Et BAM ! actions Geens Gestapo en viguer

ericblo a écrit:

Cédric a écrit:

Pas 5,56...5,45

Oui quoi que je pense que dans ce sens ça ne percute chez personne

Tu connais des gens qui ont des 5,45 en m4 ???

Oui plusieurs et certains après le 13/06/2017 qui vont êtres ds la m...
Un AK74 c’est pas si rare que ça, beaucoup son achetés des AksU, AK74 etc

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Citation :

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous

C'est donc un peu fort !

Cédric a écrit:

ericblo a écrit:

Cédric a écrit:

Pas 5,56...5,45

Oui quoi que je pense que dans ce sens ça ne percute chez personne

Tu connais des gens qui ont des 5,45 en m4 ???

Oui plusieurs et certains après le 13/06/2017 qui vont êtres ds la m...
Un AK74 c’est pas si rare que ça, beaucoup son achetés des AksU, AK74 etc

Beaucoup sont acheté, mais pas sur que beaucoup soient tirés

Sdeip a écrit:

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Citation :

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous

C'est donc un peu fort !

Malheureusement, on est plus vraiment à çà près en belgique...

Don_Banini a écrit:

Sdeip a écrit:

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Citation :

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous

C'est donc un peu fort !

Malheureusement, on est plus vraiment à çà près en belgique...

Ca met combien de personnes qui obéissent aux règles en faute de façon rétroactive ?

Il y a une loi pour nous protéger de cela et on la respecte pas.

Vivement que je gagne à l'euromillion pour lancer des attaquent en justice à la chaine

Sdeip a écrit:

Don_Banini a écrit:

Sdeip a écrit:

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Citation :

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous

C'est donc un peu fort !

Malheureusement, on est plus vraiment à çà près en belgique...

Ca met combien de personnes qui obéissent aux règles en faute de façon rétroactive ?

Il y a une loi pour nous protéger de cela et on la respecte pas.

Vivement que je gagne à l'euromillion pour lancer des attaquent en justice à la chaine

100% à la date de publication.... 99% à la date d'aujourd'hui

si je gagne à euromillion je quitte ce pays de .........ce continent en voie de dictature....

ericblo a écrit:

Sdeip a écrit:

Don_Banini a écrit:

Sdeip a écrit:

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Citation :

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous

C'est donc un peu fort !

Malheureusement, on est plus vraiment à çà près en belgique...

Ca met combien de personnes qui obéissent aux règles en faute de façon rétroactive ?

Il y a une loi pour nous protéger de cela et on la respecte pas.

Vivement que je gagne à l'euromillion pour lancer des attaquent en justice à la chaine

100% à la date de publication.... 99% à la date d'aujourd'hui

si je gagne à euromillion je quitte ce pays de .........ce continent en voie de dictature....

Mais cet effet rétroactif est une infraction avec le droit Belge, non ?

De plus, ca peut-être assimilé à un piège, mettre volontairement d'honnêtes citoyens en infraction.

pour moi, c'est comme un flic qui te met un sachet de drogue dans la poche avant de t'arrêter.

Sdeip a écrit:

ericblo a écrit:

Sdeip a écrit:

Don_Banini a écrit:

Sdeip a écrit:

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=318

Citation :

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d'empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous

C'est donc un peu fort !

Malheureusement, on est plus vraiment à çà près en belgique...

Ca met combien de personnes qui obéissent aux règles en faute de façon rétroactive ?

Il y a une loi pour nous protéger de cela et on la respecte pas.

Vivement que je gagne à l'euromillion pour lancer des attaquent en justice à la chaine

100% à la date de publication.... 99% à la date d'aujourd'hui

si je gagne à euromillion je quitte ce pays de .........ce continent en voie de dictature....

Mais cet effet rétroactif est une infraction avec le droit Belge, non ?

De plus, ca peut-être assimilé à un piège, mettre volontairement d'honnêtes citoyens en infraction.

pour moi, c'est comme un flic qui te met un sachet de drogue dans la poche avant de t'arrêter.

Oui clairement s'il venait à un proc une envie de poursuivre et de condamner les recours portant sur cette notion invaliderait la peine en degrés d'appel ou au droits de l'homme

Je pense que le risque est faible et basé plus sur une accumulation des textes infractionnel

Citation :

De plus, ca peut-être assimilé à un piège, mettre volontairement d'honnêtes citoyens en infraction.

C'est le but ... Purement et simplement.