limitation du nombre d'armes pour demande Mod4

Bonjour,

Ayant réussi mes examens pratiques "gouverneur" lundi dernier, j'ai entrepris de remplir le formulaire de demande de Mod4.
Pour ce faire, j'ai pris mes renseignements, notamment en parcourant certains posts de ce forum, et j'ai lu à plusieurs reprises que pour la première demande de Mod4, on était limité à 4 armes. Est-ce qu'il y a un article de la loi qui va dans ce sens ? De mon côté j'avais prévu de faire la demande initiale pour 5 armes (1 revolver, 2 pistolets dont 1 en .22 et 2 armes longues), histoire de rentabiliser le plus plus possible le coût administratif de la demande.

Autre point, pour les armes semi-auto, il faut joindre une déclaration sur l'honneur comme quoi l'arme a toujours été semi-auto (et donc qu'il ne s'agit pas d'une arme à sélecteur modifiée) et que sa longueur est supérieure à 60cm, même avec une sa crosse repliée. Dans ce document, ils demandent de renseigner le n° de série de l'arme, mais ce n'est pas possible de l'indiquer dans la mesure où je suis encore à la recherche de certaines de ces armes. Est-ce qu'il faut le renvoyer dans un second temps ?

Le reste des démarche me semble plutôt clair mais je sèche un peu pour ces 2 points...

Merci pour votre aide,

Cdlt,
Pierre

Bonsoir,
Il n'y a pas de limite du nombre d'armes pour des demandes de Modèle 4.
La seule limite est liée au type de stockage dont vous disposez (ex : https://gouverneur.provincedeliege.be/sites/default/files/media/7072/Mesures%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%202019.pdf)

Hello,

Il n'y a effectivement pas de limite légale. Je rajouterais cependant une chose :

Accorder les autorisations est au bon vouloir du service du gouverneur. Si ils jugent qu'il y a trop d'armes pour une première demande, il me semble qu'ils pourraient tout à fait en refuser (en prétextant tel ou tel motif).
En tout cas, ce sont des rumeurs, à ce qu'il parait ça dépend des provinces... Personnellement, j'en avais demandé 8 et il n'y a pas eu de soucis.

Pour ta deuxième question, ça dépendra de ta province. Je ne connais que les services du Brabant Wallon et ici, pas besoin de n° de série.

En brabant flamand non plus, pas besoin de numéro de série. Uniquement le type d’arme et le calibre.

Le N° de série est demandé si acquisition auprès d'un particulier (soit détecteur sous modèle 4, soit sous modèle 3).
Si achat auprès d'un armurier c'est difficile sauf si l'arme est de stock.

information légale requise.....type et calibre.....le reste est hors cadre mais si vous avez déjà l'arme ça ne pose pas de problème de communiquer.

quantité d'armes par demande.....pas de limite..... surtout si vous avez déjà concrètement les armes....toutefois les conditions de stockage pouvant être modifiées crée un éventuel besoin de contrôle.

Je pense que cette règle de préciser le numéro de série lors de la demande de modèles 4 est valable dans le Hainaut mais pas dans les autres provinces

ericblo a écrit:

information légale requise.....type et calibre.....le reste est hors cadre si vous avez déjà l'arme ça ne pose pas de problème de communiquer.

quantité d'armes par demande.....pas de limite..... surtout si vous avez déjà concrètement les armes....toutefois les conditions de stockage pouvant être modifiées crée un éventuel besoin de contrôle.

information légale requise.....type et calibre : pas à Mons si achat particulier ou collectionneur, il faut compléter les autres infos n° de série, fabricant, ...
J'en ai fait l'expérience.

Wipi a écrit:

ericblo a écrit:

information légale requise.....type et calibre.....le reste est hors cadre si vous avez déjà l'arme ça ne pose pas de problème de communiquer.

quantité d'armes par demande.....pas de limite..... surtout si vous avez déjà concrètement les armes....toutefois les conditions de stockage pouvant être modifiées crée un éventuel besoin de contrôle.

information légale requise.....type et calibre : pas à Mons si achat particulier ou collectionneur, il faut compléter les autres infos n° de série, fabricant, ...
J'en ai fait l'expérience.

.

bonjour.
a LIEGE, type et calibre .

stg57 a écrit:

Wipi a écrit:

ericblo a écrit:

information légale requise.....type et calibre.....le reste est hors cadre si vous avez déjà l'arme ça ne pose pas de problème de communiquer.

quantité d'armes par demande.....pas de limite..... surtout si vous avez déjà concrètement les armes....toutefois les conditions de stockage pouvant être modifiées crée un éventuel besoin de contrôle.

information légale requise.....type et calibre : pas à Mons si achat particulier ou collectionneur, il faut compléter les autres infos n° de série, fabricant, ...
J'en ai fait l'expérience.

.

bonjour.
a LIEGE, type et calibre .

A Mons ils sont zélés ! LOL

C'est pour cela qu'ils sont rapides.

À Mons la dernière demande je n’ai mis que le type et la calibre. Ne sachant pas encore ce que j’allais acheter et ça a été accepté comme ça pour la deuxième fois. Par contre si achat à un particulier il demande une copie du modèle 4 du propriétaire etc.

bastognard a écrit:

Bonjour,

Ayant réussi mes examens pratiques "gouverneur" lundi dernier, j'ai entrepris de remplir le formulaire de demande de Mod4.
Pour ce faire, j'ai pris mes renseignements, notamment en parcourant certains posts de ce forum, et j'ai lu à plusieurs reprises que pour la première demande de Mod4, on était limité à 4 armes. Est-ce qu'il y a un article de la loi qui va dans ce sens ? De mon côté j'avais prévu de faire la demande initiale pour 5 armes (1 revolver, 2 pistolets dont 1 en .22 et 2 armes longues), histoire de rentabiliser le plus plus possible le coût administratif de la demande.

Autre point, pour les armes semi-auto, il faut joindre une déclaration sur l'honneur comme quoi l'arme a toujours été semi-auto (et donc qu'il ne s'agit pas d'une arme à sélecteur modifiée) et que sa longueur est supérieure à 60cm, même avec une sa crosse repliée. Dans ce document, ils demandent de renseigner le n° de série de l'arme, mais ce n'est pas possible de l'indiquer dans la mesure où je suis encore à la recherche de certaines de ces armes. Est-ce qu'il faut le renvoyer dans un second temps ?

Le reste des démarche me semble plutôt clair mais je sèche un peu pour ces 2 points...

Merci pour votre aide,

Cdlt,
Pierre

Hello,

Habitant aussi en province du Luxembourg, je suis dans le même cas que toi. 
J'ai des demandes de modèles 4 en cours et il faut complété impérativement la partie en rouge avec les petites " * ". 
Le reste n'est pas nécessaire. 

Idem pour le document sur l'honneur,  tu mets ce que tu connais. Les infos que tu ne connais pas tu ne saurais pas les mettre, j'ai eu le cas et elle m'a dit que c'était OK. 

Si tu veux te rassurer, tu as les coordonnées de la gestionnaire de dossier sur le site en fonction de ta zone géographique. Je ne connais pas leur limite géographique entre ardenne et centre ardenne mais il est fort possible qu'on ait la même vu ton pseudo  

Elle est fort sympathique et rassurante sur le fait que tout est complet ou non. 

PS: Ne l'appelle pas un mercredi car elle est en télétravail et n'a pas accès aux dossiers de chez elle... (j'adore le concept )

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses précises.
@jonsnow, ton retour est spécialement utile vu que l'on a l'air d'avoir les mêmes interlocuteurs...
En fait cela veut quand même dire qu'il faut déjà avoir trouvé les armes qu'on veut acquérir avant de renvoyer les documents. Je pensais de mon côté qu'on devait renseigner les donnés avec les * et qu'on pouvait se mettre concrètement à la recherche des armes demandées pendant les 3 mois de validité des Mod 4.

Même en essayant de réfléchir au fond des choses, ce n'est pas évident la première fois

Cdlt,
Pierre

Il va falloir que je me dépêche de me trouver les 2 qui me manquent pour ne pas faire traîner tout les processus...

Cdlt,
Pierre

bastognard a écrit:

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses précises.
@jonsnow, ton retour est spécialement utile vu que l'on a l'air d'avoir les mêmes interlocuteurs...
En fait cela veut quand même dire qu'il faut déjà avoir trouvé les armes qu'on veut acquérir avant de renvoyer les documents. Je pensais de mon côté qu'on devait renseigner les donnés avec les * et qu'on pouvait se mettre concrètement à la recherche des armes demandées pendant les 3 mois de validité des Mod 4.

Même en essayant de réfléchir au fond des choses, ce n'est pas évident la première fois

Cdlt,
Pierre

bastognard a écrit:

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses précises.
@jonsnow, ton retour est spécialement utile vu que l'on a l'air d'avoir les mêmes interlocuteurs...
En fait cela veux quand même dire qu'il faut déjà avoir trouvé les armes qu'on veut acquérir avant de renvoyer les documents. Je pensais de mon côté qu'on devait renseigner les donnés avec les * et qu'on pouvait se mettre concrètement à la recherche des armes demandées pendant les 3 mois de validité des Mod 4.

Même en essayant de réfléchir au fond des choses, ce n'est pas évident la première fois 

Cdlt,
Pierre

Tu as mal compris ou je me suis mal exprimé.  
Tu dois juste mettre ce qui est en rouge avec * donc: 

Nature (arme de poing , épaule,...)
Fonctionnement : semi auto,...)
Calibre: 9mm, 45 acp, 357,... 

Le reste tu ne dois rien mettre.

Donc en gros si tu es à la recherche d'un pistolet 9mm, tu mets simplement: Arme de poing, semi auto,  9mm.

Le reste tu ne mets rien. Et ça te laisse 3 à 4 mois pour trouver la marque et le modèle qui te convient. Et une fois reçus, tes modèles 4 auront encore une validité de 3 mois pour faire ton achat. 

Donc tu es large. Sauf si tu cherches un pistolet "rare" exotique,  cette période de 3/4 mois (avant modèle 4) et 3 mois après réception te laisse largement le temps. 

Dans les faits ça te laisse assez libre. Mais si tu as mis arme d'épaule en 308 winchester dans le formulaire,  tu pourras pas acheter un glock 17 en 9mm ça c'est certain  

C'est plus clair ?

Non je te rassure c'est moi qui ai mal compris. Je comprends vite mais faut m'expliquer longtemps .

Je dois remplir ma demande en indiquant uniquement type d'arme, mode de fonctionnement et calibre correspondant et cela me laisserai le temps d'acheter des armes correspondant à ces critères.

Encore un grand merci !

Cdlt
Pierre

Bonsoir,

J'ai effectué récemment mes demandes pour mes 3 premiers modèles 4, en Brabant Flamand. Le numéro de série j'ai du l'indiquer pour le revolver que je vais acheter à un particulier (en plus de son n° de détention actuel) ainsi que pour l'arme qu'un membre de ma famille me cède. Les n° de série sont donc connus d'avance et savent être communiqués au stade de la demande. Pour la dernière arme j'ai juste du compléter type d'arme et le(s) calibre(s).
L'agent administratif du gouverneur ne m'a pas parlé de limite pour la 1ère demande de modèles 4, elle m'a juste dit qu'à partir de 6 armes je devais les stocker différemment et que la simple armoire fermée à clés ne suffirait plus(cf. législation à ce sujet). Elle s'est par contre assuré que chaque modèle 4 servirait bel et bien et que je ne gonfle pas le nombre pour me laisser le plus gros éventail de choix ensuite et de remballer la moitié non utilisés après trois mois...

Merci pour ton retour.
Je vais tenter avec les informations minimales, on verra ce qu'il se passe côté administration.

Cdlt,
Pierre