autorisation de détention ayant plus de 5 ans ?!

Bonjour,

J'ai comme un doute, je viens de sortir le formulaire de demande de modèle 4 du gouvernement provincial du Hainaut

https://gouverneur.hainaut.be/wp-content/uploads/2023/05/V2023_2-Formulaire-de-demande-personne-physique.pdf

Et je vois cette option qui me laisse dubitatif.

"Renouveler ... autorisation(s) de détention établie à mon nom et ayant plus de 5 ans"

J'avais en mémoire que les modèles 4 n'avaient pas de limite de temps et étaient éventuellement renouvelés lors du contrôle quinquennal qui était à l'initiative du gouverneur

Ai-je loupé une information ? merci pour votre éclairage sur la question.

salut
il me semble qu'au moments du changement de loi en  2006 il y avait une date sur les nouveaux mod.4 mais je crois que cela a été supprimé par la suite peut etre par le contrôle quinquennal

Bonjour,

Nous sommes en 2023, les autorisations non plus de durée de validité,
sauf avis contraire du "Gouverneur".

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/armes/autorisations/particuliers#conditions

Contrôle
Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie, contre paiement...

J'ai trois modèles 4 datant de 1988 et 1992. Un armurier (Bliki) m'a fait remarquer qu'ils étaient périmés.
Il semble que les modèles 4 délivrés avant la loi de 2006 n'aient qu'une validité de 5 ans ce qui n'est plus le cas pour les nouveaux depuis 2006.
Il faudrait que j'aie le courage d'envoyer un mail au service armes de ma province pour connaître leur avis.

JCR1630 a écrit:

J'ai trois modèles 4 datant de 1988 et 1992. Un armurier (Bliki) m'a fait remarquer qu'ils étaient périmés.
Il semble que les modèles 4 délivrés avant la loi de 2006 n'aient qu'une validité de 5 ans ce qui n'est plus le cas pour les nouveaux depuis 2006.
Il faudrait que j'aie le courage d'envoyer un mail au service armes de ma province pour connaître leur avis.

.

les modèles 4 délivrer avant 2006 , n'avait pas de date de " péremption " .

tout les possesseurs d'armes en m4 , on dut les faire renouveler et LA ils avait une validité de 5 ans.

en 2017 , il on abandonner la validité de 5 ans , mais dans votre cas , vous posséder des armes sans autorisation valable.

vous auriez tout intérêt a le signaler au service des armes de votre province.

vous n'avez jamais eu de contrôle quinquennal depuis 2017 ?

Je n'ai jamais eu de contrôle quinquennal.
En 2007, j'ai introduit un dossier au service armes de la province conformément aux exigences de la loi avec copie de mes modèles 4. Ce dossier n'a été examiné qu'en 2014 sans remarque. Depuis, aucun contrôle quinquennal.
Il faut dire que dans le Brabant flamand, ils ne sont pas difficiles. En 2015, j'ai fait une demande de modèles 4 pour deux révolvers. A cette époque, je n'avais que des pistolets et des carabines en .22 LR. Ils ne m'ont pas demandé d'examen pratique révolver.

Si vos modèles 4 ne mentionnent pas de date d'expiration, ils sont encore valides.

SSG3000 a écrit:

Si vos modèles 4 ne mentionnent pas de date d'expiration, ils sont encore valides.

Je les ai regardés et c'est bien le cas, pas de date d'expiration mais je me demande pourquoi chez Bliki ils m'ont dit qu'ils n'étaient plus valables. Les autres armuriers ne m'ont rien dit.
L'ennui est que si je questionne le service armes ça risque de les réveiller et de provoquer le contrôle quinquennal avec les paperasseries qui vont avec. Ils me fichent la paix depuis 2015.

Bah, non...
C’est plutôt un oubli de mise à jour des hennuyers...

Sur le formulaire de demande de modèle 4 de la province de Liège, rien de tel... :
https://gouverneur.provincedeliege.be/sites/default/files/media/7072/Formulaire%20demande%20autorisation%20d%C3%A9tention-RGPD2.pdf

JCR1630 a écrit:

SSG3000 a écrit:

Si vos modèles 4 ne mentionnent pas de date d'expiration, ils sont encore valides.

Je les ai regardés et c'est bien le cas, pas de date d'expiration mais je me demande pourquoi chez Bliki ils m'ont dit qu'ils n'étaient plus valables. Les autres armuriers ne m'ont rien dit.
L'ennui est que si je questionne le service armes ça risque de les réveiller et de provoquer le contrôle quinquennal avec les paperasseries qui vont avec. Ils me fichent la paix depuis 2015.

STG57 vous a parfaitement répondu:

stg57 a écrit:

les modèles 4 délivrer avant 2006 , n'avait pas de date de " péremption " .
tout les possesseurs d'armes en m4 , on dut les faire renouveler et LA ils avait une validité de 5 ans.
en 2017 , il on abandonner la validité de  5 ans , mais dans votre cas , vous posséder des armes sans autorisation valable.
vous auriez tout intérêt a le signaler au service des armes de votre province.
vous n'avez jamais eu de contrôle quinquennal depuis 2017 ?

Au changement de loi de juin 2006, TOUS les mod 4 délivrés plus de 5 ans auparavant (donc avant juin 2001) étaient considérés comme étant "expirés" et devaient être renouvelés, le dossier devant être introduit dans les 6 mois d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.


source

Et effectivement, depuis ils ont abandonné le principe des 5 ans de durée de validité pour les mod 4 émis depuis juin 2006, mais ceux qui n'ont pas été renouvelés au changement de loi sont bien toujours considérés comme "expirés" et non valides.

j'ai bien introduit mon dossier dans les 6 mois de la nouvelle loi. Mon dossier a été traité par l'administration (enquête de police, accord des membres du ménage, etc. ).
Si le service armes n'a pas établi à ce moment des nouveaux modèles 4, l'erreur est dans leur camp.
Je le répète, je ne veux pas les réveiller maintenant, j'attendrai le quinquennal pour clarifier tout cela.

SSG3000 a écrit:

Si vos modèles 4 ne mentionnent pas de date d'expiration, ils sont encore valides.

Je parlais évidemment des modèles 4 renouvelés à l'occasion de la Loi de 2006.

Une fois encore...globalement....ça ne fonctionne pas!

Pourquoi? parce que les règles ne sont pas appliquées uniformément et de manière standard.

parce qu'une opération simple, contrôler un détenteur d'arme, devient une usine à gaz interprétative.

par bien des aspects la législation arme illustre le droit belge appliqué aux citoyens dans son ensemble.
On pinaille, on coupe les cheveux en 8...des passe droits existent à gauche tandis qu'a droite le citoyen se heurte à un mur administratif.

la règle est simple.....l'état veut s'assurer qu'il n'y ait plus de détention d'armes non motivées..... il a fixé un délais 5 ans
conscient de son incapacité à respecter sa règle de temps il a décidé que ce serait à son initiative....en clair ça veut dire que l'état peut mettre 20 ans à décider de contrôler 5 ans sans préjudice pour le citoyen.

ensuite le contrôle...
ça devrait être une opération quasi automatique dans 99.99% des cas....

1 veuillez nous payer la taxe de xxx,xx€
2 veuillez nous déclarer en fonction de votre catégorie vos clubs et vos présences.
3 veuillez nous autoriser (pour la forme) à vérifier les diverses informations.
4 veuillez nous signaler des changements par rapport à votre dernière déclaration.

le détenteur paye (jamais oublier de payer l'état) et renvois le questionnaire remplis

le service arme produit un accusé de réception. signalant qu'il y avait une possibilité de contrôle augmenté
mesures de sécurité/contrôle police/contrôle déclaration/etc

3 mois plus tard si aucun contrôle augmenté n'a été initié.
Nous vous informons que vous êtes reconduit pour une période de 5 ans
le prochain contrôle quinquennal à notre initiative interviendra après le 24/05/2028 punte....

c'est comme ça que ça marcherait  chez les gens efficaces et puis il y a notre navrante réalité.

AHHH vous demandez un nouveau modèle 4 on va vous contrôler, oui je sais y a que 4 ans mais ça va nous simplifier la vie...
ahhhh non c'est en plus vous payez XXX€ pour le contrôle et XXX€ pour la demande....
ahhhha mais non nous ne sommes que des fonctionnaires nous ne savons rien veuillez nous fournir 50000 documents divers et variés
et remplir pour la quarantième fois les mêmes informations....;
ahhhah mais non car nous attendons l'avis du procureur qui est surchargé de travail et l'avis du policier qui est malade et en fin de carrière.

je pense qu'a un moment il faut en rire sinon on va devenir dépressif devant une médiocrité aussi organisée  

SSG3000 a écrit:

SSG3000 a écrit:

Si vos modèles 4 ne mentionnent pas de date d'expiration, ils sont encore valides.

Je parlais évidemment des modèles 4 renouvelés à l'occasion de la Loi de 2006.

De plus, j'ai une carte européenne qui a été prolongée à plusieurs reprises et même renouvelée depuis 2006. A ces occasions, j'ai produit une copie de mes modèles 4 aux services de Monsieur le Gouverneur de la Province (de Hainaut) et n'ai eu aucune remarque.

Donc en vertu du principe de bonne Administration : no problemo.

Ps : Ce serait beaucoup plus simple d'inclure comme d'autres documents officiels, la licence de tir (sportif ou récréatif), l'extrait de casier judiciaire, les modèles 4 et 9 et même l'attestation médicale sur la carte d'identité ou bien comme en France, adopter le nouveau système dématérialisé.

ericblo a écrit:

Une fois encore...globalement....ça ne fonctionne pas!

Pourquoi? parce que les règles ne sont pas appliquées uniformément et de manière standard.

parce qu'une opération simple, contrôler un détenteur d'arme, devient une usine à gaz interprétative.

......(edit)

je pense qu'a un moment il faut en rire sinon on va devenir dépressif devant une médiocrité aussi organisée  

Ce ne sera pas la première fois que je râle face à un état sur-réglementé et boursouflé, très peu efficace et dévorant des euros par brouette....

Dans le domaine des armes légales comme dans tant d'autres domaines... C'est tellement navrant...

Néanmoins il ne faut pas être dupe.
Ils sont bien au courant de cette usine à gaz et chaque niveau y trouve son intérêt :
_ d'une part parce que cela justifie les salaires d'une armée de contrôleurs ;
_ d'autre part parce ce que cela arrange bien certains (de démoraliser et décourager les amateurs d'armes).