Ex full auto de nouveau possible sur Model 4

https://www.wapenwet.be/node/375

Article d'au jour d'hui. Donc si vous avez un LTS, vous pouvez de nouveau avoir des ex full auto sur model 4.

J'attends quand même de voir comment va être "interprêter" la loi.

Voir ce qu'il sera possible de faire dans les fait.

Si c'est bien le cas, je rechercherais un UZI pour l'IPSC

C'est un arrêt du conseil d'état concernant cette interpretation de loi. l'arrêt dit que nous avons le droit, comme stipulé dans la loi, d'avoir des ex full sur model 4.

Je n'avais pas lu le texte, ne parlant pas Néerlandais. Mais merci google trad

Effectivement, ça présage du bon. Il suffirait donc d'une LTS valide et d'une attestation de la fédération pour obtenir un modèle 4 pour ces armes (en plus des autres obligations légales habituelles bien entendu) ?

Daftking a écrit:

Je n'avais pas lu le texte, ne parlant pas Néerlandais. Mais merci google trad  

Effectivement, ça présage du bon. Il suffirait donc d'une LTS valide et d'une attestation de la fédération pour obtenir un modèle 4 pour ces armes (en plus des autres obligations légales habituelles bien entendu) ?

Correct.

LE CONSEIL D’ÉTAT A RENDU UN ARRÊTÉ IMPORTANT, LE 7 DECEMBRE 2022, SUR LES ARMES FULL-AUTO TRANSFORMÉES EN SEMI-AUTO…. LES ATTESTATIONS DES FÉDÉRATIONS SONT BIEN VALABLES… LE BANC D’ÉPREUVES PEUT COMMENCER A PRENDRE UNE ATTITUDE PLUS MODESTE QU’ACTUELLEMENT. SI LE BEL CONTINUE SA POLITIQUE ACTUELLE LES PERSONNES LESEES POURRONT POURSUIVRE LE BEL DEVANT UN TRIBUNAL......
CET ARRÊTÉ A ÉTÉ POSSIBLE GRÂCE AU FINANCEMENT DE LA LONGUE PROCÉDURE PAR LA DAAA ;
LA DAAA REMERCIE, VIA CETTE VOIE, TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS ONT TOUJOURS SOUTENUES FINANCIÈREMENT.
PLUS DE PRECISIONS SUIVRONT BIENTÔT …..
POUR PLUS D'INFOS VOIR (Il s'agit d'un arrêté Flamand)

Heureux pour vous !!!

ericblo a écrit:

LE CONSEIL D’ÉTAT A RENDU UN ARRÊTÉ IMPORTANT, LE 7 DECEMBRE 2022, SUR LES ARMES FULL-AUTO TRANSFORMÉES EN SEMI-AUTO…. LES ATTESTATIONS DES FÉDÉRATIONS SONT BIEN VALABLES… LE BANC D’ÉPREUVES PEUT COMMENCER A PRENDRE UNE ATTITUDE PLUS MODESTE QU’ACTUELLEMENT. SI LE BEL CONTINUE SA POLITIQUE ACTUELLE LES PERSONNES LESEES POURRONT POURSUIVRE LE BEL DEVANT UN TRIBUNAL......
CET ARRÊTÉ A ÉTÉ POSSIBLE GRÂCE AU FINANCEMENT DE LA LONGUE PROCÉDURE PAR LA DAAA ;
LA DAAA REMERCIE, VIA CETTE VOIE, TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS ONT TOUJOURS SOUTENUES FINANCIÈREMENT.
PLUS DE PRECISIONS SUIVRONT BIENTÔT …..
POUR PLUS D'INFOS VOIR (Il s'agit d'un arrêté Flamand)

grand bravo à la DAAA!!!!!!!!!!!!!!!!!!

maintenant à l'urtbf?????

Aussi importants est la conclusion de la DAAA/AVWL pour les chargeurs de 30 coups :

Texte traduis :

DAAA a écrit:

Licences des armes automatiques convertis - Le Conseil d'État confirme l'exception avec des certificats
 
Après la transposition de la directive européenne 2017/853 (désormais coordonnée dans la directive 2021/555), les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques ont été classées dans la catégorie des armes prohibées à compter du 3 juin 2019. La directive européenne, ainsi que la loi belge sur les armes, autorisent une exception. Les tireurs sportifs qui s'entraînent régulièrement ou participent à des compétitions peuvent toujours acheter une arme automatique convertie s'ils détiennent une licence de tireur sportif et présentent un certificat attestant que l'arme est adaptée à la participation à des disciplines de tir reconnues par les fédérations internationales de sports de tir officiellement reconnues.

Le Centre d'examen des armes à feu de Liège a décidé, sans y être autorisé, qu'il n'y a pas de disciplines internationales et que les certificats délivrés par les fédérations sont invalides. Le Service fédéral des armes a adopté cette position. Tous les permis pour les distributeurs automatiques convertis ont été refusés. Les tireurs sportifs qui obtiennent néanmoins un permis pour une telle arme sont systématiquement traduits devant les juridictions pénales.

Nous avons toujours écrit que la position du Firearms Testing Center et du Federal Arms Service est illégale. Après que plusieurs tribunaux correctionnels et une cour d'appel aient suivi notre position plus tôt, le Conseil d'État a maintenant également adopté une position. Dans un arrêt particulièrement intéressant du 7 décembre 2022, le Conseil a décidé que le garde des sceaux avait refusé à tort une licence à un tireur sportif qui pouvait présenter une attestation. Le Conseil d'État a établi que le certificat délivré par la fédération sportive de tir autorisée VSK répond aux exigences légales. Ce n'est pas à cette fédération de prouver qu'il existe des disciplines internationalement reconnues.

Cet arrêt confirme que les tireurs sportifs titulaires d'un certificat peuvent effectivement demander des autorisations pour les armes automatiques converties en armes semi-automatiques. Les attestations délivrées par la fédération sont valables pour bénéficier de l'exception prévue par la loi.
La décision est également pertinente pour les chargeurs 30 coups pour semi-automatiques longs. Ceux-ci peuvent également être tenus à disposition par les tireurs sportifs munis d'une attestation délivrée par la fédération. Après tout, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 fait référence au même certificat (visé à l'article 27, §3, alinéa 5 de la loi sur les armes) que celui des distributeurs automatiques transformés. L'exception est également soumise aux mêmes conditions dans la directive européenne. Après les jugements intervenus, les fédérations peuvent donc également délivrer des certificats pour les chargeurs d'une capacité supérieure pour les armes utilisées pour les différentes disciplines.

Les deux décisions illustrent qu'il reste nécessaire pour les propriétaires d'armes à feu de continuer à s'opposer aux positions illégales prises par le gouvernement. L'AVWL défend les intérêts des propriétaires d'armes. Votre soutien à cette organisation est donc essentiel pour que nous puissions rester vigilants et qu'il n'y ait pas de place pour une mauvaise application de la loi par les différentes autorités.

Pour une discussion détaillée, voir ce mémo

Voir https://www.wapenwet.be/sites/default/files/2022-12/255195%20rvs%20certificate%20conversion.pdf pour l'arrêt du Conseil d'Etat

voir l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 3 novembre 2022

Nico Demeyere
président du Forum Belge de l'Arme
vice-président de l'Union des armes
partenaire Armalex

Texte originale :

WapenUnie -AVWL a écrit:

Vergunningen geconverteerde automaten - Raad van State bevestigt uitzondering met certificaten
 
Na de omzetting van Europese richtlijn 2017/853 (nu gecoördineerd in richtlijn 2021/555) werden automatische wapens die zijn omgebouwd tot halfautomatische wapens ingedeeld onder de categorie van de verboden wapens vanaf 3 juni 2019. De Europese richtlijn, en eveneens de Belgische wapenwet, laten een uitzondering toe. Sportschutters die regelmatig trainen voor of deelnemen aan wedstrijden kunnen nog steeds een omgebouwd automatisch wapen aankopen mits ze houder zijn van een sportschutterslicentie en een certificaat voorleggen waaruit blijkt dat het wapen geschikt is voor deelname aan schietdisciplines erkend door internationale, officieel erkende schietsportfederaties.

De Proefbank voor vuurwapens te Luik heeft, zonder daartoe bevoegd te zijn, beslist dat er geen internationale disciplines bestaan en dat de certificaten afgeven door de federaties ongeldig zijn. De Federale Wapendienst nam dit standpunt over. Alle vergunningen voor geconverteerde automaten werden geweigerd. Sportschutters die toch een wapen vergund kregen voor dergelijk wapen werden systematisch voor de correctionele rechtbanken gebracht.

Wij hebben altijd geschreven dat het standpunt van de Proefbank voor vuurwapens en van de Federale Wapendienst onwettig is. Nadat eerder al enkele correctionele rechtbanken en een Hof van Beroep ons standpunt volgde, heeft nu ook de Raad van State een standpunt ingenomen. In een bijzonder interessant arrest van 7 december 2022 besliste de Raad dat de minister van Justitie ten onrechte een vergunning had geweigerd aan een sportschutter die een certificaat kon voorleggen. De Raad van State stelt vast dat het door de gemachtigde schietsportfederatie VSK afgegeven certificaat voldoet aan de wettelijke voorwaarden. Het komt daarbij niet aan deze federatie toe om te bewijzen dat er internationaal erkende disciplines bestaan.

Deze uitspraak bevestigt dat sportschutters met een certificaat wel degelijk vergunningen kunnen aanvragen voor tot halfautomaat geconverteerde automatische wapens. De door de federatie afgegeven certificaten zijn geldig om van de in de wet voorziene uitzondering te kunnen genieten.
De uitspraak is ook relevant voor wat betreft de laders tot 30 schoten voor lange semi-automaten. Ook deze kunnen voorhanden worden gehouden door sportschutters die in het bezit zijn van een door de federatie afgegeven certificaat. Artikel 1 van het ministerieel besluit van 21 september 2012 verwijst immers naar hetzelfde certificaat (bedoeld in artikel 27, §3, vijfde lid wapenwet) als dat voor geconverteerde automaten. Ook in de Europese richtlijn wordt de uitzondering aan dezelfde voorwaarden onderworpen. Na de tussengekomen arresten kunnen de federaties dus ook certificaten uitschrijven voor laders met hogere capaciteit voor wapens die gebruikt worden voor de diverse disciplines.

Beide uitspraken illustreren dat het voor wapenbezitters noodzakelijk blijft om te blijven ingaan tegen onwettige standpunten van de overheid. De AVWL verdedigt de belangen van wapenbezitters. Uw steun aan deze organisatie is dan ook onontbeerlijk zodat we waakzaam kunnen blijven en er geen ruimte gelaten wordt voor verkeerde wetstoepassingen door de diverse overheden.

Voor een uitgebreide bespreking, zie deze memo

Zie https://www.wapenwet.be/sites/default/files/2022-12/255195%20rvs%20certificaat%20conversie.pdf voor het arrest van de Raad van State

zie voor het arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen van 3 november 2022

Nico Demeyere
voorzitter Belgian Weapon Forum
ondervoorzitter Wapenunie
vennoot Armalex

Ne nous emballons pas.

D'abord ce n'est pas le C.E. qui fait la loi, ensuite lorsqu'une juridiction interprète la loi dans un sens qui déplait à l'autorité, elle le fait parfois à dessein afin d'inciter, voir d'exciter, l'autorité à faire changer la loi dans le sens qui lui plait.

Une bataille gagnée ? oui, la guerre? non.

Bonne nouvelle pour ceux qui sont concernés et bravo de nouveau à la DAAA !
Mais sans faire mon embêtant, il est indiqué "attestations délivrées par les fédérations internationales de sports de tir officiellement reconnues". Soit !
L’Urstbf a t’elle jamais délivré de telles attestations ?
Ou sinon compte elle le faire ?

Oui on peu penser que le gouvernement ne joue pas honnêtement la partie, penser que la fédération pipe intentionnellement les dès

Et ?????

C'est quoi l'idée ne rien faire, ne rien tenter, râler ???

Depuis la création de la daaaavwl j'entends cela....ça sert à rien, la sainte fédération fait tellement plus, ne faisons rien, soyons discret, soyons soumis, on peu rien faire c'est à cause de la daaaavwl que l'on est menacé, vous n'avez jamais rien gagné etc......

Et j'oublie les insultes et les menaces.

Personnellement ça m'a découragé je m investi de moins en moins et d'autres on conduit cette action, félicitations à eux

Alors, c'est une bonne nouvelle, mais quelqu'un sait-il ce qu'il en est concernant l'URSTBF?  

Délivre-t-elle ces fameuses attestations, qui permettent de demander chargeurs de 30 coups et ex-full converties?  

J'avais tenté via le FROS y'a quelques années, mais ne parlant pas suffisamment néerlandais, j'avais rapidement décroché, ne comprenant rien aux courriers qu'on m'envoyait.

ericblo a écrit:

Depuis la création de la daaaavwl j'entends cela....ça sert à rien, la sainte fédération fait tellement plus, ne faisons rien, soyons discret, soyons soumis, on peu rien faire c'est à cause de la daaaavwl que l'on est menacé,  vous n'avez jamais rien gagné etc......

Et j'oublie les insultes et les menaces.

Personnellement ça m'a découragé je m investi de moins en moins et d'autres on conduit cette action, félicitations à eux

En tous cas, pas parmi les membres de ce forum ou alors si peu (à ma connaissance du moins...).

Étant membre de la DAAA depuis quelques années, je me félicite tous les jours de les avoir rejoint et de leur avoir faits des dons... (argent utilement placé au bénéfice de moi-même évidemment mais aussi des tireurs belges)...

Je ne peux que rejoindre Ericblo dans son analyse. Ce combat mené par la DAAA est une vraie victoire...couteuse ! Plusieurs dizaine de milliers d'euros !
A l'exemple du dernier Email du DVSAF annonçant la bataille gagnée mais "oubliant" de citer QUI la gagnée !
On peut comme toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Mais il est évident, sauf mauvaise fois avérée, que le banc et son directeur vienne de se prendre une baffe et que in finé ce combat mené est, comme toujours avec notre association de défense, une nouvelle victoire au bénéfice de tous les tireurs et ceci dis sans aucune autosatisfaction déplacée qui pourrai être jugée comme telle par certains mal pensant.

bravo au DAAA

Espérons que ça sera bien appliqué...

Bonjour à tous,

Est-il possible de trouver cet article sur un site officiel gouvernemental comme celui du Conseil d'état par exemple ?

http://www.raadvst-consetat.be/?page=index&lang=fr

Je cherche sans succès pour l'instant.


Je vais prochainement essayer de faire passer une VZ58V passée en semi par le banc en son temps et j'ai le certificat qui l'atteste.

RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
IXe KAMER
A R R E S T
nr. 255.195 van 7 december 2022
in de zaak A. 233.145/IX-10.051

Merci beaucoup,

http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/255000/100/255195.pdf#xml=http://www.raadvst-consetat.be/apps/dtsearch/getpdf.asp?DocId=44363&Index=c%3a%5csoftware%5cdtsearch%5cindex%5carrets%5fnl%5c&HitCount=2&hits=14+15+&0129222023916

Fraîchement adhérent de la DAAA et modeste contributeur, je félicite et remercie ceux qui ont oeuvré pour ces évolutions.
En espérant que cela se confirmera dans les faits et que l’application se fera sans trop de discussion avec l’administration provinciale.

Bonsoir à vous,

Je repose ma question ici

Qui pourrait vérifier que l'arme est ex full vendue en semi-auto ?

La province ? Alors que l'attestation semi-auto d'origine est complétée ?
Lors d'une demande de modèle 4, l'attestation est remplie, la demande de modèle 4 introduite sans indiquer le cédant, le modèle 4 est établi et la vente se fait par après. Une fois le modèle 4 renvoyé à la province, il est encodé.

La police ? Ne sachant déterminer la transformation ?

Merci à vous

La police lors du contrôle quinquennal.

ktheking a écrit:

RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
IXe KAMER
A R R E S T
nr. 255.195 van 7 december 2022
in de zaak A. 233.145/IX-10.051

Sorry, rien en FR, j'ai essayé sur google, nada ?