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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"

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renardchr
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MessageSujet: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 28 Déc 2015 - 19:47

voila j'ai reçu mes mod4 (2) aujourd’hui de la police mais dans la partie cédant la mention armurier est remplie .
Si je veux acheter une arme à un particulier ,je peux le faire ou je dois passer obligatoirement par un armurier ?

Exclamation Question Question Question Question


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renardchr
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 29 Déc 2015 - 10:15

J'ai eu confirmation du service Arme de la police que l'on peu supprimer la mention armurier et la remplacer par la réf du mod 4 de la personne qui vend l'arme .

Ouf
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gepe
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 29 Déc 2015 - 12:45

renardchr a écrit:
J'ai eu confirmation du service Arme de la police que l'on peu supprimer la mention armurier et la remplacer par la réf du mod 4 de la personne qui vend l'arme .

Ouf
Oufti, il n'aurait plus manquer que de devoir repasser par la case "gouverneur" lol!
J'en suis heureux pour toi. Et c'est une bonne chose à savoir pour les autres.
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 29 Déc 2015 - 18:21

Oui, bon à savoir.
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Chancelier69
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 18:33

j'ai moi aussi modifie le vendeur sur mon model 4 et voici une lettre reçue ce jour du service arme de MONS

je vous laisse lire
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renardchr
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 19:34

Ouffff

Le responsable de mon dossier au service Arme ma aussi prévenu que ce n'était pas autorisé mais qu'il fallait renvoyé les modèle 4 complété pour en refaire des versions valable .

En 2016 ils vont être très regardant sur les modifications suite aux abus dans le domaine ( modification du calibre....)
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ericblo
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 19:45

Chancelier69 a écrit:
j'ai moi aussi modifie le vendeur sur mon model 4 et voici une lettre reçue ce jour du service arme de MONS

je vous laisse lire

posture abusive et illégale.

le modèle 4 délivré ne peut en aucun cas limiter le droit de l'acquéreur.

les mentions légales sont le calibre et le type de 'larme

Il y a une menace dans le paragraphe 4 du courrier....je ne saurais trop vous conseiller de déposer plainte contre le signataire de ce document menaçant sur une base illégale.
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 20:24

Pour info, auprès de qui faut-il déposer plainte ?
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 20:25

renardchr a écrit:
Ouffff

Le responsable de mon dossier au  service Arme ma aussi prévenu que ce n'était pas autorisé mais qu'il fallait renvoyé les modèle 4 complété pour en refaire des versions valable .

En 2016 ils vont être très regardant sur les modifications suite aux abus dans le domaine ( modification du calibre....)

Pourtant, tu as écrit le 29 décembre que le responsable t'a dit que tu pouvais modifier. C'est quoi en fin de compte ?
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renardchr
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 21:17

JCR1630 a écrit:
renardchr a écrit:
Ouffff

Le responsable de mon dossier au  service Arme ma aussi prévenu que ce n'était pas autorisé mais qu'il fallait renvoyé les modèle 4 complété pour en refaire des versions valable .

En 2016 ils vont être très regardant sur les modifications suite aux abus dans le domaine ( modification du calibre....)

Pourtant, tu as écrit le 29 décembre que le responsable t'a dit que tu pouvais modifier. C'est quoi en fin de compte ?

Le 29/12 le service Arme de la Police de ma zone m'a dit que l'on pouvait faire la mofif sans probl

J'ai tout de même demandé l'autorisation le 6/01 au Service Arme du Gouverneur qui m'a précisé que le fait d'acheter un arme d'occasion alors que la demande initiale était prévue pour une neuve ( achat armurier ) nécessitait de "renvoyer le modèle 4 à modifier avec la copie de l'autorisation de la personne qui vous cède l'arme afin de refaire une autorisation valable".
J'avais bien précisé que les armes concernées n'était plus disponible en neuf actuellement alors quelle étaient courante lors de la demande en Mars 2015 et que je n'avais pas la possibilité garantie de les retrouver avant l'échéance du mod 4.

Donc il faut tout de même demander au service Arme du gouverneur l'autorisation de modifier l'achat en occasion . Je suis persuadé que les personnes responsables des autorisations sont compréhensif si on leur pose une question .

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Chancelier69
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 11 Jan 2016 - 21:59

renardchr a écrit:


Donc il faut tout de même demander au service Arme du gouverneur l'autorisation de modifier l'achat en occasion . Je suis persuadé que les personnes responsables des autorisations sont compréhensif si on leur pose une question .
 

bin justement , j'ai posé la question pas plus tard que ce matin , et voici sa réponse ,

tant que le dossier est au service arme , ont peut encore modifier ' armurier --- particulier ' par tel ou email
une fois les model 4 reçu , il faut refaire une nouvelle demande

car c'est une autre procédure de contrôle

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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 12 Jan 2016 - 9:58

Merci pour les précisions.

J'ai 5 demandes en cours, je verrai bien ce qui sera indiqué. J'espère que rien ne sera précisé.
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 12 Jan 2016 - 10:17

Téléphone avant de les recevoir, c est plus simple de prévenir que de guérir.
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energizer
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 12 Jan 2016 - 13:04

Bonjour,
je sais que c'est éluder le problème mais en général on a nos habitudes chez tel ou tel armurier, quand pareil cas se produit on peut peut-être songer à faire reprendre l'arme du particulier sur le registre de l'armurier pour qu'il la ressorte immédiatement.

Ce n'est pas l'idéal mais quand on est coincé ça peut aider. Ce qui n'est pas logique là-dedans c'est de devoir spécifier où l'arme sera achetée avant qu'elle le soit effectivement !
J'avais posé la question à mon gestionnaire de dossier chez le gouverneur et paraitrait-il que c'est parce qu'il récupère le N° d'autorisation du propriétaire précédent...

Fabien

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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 12 Jan 2016 - 14:14

Ancalagon a écrit:
Téléphone avant de les recevoir, c est plus simple de prévenir que de guérir.

Merci du conseil, c'est d'ailleurs ce que je comptais faire pour éviter toute contestation.
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 12 Jan 2016 - 21:34

En fait, d'après la réponse du service arme de la province du Hainaut, je me demande si la faute n'est pas dans le chef du demandeur de modèle 4 car le service armes écrit "Vous avez introduit une demande d'autorisation d'acquisition d'arme auprès d'un armurier agréé". Ce n'est pas clair. Toi, Chancelier69, avais-tu précisé quelque chose dans ta demande ? Avais-tu mentionné "armurier" ? Si oui, je comprends la réaction du service armes. Si non, alors ils n'avaient pas à mentionner "armurier" et sont en faute.

J'ai posé la question aujourd'hui au président de mon club (à Bruxelles) et il n'a pas connaissance qu'à Bruxelles ou dans le Brabant flamand, les services armes mentionnent d'office "armurier" si on ne l'a pas indiqué dans la demande.
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renardchr
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 12 Jan 2016 - 22:32

Ce qui n'est pas clair n'est le fait d'avoir 2 poids 2 mesures en Belgique
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wotan
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MessageSujet: Armurier   Mar 12 Jan 2016 - 23:15

Quand j'ai fait ma demande, le policier m'a dit "vous inquiétez pas, si vous l'achetez à un particulier par après, je peux m'arranger". Quand j'ai reçu mes papiers, il m'a dit "ah, dorénavant, on ne peut plus changer".

Vu les réponses ci-dessus, la possibilité est aléatoire et toujours deux poids deux mesures ! Bienvenue en Belgique.
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paimp
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 7:54

mes derniers M4 dataient de juin 2014 et ils étaient vierges de l'acheteur.
Ce Vanc.... du Hainaut ne sait quoi inventer pour emmerder son monde, en plus il est hors législation, j'espère qu'il y aura un recours.
Patience, il parait qu'il n'en n'a plus que pour qq. mois avant la pension.
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 12:42

J'ai connu un petit soucis , du moins l'acquéreur qui à voulu m'acheter une arme , il était indiqué également armurier sur le M4.
J'ai téléphoné au service armes de ma province , pour eux pas de soucis , ensuite j'ai téléphoné au fameux Van con , il n'a rien voulu entendre et je lui ai donné le nom du préposé du service armes de mon côté , mais il n'a pas voulu prendre contact avec lui !!
Mauvaise volonté , mauvaise fois le Van con.. Twisted Evil
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 13:09

La dernière foi ma femme a demandé 5 modèle 4; 2 pour achat via armurier, 2 avec le nom du vendeur et 1 que j'avais décrit comme "suivant disponibilité".
Et bien 5èm m'avait été imposé comme "armurier", du coup je l'ai rendu...
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 16:09

Bonjour à tous, en résumé, une demande complétée comme ci-dessous est-elle donc valable ou pas ? Je ne sais pas au départ si l'achat sera fait en armurerie ou avec un particulier....dans mon cas deux pistolets ---> un 9mm et un .45

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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 18:01

Personnellement puisqu'il s'agit de pistolet semi-automatique, je cocherais le semi-auto !

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la phrase la plus pertinente du monde ... de 1925 Sir Georges Bernard Shaw prix Nobel de littérature


Comme chacun sait,les réglementations et les législations sur les armes dépendent en grande partie des critères NON OBJECTIFS et des INSPIRATIONS, "plus ou moins" heureuses, des  " DECIDEURS".
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 18:05

Oups, effectivement oublié Embarassed

Combien de temps les modèles sont-ils valables après leurs émissions , trois mois non ? Même prix pour une ou plusieurs demandes...?

Tout sera rentré demain via le police de Lens... cheers

Ya'plu'ka bounce bounce bounce
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 18:16

3 mois oui à partir de la date de délivrance ! S'il vous est remis un mois après cette date par la Police ......
Vérifier la date de signature de Monsieur le Gouverneur et la date à laquelle la Police vous remet le MOD 4 !

Même prix pour une seule demande de détention ou dix demandes, la redevance c'est par dossier de demande ! Deux dossiers de demandes à une semaine d'intervalle c'est 2 fois la redevance !

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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Aujourd'hui à 3:03

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