Du neuf en matière de légitime défense

Nous savons que l’usage d’une arme en légitime défense vaut pour défendre une personne pas des biens.

Le ministre de la Justice vient d’autoriser le service d’intervention de la Sureté de l’Etat à faire usage de ses armes pour la protections des biens.

Voici le passage en question de l’arrêté ministériel du 16 juin 2002 (M.B du 19 octobre 2022)

Art. 31. Sans préjudice de l'article 30 de la présente loi, des articles 70, 416 et 417 du Code pénal et des règles de droit international applicables, les membres de l'équipe d'intervention ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants:
  1° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes;
  2° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les membres de l'équipe d'intervention ne peuvent défendre autrement les personnes, les infrastructures et biens confiés à leur protection.
  Le recours aux armes prévu aux 1° et 2° ne s'effectue que conformément aux instructions et après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, à moins que cela ne rende ce recours inopérant.

Intéressant, non ?

Au risque de dire une grosse connerie, les convoyeurs de fonds, n'ont-ils pas un port d'arme pour la défense des biens ?

Ping a écrit:

Au risque de dire une grosse connerie, les convoyeurs de fonds, n'ont-ils pas un port d'arme pour la défense des biens ?

Bonjour Ping,

Je rebondis sur le contexte des convoyeurs de fond, pourquoi sont-ils les seuls du pays à porter un revolver et non pas un pistolet semi automatique comme le reste des autorité disposant d'un port public ?

@ Kalu7321

Si vous avez une nouvelle question à poser pourquoi ne pas ouvrir un nouveau sujet dans la rubrique adéquate?

Ping a écrit:

Au risque de dire une grosse connerie, les convoyeurs de fonds, n'ont-ils pas un port d'arme pour la défense des biens ?

je pense bien qu'ils ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en cas de menace sur les personnes. les fonds ils peuvent les donner, ils sont assurés.

bernard1957 a écrit:

Ping a écrit:

Au risque de dire une grosse connerie, les convoyeurs de fonds, n'ont-ils pas un port d'arme pour la défense des biens ?

je pense bien qu'ils ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en cas de menace sur les personnes. les fonds ils peuvent les donner, ils sont assurés.

Dès lors, quel intérêt d'être armé puisqu'ils sont censés ne pas résister et remettre le contenu du fourgon sans défendre les "biens assurés"

Léon a écrit:

Nous savons que l’usage d’une arme en légitime défense vaut pour défendre une personne pas des biens.

Le ministre de la Justice vient d’autoriser le service d’intervention de la Sureté de l’Etat à faire usage de ses armes pour la protections des biens.

Voici le passage en question de l’arrêté ministériel du 16 juin 2002 (M.B du 19 octobre 2022)

Art. 31. Sans préjudice de l'article 30 de la présente loi, des articles 70, 416 et 417 du Code pénal et des règles de droit international applicables, les membres de l'équipe d'intervention ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants:
  1° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes;
  2° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les membres de l'équipe d'intervention ne peuvent défendre autrement les personnes, les infrastructures et biens confiés à leur protection.
  Le recours aux armes prévu aux 1° et 2° ne s'effectue que conformément aux instructions et après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, à moins que cela ne rende ce recours inopérant.

Intéressant, non ?

Pour beaucoup des agents qui sont habilités au port d'armes létales sur la voie publique, la "légitime défense" ça reste une bourbier........
Des articles de loi incompréhensibles et qui se mélangent.....

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à la vie.

yann a écrit:

Léon a écrit:

Nous savons que l’usage d’une arme en légitime défense vaut pour défendre une personne pas des biens.

Le ministre de la Justice vient d’autoriser le service d’intervention de la Sureté de l’Etat à faire usage de ses armes pour la protections des biens.

Voici le passage en question de l’arrêté ministériel du 16 juin 2002 (M.B du 19 octobre 2022)

Art. 31. Sans préjudice de l'article 30 de la présente loi, des articles 70, 416 et 417 du Code pénal et des règles de droit international applicables, les membres de l'équipe d'intervention ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants:
  1° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes;
  2° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les membres de l'équipe d'intervention ne peuvent défendre autrement les personnes, les infrastructures et biens confiés à leur protection.
  Le recours aux armes prévu aux 1° et 2° ne s'effectue que conformément aux instructions et après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, à moins que cela ne rende ce recours inopérant.

Intéressant, non ?

Pour beaucoup des agents qui sont habilités au port d'armes létales sur la voie publique, la "légitime défense" ça reste une bourbier........
Des articles de loi incompréhensibles et qui se mélangent.....

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à la vie.

..Evidemment, à la condition absolue que ce Droit soit respecté de part et d'autre!!

"""Les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d'armes à feu
contre des personnes que dans les cas suivants :
• en cas de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du Code
pénal;
• contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord
desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit
flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis
avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces
personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l’
utiliseront contre des personnes;
• Qu’en cas d’absolue nécessité dans le cadre de missions, judiciaires ou
administratives, planifiées de protection de personnes ou de biens""""

Ceci est l'article 38 de la Loi sur la Fonction de Police.
Pas vraiment différent...

C'est vrai mais plus "cadré", quant au particulier lambda qui possède une arme légalement, cela reste quand même très chaud de se servir d'une arme en "légitime défense" dans notre beau royaume.

Merci @ DREDD pour cette précision.

Je vois néanmoins une nette différence entre la directive destinée à la police en général et la formule employée pour le service d’intervention de la Sûreté.

Suivant le texte rappelé par DREDD, le policier fera usage de son arme pour la défense (proportionnée) d’un bien, lorsqu’il aura formellement mission de protéger un bien pour ce qu’il est et non un bien en raison des personnes qui s’y trouvent.
Exemple : - empêcher des manifestants de pénétrer une mission diplomatique étrangère et de lui causer des dégâts matériels.

Convenons qu’il s’agit de cas exceptionnels.

Au contraire, la protection des établissements et biens de la Sûreté de l’Etat est la mission ordinaire et permanente de son service d’intervention, que ces biens abritent du personnel ou qu’ils soient vides.
Comment ces agents armés appliqueront-ils concrètement ces directives ? Avec une infinie prudence, on le devine.

DREDD a écrit:

"""Les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d'armes à feu
contre des personnes que dans les cas suivants :
• en cas de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du Code
pénal;
• contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord
desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit
flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis
avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces
personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l’
utiliseront contre des personnes;
• Qu’en cas d’absolue nécessité dans le cadre de missions, judiciaires ou
administratives, planifiées de protection de personnes ou de biens""""

Ceci est l'article 38 de la Loi sur la Fonction de Police.
Pas vraiment différent...

Ces articles de loi sont incompréhensibles et hors-sol avec l'époque que nous vivons.....
Quel article justifie qu'un policier se retrouve en garde à vue lorsqu’il fait usage de son arme de service face à une crapule ????

La présomptions de culpabilité......pour la police.....

Citation :

Ces articles de loi sont incompréhensibles et hors-sol avec l'époque que nous vivons.....
Quel article justifie qu'un policier se retrouve en garde à vue lorsqu’il fait usage de son arme de service face à une crapule ????

La présomptions de culpabilité......pour la police.....

La "garde à vue" (qui d'ailleurs n'existe pas en Belgique) d'un policier qui a fait usage de son arme de service est simplement un élément de procédure destiné à établir les faits le plus rapidement possible et dans le meilleures conditions possibles. C'est la théorie...

Ce n'est certes pas agréable (du tout en fait) pour le (ou les) policier(s) concerné(s) et le magistrat de garde qui en prend la responsabilité n'est pas toujours le plus inspiré (demander à des policiers qui ont fait la nuit de rester au poste le temps de l'arrivée du service de contrôle interne arrive, puis de répondre à une volée de questions sans s'emmeler les pinceaux, pas facile...).

Si la légitime défense est rapidement établie (ne pas oublier que c'est le seul article du CP qui demande un renversement de la preuve, à savoir qui si vous invoquez l'application de l'article 416, c'est au magistrat ou au juge à prouver le contraire), le dossier sera vite classé.