AGREMENTS de CHARGEURS où en est-on ?

ATTENTION LA DATE FATIDIQUE APPROCHE pour les demandes d'agrément de chargeurs 31/12/2018

Bien que cette loi soit FEDERALE, c'est un peu la bouteille à encre !!
Les interprétations varient d'un service concerné à l'autre ainsi que d'un niveau de pouvoir à l'autre.

Voici les tribulations ainsi que les péripéties auxquelles j'ai été confronté:

1) Le Responsable ARMES de ma zone de police n'en savait trop rien étant donné qu'il n'a pas encore eu à ce jour ( le 07 décembre ) aucune déclaration de chargeur détenu sans possession de la dite arme et aucune demande d'agrément de chargeurs.

2) Le SPF JUSTICE DIRECTION GENERALE de la LEGISLATION
   Direction Pénale
   Service Fédéral des Armes
   115 Boulevard de Waterloo 1000 BRUXELLES
   
    02 5426656
  Mme Christina RASCONA
  EXPERT ADMINISTRATIF

  Contactée, cette dame m'a envoyé la version électronique de la brochure sur la période d'amnistie.

  Je reproduis le paragraphe de cette brochure relatif à la demande d'agrément de chargeurs:
" Attention! Si vous êtes collectionneur agréé et que vous détenez des chargeurs s'adaptant à des armes à feu entrant dans le thème de la collection, vous NE DEVEZ PAS  
       DEMANDER  d'EXTENSION de la COLLECTION.
        Dans le cas CONTRAIRE ou si vous souhaitez constituer une nouvelle collection de chargeurs, la DEMANDE est GRATUITE à deux conditions:

   > vous introduisez la demande durant la période de déclaration: du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018;

   > la demande porte uniquement sur des chargeurs. "

  Cela est clair et bien précisé mais lors de mon entretien téléphonique, les renseignements sont différents: avec un agrément de collectionneur, la demande d'agrément de chargeurs  
  est reliée au thème de collection. Aucun avantage, pourquoi demander un agrément pour acquérir ce que l'on peut déjà acquérir de par son agrément. Gratuit cette année mais qui
  sera payant par après !

3) Le "sacro saint" SERVICE ARMES HAINAUT
   SERVICE AGREMENT

   Pour les détenteurs d'un agrément - et je le pense aussi pour les autres détenteurs -
   3 cas de figure:

   - L'agrément peut être lié au thème;

   - Vous ne détenez pas au moins 1 chargeur ILLEGAL au 1er janvier et vous demandez un agrément pour les chargeurs y compris HORS THEME , ce sera PAYANT


   - Vous détenez au moins 1 chargeur ILLEGAL au 1er janvier ( HORS THEME ), vous devez aller le ou les DECLARER à la POLICE de votre lieu de résidence avant le 31 décembre 2018,
     elle rédigera un MODELE 6 ( ???? ) vous donnant droit à la demande GRATUITE d'un agrément TOUS CHARGEURS ( y compris les HORS THEMES pour les collectionneurs et HORS
     MOD 4 pour les détenteurs de MOD 4 ) à la condition sine qua non de savoir à quelle arme correspond le chargeur !

Quant aux modalités d'application, je n'ai pas osé les demander ! Les connaissent-ils ???????

Bon courage

Comme on en avait parlé dimanche, j'ai eu un modèle 6a pour un chargeur et j'ai envoyé ma demande d'agrément.
On verra l'état d'avancement dans 4 mois!

j'ai fait ma demande début octobre 2 semaines après j ai reçu un mail comme quoi le thème était trop large j'ai fait une correction pour le type d'arme de localisation et de période la semaine passé comme je n avais pas de nouvelle j'ai renvoyé un mail et la réponse est d'attedre sa doit passé par le procureur et le bourgmestre sa peut prendre du temps

Le délai est modifié et porté à 5 mois pour le Gouverneur de même que celui de la Police pour l'enquête qui est porté de 3 à 4 mois !

MONITEUR BELGE 01.03.2018 - Ed. 2

PAGE 18218

" Le gouverneur traite la demande d'autorisation selon la procédure usuelle, étant entendu qu'il dispose d'une période de cinq mois ( au lieu de quatre ) pour prendre une décision concernant la demande. En pareil cas, l'avis du chef de corps de la police locale doit être donné dans une période de quatre mois ( au lieu de trois mois )."

Bonjour,

J'ai reçu mon modèle 6 pour les chargeurs que je détiens sans armes.
La demande d"agrément est lancée à Liège depuis des semaines ... il semblerait que je sois le premier ou le seul à avoir rentré un dossier.
Le thème choisi ne leur convient pas, je dois le réduire ... heureusement, mon pote avocat va leur envoyer un petit courrier

Wait and see

SIGARES

SIGARES a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu mon modèle 6 pour les chargeurs que je détiens sans armes.
La demande d"agrément est lancée à Liège depuis des semaines ... il semblerait que je sois le premier ou le seul à avoir rentré un dossier.
Le thème choisi ne leur convient pas, je dois le réduire ... heureusement, mon pote avocat va leur envoyer un petit courrier

Wait and see

SIGARES

Tu pourras nous en faire bénéficier?

Enquête pour des chargeurs......  , et après comme dit Allright il faudra payer pour l’agrément ??? Très peu pour moi ...
Comme cité plus haut si le service des armes ne savent pas eux même renseigner convenablement comment voulez vous faire confiance !...

Où alors il suffit de déclarer à la police en vue d'un MOD 6 A ( Amnistie ????? ) suffisamment de chargeurs hétéroclites couvrant plusieurs thèmes sur plusieurs années .

Cela entraînera ipso facto l'acceptation du thème puisque vous avez déclaré les chargeurs en question pendant la période légale !

CQFD

All Right a écrit:

Cela entraînera ipso facto l'acceptation du thème puisque vous avez déclaré les chargeurs en question pendant la période légale !

On peut rêver ... j'attends la réaction du service suite à un courrier argumenté juridiquement et techniquement

Cela devrait se régler mais ce n'est pas encore demain la veille ! à cause de la période d'amnistie ! Il va falloir encoder tous les MOD 6 A relatifs aux déclarations de chargeurs, armes et munitions avant de traiter ces demandes d'agrément de chargeurs.

De plus, les modalités d'application ne sont pas encore connues à ce jour !

je me demande le nombre de demandes d'agrément qui sont demandées pour une collection de chargeurs ??..

GUNSAP a écrit:

je me demande le nombre de demandes d'agrément qui sont demandées pour une collection de chargeurs ??..

En novembre, j'étais le premier à Liège

Et ma zone de police a obtenu l'autorisation de rédiger un seul Mod6A pour l'ensemble de mes chargeurs ... sinon le responsable serait toujours en cours de rédaction

C'est bien ce que je pense , il n'y a pas beaucoup de client !...

Et tout çà pour un trou du C.. qui a fait de son nez pour une idiotie avec un achat de chargeur(s); comme si un chargeur seul pouvait être dangereux

Scratchy a écrit:

Et tout çà pour un trou du C.. qui a fait de son nez pour une idiotie avec un achat de chargeur(s); comme si un chargeur seul pouvait être dangereux

plus 1

Ce n'était pas le tout d'acheter un chargeur de Kalach ... fallait-il encore trouver le bestiau avec ou sans autorisation ??????? Et ce d'autant plus que les chargeurs étaient à l'époque en vente libre !

Mais il paraît qu'il y a un certain temps on en trouvait au Parc du Cinquantenaire ....

perso j'ai déclaré 2 chargeurs et fait une demande d'agrément..
au final je vais me séparer des deux chargeurs et laisser tomber la demande,,,,
thème trop large, chargeurs n'y rentrant pas,ce ne sont que des exemples des mails échangés,,,,,,
tout est fait pour décourager,,,,,;
en définitive j'ai voulu faire dans les règles et,,,,bon,,,,dégouté,,,,

Scratchy a écrit:

comme si un chargeur seul pouvait être dangereux

Ben, tu pourrais te blesser les doigts avec les lèvres tranchantes, ou le laisser tomber sur ton pied.

Les gens qui font les lois, ils pensent à tout.

Bon, ça va j’ai bu l’apéro.

Comme d'habitude cette loi a été mal interprétée par ceux qui sont habilités à l'appliquer. Il n'est précisé nulle part dans les textes de cette loi d'appliquer un thème de collection pour les chargeurs.

Il semble que depuis lors les autorités font marche arrière !

Les chargeurs sont soumis à autorisation de détention MAIS les pièces de chargeurs, elles, ne sont pas soumises à autorisation !

La loi ne le stipule pas parce que les initiateurs n'y ont pas pensé.

Un chargeur démonté n'est donc plus un chargeur !

SIGARES a écrit:

GUNSAP a écrit:

je me demande le nombre de demandes d'agrément qui sont demandées pour une collection de chargeurs ??..

En novembre, j'étais le premier à Liège

Et ma zone de police a obtenu l'autorisation de rédiger un seul Mod6A pour l'ensemble de mes chargeurs ... sinon le responsable serait toujours en cours de rédaction

Agrément reçu hier

2 ans pour un papier

SIGARES a écrit:

SIGARES a écrit:

GUNSAP a écrit:

je me demande le nombre de demandes d'agrément qui sont demandées pour une collection de chargeurs ??..

En novembre, j'étais le premier à Liège

Et ma zone de police a obtenu l'autorisation de rédiger un seul Mod6A pour l'ensemble de mes chargeurs ... sinon le responsable serait toujours en cours de rédaction

Agrément reçu hier

2 ans pour un papier

j'ai recu le mien cette année aussi mais une chose que je ne comprend pas s'est pourquoi après avoir pausé la question au service des armes s'est qu'un registre de détention pour les chargeur n'est pas obligatoire ( mais souhaitée ) comme pour les armes ou munitions je sais que presque tout le temps les chargeur ne son pas numéroté mais bon

Cet agrément vous a coûté quelque chose ?

JCR1630 a écrit:

Cet agrément vous a coûté quelque chose ?

Non, c'était gratuit jusqu'au 31/12/2018

SIGARES a écrit:

JCR1630 a écrit:

Cet agrément vous a coûté quelque chose ?

Non, c'était gratuit jusqu'au 31/12/2018

Et ce sera payant lors des renouvellements, je suppose.

Mais, qu'il s'agisse de chargeurs ou d'armes, qui valide le thème d'une collection ?

Normalement ce devrait être quelqu'un avec une connaissance minimale du monde et de l'histoire des armes ... non ?