modèle 9 entre particuliers

Bonjour à tous,
je voudrais acheter un pistolet 22LR avec ma LTS, le pistolet étant vendu par la veuve d'un tireur. Le pistolet en question est déjà sous modèle 9 (daté de 2009, donc l'arme est bien déclarée). la veuve doit garder l'exmplaire du cédant, je prend l'exemplaire de l'acquéreur et l'exemplaire gouverneur que je renvoie au gouverneur de ma province. OK ? Que devient l'ancien modèle 9 du précédent propriétaire ?
Dois-je présenter par la suite l'arme au commissariat de ma commune ?
Merci d'avance de vos lumières.
Bien cordialement.
Bernard BSC

Au sujet de la cession entre titulaires ou à un titulaire de LTS, la dernière circulaire dit ceci:

"La cession d’armes soumises à autorisation à des tireurs sportifs ou entre tireurs sportifs ne peut être faite qu’après
présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession (modèle 9)
et une copie de celui-ci sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence
de l’acquéreur ou, si ce dernier n’a pas de résidence en Belgique, au RCA. Le cédant conserve une copie de l’avis de
cession. L’autre copie, pourvue du numéro d’enregistrement, est transmise par le gouverneur à la police locale de la
résidence de l’acquéreur (406). Cette dernière avertit le gouverneur si les caractéristiques de l’arme ne correspondent
pas aux données sur le modèle 9, de sorte que celui-ci puisse effectuer les adaptations nécessaires." (circulaire du 29/10/2010, article 12.4)

MAIS, la veuve n'hérite pas de la LTS de son défunt conjoint. A-t-elle un modèle 4, éventuellement "sans munitions", pour cette arme?

Sinon, elle est un détenteur illégal au sens de la loi sur les armes, mais comme elle est sans doute bien propriétaire de l'arme, elle ne peut être privée du produit de la vente de celle-ci. Mieux vaut donc qu'elle la remette au plus vite au tireur sportif, qui lui en paiera le prix, après établissement d'un modèle 9 (voir ci-dessus).

Merci des précisions VERIFICATOR. Tiens, il me vient une autre question: à partir de quand, lors d'un décès, la veuve d'un tireur, tombe-t-elle dans l'illégalité ? Lors du décès? Lors de la déclaration de succession? Je suppose que les autorités accordent un certain délai pour la cession des armes ?
BSC

La veuve d'un tireur tombe dans l'illégalité dans la seconde qui suit le décès.

Le tireur sportif avisé et prudent, qui sent sa fin prochaine, veillera de son vivant à doter sa veuve du modèle 4 nécessaire, éventuellement sans munitions.

Pour obtenir un modèle 4, il n'est pas indispensable d'être propriétaire exclusif de l'arme.

La veuve d'un tireur tombe dans l'illégalité dans la seconde qui suit le décès ... mouaaah ... je m'attendais à celle-là.

Je dirais "halte là ... pas si vite mon bon missire".

1 - Il appartient au notaire instrumentant de régler la succession (biens meubles, immeubles et numéraires) afin de préserver les droits des ayants droits ... et, en ce, y compris l'état (dette fiscale par ex.)
2 - Y a t'il une testament olographique ou autre ? (décès inopiné ou suite à longue maladie ?)
3 - Y a t'il d'autres ayants droits ? (enfants, frères, soeurs ?)
4 - Quels sont les termes du contrat de mariage ? (s'il en existe un) ... communauté de biens ou séparation de biens pure et simple (réduite ou non aux acquets)

Régler une succession simple dure en général six mois après le décès ... les compliquées peuvent durer des années.

Bref ... il est vrai que ce cas de figure pose question de la légalité de la détention par un tiers (ayant droit ?) ... ce pendant toute la procédure de succession ... mais il me semble toutefois que la loi de 2006 ait pensé à cette problématique en émettant des conditions. (mod.4 sans muns par ex. ... si la veuve n'a pas de LTS par ex.)

Il vaut donc mieux, tant pour les ayants droits que pour le(s) futur(s) acquéreur(s) de s'adresser au notaire instrumentant.

Voili ... voilou.

A partir du moment où la veuve n'est pas intéressée par les armes, ni les enfants directs, je pense que demander un modèle 4 sans munitions est sans intérêt, sans parler du délai pour l'avoir. Bon je vais conclure l'affaire sous peu, les risques de problème sont infimes (arme déclarée en 2009 - sous modèle 9, donc traçable).
Bonne soirée à tous.
BSC

verificator a écrit:

La veuve d'un tireur tombe dans l'illégalité dans la seconde qui suit le décès.

et la notion même de succession?

et l'avis du conseil d'état sur la différence entre détention et propriété?

Le décès d’une personne titulaire d'un titre de détention pour une arme ouvre le droit pour les ayant droit à introduire une demande de détention à titre patrimoniale. la période de couverture du droit équivaut à la période de règlement naturel de la succession sauf cas particulier ou l’exécuteur peut ordonner le séquestre des biens ce qui les rends incessibles.

Un conseil au malheureux qui perdent un proche, évitez de prendre des décisions le couteau sur la gorge, il y a des cas malheureux ou des veuves ont littéralement été dévalisée par de prétendus "amis" soucieux de lui éviter la prison voir même de policier s'encourant pour "saisir" les armes contre un document d'abandon volontaire.... Pour après entendre ces .... se venter du beau sig P210 obtenus pour 50 euros....... Ces rats me dégoutent profondément!

ericblo a écrit:

Un conseil au malheureux qui perdent un proche, évitez de prendre des décisions le couteau sur la gorge, il y a des cas malheureux ou des veuves ont littéralement été dévalisée par de prétendus "amis" soucieux de lui éviter la prison voir même de policier s'encourant pour "saisir" les armes contre un document d'abandon volontaire.... Pour après entendre ces .... se venter du beau sig P210 obtenus pour 50 euros....... Ces rats me dégoutent profondément!

50€, tu t'en sorts très bien mais des armes à 10.000 € c'est plus râlant (surtout quand on le sait)

Bonjour à tous et merci de vos avis et conseils.
J'ai acquis l'arme et comme je ne suis pas un rat, j'ai payé le prix demandé: 200€ pour un Browning FN Challenger 22LR. Ce prix me semble correct et est tout-à-fait en phase avec les prix affichés chez certains armuriers.
Bonne journée à tous.
BSC

9.1.10 Les personnes qui ont acquis dans leur patrimoine une arme via un héritage, laquelle était détenue légalement par la personne décédée ,dans les 2 mois !!! de l'entrée en possession de l'arme.
Il faut arrêter de raconter n'importe quoi....

j'ai eu il y a peu la triste mission de m'occuper des armes d'un ami décédé et ce dans l'intéret de la veuve. Je m'était renseigné au service arme de la police et voilà en résumé ce qu'ils m'ont dit; Les héritiers ont trois mois pour se mettre en ordre APRES le règlement de l'héritage et non pas le décés. L' héritage n'ayant pas posé problème, je lui avait fait son dossier pour le gouverneur 1 mois aprés le décés. Elle a recu ses modèles 4 avec exclusion de munitions en moins de trois mois! Et pourtant c'était au gouverneur du hainaut!
Entièrement d'accord avec Eric, en cas de décés les vautours arrivent souvent avant que le défunt soit enterré!! Il est facile de faire peur à une veuve qui souvent n'entend rien avec la législation sur les armes. Voilà pourquoi j'ai fait un dossier sur mes armes et mon épouse est au courant des formalité à faire en cas de malheur. Ce n'est pas un sujet que l'on aime aborder en couple mais en 5 ans j'ai dû m'occuper de la régularisation et de la vente des armes de trois amis proches alors forçément on essaye de préparer sa propre disparition C'est vraiment une tâche ingrate et vous ne pouvez pas vous imaginer les pressions que l'on reçoit de toutes part! Entre la police qui essaye de forcer l'abandon pour des raisons plus ou moins clair, les proches qui veulent faire disparaître les armes détenues légalement(bah, t'as qu'a dire que tu ne l'a pas retrouvé...), ceux qui vous regarde comme un voleur, etc...Triste mentalité humaine

Webley ,
Entièrement raison !!!
Problème bien réel, dans ma région , un policier passe vite chez la veuve depuis peu, et le policier fait le grand cinéma!!
Vous ne pouvez pas garder les armes de monsieur , je vais devoir les emporter croyer bien j'en suis désolé.....
Et hop, les armes disparue, et du RCA également......
Tu as bien raison webley , il faut préparer un bon dossier avant....

N'y a-t-il personne pour dénoncer ce ripoux ? Bon je prépare ma succesion de suite. Bon dimanche à tous
BSC

Si si , il a eu des petits soucis.... le brave monsieur....

Citation :

Et hop, les armes disparue, et du RCA également......

ça je me demande bien comment...seuls les employés du RCA ontl a capacité de supprimer une donnée du RCA. Le policier gestionnaire, quel qu'il soit, n'en a pas les capacités techniques...

Faut aussi arrêter de dire n'importe quoi.

Dans les deux mois de l'entrée en possession des armes, la situation doit être réglée:

- immatriculation au nom de l'ayant droit
- vente/cession
- neutralisation
- abandon

point à la ligne.

Ce post pour relater ce qui vient d'arriver a un tireur de mon club.

Ce tireur a une LTS et a acheté un pistolet .22LR a un autre particulier au moyen d'un modele 9 a trois volets. Il a bien envoyé le volet destiné au gouverneur au service des armes de Bruxelles.

Jusque la, tout est normal. Mais il a tres rapidement reçu un courrier dudit service des armes lui demandant de fournir divers douments dont un certificat de frequentation du club de tir avec certification de frequentation assidue etc. En fait, les meme documents que ceux demandés pour le renouvelement d'un modele 4. Le courrier se terminant une phrase disant que le gouverneur lui delivrera une autorisation de detention modele 9 apres avoir reçu les documents demandés !

Ceci me semble etre un abus de pouvoir manifeste du services des armes de Bruxelles pusique le tireur est detenteur d'une LTS (LTS qui prouve d'ailleurs a suffisance son affiliation et sa frequentation dún club de tir) et que lárme correspond a ce qui est achetable avec la LTS, le gouverneur ne doit pas demander de documents supplementaire et ne doit pas "delivrer" le modele 9.

Je me doit d'ajouter que plusieurs tireurs résidant a Bruxelles ont recemment reçu un courrier du service des armes leur demandant des documents (attestation du club etc.) pour vérifier qu'ils sont toujours dans les conditions de détention d'une arme sous modele 4. Il s'agit de tireurs qui ont tous, conformément a la loi, renouvelés leurs modeles 4 en 2007 c'est a dire il y a juste 5 ans. Comme quoi le service des armes de Bruxelles ne peut pas s'empechedr de faire du zele.

Merci pour ce témoignage capital.

Il permet de démentir tous ceux qui prétendent qu'il n'y pas assez de policiers à Bruxelles pour empêcher les violences dans le metro et ailleurs, qui vont même jusqu'à affirmer que les rares policiers bruxellois n'osent plus patrouiller dans certains quartiers. Il y en a même qui disent que la police ne parvient plus à remplir ses cadres faute de volontaires pour travailler à Bruxelles.

Grâce à Jipé, nous avons le preuve que c'est de l'intox.

La police des armes fait son boulot à fond et veille à une tolérance zéro, n'hésitant pas à faire du zèle s'il le faut.

Bravo les p'tits gars!

jipe a écrit:

Ce post pour relater ce qui vient d'arriver a un tireur de mon club.

Ce tireur a une LTS et a acheté un pistolet .22LR a un autre particulier au moyen d'un modele 9 a trois volets. Il a bien envoyé le volet destiné au gouverneur au service des armes de Bruxelles.

Jusque la, tout est normal. Mais il a tres rapidement reçu un courrier dudit service des armes lui demandant de fournir divers douments dont un certificat de frequentation du club de tir avec certification de frequentation assidue etc. En fait, les meme documents que ceux demandés pour le renouvelement d'un modele 4. Le courrier se terminant une phrase disant que le gouverneur lui delivrera une autorisation de detention modele 9 apres avoir reçu les documents demandés !

Bah, vu que ce n'est pas le gouverneur qui est compétent pour délivrer l'autorisation mod9, il peut demander ce qu'il veut on peut toujours lui dire crotte.

Sauf qu’en leur disant « crotte », on excite leur susceptibilité , et comme tout bon tireur ayant un modèle 9, a certainement aussi un ou deux modèles 4, il ne faudra pas s’étonner de recevoir une invitation à payer le contrôle quinquennal qu’ils peuvent toujours effectuer à leur guise… Bref mieux vaut leur envoyer un petit courrier marquant notre étonnement et demander s’il n’y a pas confusion de leur part entre conditions modèle 9 et 4. C’est mon point de vue.

BSC a écrit:

Sauf qu’en leur disant « crotte », on excite leur susceptibilité , et comme tout bon tireur ayant un modèle 9, a certainement aussi un ou deux modèles 4, il ne faudra pas s’étonner de recevoir une invitation à payer le contrôle quinquennal qu’ils peuvent toujours effectuer à leur guise… Bref mieux vaut leur envoyer un petit courrier marquant notre étonnement et demander s’il n’y a pas confusion de leur part entre conditions modèle 9 et 4. C’est mon point de vue.

C'est exactement ce qu'a fait le tireur en question qui a effectivement aussi des armes sous modèle 4 pour lesquelles le gouverneur est bel et bien compétent et qui n'a pas envie de se mettre le gouverneur a dos

jipe a écrit:

BSC a écrit:

Sauf qu’en leur disant « crotte », on excite leur susceptibilité , et comme tout bon tireur ayant un modèle 9, a certainement aussi un ou deux modèles 4, il ne faudra pas s’étonner de recevoir une invitation à payer le contrôle quinquennal qu’ils peuvent toujours effectuer à leur guise… Bref mieux vaut leur envoyer un petit courrier marquant notre étonnement et demander s’il n’y a pas confusion de leur part entre conditions modèle 9 et 4. C’est mon point de vue.

C'est exactement ce qu'a fait le tireur en question qui a effectivement aussi des armes sous modèle 4 pour lesquelles le gouverneur est bel et bien compétent et qui n'a pas envie de se mettre le gouverneur a dos

... et c'est à force de se laisser marcher sur les pieds qu'on se fait écraser: pour une fois qu'on à la loi plus ou moins de notre côté, il faut jouer à fond la carte légale.

Pour chaque demande de documents, demander les références légales. Pour chaque refus, demander les motivations dans le but de les attaquer en justice. Pour chaque retard, écrire un recommandé et déposer une plainte.

C'est en se laissant petit à petit faire que des fonctionnaires se transforment en despotes qui distribuent les autorisations selon leur bon vouloir, il est bon de leur rappeler que eux aussi sont tenus de respecter la loi.

A noter que tout ceci doit bien évidemment être fait tout en restant polis et courtois... mais ça ne veut pas dire bonne poire.

Citation :

Je me doit d'ajouter que plusieurs tireurs résidant a Bruxelles ont recemment reçu un courrier du service des armes leur demandant des documents (attestation du club etc.) pour vérifier qu'ils sont toujours dans les conditions de détention d'une arme sous modele 4. Il s'agit de tireurs qui ont tous, conformément a la loi, renouvelés leurs modeles 4 en 2007 c'est a dire il y a juste 5 ans. Comme quoi le service des armes de Bruxelles ne peut pas s'empechedr de faire du zele.

On appelle ça le contrôle quinquennal...tous les 5 ans, il faut justifier son motif légitime, c'est tout. Et c'est écrit dans la Loi.

Citation :

Il permet de démentir tous ceux qui prétendent qu'il n'y pas assez de policiers à Bruxelles pour empêcher les violences dans le metro et ailleurs, qui vont même jusqu'à affirmer que les rares policiers bruxellois n'osent plus patrouiller dans certains quartiers. Il y en a même qui disent que la police ne parvient plus à remplir ses cadres faute de volontaires pour travailler à Bruxelles.

Grâce à Jipé, nous avons le preuve que c'est de l'intox.

La police des armes fait son boulot à fond et veille à une tolérance zéro, n'hésitant pas à faire du zèle s'il le faut.

Qu'est ce que la police vient faire la dedans ? L'initiative vient de la province, pas de la police.

ben , perso , moi non plus , je ne voit pas ou est le probleme

carte de membre du club de tir
attestation de frequentation reguliere ,ou lts & copie de la carte de tir
armes correctement securisées (en cas de controle a domicile )
tout y est ,
y a pas de cheveux a s'arracher pour ca
ah oui , penser a mettre quelques roro de coté pour les "frais"

Pour les documents exigés pour que le gouverneur "délivre" un modèle 9, ce n'est pas légal.

Pour le contrôle quinquennal, il est prévu par la loi mais pas obligatoire. A ma connaissance, peu de gouverneurs ont fait ce contrôle quinquennal. Vous connaissez d'autres provinces ou ce contrôle est fait systématiquement ?

En plus, la LTS ne suffit pas, une attestation de fréquentation du club est exigée alors que la LTS prouve une affiliation a l'URSTBf (ou équivalent néerlandophone) + une affiliation a un club + une fréquentation régulière attestée par les 12 cachets annuels.

Et bien sur, après la paperasse, il y a la petite note !

A mon avis, le gouverneur peut vérifier si les normes de stockages sont encore respectées suite à l’achat d’une arme par Mod.9