Voici la réponse de la DAAA et de Daniel Beets à ce sujet :
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LA QUESTION REVIENT TRES SOUVENT.
VOICI LA REPONSE SUR LES QUESTIONS SUR LA DETENTION D'ARMES, SANS MUNITIONS:
La détention sans munitions est possible dans les cas suivants :
- Pour les détenteurs d’un permis de chasse, la détention sans munitions et sans aucune formalité est
possible pendant 10 ans, après la dernière validation de leur permis de chasse. Après cette période, ils
ont 3 mois pour demander un modèle 4 « sans munitions », sinon ils sont en détention illégale
- Pour les détenteurs d’une LTS, la détention sans munitions et sans aucune formalité est possible
pendant 3 ans, après la dernière date de validité de leur LTS. Après cette période ils ont 3 mois pour
demander un mod 4 sans munitions, comme les chasseurs
- Les héritiers d’armes détenues légalement, par le défunt, peuvent demander la détention sans
munitions, dans les trois mois après avoir pris possession de l’héritage (donc pas à partir de la date du
décès). Cela n’est pas valable pour les armes qui auraient été détenues illégalement par le défunt.
- Les détenteurs d’autorisations de modèles 4, avant le 31/10/2008, peuvent demander des modèles 4
sans munitions pour ces armes à n’importe quel moment. Pour les armes acquises après le
31/10/2008, il y a discussion et il faudrait qu’un cas soit traité devant le Conseil d’Etat pour avoir une
situation claire à ce sujet
- Dans tout ces cas le contrôle quinquennal est d’application mais il ne faut présenter qu’un extrait du
casier judiciaire et l’accord des personnes majeures habitant sous le même toit. Il ne faut pas de
certificat médical.
Daniel Beets, Président de la DAAA
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Voir sur Facebook... (lien de l’article bien trop long pour tout mettre ici) ... publication de début janvier... :
https://m.facebook.com/groups/18932759695/