TRES MAUVAISE NOUVELLE

J’ai des mauvaises nouvelles….. : La Cour Constitutionnelle a rejeté notre requête pour demander une période de transition pour les détenteurs d’armes transformées de full en semi-auto. (Cliquez sur le lien repris dans le message de l’avocat. Le texte est disponible dans les 3 langues nationales.)

https://www.const-court.be/public/n/2021/2021-050n.pdf

Les détenteurs de ces armes se trouvent donc dans l’illégalité pour leur possession de ces armes s’ils n’ont pas une LTS et une attestation de la fédération attestant l’utilité de ces armes dans une discipline reconnue.

Comme l’URSTBf ne veut (ou ne voulait) pas remettre de telles attestations, surtout les détenteurs Wallons seront dupés.

Ces armes seront donc, en principe, confisquées pour destruction et les détenteurs risquent une amende de 250 euros, s’ils ne sont déjà pas assignés devant un tribunal correctionnel.

petit rappel il s’agit, ici, bien sûr, de ces armes acquises entre le 13/06/2017 et le 3/06/2019.

Pour toutes les armes acquises avant le 13/06/2017, le « grandfathering » est appliqué

Le lien ne donne accès qu'à la traduction néerlandophone !

Il serait intéressant d'avoir la traduction en Français.

Voici en français : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-050f.pdf

Et en allemand : https://www.const-court.be/public/d/2021/2021-050d.pdf

Vraiment une mauvaise nouvelle pour ceux ayant acquis cela légalement après le 13/06/2017... ce sont des victimes d’une politique inepte...

Je croyais que le principe de rétroactivité en droit ne pouvait être utilisé qu’avec grande parcimonie et pour des cas très importants point de vue intérêt publique...🤮

Si j’ai bien compris : ceux ayant acquis ce type d’armes avant le 13/06/2017 n’ont RIEN à craindre, ils peuvent continuer à détenir et utiliser ce type d’armes normalement mais en cas de cession , ou d’héritage pour les ayant droits, ces armes ne pourront être revendues qu’à des détenteurs de modèles 3 avec thème de collection adhoc ... juste ?

Quelqu’un pourrait il m’expliquer le concept et les conséquences du ’grandfathering’ en Belgique ?

Que fait-on du droit de propriété?
Si l'on ne peut plus posséder ce type d'arme,je trouve normal que les propriétaires de ces armes soient indemnisés.

TeddyBear a écrit:

Vraiment une mauvaise nouvelle pour ceux ayant acquis cela légalement après le 13/06/2017... ce sont des victimes d’une politique inepte...

Je croyais que le principe de rétroactivité en droit ne pouvait être utilisé qu’avec grande parcimonie et pour des cas très importants point de vue intérêt publique...🤮

Si j’ai bien compris : ceux ayant acquis ce type d’armes avant le 13/06/2017 n’ont RIEN à craindre, ils peuvent continuer à détenir et utiliser ce type d’armes normalement mais en cas de cession , ou d’héritage pour les ayant droits, ces armes ne pourront être revendues qu’à des détenteurs de modèles 3 avec thème de collection adhoc ... juste ?

Quelqu’un pourrait il m’expliquer le concept et les conséquences du ’grandfathering’ en Belgique ?

oui et encore....ce n'est pas limpide.

les lois du grand père postulent que ce qui est acquis est acquis...

cela provient du droit anglo saxon

Nous tentons systématiquement d'inclure de tel clause dans les processus de révision que nous subissons.
Malheureusement, le camp d'en face conspire pour mettre à mal ce processus.

Ici c'est un exemple parfait de notre point de vue l'application de la législation est rétroactive puisqu'elle fait sentir ces effets sur des personnes ayant effectué une opération antérieure à la date de publication.
pour prendre un exemple...c'est un peu comme ci une commune installait un radar réglé à 20 kmh qui flacherait pendant 2 ans alors que la vitesse est de 50 et une fois la loi changée chacun recevrait un PV...

malheureusement le camp d'en face contre argumente que ce n'est pas la détention antérieure qui est visée mais bien celle postérieure à la date...

On joue sur les mots car la réalité c'est bien que des gens vont être sanctionnés pour une décision prise conformément à la loi au moment de la prise de décision.
et surtout nous ne demandions qu'un délais d'adaptation et une voie d'adaptation.

Je pense que ceux qui sont passionnés seraient bien inspiré de prendre un agrément de collectionneur.

olivier1967 a écrit:

Que fait-on du droit de propriété?
Si l'on ne peut plus posséder ce type d'arme,je trouve normal que les propriétaires de ces armes soient indemnisés.

oui ce serait....normal

mais ici aussi on joue sur la notion de bien et sur la valeur

L'état considère que les armes de collection font partie du patrimoine du collectionneur et il prélève un impôt lors d'une succession sur ce volet
mais de collection signifie dans une collection......

si une arme équivalente est détenue en M4 c'est un bien ordinaire avec une vétusté et une valeur résiduelle...celle du marché

que vaut une arme exfulllauto en M4 qui ne peux plus être transférée..... poser la question c'est y répondre.

C'est absolument dégueulasse mais c'est ainsi que joue l'état et il en va de même avec d'autres biens...

Il existe une porte de sortie....c'est la notion d'utilité sportive....mais là la balle est dans le camp de la fédération.

L'effet rétroactif d'une loi n'est pas contraire à la constitution ?

Lien en fr : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-050f.pdf

Sdeip a écrit:

L'effet rétroactif d'une loi n'est pas contraire à la constitution ?

Lien en fr : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-050f.pdf

Normalement si, mais apparemment la DAAA s'est déja heurté a un gros mur au conseil d'état quand il a tenté d'invoquer l'effet rétroactif pour la loi des chargeurs 10+ (pour ce que j'en sais du moins)

StephB a écrit:

Sdeip a écrit:

L'effet rétroactif d'une loi n'est pas contraire à la constitution ?

Lien en fr : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-050f.pdf

Normalement si, mais apparemment la DAAA s'est déja heurté a un gros mur au conseil d'état quand il a tenté d'invoquer l'effet rétroactif pour la loi des chargeurs 10+ (pour ce que j'en sais du moins)

La constitution doit être respectée.

Sdeip a écrit:

L'effet rétroactif d'une loi n'est pas contraire à la constitution ?

Lien en fr : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-050f.pdf

Non, apparemment pas. Elle est admise dans le cadre de ’l’intérêt général’.
Mais depuis des années, on passe de plus en plus de lois rétroactives.
C’est pour notre bien, si si...

"A propos de la rétroactivité des dispositions législatives, la Cour
estime de manière générale que « la non-rétroactivité des lois est
une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique  »,
que « cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible
et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une
mesure raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au
moment où cet acte est posé » et que « la rétroactivité n’est justifiée
que lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’un objectif
d’intérêt général  ». En l’absence d’un «  objectif d’intérêt général
dont la réalisation rend indispensable la rétroactivité » en l’espèce,
la Cour annule l’application rétroactive de la disposition attaquée"

Lu sur le site de l'association des Cours
Constitutionnelles Francophones

cdn.accf-francophonie.org

Une connaissance me laisse entendre qu'elle rendra ses anciens full transformés en semi-auto inopérant car pour lui la dernière opération de ce genre lui a mis un goût amer en bouche lorsque ces fameuses armes sensées être détruite se sont "retrouvées par inadvertance" dans les mains de crétins du tiers monde, laisser l'état mettre la main sur ces armes c'est la garantie de les voir partir pour une bouchée de pain dans un trou à rats mahométan.. et d'avoir une nouvelle vague d'attentas d'ici la fin de l'année.

Aucune idée de ce dont il parle car je n'étais pas encore détenteur d'arme à l'époque (2006) mais cela ne m'étonnerait pas de savoir que le gouvernement belge subventionnent l'extrémisme.

Avec la politicailleries en nos murs il ne faut pas s’étonner.

il se pourrait bien que certains fonctionnaires se trouvent une âme de collectionneurs.

Dommage pour l'état. Je l'avais oublier dans la voiture et laisser mon coffre ouvert sur le parking ,et c'est parti maintenant. Ah pas de chance.

C'est bien plus facile pour l'état de s'attaqué a des armes déclarées qu'au trafic d'armes,ils sont tellement cons et feignants !.

C’est aussi moins dangereux pour l’état, pas de risque d’attentat contre eux.
Les plus faibles et honnêtes sont bien plus faciles à manipuler pour justifier leur emploi et sans doute autre chose que nous ne savons pas.

Tout a fait !

ktheking a écrit:

Dommage pour l'état. Je l'avais oublier dans la voiture et laisser mon coffre ouvert sur le parking ,et c'est parti maintenant. Ah pas de chance.

ce qui voudrait dire que tu n'as pas pris les mesures nécessaires pour un transport sécurisé, infraction sur la loi sur les armes et hop confiscation du reste...tu es mal.

C'est vraiment à gerber ...

Je ne suis pas concerné personnellement mais ça me rend malade et souhaite bien du courage à ceux qui le sont.
J'espère vraiment que la fédération fera en effort pour leur venir en aide avec cette attestation mais malheureusement je crois que ça relève du miracle ...

Toujours plus de paperasse, justifications et au final interdictions et confiscations. Pour notre bien, évidement.

ktheking a écrit:

Dommage pour l'état. Je l'avais oublier dans la voiture et laisser mon coffre ouvert sur le parking ,et c'est parti maintenant. Ah pas de chance.

Et puis l'écrire ici noir sur blanc sur un forum qui est publique c'est comme dire...
Réfléchissez un peu...
De plus il vous sera impossible de pouvoir encore les utiliser...
Tous cela est en effet une très mauvaise nouvelle pour nombre de propriétaire légaux d'armes qui se retrouve de facto dans l'ilégalité par le jeu du camp d'en face.
Le fait que notre association ai été déboutée dans son action de recours auprès de la cour constitutionnelle est évidement un coup dur en regard de notre combat et pour notre monde de passionné
L'avenir est loin d'être rose...
L'agrement de collection mod 3 est évidement une solution de secours sauf que les contraintes que ce type d'agrément imposent ne seront pas possible pour toute les personnes conçernées et que les thèmes les justifiant sont de plus en plus difficile a être validé par les gouvernement de province et risque bien de ne pas concerner toutes les armes détenues par un même propriétaire avec de facto un thème jugé trop large par le pouvoir...

ericblo a écrit:

J’ai des mauvaises nouvelles….. : La Cour Constitutionnelle a rejeté notre requête pour demander une période de transition pour les détenteurs d’armes transformées de full en semi-auto. (Cliquez sur le lien repris dans le message de l’avocat. Le texte est disponible dans les 3 langues nationales.)

https://www.const-court.be/public/n/2021/2021-050n.pdf

Les détenteurs de ces armes se trouvent donc dans l’illégalité pour leur possession de ces armes s’ils n’ont pas une LTS et une attestation de la fédération attestant l’utilité de ces armes dans une discipline reconnue.

Comme l’URSTBf ne veut (ou ne voulait) pas remettre de telles attestations, surtout les détenteurs Wallons seront dupés.

Ces armes seront donc, en principe, confisquées pour destruction et les détenteurs risquent une amende de 250 euros, s’ils ne sont déjà pas assignés devant un tribunal correctionnel.

petit rappel il s’agit, ici, bien sûr, de ces armes acquises entre le 13/06/2017 et le 3/06/2019.

Pour toutes les armes acquises avant le 13/06/2017, le « grandfathering » est appliqué

Sur le cite de la cour constitutionnelle, on peut lire ceci :

Citation :

Rejet du recours (en ce qu'il est dirigé contre les articles 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019) - Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

Qu'est ce que ça signifie?

La DAAA vient d’envoyer un mail à ses membres :

A DIFFUSER AU MAXIMUM
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
      
La Cour Constitutionnelle se prononce sur la loi transposant la directive européenne sur les armes à feu

La DAAA-AVWL avait introduit un recours contre la loi du 5 mai 2019 sur la transcription de la directive Européenne, notamment sur l’interdiction des armes full-automatique, transformées en semi-automatique

Le 25 mars 2021, la Cour Constitutionnelle s’est partiellement prononcée sur les recours en annulation de la loi du 5 mai 2019 transposant partiellement la directive européenne 2017/853 en droit belge.

L’ASBL DAAA-AVWL demandait l’annulation de trois dispositions de la loi :

La rétroactivité de l’interdiction des armes automatiques transformées
La disposition qui rend rétroactivement punissable la détention d’armes transformées en armes ne tirant que des cartouches à blanc
La disposition selon laquelle le Conseil Consultatif des Armes doit simplement être consulté, si bien qu’il n’est plus possible de demander l’annulation d’arrêtés d’exécution, quand un « avis » n’a pas été recueilli

La Cour s’est uniquement prononcée sur le premier et le dernier point. Sur le deuxième point, une question préjudicielle est posée à la Cour de Justice, comme demandé par la DAAA. Vous trouverez ci-dessous, un bref résumé de l’arrêt. Le texte complet est publié sur le site de la Cour.

L’arrêt renforce le rôle du Conseil Consultatif des Armes

Par la loi du 5 mai 2019, le Gouvernement a voulu réduire le rôle du Conseil Consultatif des Armes. Ceci parce que la DAAA avait invoqué, dans un certain nombre de procédures devant le Conseil d’Etat, la nullité d’arrêtés royaux, à défaut d’un véritable « avis », dans lequel les points de vue des divers membres du Conseil Consultatif sont mis en délibération, pour arriver à un consensus. Les rapports du Conseil Consultatif mentionnaient en effet uniquement des comptes-rendus fragmentaires des interventions de chacun des membres, mais ne constituaient pas un véritable « avis ». Sur cette base, l’Auditeur du Conseil d’Etat avait requis à deux reprises, l’annulation d’un Arrêté Royal du 26 février 2018 (sur l’amnistie et l’attestation de contrôle lors de la neutralisation d’armes à feu).

Pour éviter que ce moyen ne soit encore invoqué dans le futur, le Service Fédéral des Armes n’avait rien trouvé de mieux que de proposer de modifier l’article 37 de la loi sur les armes et de disposer que le Conseil Consultatif devait seulement être « consulté ». 

Le Conseil d’Etat avait déjà observé auparavant, que cette modification n’avait aucun sens, car le Conseil Consultatif, même quand il est simplement « consulté », doit néanmoins donner un « avis ».

La Cour Constitutionnelle reprend le raisonnement du Conseil d’Etat. Le moyen est rejeté, au vu des considérations ci-dessous :

« Une procédure de consultation obligatoire d’un organe collégial, a en réalité la même portée qu’une procédure d’avis obligatoire d’un organe collégial.

Attendu que l’obligation pour le Roi, de consulter le Conseil Consultatif pour les Armes sur base de l’article 37, par.2 de la loi sur les armes comme modifié par la disposition attaquée, a une portée identique à celle de l’obligation pour le Roi de recueillir l’avis du Conseil sur base des dispositions de la même loi qui sont citées dans B.21.7, la différence de traitement visée dans le moyen, n’existe pas ».

En vertu de cette jurisprudence, il sera particulièrement difficile pour le ministre, d’encore modifier à l’avenir des arrêtés d’exécution, pour lesquels l’avis du Conseil Consultatif est nécessaire. Avant de ce faire, une délibération et une décision collégiale au sein du Conseil Consultatif, sont nécessaires.

Il va de soi qu’à l’avenir, nous introduirons donc un recours, contre tout arrêté élaboré sans une pareille délibération collégiale.

Armes automatiques converties :

La Cour Constitutionnelle a estimé que l’Autorité Belge n’était pas obligée de prévoir une période transitoire pour les armes automatiques converties en armes semi-automatiques, enregistrées et autorisées entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019. La directive européenne 2017/853 oblige les Etats membres à interdire ces armes. En Belgique cette interdiction n’a été introduite que par une loi du 5 mai 2019, avec effet rétroactif au 13 juin 2017.

Entretemps un arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 2019 (à l’initiative de la République Tchèque), a observé que les Etats membres pouvaient introduire l’interdiction des armes automatiques converties, à partir du 13 juin 2017. La Cour considère que chaque citoyen européen lit le Journal Officiel de l’UE et sait donc depuis le 24 mai 2017 que ces armes seront interdites. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017, devait savoir que cette arme allait être interdite par les Etats membres. ( !!!!!)

La Cour Constitutionnelle se réfère à cette jurisprudence, pour rejeter le moyen. Ceci n’est pas vraiment étonnant. Il faut toutefois remarquer que la Cour de Justice conclut, qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété, parce que la directive prévoit elle-même des exceptions entre autres pour les tireurs sportifs, les armuriers et les musées. La Cour de Justice formule la chose comme suit dans la note n° 136 de l’arrêt C-482/17 (République Tchèque contre Parlement Européen et Conseil) du 3 décembre 2019 :

136. Ensuite il faut remarquer que, dans la mesure où cette directive oblige les Etats membres à interdire en principe l’acquisition et la détention de telles armes à partir de son entrée en vigueur, cette interdiction prévient seulement l’accès à la propriété et qu’à côté de cette interdiction, elle prévoit à l’article 6, par. 2 à 6, de la directive 91/477 comme modifiée par la directive attaquée, une série d’exceptions et de dérogations, par exemple pour la protection d’infrastructures critiques, de convois de haute valeur et de bâtiments vulnérables, et aussi pour la situation spécifique des collectionneurs, des armuriers et marchands d’armes, des musées et des tireurs sportifs.

Cet arrêt est donc particulièrement important : il indique que l’existence d’une procédure d’exception pour les collectionneurs et les tireurs sportifs (qui peuvent encore acquérir des armes automatiques converties avec des certificats), permet d’arriver à la conclusion que l’atteinte de la directive au droit de la propriété n’est pas disproportionnée. En d’autres mots : si un Etat refuse de prévoir ces exceptions, on pourrait considérer qu’il s’agit là d’une atteinte à des droits fondamentaux. On peut déduire de tout ceci, que l’attitude du Service Fédéral des Armes, qui refuse les certificats délivrés par les fédérations, viole les principes fondamentaux, car elle porte atteinte au droit de propriété.

D’un autre côté, la manière dont la Cour Constitutionnelle contrôle de telles normes lui est spécifique, et dépend de la manière dont le moyen est formulé. De plus le recours vise l’annulation des dispositions légales elles-mêmes, en tant qu’elles ne prévoient pas de période de transition.

Il n’empêche que l’on peut encore toujours contrôler si la règlementation elle-même ne viole pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Une directive européenne ne s’applique en effet pas directement, et des infractions à une telle directive ne sont pas punissables. On peut donc difficilement accepter qu’un citoyen doive tenir compte de dispositions pénales qui pourraient être introduites plus tard, sur base d’une directive. Une directive doit en effet d’abord être transposée en droit national. Une telle transposition laisse une certaine marge à l’Etat membre. Ce n’est qu’après la transposition que le citoyen sait exactement quel comportement lui sera interdit.

C’est pourquoi nous pensons qu’il pourrait être utile de soumettre le litige en toute dernière instance, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.

De plus, la Cour Constitutionnelle ne se prononce que sur la constitutionnalité de la loi de transposition elle-même. La Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si les personnes qui ont acquis une arme automatique convertie entre le 13 juin 2017 et le 3 juin 2019, sont oui ou non punissables.

Conversions en armes ne tirant que des cartouches à blanc :

La loi du 5 mai 2019 a aussi interdit toutes les armes converties en armes ne tirant que des cartouches à blanc. Ces armes restent dans leur catégorie d’origine, par modification de l’article 3, par. 4 de la loi sur les armes. Donc, une arme automatique convertie en arme ne tirant que des cartouches blanches, reste interdite. Avant, c’était une arme en vente libre.

Ici non plus, on n’a pas prévu de période de transition. La Cour de Justice ne s’est pas encore prononcée à ce sujet. De plus, les risques de sécurité, liés aux armes qui ne tirent que des cartouches à blanc, sont totalement différents de ceux liés aux armes automatiques converties. Il est donc loin d’être certain que la Cour de Justice confirmerait ici aussi, qu’une période de transition n’est pas nécessaire, dans la directive.

La Cour Constitutionnelle a décidé de poser à ce sujet une question préjudicielle à la Cour de Justice. Celle-ci devra donc se prononcer. Elle se prononcera cette fois sur la directive elle-même, et la position de la Cour vaudra ainsi pour tous les autres Etats membres de l’Union.

Le dernier mot n’a pas encore été dit dans cette affaire
 
DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

TeddyBear a écrit:

La Cour considère que chaque citoyen européen lit le Journal Officiel de l’UE et sait donc depuis le 24 mai 2017 que ces armes seront interdites. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017, devait savoir que cette arme allait être interdite par les Etats membres.

Je suis citoyen belge observant les lois du peuple belge régis par sa constitution, avec l'autorité du Roi et celle de ses ministres.

Je ne reconnais pas l'entité étrangère dénommée "UE" ni la légitimité de ses dirigeants ni celle de ses partisans "européens"

Big_Iron a écrit:

TeddyBear a écrit:

La Cour considère que chaque citoyen européen lit le Journal Officiel de l’UE et sait donc depuis le 24 mai 2017 que ces armes seront interdites. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017, devait savoir que cette arme allait être interdite par les Etats membres.

Je suis citoyen belge observant les lois du peuple belge régis par sa constitution, avec l'autorité du Roi et celle de ses ministres.

Je ne reconnais pas l'entité étrangère dénommée "UE" ni la légitimité de ses dirigeants ni celle de ses partisans "européens"

Si seulement c'était aussi simple...