questions à des (futurs) élus, en vue des élection du 25/05

Monsieur,



Votre courrier électronique m’interrogeant sur la position du MR concernant la législation et la réglementation relatives à la détention légale d’armes à feu m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.



La loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes était censée rencontrer deux objectifs essentiels : d’une part, lutter contre le trafic d’armes alimentant le grand banditisme et d’autre part, faire sortir de la clandestinité les armes détenues par les particuliers. Cette loi a – t – elle rencontré ces deux objectifs ? Il faut bien admettre que non. Il est de notoriété publique que l’on peut facilement, après quelques recherches, se procurer des armes à feu de manière tout à fait illégale et à des prix tout à fait abordables.



Le MR estime que plutôt que de soumettre les détenteurs légaux et honnêtes à une rigueur excessive, une multitude de conditions, d’obligations et de formalités administratives, il faut orienter davantage les moyens policiers et de justice vers le trafic d’armes utilisées par les criminels. Il paraît assez évident que des lois imposant des conditions plus sévères aux détenteurs légaux d’armes, et donc à d’honnêtes citoyens, n’auront aucun effet sur les intentions et les actes des organisations criminelles ou des délinquants.



Notre programme pour les élections de ce 25 mai contient une série de propositions claires :



-              Évaluer de manière approfondie la loi, ses arrêtés d’application, la circulaire du 25/10/2011 relative à l'application de la législation sur les armes ainsi que de son application par les services de police, les parquets, les services des gouverneurs et du service fédéral des armes ;

-              Procéder, dans ce cadre, au relevé des moyens humains et des dépenses engagées à divers niveaux en vue d’en évaluer l’efficacité notamment dans la lutte contre la criminalité ;

-              Procéder à une révision de la loi sur les armes compte tenu de l’évaluation de la loi, des incohérences et des difficultés d’interprétation et ce après une large concertation avec les acteurs de terrain et les associations représentatives des détenteurs légaux (chasseurs, collectionneurs..). La loi et ses arrêtés d’exécution doivent être réalistes, compréhensibles et applicables par des agents publics bien formés pour la mission qui leur est confiée, recevant des instructions uniformes et homogènes pour une application identique sur l’ensemble du territoire fédéral, avec des sanctions raisonnables et proportionnées ;

-              Comme le prévoit le plan national de sécurité, donner instruction aux parquets de poursuivre prioritairement les auteurs de trafics illégaux d’armes à feu et charger les services de police de lutter efficacement contre le trafic d’armes lourdes ou de guerre plutôt que de s’adonner au contrôle tatillon des détenteurs connus et qui voulaient se mettre en ordre comme tout honnête citoyen. Des collaborations internationales devront être développées ;

-              Rendre possible le recours aux écoutes téléphoniques et aux méthodes particulières de recherche lorsqu’une personne est suspectée de trafic d’armes et plus particulièrement d’armes de guerre ;

-              Veiller à ce que les services des gouverneurs traitent plus rapidement les demandes d’autorisation de détention ;

-              En cas d’omission de déclaration de bonne foi, éviter que les armes soient confisquées et détruites en prévoyant, à l’instar du mécanisme valable dans le cadre de la sécurité routière, que l’action publique s’éteint moyennant le paiement d’une somme forfaitaire (transaction).

Restant à votre écoute et vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma plus haute considération.