Plus d'armes auto ; plus de collection au-delà de 1989...

Faites prendre ses médocs à ericblo avant de lui transmettre ce post

Reçu ce matin par email dans le cadre de ma demande d'agrément (et évidemment après qu'on m'ait dit qu'il n'y avait aucun problème avec le thème et que j'aie payé la seconde tranche...)

"Cher Monsieur,

Nous ne pouvons malheureusement pas accepter d’étendre la période couverte par votre collection au-delà de 1989.

Par ailleurs, je tenais à vous informer que la directive de l’Union européenne en matière d’armes 91/477 est en cours de révision. Suite à cette révision, la détention d’armes automatiques par les collectionneurs sera prohibées.

...

Bien cordialement,

XXXXX"


Bon, je viens de relire le Kluwer police sur la Loi de 2006, je ne trouve rien qui donne 1989 comme date pivot.
D'autres arguments à avancer à la dame ?

Des infos sur les modalités de recours, car je les sens bien chaud

C'est quoi le thème de ta collection?

J'ai oublié de préciser : c'est sur Bruxelles
(j'ai pas de bol qu'ils aient reçu du renfort de fonctionnaires hennuyers...)

Thème : armes de police 1945 - ... : on bute sur la date de fin.
J'aimerais la date d'introduction de mon dossier (ou 2011 au plus tard pour pouvoir constituer un binôme avec le M&P9)
Bon, j'ai l'air de rire, mais là çà fait plus d'un un an que je poireaute pour le dossier.
Et juste après le dernier virage, j'ai l'impression que je vais me manger un recours admnistratif

bdz

C'est marrant qu'une révision qui est en cours, et donc non encore en vigueur aie déjà autant de poids que si elle l'était.

J'en informé Daniel Beets.
C'est inadmissible

Par contre petite question, les collections ont droit aux armes automatique ? Elle ne doivent pas être mise en semi ?

Naleur a écrit:

Par contre petite question, les collections ont droit aux armes automatique ? Elle ne doivent pas être mise en semi ?

Seuls les collectionneurs sont habilités à détenir des armes en full auto sauf si mention contraire dans l'agrément.

Si des armes conçues en full auto sont en lien avec son thème, il peut les acquérir.

Je l'ignorais, merci de l'info

Réponse immédiate de Daniel Beets

Aussi longtemps que la loi actuelle est d’application elle doit être appliquée.

Si, plus tard, il y a des limitations, il devra s’y conformer

La décision, sur base, d’une possible modification, est illégale

Si la lettre de la province est une décision, il doit introduire un recours auprès du ministère de la justice et ce dans les 14 jours.

Une décision doit toujours être envoyée par courrier recommandé

Précisions pour Naleur (et ceux que mon thème intéresserait).

Mon projet initial était de constituer des binômes d'armes de police en uniforme.

A la base, je fantasmais sur une MAT 49 et un pistolet MAB pour la police française.
(Ça fait 2 ans que je n'ai pas vu une MAT en vente, donc je commence à faire mon deuil)

Pour la Belgique, le premier binôme aurait été un GP et une Uzi.
Et ainsi de suite.

1989, du coup je dois tricher pour constituer une Steyr AUG : produite avant 1989 mais adoptée en Belgique après.
Pas d'accès aux Glock, MP&9, ...


Et le coup du "plus d'armes en full", c'est bien gentil mais ça n'est pas le thème de la collection. (c'est exactement la moitié)
Si ça n'est plus accepté, je me serais dispensé de payer 350 € de taxes et 170 € de registre pour ne pas pouvoir tirer avec des armes auxquelles j'ai accès depuis des années via modèles 4.


Bref. Pas super content de la tournure que prends 2016.

@ John : j'écrivais un courrier en ce sens à la personne.

Pour l'instant, c'est juste un email.

Maintenant, je préférerais m'éviter le cirque du recours.
(j'ai beau avoir une défense en justice qui fait que celui-ci serait sans coût, je trouve que le dossier a traîné suffisamment et j’aimais passer à autre chose.)

bdz

Faites alors comme vous voulez. Ils auront gagné

@ John : on s'est mal compris. Pour l'instant, je n'ai reçu que cet email de l'administration.
Je vais y répondre, par email également, mais après libre à la personne de me notifier officiellement le refus du thème ou pas.
Et en cas de refus, j'introduirai le recours (l'uzi d'yvanbulle est dans un trop bel état pour que j'y renonce j'ai ma uzi castrée pour les séances où je veux tirer)

Allez anticipons les mauvaises nouvelles : est-ce qu'il existe un courrier type pour le recours ?

bdz

Mp

John Doe a écrit:

Faites alors comme vous voulez. Ils auront gagné

Basé sur du "peut etre" ils essaient d'installer une crainte et donc la possibilité que pas mal de personnes soit découragé et baissent les bras... En attendant, cette lois n'a pas encore été voté, si ?
Y'a un truc qui m’échappe là....
Pas très légal ou pas très faire play ou les deux mais je comprend pas trop là...

C'est quoi le fin mot de l'histoire, qu'en est il ?

Surtout que même une directive n'a pas d'application direct au seins des états. Donc dans le cas même ou la directive aurait été modifié, elle n'a aucun effet direct

Tous les moyens sont bons pour emmerder les honnêtes citoyens respectueux des lois et leur mettre des bâtons dans les roues !

Si on capitule, cela fait des tireurs en moins et SURTOUT des armes en moins ! Alors, eux,ILS sont gagnantes et NOUS les perdants !

Un petit courrier ...

"Après avoir consulté un avocat spécialisé en la dite matière, il s'avère que vous outrepassez vos droits ! Sur base de quels articles de loi vous basez-vous ?"

Les services armes sont entre les mains de fonctionnaires sélectionné pour leur antipathie vis à vis du droit des armes.

Donc, ils sautent sur tous ce qui bouge ou semble bouger pour emmerder le candidat amateur d 'armes

et ça marche la preuve....pas de recours...

quand à la prose 1989 j'aimerais bien avoir à connaitre ce qui chez ce fonctionnaire créent les conditions du basculement sur cette date.
En quoi par exemple une arme de type A produite en 88 serait elle différente de la même produite en 90 ???


les bruits de couloir qu'on entend articulent généralement le débat sur 1948 comme date butoirs de collection la WWII et puis l'histoire s’arrête quoi

Pour le full, je le dis depuis toujours l'erreur est d'avoir laissé ce volet de la loi tel quel en 2006 ...mais bon il fallait bien échanger plus de droit pour tous contre quelques concessions....en faisant de ce droit un droit réservé à une minorité on a crée des jalousies chez les frustrés chroniques et aujourd'hui ces frustrés doivent se délecter suffit de lire le coté réjouis de qui conseille de me donner des pilules avant de me faire lire le post.

La question reste la même....au terme de la réforme proposée ici de la directive idéalement il ne devrait y avoir aucune perte....si il y en a même si juste le full auto est concerné ce sera un échec et le prélude à une prochaine révision...certaines personnes ne le comprendront jamais mais je le répète l'objectif des anti armes c'est la prohibition totale, même l'idée arme est un outrage pour eux alors vous n'avez pas d'armes full, ça vous remplis de joie qu'on supprime la catégorie vous imaginez que des pilules vont me calmer allez en paix, vous êtes une cause perdue

Je ne sais pas si tu me visais, mais perso je suis pas du tout favorable à une suppression des fulls pour les collectionneurs.

Bon, j'ai tenté un dernier échange avec la fonctionnaire :

"Bonjour xxxxxx,

...

Pour revenir au thème de collection : je ne trouve aucune trace d’une réglementation interdisant d’étendre un thème de collection au-delà de 1989, et je maintiens donc ma demande d’utiliser au moins l’année 2011 comme date de fin.

Je viens de m’infliger la lecture du Moniteur Belge pour la Loi de 2006… rien sur cette date de « 1989 ».
Comme nous utilisons probablement les mêmes sources écrites, je vous renvoie également à la page 527 du mémento Police « Armes et Munitions 2015 » de chez Wolters Kluwers qui cite parmi les exemples de thèmes de collection valables « Armes utilisées par les services de police européens de 1945 à 1995 ».
Je ne mentionne pas non plus mes contacts avec d’autres collectionneurs, dont celui à qui j’ai racheté une arme (après avoir reçu votre courrier m’indiquant que l’agrément était accepté et m’invitant à payer la seconde tranche de la redevance) : ces derniers possèdent des armes postérieures à 1989 sans aucun problème.

Bref. Tant qu’il n’y a pas eu de changement de la Loi, je propose qu’on s’en tienne à celle en vigueur ; il sera assez tôt lors du prochain examen quinquennal de vérifier si la législation européenne et/ou nationale a changé.


J’apprécie votre invitation à la prudence concernant le projet de révision de la directive européenne mentionnée.
Toutefois, rien n’est encore finalisé… et entre la révision et la transposition des nouvelles dispositions dans les lois nationales, il peut s’écouler de nombreuses années.


Cordialement,


bdz"

Sur ce, je m'en vais me faire expliquer par Daniel Beets comment devenir un membre de la daaa en ordre de cotisation

2016 n'a pas commencé de plus de sept jours que c'est déjà la m...de !


bdz

Les nouvelles du jour :

" Cher Monsieur,

Je comprends tout à fait votre position en tant que collectionneur. Néanmoins la réglementation prévoit expressément que le thème choisi doit non seulement justifier mais également limiter l’extension de la collection. Je vous renvoie à ce sujet à l’article 1er, § 1er, 2°, de l’AR du 29.12.2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 (M.B. 9.01.2007).

Dès lors, la limitation proposée (de 1945 à 1989), apparaît comme conforme à la réglementation en vigueur. Nous ne pouvons accepté une extension jusqu’à 2011.

Bien cordialement,

XXXX"


1945 à 2011 serait également conforme à la législation ! On dirait que le mode "dialogue de sourds" est enclenché. Je vais lui proposer de me notifier officiellement leur refus histoire de pouvoir avancer sur le recours.


bdz

Mais la le problème est différent

Ils peuvent te limiter dans le temps. Et ne sont pas obligé d'étendre ton thème.

Cela n'a rien à voire avec le fait qu'ils refusent le full parce que la loi européenne pourrait changer

Oui.

Il y a eu mélange de 2 thématiques.

- Celle du full, pour lesquelles il n'y a pas de contestation de l'administration.
La Uzi mise en vente par Yvanbulle ira rejoindre sa petite soeur en semi-auto prochainement.
La fonctionnaire signalait seulement les visées du projet européen.
Ce qui - je trouve - est un avertissement pas trop mal (je ne suis pas certain que je ferais claquer un achat à watt-milles avant d'y voir plus clair d'un point de vue législatif).

- Celle de la date de fin du thème. Et désolé, avec 1989, je ne peux même pas intégrer les Glock ou les MP9 de la police belge... Pour un thème sur les équipement de police, ça fait vachement court (enfin, on se comprend, si je n'ai pas accès aux armes de police portugaises de 2002, je m'en remettrai, mais celles de son propre pays, c'est un peu raide).


Et pour notre culture générale, voici le paragraphe invoqué :

CHAPITRE Ier. - Des agréments en vue d'exercer
une activité visée à l'article 6 de la Loi sur les armes
Article 1er. § 1er. Le demandeur d'un agrément visé par l'article 6, § 1er, de la Loi sur les armes doit au moment de l'introduction de la demande :
1° prouver qu'il détient déjà 10 armes à feu dûment autorisées;
2° indiquer un thème justifiant et limitant l'extension du musée ou de la collection.
Si ce thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant les même modèle, calibre et dénomination. Le gouverneur peut limiter le nombre total d'armes en fonction des conditions dans lesquelles elles seront entreposées. Les munitions pour ces armes ne pourront être collectionnées qu'à raison de dix cartouches par type d'arme, sauf si l'intéressé est également agréé pour la collection de munitions.
Quel que soit le thème choisi, le gouverneur peut, dans l'intérêt de la sécurité publique, le limiter s'il est trop vaste ou s'il estime que le thème ne se justifie pas. En outre, le demandeur doit, après l'agrément, inscrire les 10 armes visées à l'alinéa 1er dans un registre conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, et renvoyer les autorisations de détention de ces armes au gouverneur. Par ailleurs, il est interdit de tirer avec les armes collectionnées, sauf pour les besoins de leur entretien et de tests.

épilogue.

Petit coup de fil auprès de la fonctionnaire il y a un mois.

L'agrément est reçu ce matin : nous avons fait tous les deux un pas dans la direction de l'autre.
L'année 2011 comme date pivot est acceptée ; je lâche la zone ex-républiques soviétiques pour la limitation géographique.
Tout finit bien

P...tain que mon banquier va marquer cette journée d'une pierre noire


bdz