klapkolf opgezet is, niet verboden zou zijn. Volgens de Federale Wapendienst moet immers gekeken worden naar de kolf op het tijdstip van productie van het wapen...
* er is in de wet expliciet een overgangsbepaling voorzien om toe te laten dat iedereen die een wapen heeft met klapkolf die kan vastzetten om niet meer onder het verbod te vallen. In de memorie van toelichting daarbij staat expliciet dat het de bedoeling is om bezitters en handelaars de mogelijkheid te geven de kolf aan te passen zodat ze niet meer verboden zijn en de staat geen schadevergoeding zou moeten betalen aan de bezitters van deze wapens
Ook hier adviseren wij om in elk geval nooit vrijwillig afstand te doen van het wapen. De politie zal het wapen dan in beslag nemen en een verhoor afnemen. Tijdens dit verhoor kan uitgelegd worden dat het wapen legaal verworven werd met een vergunning en dat de kolf is vastgezet en het wapen enkel kan worden ingekort door de kolf terug te wijzigen.
Het is bovendien ook nog bijzonder nefast dat wapens in beslag worden genomen waarvoor een vergunning werd afgegeven door de provinciegouverneur. Minstens is de gouverneur - in de visie van de proefbank - dan medeplichtig aan het illegaal wapenbezit, want zonder de vergunning zou het wapen niet aangekocht kunnen worden. Dit argument kan zeker nuttig gebruikt worden in dossiers waar tijdens de vergunningsaanvraag expliciet werd meegedeeld dat de kolf werd vastgezet.
Overbrenging wapens uit Benelux landen blijft voorlopig onmogelijk
Wij schreven eerder dat de Controle Dienst Strategische goederen bereid is om een brief te schrijven waarin wordt bevestigd dat er in Vlaanderen geen toelating tot overbrenging nodig om wapens over te brengen uit Nederland en Luxemburg. Dit is inderdaad correct. Het officiële standpunt van de dienst is te vinden op hun website: (https://www.fdfa.be/nl/overbrenging-van-civiele-vuurwapens-en-andere-strategische-goederen-binnen-de-benelux-geen-vlaamse).
We willen hierbij nog verduidelijken dat dit een unilateraal initiatief van de Vlaamse overheid betreft. De buitenlandse overheden zijn er niet toe gehouden om dit aan te nemen. Om die reden is de voorgestelde aanpak eerder een pragmatische oplossing om tegemoet te komen aan de problemen die er momenteel bestaan. De cDSG laat ons weten dat nog, in overleg met onder meer de Benelux en andere betrokken diensten de Benelux-kwestie herbekeken wordt. Zodra wij hier meer informatie over ontvangen, houden we u op de hoogte. De meest recente info vindt u ook op de website van de cDSG.”
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Lun 22 Fév 2021 - 22:22
