Conséquences de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle

et Restitution d'une arme cédée à son propriétaire légitime
Cet arrêt est rétroactif au 9 juin 2006 en ce qui concerne l'annulation de l'article sur le motif légal. Il est donc désormais possible de demander un permis de détention sans munitions, à condition que l'arme était détenue légalement sous l'ancienne loi. Ainsi un vieux fusil de chasse hérité peut être détenu sans motif légal, ou un pistolet à permis sous la vieille loi peut être détenu sans motif légal et sans munitions, etc, ...
Les autres conditions demeurent, il ne faut pas être condamné pour certains crimes, être sain d'esprit, réussir l'examen théorique et obtenir l'agrément des cohabitants majeurs. Le permis sera délivré après paiement des rétributions, 66,91 € par permis.

L'EXAMEN THEORIQUE EST-IL ABSOLUMENT OBLIGATOIRE dans ce cas.


L'arrêt de la Cour Constitutionnelle ainsi que l'extension de la période de transition permettent au détenteur d'armes passif d'obtenir les permis nécessaires. Tous les fonctionnaires sont tenus d'acter les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle et de la loi de prolongation,publiée le 31 décembre 2007.

Une arme m'a été cédée par son propiétaire légitime et déposée chez un armurier en attendant la réception de la nouvelle demande d'autorisation de détention pour cette arme en question.

Comme il avait été convenu entre nous que le propriétaire, qui ne souhaitait plus s'affillier à un club de tir, pourrait récupérer son arme à condition de se mettre en conformité avec la loi.celle-ci ayant changé il n'y a plus d'obstacle à la récupération mais doit-il passer l'EXAMEN THEORIQUE ?

Qui peut me répondre ?

Grâce à cet arrêt, le propriétaire de ce petit bijou ( un SW 357 Magnum 2 pouces et demi finition stainless ) sauvé in extremis d'un enterrement de 1ère classe par incinération ou d'un vol manifeste de la part des autorités récupératrices , va pouvoir le récupérer en toute légalité.

J'ai contacté le service des armes un fois de plus ( ! ) en posant la question de ce que je devais faire dans ce cas sans demander si l'examen était indispensable ( après tout ce n'est et ce ne sera plus mon problème ). Le service ne savait que me répondre.

Je leur ai proposé ce que moi je comptais faire:
- demande de l'acquéreur au Gouverneur d'annuler la demande d'autorisation de détention pour cette arme effectuée en mai 2007. Il ne demande pas mieux, cela fait du travail en moins ! mais avec moi une en moins cela fait deux en plus ! Copies intéressé -armurier - et cédant )
- document du cédant de reprise de l'arme en dépôt pour mettre l'armurier en règle vis à vis de la loi (Copies intéressé - armurier - acquéreur et gouverneur ).
- document de reprise de l'arme par le propriétaire légitime déclarant se mettre en conformité avec loi actuelle en vigueur pour le 31 octobre 2008
afin de mettre l'acquéreur en règle vis à vis de la loi copies intéressé - acquéreur - armurier - gouverneur )

Il faut absolument noyer ce service d'armes sous des tonnes de papier !

Aux dernières nouvelles de ce matin, le Gouverneur traite lseulement es dossiers de mars 2007. Bonnes ou mauvaises nouvelles, à chacun d'en juger en fonctin d ela date de sa demande !

Un copain a reçu hier ses 7 autorisations de détention, il s'agissait de 7 renouvellements. Il n'y a rien de juste. Le travail minutieux du policier bérifiant les caractéristiques des armes n'aura servi à rien. Il n'y a que des erreurs: numéros d'identification des armes le U est devenu un V, la carabine 22 est devenue un fusil ( il n'est pas précisé s'il s'agit d'un fusil d'assaut ! ), la carabine Winchester 30/30 est devenue une carabine 30 WESSON.
La réponse du service des armes contacté est la suivante: n'ont été tenues en compte que les informations du registre central et non celles des policiers chargés de la vérification de visu.

A ce train, nous ne sommes oas encore sortis de l'auberge !

Moi depuis le 30 juin 2007 toujours rien pas un papier rien,et pour le renouvellement de ma carte europeenne j'ai du attendre 6 mois !!!!

je pense qu'il ne sont pas encore sorti de l'auberge avec la mise à jour du fichier central.

dossier envoyé le 26/11/2006

4 pour mon épouse
17 pour moi
avec recommandé et accusé de reception

juin 2007 , lettre du gouverneur , dossier accepté , demande de payer 105 E ! paiement fais , plus de nouvelles .

pour mon épouse , juillet 2007 , lettre du gouverneur , dossier accepté , demande de payer 105 E ,
tel au gouverneur , les 4 armes tombant sur LTS
envoi copie LTS , references gouverneur etc.... tj par recommandé , plus de nouvelles !

juillet 2007 , achat carabine Anschutz match 54 ,cal 22 (LTS) et caps & ball cal 44 pn (LTS ) , envoi des mod 9 au gouverneur , tj par recommandé ,et ...... plus de nouvelles

soeur Anne , ma bonne soeur Anne , ne voit tu rien venir ?

Viens habiter à Bruxelles, çà va plus vite, 3 mois et 1 semaine seulement ... c'est çà l'efficacité du dragon des bois.

il faudrait peut etre faire un échange de gouverneur, bah je n'ai encore donné un euro jusqu'a maintenant !!!!

hola Giacco ! laisse surtout bien P.D.C. ,(leur dragon des bois préféré) aux Bruxellois !
tu en ferais des cauchemards

A bon ,moi je le connais le mec là !!!

le mec ?

a bxl , c est Madame la gouverneur

Hélà ... ri du to ... nos'aut on l'gard noss governeu doulà.

Salut Lagaffe,

Perso, je n'ai pas arrêté de les harceler au téléphone, au moins une fois toutes les 2 semaines en moyenne, et si tu sais, fais voir ta "binette" dans leur bureau aussi, ça va les motiver.

Par contre, toujours être très polis, pas désagréable, sinon ton dossier va reprendre la direction de la pile du bas.

Bon courage...

salut scratchy ,

rassure toi , je ne m en fais pas le moins du monde , et honnetement parlant , je ne courerai pas apres eux !

j ai fais ce que la loi demandais , dossiers & consorts , j ai les preuves d envois dans les delais , (accusé de reception des recommandés ) et copie de mes documents , preuve du paiement ,
j ai tj mes detentions mod 9 & leurs pendant mod 6 , preuve de la mise en conformité , mes modeles 4 originaux , le reste sur la LTS !
je suis donc en regle , la loi a étée respectée , si les nouveaux papiers ne sont pas arrivés , ce n est pas mon probleme , c est de la responsabilité du service des armes .
et je n ai aucuns problemes pour acheter des mun avec ça !
donc , pour moi , la vie est belle , je mange bien , je vais tirer (au fusil ) et je dors bien .

Dans ton cas pas de problème, mais perso j'avais en plus de mes renouvellements, des nouvelles demandes, et des armes qui "dormaient" dans le coffre du stand depuis près d'un an.

Quand j'achète quelque chose, j'aime bien le ramener à la maison...

A bientôt

ça je comprend ! quand on a salivé pour un nouveau jouet , on aime bien pouvoir le palper , le retourner , le tripoter dans tous les sens !

mais bon , perso , je ne m en fais pas ,

Idem pour moi Stéph quand la doc viendra elle viendra !!!! du moment que je suis en ordre pour pouvoir tirer voila ma priorité j'ai tjs des modeles 6 pour les armes (libre) cela me suffit.

Je demande combien de dossier il y a sur le bureau du Gouverneur ?

giacojp a écrit:

Je demande combien de dossier il y a sur le bureau du Gouverneur ?

En fait, si cela n'a pas changé, il y a à Mons : 2 bureaux qui fonctionnent à des rythmes différents.
Un pour les personnes nées les années paires et l'autres pour celles nées les années impaires.
J'ai pour ma part introduit un dossier complet fin novembre 2006 et j'ai été chercher mes mod. 4 (pour des nouvelles armes de poing) en août 2007.
Pour ce qui est des mod. 9 adaptés pour mes armes de chasse (permis de chasse) et de tir (LTS), tout à été régularisé aux services armes de la Police de La Louvière (d'une rare efficacité )


Charles