Détention sans munitions

Quelqu'un peut me donner des détails sur le sujet ou me renvoyer à un éventuel post sur le forum ?Merci

pour détenir une arme sans munition , il faut en être le propriétaire , la demande doit se faire auprès du gouverneur de la province ou vous résider.
utile si arrêt plus ou moins long de la pratique du tir , permet de conserver l'arme pour un temps indéfini et si reprise du tir avec cette arme , il faut recommencer la procédure auprès du gouverneur , demande m4

ce genre d'autorisation est toujours suite à un arrêt de tir pour une arme déjà légalement détenue
c'est la même procédure que le modèle4
cette détention n'est pas limitée dans le temps ( avec renouvellement quinquennal évidement )

elle ne sera jamais délivrée en vue d'un nouvel achat ( raison douteuse sauf collectionneur )

peut être aussi accepté suite à un héritage ou amnistie d'arme "retrouvée"

J'ai un doute ?
J'ai des armes avec autorisations modèle 4 et je fréquente un club de tir.
je décide pour une raison ou une autre d'arrêter le tir , donc je n'ai plus un motif légitime pour détenir mes armes !
je demande des autorisations sans munitions ?
Bizarre , le service armes me dit que non , la seule solution serait suite à un décès pour un héritier pour qu'il puisse garder les armes ...

Ca dépend de l année d achat de l arme.

Citation :

La simple détention d’armes sans exercer d’activités avec elles (par exemple, du tir sportif) n'est possible que dans les cas suivants :
1. Les personnes qui détenaient légitimement une arme avant l’entrée en vigueur de la loi sur les armes (9 juin 2006), à savoir :
a. les titulaires d’une autorisation modèle 4 ;
b. les personnes qui détenaient des armes pour lesquelles aucune autorisation
n’était requise (cf. les anciennes “armes de chasse et de sport“) et qui devaient être enregistrées via un modèle 9 si elles avaient été acquises après 1991 et être déclarées avant le 1er novembre 2008.
2. Les personnes qui ont acquis dans leur patrimoine une arme via héritage, laquelle était détenue légalement par la personne décédée, dans les deux mois de l’entrée en possession de l’arme.
3. Les chasseurs ou tireurs sportifs qui ne souhaitent plus être actifs dans la chasse ou dans le tir sportif, dans les trois ans et deux mois de l’expiration de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif, pour les armes qu’ils détiennent légalement sur la base de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif.

Etant donné que la loi énumère explicitement les cas dans lesquels la détention passive est autorisée, cette liste ne peut être élargie, sauf dans les cas spécifiques où l’autorité exclut la détention de munitions en tant que sanction. C’est la raison pour laquelle la détention passive ne peut être autorisée sur base d’une autorisation de détention si la demande consiste en une limitation volontaire de l’autorisation. Une telle possibilité irait à l’encontre de la volonté du législateur qui a énuméré de façon limitative les cas de détention passive autorisés à l’article 11/2 de la loi sur les armes.

J'ai un doute: un de ex-collègue de travail avait un 9mm enregistré comme il se doit. Arrive la loi de la folle de Lasnes, et là mon collègue (comme moi-même) recommence le tir via un club et il se régularise. Au final, pour des raisons de disponibilité, il décide de quitter le tir et il a demandé et reçu sa détention d'arme sans munitions. Je ne vois pas ce que la date d 'achat vient faire dans le jeu de quilles.. Je me trompe peut-être, mais si j'arrête le tir, toutes mes armes étant enregistrées au RCA, je peux demander une détention sans munitions, non?

Ben lis le texte de la circulaire (c est un copier/coller) que je viens juste de poster (c est la page 90 de la circulaire): les armes detenues par modele 4 avant 2006 peuvent faire l objet d une demande de détention sans munition.

Les armes sous modèle 4 acquises aprés 2006, c est pas prévu qu on puisse en faire la demande.

Maintenant, je crois savoir qu en fonction de la province, parfois ca passe...

Ancalagon a écrit:

Ben lis le texte de la circulaire (c est un copier/coller) que je viens juste de poster (c est la page 90 de la circulaire): les armes detenues par modele 4 avant 2006 peuvent faire l objet d une demande de détention sans munition.

Les armes sous modèle 4 acquises aprés 2006, c est pas prévu qu on puisse en faire la demande.

Maintenant, je crois savoir qu en fonction de la province, parfois ca passe...

En fonction de la province ça passe ? ça veut dire quoi , deux poids deux mesures ? la loi est différente selon les régions ????
Oui je sais nous sommes en gelbique !!...

Donc si je comprends bien, seul mon révolver acquis en 1980 avec modèle 4 et toutes mes armes reprises en modèle 9 pourraient être gardée sans munitions si j'arrête le tir sportif? Quid des armes en modèle 4 qui peuvent être utilisées en tir sportif?

Et finalement, ceux qui mettent sous modèle 4 des armes acquises sous modèle 9, se verraient "punis" en cas d'arrêt de tir sportif (LTS)?

Franchement, demandez directement les renseignements concernant vos situations particulières au service des armes de vos provinces, c est tout de même eux que ca concerne au final.

Ca ne tiendrait qu à moi, je vous signe vos modèle 4 demain (car on est dimanche là, faut pas déconner)

Pourquoi se casser la tête?
Il suffit d'attendre le prochain contrôle quinquennal.
Pas de motif "tir sportif et récréatif"? Les mod.4 seront transformés en autorisation à l'exclusion de munitions. C'est tout.
Il est inutile de demander soi-même ce type de mod.4

Citation :

ou amnistie d'arme "retrouvée"

En ce qui concerne l'amnistie (qui n'en est pas une), la détention à l'exclusion de munitions n'est pas possible.

DREDD a écrit:

Pourquoi se casser la tête?
Il suffit d'attendre le prochain contrôle quinquennal.
Pas de motif "tir sportif et récréatif"? Les mod.4 seront transformés en autorisation à l'exclusion de munitions. C'est tout.
Il est inutile de demander soi-même ce type de mod.4

...

En effet. La remarque est intéressante.
Si c'est le détenteur qui demande, ça pourrait ne pas être accepté si les conditions citées plus haut ne sont pas réunies.
Mais si c'est le gouverneur qui le propose...

Il le proposera lorsqu'il en sera avisé. Et ce ne sera même pas une "proposition", vous n'aurez pas le choix.
Et comment pourrait-il 'être informé avant un contrôle quinquennal?