déces et vente d'armes ?

Lors d'un décès, les ayant droit ont la possibilité de vendre les armes de la personne décédée dans les 2 mois à un détenteur d'un permis de chasse ou d'une LTS définitive si celle ci était détenue légalement.

Comment et qui remplis le modèle 9 dans ce cas là et dans la case "n° de permis de chasse ou de LTS on met quoi ?

l'ayant droit le rempli à sont nom ou au nom de la personne décédée ?

d'avance merci.

Maurice a écrit:

Lors d'un décès, les ayant droit ont la possibilité de vendre les armes de la personne décédée dans les 2 mois à un détenteur d'un permis de chasse ou d'une LTS définitive si celle ci était détenue légalement.

Comment et qui remplis le modèle 9 dans ce cas là et dans la case "n° de permis de chasse ou de LTS on met quoi ?

l'ayant droit le rempli à sont nom ou au nom de la personne décédée ?

d'avance merci.

Exemple Mme Pierrin est veuve de Monsieur Marcelis, on note sur les documents

Mme Pierrin Gilberte
SUCCESSION Marcelis André

et joindre ou garder un extrait d'acte de décès

John Doe a écrit:

Maurice a écrit:

Lors d'un décès, les ayant droit ont la possibilité de vendre les armes de la personne décédée dans les 2 mois à un détenteur d'un permis de chasse ou d'une LTS définitive si celle ci était détenue légalement.

Comment et qui remplis le modèle 9 dans ce cas là et dans la case "n° de permis de chasse ou de LTS on met quoi ?

l'ayant droit le rempli à sont nom ou au nom de la personne décédée ?

d'avance merci.

Exemple Mme Pierrin est veuve de Monsieur Marcelis, on note sur les documents

Mme Pierrin Gilberte
SUCCESSION Marcelis André

et joindre ou garder un extrait d'acte de décès

Merci, tu m'enlèves une épine du pied. J'y suis dans 20 minutes...
Et il faut mettre le numéro LTS du défunt ou pas ?

Tiens nous au courant si la vente se fait ?

Scratchy a écrit:

Tiens nous au courant si la vente se fait ?

ok pas de soucis.

Mouais ... je vais encore faire mon sciant.   

"les ayants droits ont la possibilité de vendre les armes de la personne décédée dans les 2 mois".

Ben, je connais aucune succession qui soit réglée par notaire endéans les 2 mois.

Dans ce cas, cela veut dire que ...

- une partie de l'inventaire de la succession est sortie du dit inventaire.
- la personne qui en a monayé cette partie d'inventaire (ayant droit supposé ou mandaté par) garde ce pécule est sensée accepter l'héritage et toutes ses conséquences.
- comment peut-elle prouver à un acquéreur potentiel qu'elle est bien la légataire (seule ou mandaté par) sans que la succession soit réglée.
- la somme receuillie par la vente doit être réinscrite à l'inventaire du patrimoine (pour partage éventuel ... mais surtout fiscalisation ).
- dans le cas contraire il y a fraude fiscale (puisque la succession n'est pas réglée).

Conclusions :

- si la loi sur les armes dit "2 mois pour céder" c'est contradictoire en rapport avec la loi sur les successions.
- renseignez-vous avant toute chose chez un notaire; c'est gratuit.

Aïe pas sur la tête.

je serais d'accord avec toi dans le cadre d'une collection d'armes, de quelques beau fusils de chasse, etc. Mais ici il s'agit d'une 22 lr des années 70 qui vaut à peine le prix que je l'ai payée. Je pense que ça rentre plutôt dans "l'estimation" de se qui ce trouve dans la maison faite par les ayants droits.

En cas de soucis de temps, mettre en dépôt...