Pouvez vous acheter une arme détenue illégalement ou en héri

Je me suis permis de scanner cet article dans la revue tir de 01/2013. Qu'en penser? Possible ou pas? J'ai une connaissance qui n'a pas renouvelé son M4 avant octobre 2008. A t'il une chance de pouvoir se régulariser sans détruire l'arme? Le mieux serait peut être de téléphoner au svce arme.

Cette interdiction de régulariser une arme détennue illégalement est honteuse.
Tout arme détenue illégalement pour cause de non renouvellement, trouvée dans le fond d'un grenier devrait pouvoir retrouver un chemin légal.

C'est bien plus simple et permettrait à des citoyens de rentrer dans la légalité.

Que des conditions de détention soient strictes et requises cela va de soi mais empêcher quelqu'un de vouloir légaliser une arme, c'est l'enfoncer dans l'illégalité.

Cela démontre une fois de plus la volonté de désarmer les gens.

Bien évidemment, il faudrait faire une distinction entre une régularisation d'arme légale mais détenue illégalement d'une arme illégale, issue du trafic d'arme que l'on voudrait faire régulariser.

Cela impliquerait à coup sur une envie de se fournir ailleurs que là où il faut.

Donc pour répondre à ta question: s'il veut tenter le coup, il sait qu'il devra aller jusqu'au conseil d'état.

Je ne vois pas le problème.

Il faut juste expliquer l'origine.

donc si m4 périmé, il possède malgré tout un numéro.

si arme trouvée, noter la provenance (héritage, ...)

Mais bon, ce n'est que théorique puisque ''personne'' ne se risque à ce genre de transaction

Honteuse peut-être, irresponsable et absurde certainement allant à l'encontre de l'esprit de la Loi voulant toutes les armes connues des autorités.

Enfin soit,

La question est explicite et la réponse à la régularisation est on ne peut plus simple magré l'article relatant l'avis du conseil d'Etat: c'est NON

Il n'a pas renouvelé, tant pis, sa seule excuse pourrait être qu'il était en sejours au Ghana, ou dans le coma ... et son arme etant connue et référencée au RCA, reste qu'a attendre les pandores.

Il n'a pas renouvelé, c'est pas une arme trouvée dans un grenier, arme pour laquelle il existe une procédure de déclaration sur l'honneur dans la demande de mod. 4, quoi qu'il faille malgré tout que l'arme aie été légalement détenue d'où toute l'importance de la date du décès...)

Peut-il la vendre OUI, selon le Conseil d'Etat, mais là Serge va nous retomber dessus avec les ceusses qui s'en balancent et qui font leur propre interprétation de la Loi et c'est à l'acheteur de faire son chemin de croix pour l'enregistrement, bonne chance.

A quand un Sagawé obtu "fèlé de la gachette" ?

en finale , cet article démontre surtout une chose :

les lois existent , le conseil d’état a tranché !

Mais : les gouverneurs semblent êtres au dessus de lois et en tout cas n' en ont rien a cirer !
donc ce qui revient a dire que les gouverneurs sont de petits potentats ou obéissent a des ordres "supérieures " en marge de la loi !
qui donne ces ordres ,et de quel droit ?
qui tire les ficelles dans l'ombre ?
je pense que tous le monde connait la réponse !

conclusion , ce n'est pas le refus d'un gouverneur qu'il faudrait attaquer en justice , mais bien le "donneur d' ordre supérieure "
privation illégale /spoliation de biens ,
non respect des lois du peuple Belge
incitation de par son influence a violer ces lois
abus d' autorité de par sa position dominante
etc...
un bon avocat y trouvera sans peine quelques rajoutes

C4 , et dommages & intérêt , indemnités aux personnes lésées !

mais pour ca , il faut beaucoup de fric !

lagaffe a écrit:

mais pour ca , il faut beaucoup de fric !

Un tchétchène avec de grosses paluches c'est pas si cher que ça

Plus sérieusement, on pourrait (a)voir le texte intégral du conseil d'état et le placer en post-it ?

Ce texte prouve bien que je me suis fais enculé, et j'insiste sur le terme, lorsque l'on m'a obligé à détruire les armes de mon grand père qui étaient détenues légalement mais dont l'autorisation n'a pas été renouvelée. Ben oui il est décédé et ma grand mère ne savait pas si elle devait faire quelques choses.

Après un joli courrier lui disant qu'elle devait les neutra/détruire sans délais forcement on a pas trop chipoté. Le flic à qui on a eu affaire à appelé le service arme de Liège disant qu'on ne pouvait pas les garder et que si même je voulais essayer de les garder il faudrait payer le PV de 250€.

C'était pas des lance roquettes non plus, juste deux vieilles .22LR qui faisaient partie de la famille depuis plus de 50 ans.

Merci à la revue Tir d'avoir confirmé mon avis à ce sujet. A présent que c'est écrit dans le journal, nos amis du forum commencent à y croire. Enfin.

J'espère que les détenteurs cesserons de se laisser berner et tondre comme des moutons, pour ne pas dire en..., comme Mathieu, par les serviteurs du tout puissant parti anti-armes.

L.

En même temps j'ai envie de dire contredire les flics c'est normal vu qu'ils se trompent H24, mais contredire le service arme c'est déjà plus risqué.

Léon a écrit:

Merci à la revue Tir d'avoir confirmé mon avis à ce sujet. A présent que c'est écrit dans le journal, nos amis du forum commencent à y croire. Enfin.

J'espère que les détenteurs cesserons de se laisser berner et tondre comme des moutons, pour ne pas dire en..., comme Mathieu, par les serviteurs du tout puissant parti anti-armes.

L.

ca ne change pas grand chose. Il faut de toute façon passer par le conseil d'état.

votre envie de posséder tout ce que les autres voulaient mettre au pilon vous auraient ruiner en procédure au conseil d'état.

Combien de procédures avez-vous entamées suite à vos recherches d'armes détenues légalement.

Le dire c'est bien, se lancer dans des procédures c'est autre chose

Donc, si une personne retrouve une arme "oubliée" (anciennement en vente libre par exemple) chez son grand-père et qu'il veut la régulariser, c'est bonbon ?

Heylighen. a écrit:

Donc, si une personne retrouve une arme "oubliée" (anciennement en vente libre par exemple) chez son grand-père et qu'il veut la régulariser, c'est bonbon ?

C'est possible!
http://www.secunews.be/fr/news.asp?ID=722

• Lorsqu’un particulier hérite d’une arme détenue illégalement par la personne décédée, la règle de la «détention passive d’armes» ne peut lui être appliquée car elle ne concerne que les héritiers de personnes qui détenaient leurs armes légalement.
Si l’héritier n’était pas au courant de l’existence de l’arme à feu détenue illégalement, il a la possibilité d’obtenir une autorisation de détention comme découvreur de l’arme. Mais il devra alors satisfaire à toutes les conditions légales prévues dans la loi.

paimp a écrit:

Heylighen. a écrit:

Donc, si une personne retrouve une arme "oubliée" (anciennement en vente libre par exemple) chez son grand-père et qu'il veut la régulariser, c'est bonbon ?

C'est possible!
http://www.secunews.be/fr/news.asp?ID=722

• Lorsqu’un particulier hérite d’une arme détenue illégalement par la personne décédée, la règle de la «détention passive d’armes» ne peut lui être appliquée car elle ne concerne que les héritiers de personnes qui détenaient leurs armes légalement.
Si l’héritier n’était pas au courant de l’existence de l’arme à feu détenue illégalement, il a la possibilité d’obtenir une autorisation de détention comme découvreur de l’arme. Mais il devra alors satisfaire à toutes les conditions légales prévues dans la loi.

La clause du "grand-père" existe donc toujours.

Merci !

je comprend que si une arme était déjà détenue illégalement avant la loi de 2006 , qu' il ne soit pas possible de la faire regulariser !
bien que comme on dit ,il y a "a boire et a manger "
ca ne fera pas sortir une seule arme de l'ombre avec pareille position !
ce qui ne semble pas être le but poursuivi par la loi !

par contre une arme détenue légalement dont le renouvellement n' a pas été fait en 2006 , devrait bien plus facilement retrouver le chemin de la "lumière" , or ce n' est pas le cas !

un ami en a subit les emmerdes !
en deux mots : le proprio d' un FAL , déjà bien malade en 2006 n' a pas renouvelé ses mod 4
il est décédé quelque peu après ,
sa veuve a complétement oublié l' artillerie , déjà choquée par le décès de son mari , pas au courant de la loi , ayant d'autres soucis en tête , a retrouvé il y a un an le fal en question , et décide de le proposer a un ami de son mari !
la commence le cirque !
après intervention d'un avocat, recommandés divers , la situation semble enfin se débloquer !
ce n' est pas normal et encore une fois ,contraire a l'esprit de la loi !
pourquoi faut il tj devoir recourir a des moyens extrêmes pour que la loi soit correctement appliquée !
on parle bien de la loi qui existe dans les textes légaux du moniteur , pas de celle "suggérée " par un conseillé !

lagaffe a écrit:

ce n' est pas normal et encore une fois ,contraire a l'esprit de la loi !
pourquoi faut il tj devoir recourir a des moyens extrêmes pour que la loi soit correctement appliquée !
on parle bien de la loi qui existe dans les textes légaux du moniteur , pas de celle "suggérée " par un conseillé !

... mais parce qu'on parle d'armes mon bon monsieur, ces choses infâmes pour truands et terroristes qui devraient, au mieux, toutes être transformées en pieds de lampe ou envoyées à la fonderie, et non pas laissées dans les mains de ces fêlés de la gâchette!

Oups, excusez-moi, j'ai discuté avec un écolo ce matin

(encore que pour le moment on pourrait dire écolo / socialiste / humaniste sans trop grandes différences sur ce sujet... )

Bonjour à tous,

Je suis tout nouveau dans le domaine, mais en lisant ces posts une question me vient à l'esprit.
Excusez moi si elle parait stupide, mais est ce que ça ne fait pas partie du rôle de l URSTBF de veiller justement à ce que les décisions du conseil d'état soient respecter?
N'y a t'il pas un service juridique pour la défense des affiliés? Maintenant je suppose qu'avec 15€ de cotisation par membre, ils ne peuvent pas se permettre d'engager Berges.

elkingo a écrit:

Bonjour à tous,

Je suis tout nouveau dans le domaine, mais en lisant ces posts une question me vient à l'esprit.
Excusez moi si elle parait stupide, mais est ce que ça ne fait pas partie du rôle de l URSTBF de veiller justement à ce que les décisions du conseil d'état soient respecter?
N'y a t'il pas un service juridique pour la défense des affiliés? Maintenant je suppose qu'avec 15€ de cotisation par membre, ils ne peuvent pas se permettre d'engager Berges.

Non, le rôle de la fédération c'est d'encadrer les clubs fédérés et le tir sportif pour le compte de l'ADEPS.

La cotisation que tu paye comprend essentiellement ta couverture assurance RC, les frais de la revue tirs et les frais administratifs.

D'un point de vue juridique la fédération n'est pas compétente pour les litiges qui concernerait les membres cotisants.

De plus, nous somme en Belgique donc pas de classe action possible chez nous, les recours au CE pour litige dans l'interprétation des lois de propriété ne peut être qu'individuel. La DAAA porte régulièrement des affaires individuelles au CE et tente ensuite d'en faire une jurisprudence favorable.

La DAAA est une association de défense qui fonctionne sur base de donation individuelle ou collective et on l'inscription est libre.

Pour revenir trente seconde sur la problématique détention/propriété. Ce sont deux choses différentes. C'est important que cela soit différentié d'un point de vue indemnisation, mais le corolaire est que la propriété n'est pas de facto un titre de détention et c'est pour cela qu'il faut autant que possible expurger les conditions de détention de condition parasite comme la pratique pour à terme offrir un cadre juridique solide à la détention au même titre qu'a la propriété.