Modèle 9 vers Modèle 4

Bonjour les amis tireurs,

Petite question.

Je compte acheter une arme sous mod9.

Je dispose d'un mod4 correspondant à l'arme en question.

Je dois remplir mon mod4 normalement et renvoyer mon volet B avec le mod9 du cédant?

Que doit il remplir lui ?

Merci

rien puisque c'est un régime déclaratoire.
mais je lui conseillerais quand même de garder copie du M4 car risque qu'un zozo viennent un jour lui réclamer avec force et menace le fait que la tracabilité n'ai pas été faite.

Merci pour ta réponse.

Quant à moi, je prends son mod9 pour renvoyer avec mon volet B ?

arnaud50 a écrit:

Merci pour ta réponse.

Quant à moi, je prends son mod9 pour renvoyer avec mon volet B ?

C'est le cédant qui doit effectuer le renvoi du volet B !

Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes a écrit:

Page 96

...
Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes au gouverneur.
...

https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Circulaire%20version%20MB.pdf

J'ai toujours renvoyé moi même le volet B en tant qu'acheteur et c est toujours passé

arnaud50 a écrit:

J'ai toujours renvoyé moi même le volet B en tant qu'acheteur et c est toujours passé

Oui mais ce n'est pas la procédure normale.
Dans ma zone de police, le policier responsable a absolument voulu que je lui remette ces volets car il voulait mettre le RCA à jour lui-même puis envoyer les volets au service armes de la province.

C'est normalement le cédant puisque c'est lui qui a intérêt à faire disparaître l'arme de sa fiche rca

Mais ça marche aussi si c'est l'acquéreur.......

De toute manière le détenteur n'a aucune vue sur les fiches rca le concernant sauf passe droit via un opj

Donc en cas de contrôle et d'irrégularités entre le rca et la réalité le détenteur n'a comme obligation que de tracer le litige le reste est une erreur ne découlant pas de son action

Dans un monde idéal chaque détenteurs recevrait une fiche avec les armes à son nom et pourrait annoter cette fiche des erreurs et l'administration pourrait corriger mais bon idéal et fonctionnaires sont en opposition et ils seraient capable de facturer la vérification.

Le système n'existe ni pour la sécurité publique , ni pour le service au citoyen c'est juste une usine à gaz pour justifier des milliers d'euros de coût, des emplois et emmerder les honnêtes gens

arnaud50 a écrit:

J'ai toujours renvoyé moi même le volet B en tant qu'acheteur et c est toujours passé

Près de chez moi, j'en vois qui ne s'arrêtent pas au STOP ... dans 999 cas sur 1000 ça passe ... sauf quand 2 pandores sont là à distribuer les prunes à 100 €

SIGARES a écrit:

arnaud50 a écrit:

J'ai toujours renvoyé moi même le volet B en tant qu'acheteur et c est toujours passé

Près de chez moi, j'en vois qui ne s'arrêtent pas au STOP ... dans 999 cas sur 1000 ça passe ... sauf quand 2 pandores sont là à distribuer les prunes à 100 €

Sauf que dans ce cas la pratique n'est pas infractionnelle.

S'arrêter à un stop est une obligation légale....que le cédant soit celui qui renvois les documents a son service une habitude traditionnelle.

Il y a des zone police ou le service arme exige de l'acquéreur qu'il rendent les documents

Je les retourne au policier qui s'occupe de mes dossiers depuis que la poste a perdu un recommandé avec mes mod4 dedans..

ericblo a écrit:

.....
Il y a des zone police ou le service arme exige de l'acquéreur qu'il rendent les documents

A un moment donné, il faut bien trancher... 
Surtout dans ce domaine.

Car quid si la ZP de l’acquéreur ET celle du vendeur exigent les documents ?

Et donc de se reposer sur une base légale...

Le volet B est la seule preuve pour le vendeur qu’il n’est plus détenteur de l’arme, alors qu’elle va rester un certain temps encore encodée à son nom dans le RCA.

Mon responsable ZP local « aime » bien que je ramène les deux volets, mais quand un vendeur demande à le garder, je lui laisse volontiers. Et je n’ai jamais eu de remarque de sa part à ce sujet.

TeddyBear a écrit:

ericblo a écrit:

.....
Il y a des zone police ou le service arme exige de l'acquéreur qu'il rendent les documents

A un moment donné, il faut bien trancher... 
Surtout dans ce domaine.

Car quid si la ZP de l’acquéreur ET celle du vendeur exigent les documents ?

Et donc de se reposer sur une base légale...

Qui n'existe formellement pas.... car ce point n'est pas précisé

ericblo a écrit:

SIGARES a écrit:

arnaud50 a écrit:

J'ai toujours renvoyé moi même le volet B en tant qu'acheteur et c est toujours passé

Près de chez moi, j'en vois qui ne s'arrêtent pas au STOP ... dans 999 cas sur 1000 ça passe ... sauf quand 2 pandores sont là à distribuer les prunes à 100 €

Sauf que dans ce cas la pratique n'est pas infractionnelle.

S'arrêter à un stop est une obligation légale....que le cédant soit celui qui renvois les documents a son service une habitude traditionnelle.

Il y a des zone police ou le service arme exige de l'acquéreur qu'il rendent les documents

C'est pourtant écrit dans un Arrêté Royal non abrogé ...

20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant la loi sur les armes a écrit:

Art. 11.Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A est signé et complété par le cédant avec les mentions suivantes :1° l'identification du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance; s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué;
2° le numéro d'agrément de la personne agréée, ou le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant;
3° l'identification des lieu et date de la cession;
4° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.
Lorsque l'arme est importée (d'un pays non-membre des Communautés européennes), le volet A est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes : <AR 1993-01-18/31, art. 1, 002; En vigueur :14-02-1993>
1° l'identification du bureau des douanes;
2° la date de l'importation;
3° l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.
Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.

Il n'est donc pas question d'une "habitude traditionnelle" mais d'une imposition via un AR !

ericblo a écrit:

TeddyBear a écrit:

ericblo a écrit:

.....
Il y a des zone police ou le service arme exige de l'acquéreur qu'il rendent les documents

A un moment donné, il faut bien trancher... 
Surtout dans ce domaine.

Car quid si la ZP de l’acquéreur ET celle du vendeur exigent les documents ?

Et donc de se reposer sur une base légale...

Qui n'existe formellement pas.... car ce point n'est pas précisé

Si, si ...

SIGARES a écrit:

ericblo a écrit:

TeddyBear a écrit:

ericblo a écrit:

.....
Il y a des zone police ou le service arme exige de l'acquéreur qu'il rendent les documents

A un moment donné, il faut bien trancher... 
Surtout dans ce domaine.

Car quid si la ZP de l’acquéreur ET celle du vendeur exigent les documents ?

Et donc de se reposer sur une base légale...

Qui n'existe formellement pas.... car ce point n'est pas précisé

Si, si ...

Effectivement j'avais raté le point c'est donc bien une obligation légale et paf pour les policiers qui exigent des acquéreurs qu'ils leurs rendent les documents

mais dés ma première intervention j'avais déclaré

Citation :

C'est normalement le cédant puisque c'est lui qui a intérêt à faire disparaître l'arme de sa fiche rca

« Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. »

Pour ma part cela signifie que c’est le cédant qui a la responsabilité de transmettre à l’autorité mais on ne précise pas comment.
Il peut donc confier cette tâche à l’acquéreur mais il sera responsable en cas de non transmission.

Le destinataire est l’autorité ayant délivré l’autorisation de détention et donc le Service armes provinciale et pas la ZP.
Il est vrai que ma ZP le demande pourtant si c’est possible de lui transmettre le volet B.

Il y a un problème sur l'arrêté royal en rapport au M4, le volet A ne doit pas être signé par le cédant contrairement au volet B !

Miguel1988 a écrit:

Il y a un problème sur l'arrêté royal en rapport au M4, le volet A ne doit pas être signé par le cédant contrairement au volet B !

Quel serait le problème ?
La signature du volet A par le cédant n’apporte rien au suivi de l’arme pour l’administration.
Elle a le volet B pour effectuer le transfert d’un détenteur à l’autre.
Au cas où le volet B n’est pas réceptionné par l’administration c’est le cédant qui devra s’expliquer.
L’acquéreur reste inconnu par l’administration tant que le volet B n’est pas reçu au Service armes.

Wipi a écrit:

Miguel1988 a écrit:

Il y a un problème sur l'arrêté royal en rapport au M4, le volet A ne doit pas être signé par le cédant contrairement au volet B !

Quel serait le problème ?
La signature du volet A par le cédant n’apporte rien au suivi de l’arme pour l’administration.
Elle a le volet B pour effectuer le transfert d’un détenteur à l’autre.
Au cas où le volet B n’est pas réceptionné par l’administration c’est le cédant qui devra s’expliquer.
L’acquéreur reste inconnu par l’administration tant que le volet B n’est pas reçu au Service armes.

Citation :

Au cas où le volet B n’est pas réceptionné par l’administration c’est le cédant qui devra s’expliquer.

l'explication se bornant à déclarer que les documents ont été envoyés le ...... à l'adresse ......
obligation de moyen pas de résultat.

et ne pas venir me dire envois recommandé.....le service arme de la province ne prend pas les recommandés.
et ne pas dire en main propre....le service arme n'étant pas accessible.

et ni l'un, ni l'autre ne garantissant que les documents ne soient pas égarés....

Citation :

L’acquéreur reste inconnu par l’administration tant que le volet B n’est pas reçu au Service armes.

de moins en moins vrais l'acquéreur comme le cédant sont aujourd'hui au vu des procédures mises en place totalement tracés avant même que la transaction ait effectivement eus lieu.

J'ai appris qu'a présent le service arme exigeait que le cédant communique copie de son M4 pour initier la délivrance du M4 de l'acquéreur..... l'objet de la demande étant bien sur d'utiliser l'acquéreur comme
détecteur de litige potentiel....

En 2023, il y aurait un moyen simple de résoudre ces points....l’accès à l'information sur une base informatique et la possibilité de demander un changement....trop simple, pas assez justificateur de parasitisme.

Wipi a écrit:

Pour ma part cela signifie que c’est le cédant qui a la responsabilité de transmettre à l’autorité mais on ne précise pas comment.
Il peut donc confier cette tâche à l’acquéreur mais il sera responsable en cas de non transmission.

C'est certainement ma tante Gertrude qui doit s'en charger

Bon, devant autant de mauvaise foi, je n'insiste pas

Je ne veux pas contredire mais j’ai déjà envoyé mes demandes de ˋm4 par courrier recommandé et c’est passé sans soucis.
J’ai déjà remis des documents en main propre (ça n’a pas été apprécié par les personnes présentes) mais on m’a remis sur place un récépissé de ce que j’avais déposé.

Sur le nouveau formulaire de demande de m4 il faut effectivement préciser l’identité du cédant si l’arme est détenue en m4 et en m3.
Par contre si l’acquisition se fait chez un armurier il ne faut pas préciser lequel ce qui reste quand même étonnant pour les armes en dépôt-vente.

Pour un arme détenue en M4 il faut en outre joindre la copie du M4 du cédant.
Pour une arme détenue en M3 il faut le n° d’agrément du collectionneur ou mieux la copie de son agrément (dixit mon interlocuteur lors d’un appel téléphonique récent).

SIGARES a écrit:

Wipi a écrit:

Pour ma part cela signifie que c’est le cédant qui a la responsabilité de transmettre à l’autorité mais on ne précise pas comment.
Il peut donc confier cette tâche à l’acquéreur mais il sera responsable en cas de non transmission.

C'est certainement ma tante Gertrude qui doit s'en charger

Bon, devant autant de mauvaise foi, je n'insiste pas

D’accord, on est en droit d’avoir sa lecture du texte.
Un forum reste un lieu de débat et quand on n’est pas d’accord faire mention de la mauvaise foi de l’autre c’est un peu facile.
Bonne journée.

Wipi a écrit:

Je ne veux pas contredire mais j’ai déjà envoyé mes demandes de ˋm4 par courrier recommandé et c’est passé sans soucis.
J’ai déjà remis des documents en main propre (ça n’a pas été apprécié par les personnes présentes) mais on m’a remis sur place un récépissé de ce que j’avais déposé.

Sur le nouveau formulaire de demande de m4 il faut effectivement préciser l’identité du cédant si l’arme est détenue en m4 et en m3.
Par contre si l’acquisition se fait chez un armurier il ne faut pas préciser lequel ce qui reste quand même étonnant pour les armes en dépôt-vente.

Pour un arme détenue en M4 il faut en outre joindre la copie du M4 du cédant.
Pour une arme détenue en M3 il faut le n° d’agrément du collectionneur ou mieux la copie de son agrément (dixit mon interlocuteur lors d’un appel téléphonique récent).

Le service arme m'a dit "recommandé non" "on n'a pas le temps d'aller signer pour les retirer."

rien d'étonnant à leurs yeux l'armurier est le garant de la légalité de la transaction et l'objectif avoué des gens à la manœuvre est d'interdire à terme le transfert d'armes entre particulier. le prétexte étant la sécurité, l'objectif étant de se faire du fric au passage

quand on pense à tout ce qu'il est possible de faire avec un numéros d'agrément ou même de M4 pour peu que la personne en face n'y regarde pas trop attentivement et c'est l’administration qui souhaite que ces numéros circulent via des copies et copie de copie

mais bon ainsi va le monde fou il est, fou il devient et à qui sera le plus fou demain.

C'est clair que c'est moins énergivore un courrier normal.
Un recommandé il faut se lever, signer, ...

D'accord avec toi sur les n° d'agrément et les copies qui circulent.
J'ai introduit des demandes de M4 en juillet, je n'avais pas joint n° d'agrément ou copies des agréments.
J'avais le même sentiment concernant n° d'agrément et copie.
Mon dossier était incomplet et le SA m'a invité a transmettre n° d'agrément et éventuellement copie !