Arme sa 60 cm

Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
MESSAGE IMPORTANT VOUR LES DETENTEURS D’ARMES FULL-AUTO TRANSFORMEES EN SEMI-AUTO, DE CARABINES AVEC CROSSES RETRACTABLES DE +60CM VERS -60CM ET DE PISTOLETS EN .22 AVEC LTS ET MODELE 9
Le Service Fédéral Armes (SFA) a, de nouveau sous la pression de quelques administrations provinciales et du directeur ff du banc d’épreuves de Liège, apparemment décidé une nouvelle fois de recommencer à embêter les détenteurs légaux d’armes par des interprétations totalement insensées et arbitraires de la loi sur les armes.
Ainsi, le SFA a adopté, sans concertation préalable avec le secteur, les interprétations plus restrictives et illégales suivantes :
- En ce qui concerne les armes full-auto transformées (acquises après le 13/06/2017) : le SFA est d’avis que l’exception légale ne peut pas être appliquée, vu que les attestation délivrées par les fédérations flamandes VSK et FROS (l’URSTBf n’a jamais voulu délivrer de tels certificats….) ne prouvent pas, dans ce stade, que le tireur sportif aurait participé à des compétitions reconnues. Cette interprétation arbitraire est en contradiction même avec le texte légal qui ne dit nulle part que ce certificat devrait prouver que le tireur sportif participerait à des compétitions. Le certificat atteste uniquement que ces armes peuvent être utilisées lors de compétitions dans des disciplines reconnues par une fédération internationale. De plus, le texte de loi stipule clairement que l’entrainement dans ces disciplines est déjà suffisant pour justifier cette détention d’arme !
- En ce qui concerne les carabines avec une crosse rétractable ou pliante (acquises après le 13/6/2017), de plus de 60 cm, qui ont moins de 60 cm avec la crosse rabattue ou pliée: le SFA est d’avis qu’il faut regarder la catégorie sous laquelle l’arme tombait, au moment de sa production. Ceci veut dire que quand l’arme a été fabriquée avec une crosse pliable, et que l’arme aurait moins de 60 cm en pliant la crosse, elle doit être considérée comme interdite suivant l’article 3§1, 20° de la loi sur les armes. Le fait que la crosse aurait été fixée par-après n’y changerait donc en rien. Cette interprétation est totalement absurde !!! La loi sur les armes prévoit, dans un article bien distinct que les crosses peuvent être fixées. Et nulle part dans la loi il est prévu que l’arme devrait être considérée définitivement dans sa forme fabriquée d’origine.
Ces nouvelles interprétations ne sont donc rien d’autre qu’une nouvelle forme d’embêter les détenteurs légaux d’armes. Un gaspillage de temps qui ne pourrait pas seulement être utilisé pour faire des plans contre les criminels avec leurs armes illégales mais qui, de plus, mène une nouvelle fois à une incertitude juridique !
Il est évident que les personnes, à qui on ferait des difficultés pour leur autorisation, doivent introduire un recours, sans aucun doute. Un recours qui mènera jusqu’au Conseil d’Etat.
- En ce qui concerne les pistolets en .22, acquis ave LTS et modèle 9 : le SFA est d’avis que les chargeurs pour ces armes doivent être réduits à 5 coups. Ceci est une interprétation arbitraire : l’Arrêté Ministériel du 15 mars 2007 stipule : « 6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre .22; « Il n’est donc nullement question de la capacité du chargeur mais uniquement du nombre de coups qui peuvent être tirés. Pourtant, certaines provinces prévoient des contrôles, et ce, minimum lors des contrôles quinquennaux, et d’obliger les détenteurs de telles armes à demander un modèle 4 pour ces armes (avec, évidemment le paiement de la rétribution de 107 euros). Dans ce cas-ci il est évidemment également possible d’introduire un recours bien que le dommage encouru soit moins grave qu’avec les deux autres embêtements. Les détenteurs de tels pistolets peuvent également faire réduire la capacité des chargeurs aux 5 coups contestables.
La DAAA ne peut pas intervenir directement d’elle-même dans cette affaire, puisqu’il s’agit, ici, d’une interprétation arbitraire de la loi par un service administratif et non pas d’un texte de loi. Chaque cas devra donc être défendu individuellement par la victime, elle-même.
Cependant, la DAAA aidera tous les détenteurs de ces armes qui voudront se défendre contre ces décisions qui pourront être prises contre eux. Ceci coûtera de nouveau de l’argent et la DAAA devra de nouveau faire appel à des dons.
Mais nous ne nous laisserons certainement pas faire !! Nous devons nous opposer à ces nouveaux embêtements pour éviter encore d’autres restrictions futures.
DANIEL BEETS
PRESIDENT
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Siège :av Nobel,5 bte 2 à 1300 Wavre Nr Entr 860 214 905 Website http://daaa-avwl.be/
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Merci pour l'info et à la DAAA!
Mais que d’énergie et de ressources gaspillées pour un résultat sur la sécurité publique égale à néant !!!
Suis je bête... ce n'est pas la priorité, n'est-ce pas?

Concernant les contrôles quinquennaux,, j'avais cru comprendre que les armes détenues sous lts n'étaient pas concernées et que seuls les modèles 4 étaient vérifiés.

Jiem a écrit:

Concernant les contrôles quinquennaux,, j'avais cru comprendre que les armes détenues sous lts n'étaient pas concernées et que seuls les modèles 4 étaient vérifiés.

La lts n'est pas un titre de détention

c'est le modèle 9 qui est le titre de détention.

la lts , selon la ou les catégories d'armes , permet de faire l'achat avec un modèle 9 , dont le volet blanc est transmis au service des armes

stg57 a écrit:

c'est le modèle 9 qui est le titre de détention.

la lts , selon la ou les catégories d'armes , permet de faire l'achat avec  un modèle 9  , dont le volet blanc est transmis au service des armes

Non c'est un titre declaratoire

si tes armes sont sur mod9 et que tu ne tir plus donc plus de lts tu ne peux garder tes armes, si tu es en mod4 que tu ne tir plus ni ne fréquente un stand de tir tes mod4 sont transformer en mod4 sans munition
donc quand tu as une arme sur mod9 tu n'es pas vraiment propriétaire de l'arme

C’est le contraire il me semble.

Les armes détenues sous modèle 9 peuvent faire l’objet d’une demande de détention sans munition endéans les 3 ans de la fin de validité de la LTS.

Les armes détenues sous modèle 4 ne peuvent pas faire l’objet d’une telle demande, sauf si détenues avant 2006 (plus certain de la date).

renlie a écrit:

C’est le contraire il me semble.

Les armes détenues sous modèle 9 peuvent faire l’objet d’une demande de détention sans munition endéans les 3 ans de la fin de validité de la LTS.

Les armes détenues sous modèle 4 ne peuvent pas faire l’objet d’une telle demande, sauf si détenues avant 2006 (plus certain de la date).

Non, je suis presque certain que c’est l’inverse. Le possesseur d’une arme achetée sous modèle 9 grâce à sa LTS n’en a que l’usufruit. Une fois l’activité sous LTS arrêtée, il a un certain délai pour s’en défaire ou demander un modèle 4 comme tout autre modèle 4 (procedure et paiement identiques). A contrario le possesseur d’une arme achetée sous modèle 4, peu importe la date d'achat, pourra en théorie demander de les transformer en armes sans munitions mais ce n’est pas automatique et je crois savoir que les services armes des provinces sont de plus en plus réticentes à accepter cela...

Echanges aussi beaux que dans un match de tennis

Pour les armes sous modèles 9 c'est bien ce que je dis, possibilité de les garder sous modèle 4 sans munitions endéans les 3 ans de fin de validité de la LTS.

Pour les armes sous mod 4, c'est mon responsable local service armes de la police locale qui m'a expliqué que tout ce qu'il a acquis après 2006, il ne pourra pas le garder après l'arrêt de l'activité, il ne pourra garder que ce qu'il a acquis avant 2006 sans munitions.

renlie a écrit:

Pour les armes sous mod 4, c'est mon responsable local service armes de la police locale qui m'a expliqué que tout ce qu'il a acquis après 2006, il ne pourra pas le garder après l'arrêt de l'activité, il ne pourra garder que ce qu'il a acquis avant 2006 sans munitions.

Bonjour Renlie tu diras de ma part à ton responsable local du service armes qu'il arrête de raconter n'importe quoi

En ce qui concerne les pistolets en .22, acquis ave LTS et modèle 9 : le SFA est d’avis que les chargeurs pour ces armes doivent être réduits à 5 coups. Ceci est une interprétation arbitraire : l’Arrêté Ministériel du 15 mars 2007 stipule : « 6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre .22; « Il n’est donc nullement question de la capacité du chargeur mais uniquement du nombre de coups qui peuvent être tirés. Pourtant, certaines provinces prévoient des contrôles, et ce, minimum lors des contrôles quinquennaux, et d’obliger les détenteurs de telles armes à demander un modèle 4 pour ces armes (avec, évidemment le paiement de la rétribution de 107 euros). Dans ce cas-ci il est évidemment également possible d’introduire un recours bien que le dommage encouru soit moins grave qu’avec les deux autres embêtements. Les détenteurs de tels pistolets peuvent également faire réduire la capacité des chargeurs aux 5 coups contestables.

Quel foutoir, donc si je comprend bien c'est; retour à l'armurier pour qu'il me transforme un chargeur de 10 en 5 + demande mod 4 à la province?

Si tu comprend bien tant que c'est pas écrit tel quel dans la loi sans interprétation foireuse ils peuvent aller se faire cuire le c...

Mod 9 chargeurs 5
Mod 4 chargeurs 10

bernard1957 a écrit:

Mod 9 chargeurs  5
Mod 4 chargeurs  10

si je le détient sous mod 9 et que je demande un mod 4, je suis quand même obligé de modifier le chargeur en attendant le mod 4, je ne vois pas de période de mise conformité dans leur machin

en attendant tu démontes tes chargeurs que tu ne peux plus avoir. donc ce ne sont plus que des pièces détachées pas besoinde mod4. ce n'est pas interdit et tu ne tire plus avec ton arme sous mod 9



ou tu fais plus simple en attendant tu demande au responsable de ton stand la politique du lieu et tu fais avec

en vrai je viens d'avoir le contrôle quiquennal et le responsable armes ne s'est pas casser les bonbons avec ce genre de détail.
il a juste vérifié tous les N° et puis basta: à dans cinq ans peut-être

Citation :

Art. 11/1. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 7; En vigueur : 01-09-2008> Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette autorisation n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions.
L'article 11, § 3, 6°, 7° et 9°, ne s'applique pas aux personnes visées à l'alinéa 1er.

Art. 11/2.<Inséré par L 2008-07-25/37, art. 8; En vigueur : 01-09-2008> Quiconque détient une arme devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi et souhaite demander une autorisation telle que visée à l'article 11/1, doit introduire la demande dans les deux mois de l'entrée en vigueur de cet article.
L'héritier, qui apporte la preuve qu'il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée, peut, dans les [2 trois]2 mois de l'entrée en possession de l'arme, demander une autorisation telle que visée à l'article 11/1.
Le particulier ayant acquis une arme dans les conditions fixées à l'article 12 et dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré, et qui souhaite obtenir l'autorisation visée à l'article 11/1 [1 doit introduire, selon le cas, la demande dans les [2 trois]2 mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2° ]1.
----------
(1)<L 2018-01-07/01, art. 8, 013; En vigueur : 22-01-2018>
(2)<L 2019-05-05/10, art. 155, 014; En vigueur : 03-06-2019>

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&nm=2006009449&la=F&dd=2006-06-08&cn=2006060830&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.11

En résumé issu de l’échange à l’instant avec mon référant de la police locale:


La détention passive est une dérogation au droit commun qui s'applique :

- aux armes pour lesquels le demandeur démontre la propriété légale avant le 08 juin 2006.
- en cas d'héritage d'armes légalement détenues par le défunt pour autant que la demande soit faire dans les 3 mois du décès ou de la prise de possession effective de l'arme.
- aux armes détenues sur LTS et enregistrées sous M9 si la demande est faite dans les trois mois qui suivent les trois ans après la dernière date de validité de la LTS.
- aux armes détenues sur PC et enregistrées sous M9 si la demande est faite dans les trois mois qui suivent les 10 ans après la dernière date de validité du PC.

C'est débile cette histoire de crosse; il se passe quoi si l'arme est fabriquée sans crosse à <60cm et que la crosse (posée par le fabricant) ramène la longueur à >60cm ??

A ce niveau là on pourrait aussi dire "oui mais l'utilisateur pourrait aussi couper son canon avec une scie et..."

Un jour on finira par ne plus être autorisé qu'à des 22 flobert monocoups et certains arriveront encore à se plaindre que c'est un danger pour la sécurité publique............

Donc si j'ai bien compris, on peut avoir des armes longues de moins de 60cm (style mp5k sa, à moins que ce soit considéré en pistolet ?), mais pas avec une crosse rabbatable à moins qu'elle soit fixée ?

Et quid des coach gun alors ? Un cal12 de moins de 60cm ?

Je suis un peu perdu

Daftking a écrit:

Donc si j'ai bien compris, on peut avoir des armes longues de moins de 60cm (style mp5k sa, à moins que ce soit considéré en pistolet ?), mais pas avec une crosse rabbatable à moins qu'elle soit fixée ?

Et quid des coach gun alors ? Un cal12 de moins de 60cm ?

Je suis un peu perdu

Non, c'est bien ça le problème : le BEL a fait admettre au SFA sa position, et le fait de fixer les crosses pliables n'est maintenant même plus autorisé, alors que c'est tout-à-fait autorisé en France, par exemple, et que la loi sur les armes de 2019 ne mentionne absolument pas cette interdiction.

Bigben.

Donc il ne vaut mieux pas de crosse du tout, comme le MP5k...

Daftking a écrit:

Donc si j'ai bien compris, on peut avoir des armes longues de moins de 60cm (style mp5k sa, à moins que ce soit considéré en pistolet ?), mais pas avec une crosse rabbatable à moins qu'elle soit fixée ?

Et quid des coach gun alors ? Un cal12 de moins de 60cm ?

Je suis un peu perdu

D'après le texte de loi si l'arme fait moins de 60cm crosse dépliée (comme un VZ61) il ne s'agit pas d'une arme longue et elle ne devrait donc pas être soumise a cette nouvelle loi. Je n'ai pas encore vu passer d'avis officiel sur ce point par contre.

interprétation légale correcte...

lecture par le BE différente....lui estime que la catégorie est fixée par lui sur base de l’habitude...

les armes courtes munies en permanence d'une crosse rétractable....sont des armes longues selon lui.
Les armes courtes dérivées de la catégorie précédente restent des armes longues même si la crosse est enlevée et à plus forte raisons si une crosse est disponible en accessoire
les armes courtes conçues comme arme courte même si on peu leur adjoindre un épauloir restent des armes courtes.

Je suis contre cette interprétation mais je crains que sauf cas particulier à défendre jusqu'au CE comme avec les crosses type ronis..pas d'issue.