Succession : que deviennent les armes

Voici quelques temps j'avais posé cette question sur ce forum en prévision du mauvais
état de santé du propriétaire d'armes diverses à la demande de parents éloignés.
Et bien voilà, paix à son âme .
Le décédé a laissé un fameux bordel dont 11 armes (carabines, pistolets et révolvers), une quantité non négligeable de munitions de tous calibres ainsi
que du matériel de rechargement
Le notaire en charge a effectué un inventaire (valeur dérisoire estimée par un armurier),
puis transmis le tout aux greffes de la police en attente du règlement successoral .(hic)
Le soucis est qu'aucun document justificatif (mod 4 ou mod 9)n'a été retrouvé jusqu'à ce jour(re hic).
Que va t il se passer pour ces armes ?
Y a t il moyen de récupérer le coup ?
J'ai bien l'impression que les héritiers tentent de ma refiler la "patate chaude "  
Vos avis éclairés ?
PS : liste excell par MP pour info

Salut

S'il n'y a aucun document de détention, çà pue

Si mod4 mod9 etc... les armes pourront être vendue normalement

Je ne dis pas qu'il n'en existes pas mais ils sont introuvables.
Je serais étonné qu'il ai pu tous se les procurer sans aucun documents justificatifs.
Les héritiers pourraient demander un copie de ceux-ci au RCA de leur région ?
L'inventaire est assez complet (marque, type, calibre et N° série)

Tiens, au fait, le matériel de rechargement (mécanique) est il soumis à autorisation aussi ?

pirloui a écrit:

Tiens, au fait, le matériel de rechargement (mécanique) est il soumis à autorisation aussi ?

Je ne pense pas, juste les composants sont soumis

Je ne suis pas spécialiste mais si les héritiers n’arrivent pas à retrouver les documents justificatifs, personnellement j’essaierai d’abord de contacter le service armes de la province. Si des documents existent ils doivent en avoir trace...

Et si documents retrouvés, attention au délai : deux mois c'est vraiment très court...
https://www.police.be/5299/questions/armes/modele-4-que-faire-si-jherite-dune-arme-quest-ce-que-la-conservation-de-patrimoine

Si les armes sont légales elles sont au rca....
Si elles sont au rca il y a un code d'affection de la détention
Si code le service arme est capable de fournir le duplicata du titre avec ce code et le n national du décédé

Des armes sous m9 ou m4 ont une valeur d'outillage cad que s'applique une vétusté
Des armes sous m3 ou exceptionnelle ont une valeur de cote

Demander à un armurier d'évaluer des armes c'est comme demander à un vendeur de voiture combien vaut votre bagnole

Pour une arme il y a trois valeurs
Le prix dépend du modèle et de l'état ..... de la demande
Le prix de vente p a p
Le prix armurier

Si une arme vaut 100 le pv sera de 80 et le prix armurier de 40

Composant chimique de rechargement ouvert poubelle
Composant neutre et ferme vente à 50% du prix
Matériel de rechargement dépend de l'état et de la marque et du modèle si ordinaire faire un calcul neuf et le pack à 50%

Ne pas négliger les brols....reconcilier arme chargeur et accessoires

Après ne pas phantasmer 9/10 c'est du brol sans valeur les gens qui savent ce qu'ils ont son autrement plus organisé

Lors du décès d'un proche, le service des armes du bureau de Police Local a envoyé un courrier demandant la destination des armes au nom du défunt et ce, dans le mois du décès.

SSG3000 a écrit:

Lors du décès d'un proche, le service des armes du bureau de Police Local a envoyé un courrier demandant la destination des armes au nom du défunt et ce, dans le mois du décès.

Lors d'un décès le numéro national est affecté et tous les fichiers qui l'utilisent dont le rca offrent une action

Le rca informe la zp qui doit prendre contact et action

L héritier ou l'un des heritiers désigné à alors 3 mois pour décider d'une action

Vendre en direct il doit alors convenir d'un délais
Céder à une personne agrée
Conserver à titre patrimonial
Conserver de manière Ordinaire doit alors convenir d'un delais de régularisation
Neutraliser be
Abandonner pour destruction

Il risque d'y avoir un souci si ces armes n'étaient pas détenues légalement, à savoir si elles n'ont pas fait l'objet de la régularisation entre

2006 et 2008 et, à fortiriori en 2018.

Certaines provinces et parquets sont réticents à "régulariser" les armes dans ces conditions, considérant qu'il s'agit ainsi de "blanchir" des

armes détenues illégalement.

DREDD a écrit:

Il risque d'y avoir un souci si ces armes n'étaient pas détenues légalement, à savoir si elles n'ont pas fait l'objet de la régularisation entre

2006 et 2008 et, à fortiriori en 2018.

Certaines provinces et parquets sont réticents à "régulariser" les armes dans ces conditions, considérant qu'il s'agit ainsi de "blanchir" des

armes détenues illégalement.

Exact  mais comme dit la loi l'action s'éteint avec le coupable d'une infraction

Et là ou le problème n'était que documentaire des héritiers ont déjà obtenu gain de cause

Quoi qu'il en soit le processus de régularisation doit débuter par la désignation d'un heritier responsable des armes qui se voit attribuer des m10 le temps que les décisions soient prises

Les gens confondent saisie et abandon....une saisie ne devient definitive qu'après jugement lorsqu'un policier vient saisir les armes après un décès il ne vient rien saisir du tout il force la main d'un heritier pour abandonner des biens....

Bientôt on verra le même type d'agissement avec la voiture de collection saisie car non conforme à la loi écologique du moment

Je mets mes mod4 et 9 en dessous de la mousse de mes valisettes. Jetez un coup d'oeil, on ne sait jamais.

ericblo a écrit:

DREDD a écrit:

Il risque d'y avoir un souci si ces armes n'étaient pas détenues légalement, à savoir si elles n'ont pas fait l'objet de la régularisation entre
2006 et 2008 et, à fortiriori en 2018.
Certaines provinces et parquets sont réticents à "régulariser" les armes dans ces conditions, considérant qu'il s'agit ainsi de "blanchir" des
armes détenues illégalement.

Exact  mais comme dit la loi l'action s'éteint avec le coupable d'une infraction
Et là ou le problème n'était que documentaire des héritiers ont déjà obtenu gain de cause
Quoi qu'il en soit le processus de régularisation doit débuter par la désignation d'un heritier responsable des armes qui se voit attribuer des m10 le temps que les décisions soient prises
Les gens confondent saisie et abandon....une saisie ne devient definitive qu'après jugement lorsqu'un policier vient saisir les armes après un décès il ne vient rien saisir du tout il force la main d'un heritier pour abandonner des biens....
Bientôt on verra le même type d'agissement avec la voiture de collection saisie car non conforme à la loi écologique du moment

As tu une idée de comment pourrait se passer une succession qui comporte des armes anciennement auto transformées en semi auto et détenues sous mod4 (avant 2017) par le défunt?
Pour l'héritier, obligation d'en faire abandon? Ou de les prendre en modèle 3 (ce qui est autrement plus compliqué à obtenir qu'un mod 4...)

Nicolas_Yad a écrit:

ericblo a écrit:

DREDD a écrit:

Il risque d'y avoir un souci si ces armes n'étaient pas détenues légalement, à savoir si elles n'ont pas fait l'objet de la régularisation entre
2006 et 2008 et, à fortiriori en 2018.
Certaines provinces et parquets sont réticents à "régulariser" les armes dans ces conditions, considérant qu'il s'agit ainsi de "blanchir" des
armes détenues illégalement.

Exact  mais comme dit la loi l'action s'éteint avec le coupable d'une infraction
Et là ou le problème n'était que documentaire des héritiers ont déjà obtenu gain de cause
Quoi qu'il en soit le processus de régularisation doit débuter par la désignation d'un heritier responsable des armes qui se voit attribuer des m10 le temps que les décisions soient prises
Les gens confondent saisie et abandon....une saisie ne devient definitive qu'après jugement lorsqu'un policier vient saisir les armes après un décès il ne vient rien saisir du tout il force la main d'un heritier pour abandonner des biens....
Bientôt on verra le même type d'agissement avec la voiture de collection saisie car non conforme à la loi écologique du moment

As tu une idée de comment pourrait se passer une succession qui comporte des armes anciennement auto transformées en semi auto et détenues sous mod4 (avant 2017) par le défunt?
Pour l'héritier, obligation d'en faire abandon? Ou de les prendre en modèle 3 (ce qui est autrement plus compliqué à obtenir qu'un mod 4...)

les armes étant légalement détenues mais sous un statut qui n'est plus d'application. (fatherlaw)
la seule méthode pour conserver ces armes par l'héritier serait de demander un agrément limité à ces armes.
Elles restent vendable à un titulaire d'un M3
l'autre voie est effectivement l'abandon pour destruction

Jeanpicd a écrit:

Je mets mes mod4 et 9 en dessous de la mousse de mes valisettes. Jetez un coup d'oeil, on ne sait jamais.

solution comme une autre...

mais l'idéal pour tout détenteur d'arme serait de constituer un dossier arme succession comme chacun devrait avoir un dossier assurance, banque, actes notariés....

contenant le titre de détention, la facture etc......

identifier le contenu aussi n'est pas mal....

Le nombre de fois ou on se retrouve avec une arme sans chargeur ou sans percuteur .....

c'est pas compliqué d'étiqueter les trucs et de les regrouper par arme...J'ai toujours en tête se magnifique galil sniper dépourvus de tout y compris de sa lunette qui a été revendue pour une bouchée de pain à un ami de la famille... ben tient et là ton arme à 3500€ elle ne vaut plus que 1500€
une arme c'est un package...boite/arme/accessoires..... dépareillée la cote baisse voir s'éffondre.

Merci de l'intérêt et des conseils prodigués .
Seulement voilà, les héritiers(4) sont plus intéressés par le prix de la baraque et de la bagnole.
Les 1350 € d'estimation de l'armurier pour le tout ne pèse pas lourd dans le calcul !
J'ai bien parlé de la recherche des documents manquants et de la valeur de revente, mais
pour eux c'est encore trop de travail . Mon avis : ils ne sont pas intéressés et vont les laisser pour la destruction.
Perso je jette l'éponge (je ne suis pas ayant-droit donc je n'ai rien à dire).
Pirloui

pirloui a écrit:

Merci de l'intérêt et des conseils prodigués .
Seulement voilà, les héritiers(4) sont plus intéressés par le prix de la baraque et de la bagnole.
Les 1350 € d'estimation de l'armurier pour le tout ne pèse pas lourd dans le calcul !
J'ai bien parlé de la recherche des documents manquants et de la valeur de revente, mais
pour eux c'est encore trop de travail . Mon avis : ils ne sont pas intéressés et vont les laisser pour la destruction.
Perso je jette l'éponge (je ne suis pas ayant-droit donc je n'ai rien à dire).
Pirloui

C'est leur choix....

c'est souvent ainsi et pour tout dire on tombe rarement sur des pièces exceptionnelles généralement ceux qui ont du lourd savent et communiquent.

après il faut être de bon compte si un armurier est prêt à payer 1350€....c'est que probablement à la revente il y en a pour 5000€

ericblo a écrit:

Si les armes sont légales elles sont au rca....

Eric, je ne te connaissais pas cet optimisme effréné !

C'est de toute façon dommage pour un amateur de savoir que des armes vont être détruites.
Lors d'une conversation avec un responsable des armes dans une zone de police à ce sujet, il m'avait dit "si vous saviez les belles pièces que j'ai déjà portées à la destruction" !
Mais Pirloui ne peut aller contre la volonté des héritiers, à l'impossible nul n'est tenu.

Jean-Luc a écrit:

ericblo a écrit:

Si les armes sont légales elles sont au rca....

Eric, je ne te connaissais pas cet optimisme effréné !

@ericblo : merci pour ta réponse.

Je viens de recevoir cet e-mail du service armes de Liège :
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mercredi 14 juillet 2021

Conservation de patrimoine : dans quels cas ?


Le législateur s’est montré clair quant à la possibilité de détenir des armes à l’exclusion de munition.

En effet, outre des conditions de délais dans lesquels la demande doit être introduite, les cas sont clairement définis dans la loi.

Ainsi, la délivrance d’une nouvelle autorisation de détention à l’exclusion des munitions ne pourra s’envisager que pour des armes héritées ou pour des armes déjà détenues sous modèles 9, et ce, en cas de fin d’activité de chasse ou de tir sportif.

En cas d’héritage (et donc pas en cas de cession entre vifs), il conviendra en outre de vérifier que l’ancien détenteur détenait légalement bien les armes (avait-il bien régularisé sa situation « armes »).

Quid si la personne dont on hérite n’avait pas régularisé sa situation en matière d’armes à feu ? Son décès éteint l’action publique et les héritiers peuvent demander à détenir les armes en invoquant un autre motif, tel le tir sportif par exemple. Cette demande devra cependant se faire dans les 3 mois qui suivent l’entrée en possession des armes en question.

Quid si une personne souhaite céder ses armes de son vivant ? La conservation de patrimoine ne pourra pas être invoquée et il conviendra également d’invoquer un motif tel que le tir.
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Donc exit les modèles 4 dans le cas d’arrêt du motif légitime lié ? On en a déjà parlé mais...

TeddyBear a écrit:

Je viens de recevoir cet e-mail du service armes de Liège :
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mercredi 14 juillet 2021

Conservation de patrimoine : dans quels cas ?


Le législateur s’est montré clair quant à la possibilité de détenir des armes à l’exclusion de munition.

En effet, outre des conditions de délais dans lesquels la demande doit être introduite, les cas sont clairement définis dans la loi.

Ainsi, la délivrance d’une nouvelle autorisation de détention à l’exclusion des munitions ne pourra s’envisager que pour des armes héritées ou pour des armes déjà détenues sous modèles 9, et ce, en cas de fin d’activité de chasse ou de tir sportif.

En cas d’héritage (et donc pas en cas de cession entre vifs), il conviendra en outre de vérifier que l’ancien détenteur détenait légalement bien les armes (avait-il bien régularisé sa situation « armes »).

Quid si la personne dont on hérite n’avait pas régularisé sa situation en matière d’armes à feu ? Son décès éteint l’action publique et les héritiers peuvent demander à détenir les armes en invoquant un autre motif, tel le tir sportif par exemple. Cette demande devra cependant se faire dans les 3 mois qui suivent l’entrée en possession des armes en question.

Quid si une personne souhaite céder ses armes de son vivant ? La conservation de patrimoine ne pourra pas être invoquée et il conviendra également d’invoquer un motif tel que le tir.
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Donc exit les modèles 4 dans le cas d’arrêt du motif légitime lié ? On en a déjà parlé mais...

Interprétation abusive le législateur n'a pas nuancé la détention patrimoniale

Si vous heritez d'une arme sous détention m4 vous recevez une declaration m10 et une détention m4 sans munitions lorsque vous avez la décision définitive...

Un cas collectionneur vient d'être tranché en faveur de l'héritier la province contestait la transferabilite des armes à une personne non agrée préalablement.....le juge a dit non....il appartient au service arme à délivrer le document  dans ce cas sauf opposition légale...et ce sur l'ensemble de la collection acquise par succession

Pour le cas d'armes illégales  il faut considérer la nature de l'illégalité
Mais dans tout les cas l heritier n'est pas redevable de l'infraction

Armes totalement illégales......non transférable
Arme illégale par évolution légale  ..... non transférable sauf si une voie de détention légale existe
Armes illégales par carence de déclaration  ....transférable

Très intéressant article publié hier par le service des armes de la province de Liège ...

http://armesliege.blogspot.com/

Service des armes Liège a écrit:

mercredi 14 juillet 2021
Conservation de patrimoine : dans quels cas ?

Le législateur s’est montré clair quant à la possibilité de détenir des armes à l’exclusion de munition.

En effet, outre des conditions de délais dans lesquels la demande doit être introduite, les cas sont clairement définis dans la loi.

Ainsi, la délivrance d’une nouvelle autorisation de détention à l’exclusion des munitions ne pourra s’envisager que pour des armes héritées ou pour des armes déjà détenues sous modèles 9, et ce, en cas de fin d’activité de chasse ou de tir sportif.

En cas d’héritage (et donc pas en cas de cession entre vifs), il conviendra en outre de vérifier que l’ancien détenteur détenait légalement bien les armes (avait-il bien régularisé sa situation « armes »).

Quid si la personne dont on hérite n’avait pas régularisé sa situation en matière d’armes à feu ? Son décès éteint l’action publique et les héritiers peuvent demander à détenir les armes en invoquant un autre motif, tel le tir sportif par exemple. Cette demande devra cependant se faire dans les 3 mois qui suivent l’entrée en possession des armes en question.


Quid si une personne souhaite céder ses armes de son vivant ? La conservation de patrimoine ne pourra pas être invoquée et il conviendra également d’invoquer un motif tel que le tir.

                                      MD