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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 controle quinquennal

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Chancelier69
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MessageSujet: controle quinquennal   Mar 9 Fév 2016 - 17:20

salut a tous ,

aujourd’hui , je viens de recevoir une lettre du gouverneur de Mons , avec l'invitation a payer pour une nouvelle demande de model 4
+ contrôle quinquennal Sad PAF , 201,34 euro a payer jocolor
dossier remit en main propre le 03/12/2015 puis perdu dans les méandre des bureau de Mons , renvoi d'une copie par email le 26/01/2016 et invitation a payer ce jours

passe encore , mais la deuxième annexe , me réclame un récapitulatif détaillé pour aux moins , 5 prestations de tir pour chacune des années visées ( 5 ANS ) ( date d'activité , heure de début et fin de celle ci ) car pour eux , l'attestation de fréquentation du stand n'est pas valable sans cela .

je ne vais quand même pas devoir me farcir les registre sur 5 ans pour retrouver mes dates ?????

vraiment marre de cette province Evil or Very Mad Evil or Very Mad
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Mr.Colt
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mar 9 Fév 2016 - 18:10

c'est pour ça que je vais toujours le même jour au stand Very Happy plus facile pour retrouver les dates.
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lululooping
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mar 9 Fév 2016 - 18:30

Je suis passé par là l'année dernière .... bon courage ... bounce

Chance mon agenda électronique m'a beaucoup aidé... cheers

J'ai effectivement dû rentrer mes dates et mes heures, j'en ai même profité pour remonter aux 10 dernières années...10 séances par mois.

Maintenant je suis, enfin j'espère ... blindé  Twisted Evil

Vive le Hainaut  
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357Tango
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mar 9 Fév 2016 - 18:33

Mais enfin c'est fou ça!
J'en avais jamais entendu parlé....
Et dans l'exemple ou chez nous faut badger sur un pc avant de rentrer (type d'arme + munition) ça peut servir a cela justement ? Demander aux gérants de sortir un récapitulatif, pas moyen ? Ca éviterait de te faire chipoter quoi nan ?
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Chancelier69
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 6:03

Mr.Colt a écrit:
c'est pour ça que je vais toujours le même jour au stand Very Happy plus facile pour retrouver les dates.

je connais deja les heures , ca , c'est toujours la meme pour les jours , je ne suis jamais regulier


au stand il y a aussi une presence electronique , je vais aller voir si il y a moyen de sortir une liste
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PaulWeb
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 9:09

Chancelier69 a écrit:
salut a tous ,

aujourd’hui , je viens de recevoir une lettre du gouverneur de Mons , avec l'invitation a payer pour une nouvelle demande de model 4
+ contrôle quinquennal Sad   PAF  , 201,34 euro a payer jocolor  
dossier remit en main propre le 03/12/2015  puis perdu dans les méandre des bureau de Mons , renvoi d'une copie par email le 26/01/2016  et invitation a payer ce jours

passe encore , mais la deuxième annexe , me réclame  un récapitulatif détaillé  pour aux moins , 5 prestations de tir pour chacune des années visées ( 5 ANS )  ( date d'activité , heure de début et fin de celle ci )  car pour eux , l'attestation de fréquentation du stand n'est pas valable sans cela .

je ne vais quand même pas devoir me farcir les registre sur 5 ans  pour retrouver mes dates ?????

vraiment marre de cette province Evil or Very Mad Evil or Very Mad

Pas légal, contacte la DAAA et renvoie les au texte de loi.
Article 9.1.18 Revision quinquenale
Citation :

Une fois tous les cinq ans et de son initiative uniquement, le gouverneur vérifie si tous les
titulaires des autorisations qu’il a délivrées respectent la loi et satisfont encore aux
conditions pour la délivrance de ces autorisations.

Article 9.1.9 motif légitime (Tir récréatif)
Citation :

Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu’il a déjà
participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l’aide des registres qui sont tenus
au sein du club de tir, d’un carnet où sont consignées les séances de tir, d’une preuve
d’affiliation
accompagnée d’une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types
d’armes qui peuvent y être utilisées
, …). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie
d’armes pour laquelle l’autorisation a été demandée.

Dans le passé, il y avait parfois un doute sur la question de savoir combien de fois par an un
tireur récréatif devait participer aux activités de tir pour qu’il puisse être question de
« régularité ». Ni la loi, ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question
d’assez de régularité. Nous estimons que la participation à dix activités par an est suffisante
pour démontrer la régularité. Puisque, toutefois, dans le passé, les services ont adopté
d’autres points de vue, cette interprétation de la notion de “régularité” ne vaut qu’à partir du
1er janvier 2012.En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au
motif pour lequel l’autorisation est demandée.

Les preuves écrites produites doivent établir que l’arme du type demandé peut effectivement
être utilisée pour le tir récréatif.
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achtinuknuk
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 9:16

Mon beau père vient d'avoir la même chose, on lui demande les heures de début et de fin de chaque scéance de tir...
Lui ai dit de contacter la DAAA mais il est un peu têtu Laughing
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ericblo
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 11:51

Chancelier69 a écrit:
salut a tous ,

aujourd’hui , je viens de recevoir une lettre du gouverneur de Mons , avec l'invitation a payer pour une nouvelle demande de model 4
+ contrôle quinquennal Sad   PAF  , 201,34 euro a payer jocolor  
dossier remit en main propre le 03/12/2015  puis perdu dans les méandre des bureau de Mons , renvoi d'une copie par email le 26/01/2016  et invitation a payer ce jours

passe encore , mais la deuxième annexe , me réclame  un récapitulatif détaillé  pour aux moins , 5 prestations de tir pour chacune des années visées ( 5 ANS )  ( date d'activité , heure de début et fin de celle ci )  car pour eux , l'attestation de fréquentation du stand n'est pas valable sans cela .

je ne vais quand même pas devoir me farcir les registre sur 5 ans  pour retrouver mes dates ?????

vraiment marre de cette province Evil or Very Mad Evil or Very Mad

Le prix à payer m'étonne...... pour rappel lors d'une nouvelle demande de M4 l'ensemble du dossier est vérifié et revalidé. L'autorité ne peut en AUCUN CAS scinder d'autorité un dossier ou considérer qu'un dossier de validation quinquennale est un dossier séparé.

Comprenez on ne va plus en sortir
En 2010 je demande des M4 (85€indexé).....en 2012 je redemande des M4(85€indexé)....en 2016 je redemande des M4(85€indexé) et là l'autorité me dit holà contrôle quinquennale (85€indexé) confused
Non l'idée c'est 2010......2012 (nouveau dossier qui inclus les armes antérieures) ....2016 (nouveau dossier qui inclus les armes antérieures) contrôle à faire en 2021 sauf demande entre D+5ans.

Si on applique la logique de ce fonctionnaire la personne va payer en 2010...en 2012 ...en 2015 pour son renouvellement...en 2016...en 2017 (pour renouveler 2012) au final avec un peu de malchance elle payera chaque année....ce n'est pas l'idée de la révision des conditions....

Les 201€ sauf s'ils ont une autre origine m’apparaisse abusif et contestable.


Concernant la fréquentation il y a aussi un problème.
Lors du renouvellement, l'autorité peu demander à savoir si vous avez une pratique suffisante.
Aucune formalisation de la réponse n'est prévue et l'autorité peu se contenter d'une déclaration
Plus simplement la preuve d'une inscription dans un club de tir et un document attestant d'une présence suffisante à ce club est largement suffisante.

Si l'autorité doute de la réalité de cette déclaration....Elle ne peu demander un relevé au club (puisqu'elle doute de sa déclaration précédente)
elle DOIT mandater un OPJ pour vérifier les livres de présences et y relever les présences effectives de la personne soupçonnée d'une présence insuffisante.

Ce doute n'est en rien suspensif de la procédure (donc cela peu prendre 1000 ans au bout de trois mois vous devez avoir une réponse et le cas échéant entamer la procédure de contestation de la décision)

Vous n'avez pas autorité pour vérifier vous même dans les livres vos présences et de toutes manière vos déclarations précédentes on déjà été frappée de suspicion puisque le fonctionnaire les a rejetées.

Un relevé informatique n'a à ce jour aucune force probante.

Une fois de plus le Hainaut se distingue par une interprétation du prescrit légale vexatoire à l'encontre des amateurs d'armes.

Je souligne au passage l’ambiguïté légale du fonctionnaire qui se base sur le texte de vérification quinquennale des détention préexistantes pour refuser une nouvelle détention de M4....soit il considéré (à juste titre) devoir vérifier que vous avez bien une fréquentation d'un stand de tir avant de vous délivrer un nouveau M4 et en conséquence que c'est bien un seul et même dossier (auquel cas il ne peux percevoir 2 frais de dossiers), soit inversement il (oublie) que vous êtes déjà tireur de loisir et n'a donc aucun base pour vous réclamer des présences qu'il ne devra vérifier que dans 5 ans à minima.

Ce genre de cas se multiplie en Hainaut, notamment le coup de la double perception de frais et il me semble bizarre ces exigences soudaines d'exactitude de présence à l'heure ou des gens font des démarchages commerciaux pour imposer l'achat de logiciels par les clubs de tir.
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 13:01

Citation :
pour rappel lors d'une nouvelle demande de M4 l'ensemble du dossier est vérifié et revalidé. L'autorité ne peut en AUCUN CAS scinder d'autorité un dossier ou considérer qu'un dossier de validation quinquennale est un dossier séparé.

Ah non, la redevance est due pour le contrôle quinquennal seul, et on ne peut pas profiter d'un contrôle quinquennal pour adjoindre une demande dans la même redevance : il faut alors payer une redevance pour le renouvellement et une redevance pour une nouvelle demande.

voir articles 50 et 51 de la loi sur les armes.
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vanisschot
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MessageSujet: modele 4 controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 13:03

tout a fait d'accord , démarche pour imposer un logiciel , conseiller par certain anti armes
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ericblo
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 15:01

Ancalagon a écrit:
Citation :
pour rappel lors d'une nouvelle demande de M4 l'ensemble du dossier est vérifié et revalidé. L'autorité ne peut en AUCUN CAS scinder d'autorité un dossier ou considérer qu'un dossier de validation quinquennale est un dossier séparé.

Ah non, la redevance est due pour le contrôle quinquennal seul, et on ne peut pas profiter d'un contrôle quinquennal pour adjoindre une demande dans la même redevance : il faut alors payer une redevance pour le renouvellement et une redevance pour une nouvelle demande.

voir articles 50 et 51 de la loi sur les armes.

Oui et non....

mais oui si on considère que le renouvellement est un dossier séparé. Il ne peut être cumulatif.
Si l'agent considère une détention primaire obtenue en 2010...il aura la possibilité de valider les conditions de détentions en 2015 - 2020-2025 etc....
il devra alors considérer à chaque quinquennat que toutes les détentions sont validées pour la nouvelle période de 5 ans

Si par contre il décide d'anticiper de 1 an le contrôle pour le faire en même temps qu'une nouvelle demande il considère donc de lui même que c'est 1 seul et même dossier. Il le considére d'autant plus qu'il l'assorti d'une demande d'assiduité qui n'a pas lieux d'exister lors d'une détention en première délivrance.

On gagnerait un temps précieux à considérer que la redevance couvre tous les actes administratif posés dans la période de validité ceci évitant de plus la multiplication de délivrance de M4 excédentaires
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Mer 10 Fév 2016 - 15:14

Citation :
On gagnerait un temps précieux à considérer que la redevance couvre tous les actes administratif posés dans la période de validité ceci évitant de plus la multiplication de délivrance de M4 excédentaires

Peut être que cela serait bien, mais en l'état, les services des armes appliquent juste la loi comme elle est écrite. Faudrait d'abord changer la Loi pour faire comme tu le décris (Vu le passé, t'as envie qu'on trifouille une énième fois la loi? franchement, moi pas... Laughing )

Lors du contrôle quinquennal (qui ne sert qu'à vérifier que le détenteur respectent la loi et satisfait aux conditions qui ont justifié la remise des autorisations, et ce pour "toutes les autorisations de détention d'une arme soumise à autorisation au nom de la même personne", même celles qui datent de la veille), une redevance forfaitaire est due.

C'est le même montant que pour une nouvelle demande, mais ce n'est pas la même redevance.

Donc on ne peut pas inclure la redevance d'une nouvelle demande dans la redevance du contrôle, tout simplement parce que ce n'est pas la même redevance dans la Loi.  

De la même manière, pour une demande de permis de port d'arme, il faut payer une redevance pour modifier un modèle 4 (ou pour en demander un nouveau) au motif de "protection personnelle" et une seconde redevance (un peu plus chère d'ailleurs) pour la demande du permis de port d'arme.

Donc la facturation séparée d'une nouvelle demande et d'un contrôle est tout à fait normal.

Franchement, vu tout ce qu'on nous rackette déjà, y a rien d'étonnant...

Dura lex, sed lex
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Chancelier69
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Lun 15 Fév 2016 - 14:36

quelqu'un a des infos valables sur les 201,34 euro a payer ,?

petit coup de téléphone au gouverneur , le contrôle quinquennal va reprendre toutes mes autorisations , donc prochain contrôle , pas avant 2021

j'ai essaye de discuter sur le prix de la redevance , mais d’après eux c'est 2 dossier différent
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ericblo
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Lun 15 Fév 2016 - 15:31

Chancelier69 a écrit:
quelqu'un a des infos valables sur les 201,34 euro a payer  ,?  

petit coup de téléphone au gouverneur , le contrôle quinquennal va reprendre toutes mes autorisations ,  donc prochain contrôle , pas avant 2021

j'ai essaye de discuter sur le prix de la redevance , mais d’après eux c'est 2 dossier différent  

S'il la joue comme cela effectivement rien à redire.

Donc effectivement le dossier constitué par une demande vaut 100.67€

et le contrôle quinquennal va reprendre toutes les armes pour 100.67€ (ce qui revient à dire que l'ensemble du travail administratif qui est sensé être couvert par cette somme est fait deux fois en quelques semaines Rolling Eyes )

Il ne faudra pas perdre de vue ensuite que c'est bien la date de la première demande qui sert de date quinquéniversaire et qu'ils ne ressortiront pas le dossier lors de la prochaine passe de 5 ans d'un autre M4

C'est une dérive par rapport aux accord initiaux qui va couter 100.67€ de plus aux gens....c'est clairement de la mesquinerie financière, la taxation vexatoire d'un loisir


On pourrais dire que 100€ c'est rien Suspect
mais 100€ chaque 5 ans + 100€ pour une demande + 10€ pour le BVM annuel
le tireur belge est certainement le citoyen le plus taxé dans son activité de loisir.

et faut il le rappeler pour un gain en terme de sécurité publique nulle....des dizaines de fonctionnaires, des milliers d'euros gaspillés pour rien...juste pour emmerder le citoyen.



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Ancalagon
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Lun 15 Fév 2016 - 16:00

Citation :
quelqu'un a des infos valables sur les 201,34 euro a payer ,?

Ben, j'ai expliqué juste avant pourquoi la redevance pour le contrôle quinquennal ne peut pas être transformée en redevance pour une nouvelle arme : deux articles de Loi distinct qui en font deux redevances distinctes, qu'il faut payer de manière distincte.

C'est un peu comme la taxe de roulage et la taxe de mise en circulation pour un véhicule : c'est pas parce que tu paies la taxe de mise en circulation que tu es dispensé de celle de roulage.

Donc, tu paies 100,67 euros pour la redevance du contrôle quinquennal.
et comme tu as introduit en plus une nouvelle demande, tu paies, en plus, 100,67 euros pour la nouvelle demande.

On ne gagne pas d'argent à introduire une nouvelle demande en même temps que le contrôle quinquennal. La seul chose que tu économises, c'est peut-être le temps de travail de la police qui ne feront qu'un déplacement pour les deux dossiers.

Mais ça aussi, c'est pas automatique : ils vont peut-être traiter les deux dossiers séparement aussi. wait & see..

Bref, exactement ce que le service du gouverneur t'a expliqué par téléphone
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MessageSujet: Re: controle quinquennal   Aujourd'hui à 0:07

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