Publication du 24 novembre 2010

AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
29 OCTOBRE 2010. - Circulaire relative à l'application de la législation surles armes, p. 72778.
Publication du 24 novembre 2010
Voir le N° 2010009903 si le lien ne fonctionne pas
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-11-24&numac=2010009903#endend

Hé ben, ça a le mérite d'être clair au moins...

Salut à vous

Bien mon vieux, voilà de la paperasse pour un flingue!
Je vous plaint les gars.
Moi qui suis citoyen Hévétique je râle déjà parce que à 12 ans j'avais déjà
une collection de Schmidt-Rubin et qu'aujourd'hui à 50 ans je dois commencer
par remplir des papiers administratifs pour continuer
Lorsque je vois ça! Je n'ai plus qu'à fermer ma gueule et invoquer le seigneur
pour que la Suisse ne soit pas contaminée par ce fléau de bureaucrate non
productif.

Cette façon de faire est comparable à la contraception, mais là, la pilule est
dure à avaler.

Ne pensez-vous pas qu'un certificat du casier judiciaire suffirait?
Chez nous c'est impensable car la libertée passe par les armes car seul les
esclaves n'ent portent pas!
Il y a probablement 30 à 50 millions d'armes en Suisse pour 8 millions
d'habitants. Faire ainsi pourrait être interprété comme une provocation
à une guerre civile.

Chez nous les armes c'est une culture comme au Brésil le Foot ,simplement
que , nous en fabriquons par Ruag-W+F, Sig, Hammerli, Tanner, Bleiker, Grunig et beaucoups d'autres encore.
Il n'y a probablement pas de mécanicien qui ai échappé à des pièces d'exercice d'apprentissage qui étaient des pièces pour armes à feu.

J'ai moi-même fait un alambic, un moteur d'avion miniature et une carabine
22 lr de merde je l'avoue et une perceuse à manivelle.

Le perçage du canon à la Sig et le rainurage à la broche couteau.

Faut vous mettre à la fabrication d'armes et ainsi vous saurez ce que vous avez!

Salutations à vous Dormamu

спасибо
(en russe -merci)

S.

dormamu a écrit:

Salut à vous

Bien mon vieux, voilà de la paperasse pour un flingue!
Je vous plaint les gars.
Moi qui suis citoyen Hévétique je râle déjà parce que à 12 ans j'avais déjà
une collection de Schmidt-Rubin et qu'aujourd'hui à 50 ans je dois commencer
par remplir des papiers administratifs pour continuer
Lorsque je vois ça! Je n'ai plus qu'à fermer ma gueule et invoquer le seigneur
pour que la Suisse ne soit pas contaminée par ce fléau de bureaucrate non
productif.

Cette façon de faire est comparable à la contraception, mais là, la pilule est
dure à avaler.

Ne pensez-vous pas qu'un certificat du casier judiciaire suffirait?
Chez nous c'est impensable car la libertée passe par les armes car seul les
esclaves n'ent portent pas!
Il y a probablement 30 à 50 millions d'armes en Suisse pour 8 millions
d'habitants. Faire ainsi pourrait être interprété comme une provocation
à une guerre civile.

Chez nous les armes c'est une culture comme au Brésil le Foot ,simplement
que , nous en fabriquons par Ruag-W+F, Sig, Hammerli, Tanner, Bleiker, Grunig et beaucoups d'autres encore.
Il n'y a probablement pas de mécanicien qui ai échappé à des pièces d'exercice d'apprentissage qui étaient des pièces pour armes à feu.

J'ai moi-même fait un alambic, un moteur d'avion miniature et une carabine
22 lr de merde je l'avoue et une perceuse à manivelle.

Le perçage du canon à la Sig et le rainurage à la broche couteau.

Faut vous mettre à la fabrication d'armes et ainsi vous saurez ce que vous avez!

Salutations à vous Dormamu

On va pas se plaindre, y a encore pire que nous...

voila une partie simplifiée , en ce qui concerne les tireurs

la suite viendra , patience




Objet : Rép : Circulaire de ce jour



• les particuliers, principalement les chasseurs et les tireurs sportifs, peuvent fabriquer eux-mêmes des munitions en quantité limitée pour leur usage personnel sans être considérés comme des armuriers, mais ils ne peuvent toutefois pas les vendre.


. Tir sportif
Une distinction claire doit également être établie entre l'article 11 et l'article 12, 2°, de la loi sur les armes (254). Un tireur sportif qui est titulaire d'une licence de tireur sportif et qui souhaite pratiquer le tir sportif avec une arme à feu qui ne figure pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 (255) peut invoquer le tir sportif comme motif légitime dans la demande d'autorisation de détention de cette arme.
La définition de la notion de "tir sportif" ainsi que les droits et obligations des tireurs sportifs diffèrent dans les trois Communautés. Il convient donc de tenir compte des règles applicables dans chacune des Communautés (256). Une licence de tireur sportif est toujours requise pour la pratique de disciplines de tir sportif dans le cadre des fédérations. Le contenu de la notion de "tir sportif" diffère de Communauté à Communauté. La Communauté française a établi une liste de toutes les disciplines qui ne peuvent être pratiquées sans licence de tireur sportif. En Communauté flamande, la règle veut que le tir sportif englobe toutes les disciplines sportives proposées par les fédérations de tir sportif autorisées et/ou par les fédérations internationales de tir sportif (257). La préparation de ces activités et les entraînements à celles-ci sont également considérés comme du tir sportif. Il est n'est donc pas toujours requis que le tir soit pratiqué dans le cadre d'une compétition. Les décrets communautaires permettent de pratiquer le tir sportif d'une manière récréative en dehors du cadre du sport de compétition régulier.
Le motif légitime "tir sportif" doit donc être établi à l'aide d'une licence de tireur sportif valide, valable pour une catégorie d'armes qui correspond au type de l'arme pour lequel l'autorisation a été demandée. Il suffit que le demandeur prouve qu'il peut participer à des activités de tir sportif avec l'arme concernée. Il appartient aux fédérations de tireurs et finalement aux autorités communautaires de déterminer de quelles armes il s'agit.
. Tir récréatif
Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l'aide d'une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés. Cela peut s'expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d'une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu'il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l'aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d'un carnet où sont consignées les séances de tir, d'une preuve d'affiliation accompagnée d'une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d'armes qui peuvent y être utilisées,...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d'armes pour laquelle l'autorisation a été demandée.
En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l'autorisation est demandée.
Les preuves écrites produites doivent établir que l'arme du type demandé a effectivement été utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l'intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l'arme, une autorisation de détention d'une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l'utilisation effective du type de l'arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l'intéressé d'apporter, dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : « La présente autorisation n'est valable que si vous avez apporté, pour (date d'envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l'arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier. ».
Une pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n'a pas encore d'expérience.

Un certain nombre de mesures de sécurité doivent toujours être prises par chaque détenteur d'armes, quel que soit le nombre d'armes stockées. En outre, des mesures de sécurité complémentaires sont imposées en fonction du nombre d'armes soumises à autorisation stockées (y compris les pièces soumises à l'épreuve légale). Le nouvel arrêté royal pourvoit en trois paliers :
• stockage de moins de 6 armes soumises à autorisation;
• stockage de moins de 11 armes soumises à autorisation;
• stockage de 11 à maximum 30 armes soumises à autorisation;
• stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation.
Lors du dépassement d'un de ces paliers, des mesures de sécurité toujours plus sévères doivent être prises (331).


. Stockage de 1 à 5 armes soumises à autorisation
Les armes doivent être stockées en sécurité de manière à compliquer toute utilisation inappropriée ou toute aliénation. Elles ne peuvent traîner de manière non protégée dans l'habitation. Le détenteur qui possède moins de 6 armes doit prendre au moins une des mesures de sécurité suivantes :
1° apposition d'une serrure de sécurité (par exemple, un verrou de pontet à code ou à clé);
2° enlèvement et stockage séparé d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme (par exemple, enlever le verrou ou le canon de l'arme et le stocker dans une autre armoire que celle où l'arme est stockée);
3° la fixation de l'arme à un point fixe à l'aide d'une chaîne (par exemple, passer une chaîne ou un câble dans les pontets des armes posées sur un rack et attacher cette chaine ou ce câble par un cadenas à un point fixé dans le mur).
Le particulier peut donc choisir lui-même quelles mesures de sécurité il prend. Il peut combiner les différentes mesures ou appliquer des mesures différentes pour différentes armes. Le but est qu'au moins une des mesures précitées soit prise pour chaque arme.
. Stockage de moins de 11 armes soumises à autorisation
Le détenteur qui stocke entre 6 et 10 armes soumises à autorisation doit les stocker dans une armoire verrouillée, construite dans un matériau solide. Cette armoire ne peut être forcée facilement et ne peut porter aucune marque extérieure indiquant qu'elle contient des armes.
La réglementation n'impose aucun type particulier d'armoire. Le but est que les armes soient stockées dans une armoire solide qui puisse être fermée à clé et qui offre une certaine résistance en cas de cambriolage. On peut penser pratiquement à des armoires de bureau métalliques solides munies d'un cadenas, à des armoires en bois massif ou à des coffres pouvant être fermés convenablement.
Il va de soi qu'une fois le palier de 5 armes dépassé, toutes les armes doivent être stockées dans cette armoire. Le simple fait de posséder une telle armoire n'est pas suffisant.
. Stockage de 11 à 30 armes soumises à autorisation
Le détenteur qui stocke de 11 à 30 armes soumises à autorisation doit toutes les stocker dans un coffre conçu à cet effet. La réglementation n'impose pas de normes techniques. Il est toutefois exigé que le coffre soit fermé par un mécanisme qui ne puisse être ouvert qu'à l'aide d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une identification biométrique. Les coffres vendus couramment dans le commerce suffisent. Il n'est pas requis que le coffre réponde à une norme technique de sécurité minimale. Si l'armoire pèse moins de 150 kg, il est conseillé de la fixer au mur.
Le coffre et les munitions doivent se trouver dans une pièce dont toutes les entrées et toutes les fenêtres sont fermées convenablement. Les clés du coffre et celles de la pièce où le coffre se trouve ne peuvent pas rester dans les serrures. Ces clés doivent être conservées dans un endroit sûr et hors de la portée des enfants et de tiers. Seul le propriétaire peut avoir accès à ces clés.
Le détenteur qui stocke de nombreuses d'armes devra donc acheter probablement plusieurs coffres en vue de leur stockage. L'arrêté royal permet toutefois le choix d'une alternative. Les armes ne doivent pas être stockées dans un coffre si les accès au local, où les armes sont conservées, répondent aux normes suivantes :
• portes en bois massif, d'une épaisseur de minimum 4 cm, ou dans un autre matériau de qualité équivalente ou portes en verre feuilleté;
• minimum deux goujons antivol apposés dans la porte d'accès à la pièce d'armes et dans les portes extérieures du bâtiment;
• porte d'accès équipée soit d'une serrure à trois points qui peut résister cinq minutes lors d'un cambriolage, soit d'une combinaison de trois serrures qui peuvent résister ensemble pendant cinq minutes lors d'un cambriolage.
Dans un immeuble à appartements, il peut donc déjà suffire d'installer une porte d'entrée blindée anti-infraction équipée d'une serrure de bonne qualité. Toutes les pièces satisfont alors à la norme de manière à ce que les armes puissent être stockées dans une pièce dans l'appartement sans devoir encore les enfermer dans un coffre.
Un particulier peut également choisir de respecter d'office les normes pour le stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation (classe G). Le particulier qui respecte cette norme plus sévère ne doit pas tenir compte des autres normes spécifiques pour le stockage (verrou de pontet, armoire pour le rangement d'armes, coffre,...). Il est évident que les mesures de sécurité toujours applicables doivent être respectées.
. Stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation
Le détenteur qui stocke plus de 30 armes soumises à autorisation doit satisfaire aux mesures de sécurité de classe G (332).

Si j'ai bien compris : Il faudra motiver une demande de mod4 soit par "tir sportif" et joindre une preuve de LTS soit "tir récréatif" et joindre une attestation du club?
Ca change quoi? A chaque demande de mod4, j'ai dû joindre l'attestation de fréquentation du club... La LTS n'est qu'une autre forme d'attestation du club puisqu'elle recueille les fameux "tampons" de tir contrôlé...

Citation :

le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d'une affiliation active

Ce qui veut dire? Ils peuvent aller tirer dans un club sans s'y affilier? Ai-je mal compris?
Quel est le but? Limiter le nombre de détentions "récréatives"?
...que de complications...

Lagaffe a sélectionné dans le texte les extrais nous concernant, apparemment, j’ai étudié le texte en même temps que lui. Ci-dessous mes remarques, (pas sur le travail de Lagaffe, sur la circulaire)

Le texte reporté sur page A4 avec police times New Roman taille 12 fait 137 pages.

Il reprend tous ce qui concerne les armes avec toutes les nombreuses modifications faites après la parution de la loi du 8 juin 2006, et les textes précédents encore d’applications.
Il comporte de nombreuse répétitions, ex : les définitions du chapitre définition son reprisent dans les paragraphes concernés.

Après lecture attentive, personnellement, je n’ai pas relevé de nouveauté, mais plutôt des éléments que je ne connaissais sans doute pas par manque d’intérêts personnel :

Remarque ; le texte entre ( ) sont des notes personnel, le reste des extrais.

3.1.1
16° (toute arme, partie d’armes, accessoire, ou objet quelconque peut être ajouté à la catégorie arme prohibé) ( !! à la différence entre prohibée et illégal cf.3.5.)

3.2.2
1° (parle des armes à air et factices soumise à autorisation)

3.3.4 (il faut faire un mod9 lors de la vente d’une arme « classé vente libre » ayant été employé sous LTS ex : K31)

8.2.2 §6 (info pour les tireurs IPSC)…. une cible silhouettant une tête et des épaules sans autres détails peut être admise (je le savais, mais apparemment certain club sont plus catholique que le pape, c’est donc une remarque personnel)

9.1.4. Délai (demande d’autorisation) le délai ne peut être prolongé que par décision motivée (217). La décision doit indiquer pour quels motifs la décision ne peut être prise dans le délai légal. Les circonstances invoquées peuvent se rapporter à l'impossibilité de satisfaire à toutes les conditions légales dans le délai légal. (Ça c’est pour mes amis de la province du Hainaut)

9.1.6. Attestation médicale §2 • Les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation de produire une attestation médicale

9.1.7. Epreuve théorique et épreuve pratique (fin du §1)
Si le gouverneur constate que le candidat a réussi mais ne se sent pas en mesure de participer immédiatement à l'épreuve pratique, il lui délivrera une attestation de réussite (à la place de l'autorisation provisoire qui a été supprimée).
§2 • Les titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'épreuve théorique (ce n’est pas respecté sur BXL capital, l’examen théorique à la police est exigé)

Epreuve pratique (fin du §4)
- les armes à feu à poudre « poudre noir » (ajouté ? de mon temps, il n’y avait que : pistolet, révolver, et arme d’épaule)

9.1.9. Motif légitime
2. Tir sportif et tir récréatif (à lire)

9.1.10. Détention passive d'armes §3 (pour moi, il y a une lacune : on parle d’arrêt de pratique de tir sportif ou de chasse et des héritages. Mais jamais d’arrêt du tir récréatif ! Votre avis svp)
Cette réglementation ne s'applique donc pas aux personnes (autres que chasseurs et tireurs sportifs) qui ont acquis une arme après le 9 juin 2006. (Voici donc l’extrait que je ne comprends pas bien)
(Fin du texte)(Par contre on peu faire une demande de détention passive pour une nouvelle arme ???)

9.1.11. Découverte d'une arme
La loi sur les armes prévoit la possibilité pour ceux qui ont acquis une arme de bonne foi dans des circonstances plutôt fortuites, comme par exemple la découverte d'une arme dans un grenier, de demander une autorisation de détention pour cette arme. (Très important, avant c’était destruction, modification intelligente)

9.2.1. Acquisition d'une arme
. Particularités en cas d'acquisition à l'étranger (la question est souvent posée sur les forums

9.2.3. Mesures de sécurité
§ L'arrêté royal impose des mesures de sécurité complémentaires qui doivent être prises en considération pendant le transport :
• les munitions doivent être emballées en toute sécurité, de préférence dans leur emballage d'origine ou dans un coffret à munitions; (on ne parle plus de les transporter dans un coffret fermant à clef)
9.2.6. Transport (contradiction avec ma remarque précédente)
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié(e) et fermé(e) à clé;

10. Port d'armes par des particuliers : règles générales
10.1. Notion
Il n'est par contre pas question de port d'armes à la maison. (Pour rappel cf. Certaine discutions du forum)

10.2. Circonstances dans lesquelles une arme peut être portée librement
Le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme soumise à autorisation ou d'un document équivalent peut porter cette arme dans l'habitation où il a élu domicile ou résidence. (Aussi pour rappel)

12. Régime particulier pour les tireurs sportifs
12.2. Quelles armes ?
6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre .22;
(j’ai deux pistolet 22 sous LTS, chargeur 10 coups ! Et vous ? Les armuriers les vendent sous LTS)

14. Carte européenne d'armes à feu
14.2. Demande
La demande de CEAF est introduite auprès du gouverneur et elle est gratuite. (C’est récent, la mienne je l’ai payé)

Bonjour!

Ben! Chez les helvètes c'est plus simple encore!
Tu attends 20 ans et comme cadeau on t'offre un Sig 550 pour bon service
à la patrie.
Je plaisante!
Ici nous demandons un extrait du casier judiciaire à la poste ( prix 20 frs)
Puis nous faisons la demande à la commune ou à la police!
10 jours plus tard tu passes chez l'armurier et tu achètes un pistolet à lapin
ou un PGM cal 50 cela ne change rien car l'autorisation parle d'une arme
et nom d'un type d'arme.
La licence de tir elle est établie par la sociétée de tir et coûte 12 frs.
Pour les chasseurs c'est inclu dans l'autorisation annuelle.

Seul les armes capable de tirer en rafales sont soumises à un permis spécial.
Toutefois chaque soldat en reçoit une qu'il devra prendre à la maison et à
la fin de son service obligatoire son arme sera démilitarisé ( fonctionnement
uniquement en semi - automatique)

Le truc marrant c'est que tu reçois un flingue capable de tirer en rafale à
20 ans et lorsque tu en as 34 il t'est interdit d'en posséder un capable de tirer en rafale et malgré cela si après tu désires acheter un pistolet à lapin il te
faut une autorisation alors que tu as déjà un Fass 90 en cadeau depuis la
Confédération.
Et pire encore! Le soldat qui refuse son arme de service ( pacifiste ou objecteur de concience) devra faire de la prison pour 6 mois au minimum!
Aujourd'hui les jours de prisons sont convertis en travail d'intérêt public , mais
alors c'est 9 à 12 mois!
Cette formule est bonne car elle permet aux étudiants de faire des stages!
Mais comme il y a tellement d'armes appartenant à des particuliers dans ce
pays, il est facile de trouver tous ce que l'on veut! Et sans permis!

Salutations à vous tous Dormamu

Citation :

8.2.2 §6 (info pour les tireurs IPSC)…. une cible silhouettant une tête et des épaules sans autres détails peut être admise (je le savais, mais apparemment certain club sont plus catholique que le pape, c’est donc une remarque personnel)

Jean Philippe

Ce n'est pas le fait d'être plus catholique que le pape, mais il n'y à plus de cibles avec tête en IPSC depuis qq années, alors on s'entraine sur les cibles officièlles ;-)

Marc

Quel beau pays intelligent !

Bonjour, et il faut ajouter que le permis suisse permet d'acheter une à trois armes (au choix) chez le même vendeur et aussi 1 pistolet, un revolver, 1 fusil sur 1 autorisation sans devoir préciser d'avance le calibre ou autre...

Il y a quand même quelque chose de nouveau, du moins, je n'en avais jamais entendu parler.

Comme indiqué précédemment, les armes non à feu peuvent devenir des armes soumises à autorisation par arrêté royal. Pour les armes à feu cela n'aurait en effet aucun sens.
Les armes non à feu soumises à autorisation sont :
1° les armes factices courtes et les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, ainsi que les armes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules;
Cette disposition fait l'objet d'une dérogation pour les armes courtes conçues pour le tir sportif et présentant les caractéristiques suivantes :
1) la longueur de visée de l'arme est supérieure à 300 mm;
2) le poids total de l'arme est supérieur à 1 kg;
3) l'arme est munie d'un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur;
4) le calibre de l'arme est de 4,5 mm (.177);
5) le chargeur ou le magasin de l'arme a une capacité de cinq coups au plus (article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz).

fini les gamins avec les QB57 en .22
Quant aux armuriers qui les ont en stock, pour les vendre ils n'auront pas facile.
Je peux comprendre le législateur quant on sait qu'il y a des PCP en .50!
https://youtu.be/watch?v=c-hJYrR_-gw&feature=related
Etant donné qu'avec une carabine à air comprimé, on ne peut dépasser la vitesse du son (ou de très peu) quelque soit la puissance, la meilleure façon de limiter les joules est de jouer sur le poids du projectile. .177 = 0,5 gr .22 = 1 gr

Paimp,

Si je comprends bien le texte, Il ne s’agit que des armes courtes (de poing)
Les carabines de + de 7,5 joules restent en vente libre

Marc a écrit:

Jean Philippe

Ce n'est pas le fait d'être plus catholique que le pape, mais il n'y à plus decibles avec tête en IPSC depuis qq années, alors on s'entraine sur les ciblesofficièlles ;-)

Marc

Pour mon club, c’est moi qui les fabrique avec des cartons d’emballage récupéré. (J’ai fabriqué un gabarit)
C’était surtout un clin d’œil vis-à-vis des remarques que j’ai déjà reçue sur le forum au sujet de mes conceptions ludique de l'IPSC et de non-compétiteur.
C’est évident que l’entrainement à la compétition doit se faire dans les conditions décrites dans les rules.

Jean-Philippe a écrit:

Paimp,

Si je comprends bien le texte, Il ne s’agit que des armes courtes (de poing)
Les carabines de + de 7,5 joules restent en vente libre

Si elles sont en 4.5!

Pour les membres comprenant le néerlandais, il est également intéressant de lire les commentaires de Nico Demeyere :

http://www.wapenunie.be/node/459

Son site en français, Union Arme, n'a pas encore été mis à jour.

paimp a écrit:

Jean-Philippe a écrit:

Paimp,

Si je comprends bien le texte, Il ne s’agit que des armes courtes (de poing)
Les carabines de + de 7,5 joules restent en vente libre

Si elles sont en 4.5!

Oui, j'ai relu, mais pour moi, le 1° du 3.2.2. n'est pas clair, j'aimerai l'avis des autres

Bonjour,
Les armes non à feu soumises à autorisation sont :
1° les armes factices courtes et les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, ainsi que les armes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules
• Les armes sont courtes lorsque leur longueur totale ne dépasse pas les 60 cm, ou lorsque la longueur du canon ne dépasse pas les 30 cm
Donc : Si + de 7,5 joules et moins de 60 cm = autorisation
Reste = libre
Je me trompe ?

Claude Joray a écrit:

Bonjour,
……………….
Donc : Si + de 7,5 joules et moins de 60 cm = autorisation
Reste = libre
Je me trompe ?

Moi je l’avais compris comme ça.


Mais Paimp me fait hésiter, à cause du « ainsi » de la phrase :


« ainsi que les armes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules »

Bonjour,
L'ainsi désigne je suppose arbalètes courtes (style pistolet), catapultes... toujours - de 60 cm ? Les lois Belges ont l'air faites pour pouvoir toujours discuter (comme les politiques...) et avoir besoin d'avocat si un policier l'interprète d'une autre manière (compréhensible) Je pense que la manière dont on l'a comprise est compatible, de toute façon je ne vois pas de raison d'acheter des catapultes ou autre qui pourraient être soumise à autorisation, la seule "arme" dans le style que je possède est une arbalète de match 10 m, je n'ai aucune idée de ses joules mais elle fait plus de 60 cm.
Bon tir

Claude Joray a écrit:

Bonjour,
…. Les lois Belges ont l'air faites pour pouvoir toujours discuter (comme les politiques...) et avoir besoin d'avocat si un policier l'interprète d'une autre manière (compréhensible) …

Ben oui, depuis mon stage dans ton pays d’origine, je suis jaloux

Claude Joray a écrit:

Bonjour,
Les armes non à feu soumises à autorisation sont :
1° les armes factices courtes et les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, ainsi que les armes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules
• Les armes sont courtes lorsque leur longueur totale ne dépasse pas les 60 cm, ou lorsque la longueur du canon ne dépasse pas les 30 cm
Donc : Si + de 7,5 joules et moins de 60 cm = autorisation
Reste = libre
Je me trompe ?

En effet Claude, tu as bien raison, je me suis fourvoyé, je n'ai pas lu armes courtes! ouf, ça fait du bien de se tromper dans ce sens
Toutes mes excuses

Salut à tous,
Très intéressant mais j'ai une bête question ... comment peut-on obtenir les formulaires qui sont théoriquement annexés à cette circulaire ?
J'aimerais par exemple un nouveau formulaire pour faire une demande de modèle 4, je le trouve où ???

Astronopol a écrit:

Salut à tous,
Très intéressant mais j'ai une bête question ... comment peut-on obtenir les formulaires qui sont théoriquement annexés à cette circulaire ?
J'aimerais par exemple un nouveau formulaire pour faire une demande de modèle 4, je le trouve où ???

Youpiiiie j'ai trouvé.

Vous allez sur http://www.just.fgov.be/index_fr.htm puis vous cliquez sur Moniteur Belge, vous allez en bas pour rechercher la publication de la date souhaitée (2010-11-24) et quand vous y êtes, vous cliquez sur le numéro en face de la circulaire sur les armes et enfin vous cliquez sur "image" afin d'avoir le Moniteur tel qu'il est imprimé avec tous les formulaires.

Pfiou