Eclaircissement pour détention

Bonjour,

Je my perds un peu dans cette loi qui évolue sans cesse !

En résumé, je suis détenteur d'une arme de défense depuis 1996, à la mort de mon père. je possède un papier vert "modèle 4" "autorisation de détention sans munition".

1) Suis-je toujours en règle pour détenir cette arme ?

2) Si pas, que faut-il faire ?

3) Dans un 2è temps : que faut-il faire pour détenir en plus des munitions (dans un but de protection à mon domicile) ?

4) Si je décide (ou suis obligé) d'aller dans un club, ma compagne a -t-elle aussi le droit de m'accompagner et d'apprendre le tir ?

Merci,

Bonjour
que veux tu dire par (dans un but de protection à mon domicile)
pour detenir une arme oui il faut etre dans un club de tir pour commencer

atlander a écrit:

Bonjour,

Je my perds un peu dans cette loi qui évolue sans cesse !

En résumé, je suis détenteur d'une arme de défense depuis 1996, à la mort de mon père. je possède un papier vert "modèle 4" "autorisation de détention sans munition".

1) Suis-je toujours en règle pour détenir cette arme ?

2) Si pas, que faut-il faire ?

3) Dans un 2è temps : que faut-il faire pour détenir en plus des munitions (dans un but de protection à mon domicile) ?

4) Si je décide (ou suis obligé) d'aller dans un club, ma compagne a -t-elle aussi le droit de m'accompagner et d'apprendre le tir ?

Merci,

Bonsoir ...

1) Normalement, vous êtes en règles. Vous parlez d'autorisation de détention sans munition, ce qui normalement est un type d'autorisation introduit par la nouvelle loi sur les armes. De quand date cette autorisation?

2) Si l'autorisation est post nouvelle loi sur les armes, rien

3) Le motif de la protection au domicile n'est généralement pas accepté comme motif à la possession d'une arme à feu soumise à autorisation (a moins que vous soyez réellement menacé). De plus, les nouvelles dispositions de conservation ne se prêtent pas du tout à cet usage. Le tir récréatif ou sportif est quasiment le seul motif légitime autorisé pour la possession d'armes par un particulier.

4) Insciption dans un stand de tir pour vous et madame, autorisation de détention sans la clause "sans munitions" pour vous et LTS pour madame.

Rappelons toute fois que se défendre en utilisant une arme à feu requiert des compétences que nous les civils, ne possédons généralement pas (règle d'engagement / légitime défense, ...). On a d'ailleurs vu ce que ça a donné avec le bijoutier


Se défendre d'une agression est terriblement compliqué dans nos contrées.

Salut
Pour la LTS pour madame tu en es sûr? car ma femme est inscrite dans le club de tir avec moi et tir avec mes armes tant que je suis a coté d'elle.
Tant qu'elle a un certificat de bonnes vies et moeurs et autorisation du medecin comme apte au tir de loisir, je ne pense pas qu'une LTS soit obligatoire (pour ainsi dire sûr). Meme moi j'ai pas la LTS.
Pour la raison de te defendre avec une arme chez toi oublie ca tout de suite si c'est ce que tu voulais dire. Si tu parcours le forum il y a des posts sur ce sujet .
J'espere t'avoir un peu eclairé.
Attend un peu et les experts du forum vont vraiment t'aiguiller

jamais tu ne recevras l'autorisation de détention de munitions ! Pour la protection de ton domicile, il te suffit de placer simplement un système d'alarme. N'invoque surtout jamais ce motif pour l'autorisation de détention de munitions. Pour utiliser une arme chez soi en vue de se protéger ou plus exactement se défendre, il faut légalement respecter le sacro saint principe de la légitime défense. La défense doit être proportionnelle à l'attaque. Donc pas de défense si pas d'attaque sur la personne physique ( la tienne ou celle des autres de ton domicile bien entendu ) ! Une aggression de nuit est un facteur aggravant légitimant le principe de la légitime défense.

Si l'on respecte la loi sur l'entreposage des armes chez soi, il devient très difficile de respecter ce principe de légitime défense. Les armes doivent être entreposées dans une "armoire" prévue à cet effet, fermée à clef ( coffre, armoire, ... ) et sensée résister à une effraction. En principe, les munitions ne doivent pas être au contact de l'arme et détenues dans la même pièce. Donc pas d'arme dans la table de nuit prête à l'emploi ( chargée ! )

Je sais que les puristes me diront que si on possède un MOD 4 avec munitions, on peut porter une arme sur soi à son domicile à condition de ne pas être visible de l'extérieur.

Pour détenir une arme avec munitions à ton domicile, il te faut remplir toute une série de conditions d'ailleurs précisées dans la loi sur les armes.
Les principales sont les suivantes:
- invoquer un motif légitime ( le seul valable pour nous est l'inscription à un club de tir avec certificat de fréquentation du stand de tir, l'inscription théorique seule ne suffit pas ! )
- être âgé de 18 ans
- certificat médical d'aptitude mentale et physique à posséder une arme
( on ne doit pas représenter un danger ni pour soi ni pour les autres ni
pour l'ordre public ! )
- avoir un CBVM ( certificat de bonne vie et moeurs ) Surtout ne jamais
avoir été condamné pour infraction sur la loi sur les armes. Dans ce
dernier cas, interdiction à vie de détenir une arme.
Dans ton cas présent, le fait de détenir une munition avec ton
autorisation de détention passive ( arme sans munitions ) est une
infraction grave répréhensive et condamnable !
- autorisation du conjoint ainsi que des cohabitants majeurs.

Ce n'est pas encore fini !
- satisfaire à l'enquête de moralité demandée par le Gouverneur au chef de
corps de ton lieu de domicile
- Réussir l'examen théorique ( concernant 3 feuilles de 10 questions ) sur
la loi des armes auprès du chef de corps de ton domicile + en principe une
question sur la légitime défense.
- Réussir l'examen pratique de manipulation de l'arme de tir que tu
comptes utiliser. Examen pratique pour chaque type d'arme: pistolet -
revolver -arme d'épaule.

Si tu remplis et seulement si tu remplis toutes ces conditions tu recevras le MOD 4 avec détention de munitions.
Tu as encore du pain sur la planche mais toi, tu as déjà une arme que tu peux regarder, entretenir, bichonner et te familiariser avec. Bref tu peux la regarder chaque jour.
Tu sais maintenant ce que tu dois faire et par où tu dois passer pour pouvoir jouir pleinement de ton arme en toute légalité.

Je crois avoir bien résumé la situation en n'oubliant rien.

David-H a écrit:

Salut
Pour la LTS pour madame tu en es sûr? car ma femme est inscrite dans le club de tir avec moi et tir avec mes armes tant que je suis a coté d'elle.
Tant qu'elle a un certificat de bonnes vies et moeurs et autorisation du medecin comme apte au tir de loisir, je ne pense pas qu'une LTS soit obligatoire (pour ainsi dire sûr).

Dans la loi, rien n'autorise une personne à utiliser une arme à feu dans mod 4 et/ou LTS dans la mesure où le prêt d'armes n'est pas autorisé pour les personnes qui ne possèdent pas un mod 4 ou une LTS.

D'ailleurs, il est clairement indiqué que les personnes n'ayant pas de LTS ou de MOD4 peuvent, UNE fois par année, se rendre dans un club de tir pour tirer avec une arme à feu (sous condition évidement: extrait de casier judiciaire au moins).

Mais je sais qu'en pratique, bcp de clubs ont une interprétation moins restrictive de la loi (réussite de l'examen pratique par exemple).

On ne peut mieux faire Alain
+1
Ca parait compliqué comme ca, mais le seul point vraiment ennuyant est la durée pour recevoir son autorisation,
Prend point par point cité par All right et tu verras ca ira, faut juste pas etre pressé,
Inscription au stand de tir (facile à regler)
Certificat bonne vie et moeurs (facile)
Certificat du medecin (facile si tu es sain d'esprit)
Remplir la demande au gouverneur (facile aussi c'est juste imprimer la feuillle type du gouverneur et cocher les cases concernant ton arme)
Examen theorique (c'est un peu de connaissance et de logique, une bonne lecture suffit)
pour la pratique au stand de tir on t'aiguillera tres bien
En gros c'est pas trop la misère sauf qu'ils mettent longtemps à faire les dossiers chez le gouverneur
Le prix pour une demande au gouverneur est dans les 91 euros
Faut pas se laisser impressionner par toutes ces demarches

Rfr
Et les armes mises en location dans les stand de tir avec moniteur de tir alors?

En principe le prêt d'une arme n'est autorisé qu'aux personnes détenant une autorisation de détention ( MOD 4 ) de ce type d'arme. Pistolet , révolver, arme d'épaule et même calibre. A mon avis pas question d'essai de tir au .50 AE si on ne détient pas un MOD 4 pour une arme du même type. Je sais que je coupe le cheveu en 4.
D'ailleurs le détenteur de l'arme doit être présent sur le pas de tir. Il peut éventuellement prêter son arme sans être présent sur le pas de tir mais alors le tireur doit être en possession d'un papier signé du détenteur l'autorisant à essayer cette arme. Cela doit être inscrit noir sur blanc. Dans ce dernier cas, l'essayeur doit être en possession d'un MOD 4 et pas question de se rendre au club de tir sans MOD 4. CQFD

All Right a écrit:

En principe le prêt d'une arme n'est autorisé qu'aux personnes détenant une autorisation de détention ( MOD 4 ) de ce type d'arme. Pistolet , révolver, arme d'épaule et même calibre. A mon avis pas question d'essai de tir au .50 AE si on ne détient pas un MOD 4 pour une arme du même type. Je sais que je coupe le cheveu en 4.
D'ailleurs le détenteur de l'arme doit être présent sur le pas de tir. Il peut éventuellement prêter son arme sans être présent sur le pas de tir mais alors le tireur doit être en possession d'un papier signé du détenteur l'autorisant à essayer cette arme. Cela doit être inscrit noir sur blanc. Dans ce dernier cas, l'essayeur doit être en possession d'un MOD 4 et pas question de se rendre au club de tir sans MOD 4. CQFD

La LTS permet de se faire prêter n'importe quelle arme (une provisoire suffit pour le prêt). La LTS est souvent considérée comme permis de "conduire" une arme.

Donc si je comprend bien,
Tu t'inscris dans un club et desire posseder une arme vu que tu ne peux pas tirer sans mod 4 avec une arme louée (ex) tu fais ta demande et tu attends 2 ans pendant lesquels tu ne peux tirer qu'avec un pistolet à plomb????? 2 ans de paiement dans un club pour tirer au plomb en attendant ton mod 4, je trouve ca un peu fort moi.

David-H a écrit:

Donc si je comprend bien,
Tu t'inscris dans un club et desire posseder une arme vus que tu ne peux pas tirer sans mod 4 avec une armes louées (ex) tu fais ta demande et tu attend 2 ans pendant lesquels tu ne peux tirer qu'avec un pistolet a plomb????? 2 ans de paiement dans un club pour tirer au plomb en attendant ton mod 4, je trouve ca un peu fort moi

Meuh non, LTS provisoire et youplaboum (avec une protection auditive bien sûr)

Avec tout notre debat j'espere qu on a repondu à la question d'origine de notre ami lol

ben , à mon sens , y a un os !

l autor mod 4 sans munitions (1996) n est plus valide depuis la loi de 2006.
la loi obligeai le renouvellement du papier vert , munitions ou non !
la loi supprimait la detention sans munitions .
en 2008 la loi remettait en vigueur la detention sans munitions
mais le papier vert aurait dû être renouvelé avant le 31/10/2008
ce qui n a pas été le cas semble t il .

suivant l interpretation des autorités , il se pourrait que ce "souvenir" soit considéré comme arme illegale , donc plus possible de la remettre en circuit .

je croix qu il serait utile de consulter un bon juriste avant toute autre action , ca risque de se terminer par : saisie , amende , destruction

il y a peut etre une chance , c est que ce pistolet vu son age soit considéré aujourdhui comme arme de panoplie
je vais verifier et dire quoi , apres le dej !

ben pour savoir si oui ou non c est de la panoplie , il faut marque ,modéle , cal ,

lagaffe a écrit:

ben , a mon sens , y a un os !

l autor mod 4 sans munitions (1996) n est plus valide depuis la loi de 2006.
la loi obligeai le renouvellement du papier vert , munitions ou non !
la loi supprimais la detention sans munitions .
en 2008 la loi remettait en vigueur la detention sans munitions
mais le papier vert aurais du etre renouvellé avant le 31/10/2008
ce qui n a pas été le cas semble t il .

suivant l interpretation des autorités , il se pourrait que ce "souvenir" soit considéré comme arme illegale , donc plus possible de la remettre en circuit .

je croix qu il serait utile de consulter un bon juriste avant toute autre action , ca risque de se terminer par : saisie , amende , destruction

il y a peut etre une chance , c est que ce pistolet vu son age soit considéré aujourdhui comme arme de panoplie
je vais verifier et dire quoi , apres le dej !

ben pour savoir si oui ou non c est de la panoplie , il faut marque ,modéle , cal ,

C'est pour cela que je demandais la date de l'autorisation ...

ce Melior 7.65 n est pas repris en panoplie !

maintenant , hop sous la douche ! a dans 30 '

Que je sache, un pistolet en calibre 7.65 n'est jamais classé en panoplie, sauf le 7.65 Parabellum (Ex. Luger suisse).

Si c'est le pistolet Mellior en 7,65 classique (.32), pas de panoplie, juste un Mod4.

Un grand merci pour vos réponses nombreuses, rapides et complètes !

Mes premières conclusions : ne pas essayer d'obtenir l'autorisation de munitions pour le Mélior, vu que ce serait risqué si mon mod 4 est périmé(et comme c'est un souvenir de famille...) et que ce n'est pas idéal pour tirer en club.

Je vais donc voir un peu ce qui existe comme club dans ma région pour essayer le tir, je n'ai rien à perdre. Si ça ne me branche pas, je m'arrête là.

Connaissez-vous des clubs dans la région Hannut-Eghezée-Namur-Gembloux-Andenne-Huy ??

Atlander a écrit:

Un grand merci pour vos réponses nombreuses, rapides et complètes !

Mes premières conclusions : ne pas essayer d'obtenir l'autorisation de munitions pour le Mélior, vu que ce serait risqué si mon mod 4 est périmé(et comme c'est un souvenir de famille...) et que ce n'est pas idéal pour tirer en club.

Je vais donc voir un peu ce qui existe comme club dans ma région pour essayer le tir, je n'ai rien à perdre. Si ça ne me branche pas, je m'arrête là.

Connaissez-vous des clubs dans la région Hannut-Eghezée-Namur-Gembloux-Andenne-Huy ??

Si ton mod 4 est périmé, tu es un détenteur illégal d'une arme à feu soumise à autorisation.

Sachant que tes posts ici sont publiques, et qu'il n'est pas inenvisageable que ce genre de forums soient surveillés ... je ne peux que t'enjoindre à tenter de régulariser (je ne connais pas la méthode, l'amnistie étant passée). En tout cas, il faut maintenant te débarasser (du moins temporairement) de ce mélior ...

Après avoir envoyé un courrier au gouverneur, j'ai reçu rapidement un coup de fil de son cabinet (sympa et explicite) me disant qu'effectivement j'étais détenteur illégal, et qu'en attendant de me mettre en ordre, je devais déposer les armes à la police ou chez un armurier (ce que je vais faire bien entendu...).

Du coup je vais bien entendu déposer toutes les armes pour lesquelles on avait mis un mod 4 "sans munition" à mon nom lors du décès de mon père.

Il y a donc :

-Le Mélior 7.65 en question
-Un S&W 29-2 .44 Magnum
-Un "kit" réplique de Remington à poudre noire (vraisemblablement hors d'usage)
-Une carabine Marlin .22LR modèle 60

Demain :

1) Nettoyage des armes et protection pour un stockage de longue durée.

2) Déposer ces armes à la police

3) Me renseigner auprès du CT d'Orp

suggestion , si ce n est pas trop tard

prendre des photos detaillées des armes
copie des autorisations d epoque
demander un reçu reprenant marque , modele , calibre , N0 de serie !
ca peut etre utile

Merci pour les suggestions !

Les copies c'est fait.

Les photos je m'empresse de les faire !