Qui, quand et pourquoi............saisie d'armes à feu !

Voila une question que je me pose depuis un bon moment, et on va dire qu'au vue de l'actualité, et ce qui ce dit ou s'écrit dans les médias, ça aide pas!
Donc qui peut, pourquoi et à quel moment à le droit de saisir une ou plusieurs armes, détenues légalement? A t'on des recours, peut on dire "NON"?
Je ne tiens pas à lancer une polémique, genre "personne à mes jouets, ou je les allume", je par du principe que tout le monde est beau et gentil!
Thierry.

il y a en Belgique deux notions qui se croise en terme de droit....

La propriété n'est pas affectée directement par le titre de détention....

donc vous pouvez rester légitimement propriétaire d'armes que vous ne pourriez plus détenir....c'est pour cela que lorsque la police vous contraint à abandonner une arme elle vous fait signer un document d'abandon "volontaire".

la "saisie" peut être ordonnée

par un juge soit à la suite d'un procès, soit dans un cadre préventif (suite à une plainte pour violence conjugale par exemple ou lors d'un trouble à la sécurité publique)

par le gouverneur de province sur base d'un invocation de l'article relatif au trouble grave de l'ordre public

La saisie des armes ou l'obligation de remettre les armes n’enlève rien à la notion de propriété par exemple un condamné qui doit se défaire de ces armes suite à un procès garde latitude pour faire vendre ces armes après les avoir déposés chez une personne agrées....

depuis la réforme de 2006 et suite à la sur réforme de 2010, le titre de détention est redevenus non limité dans le temps mais soumis à évaluation quinquennale de la motivation. néanmoins sur le volet détention la loi de 2006 inverse le principe et le titre de détention est plus un privilège qu'un droit stricto senso

Si une réforme légale devait intervenir pour prohiber toute ou partie des armes légales, il y aurait un délais de régularisation et la possibilité de vendre les armes.....

Si la loi réduit à zéro la valeur d'une arme et la possibilité de vendre celle ci.....la voie légale serait de faire abandon contraint après mise en demeure et d'ensuite assigner l'état pour la valeur du bien exproprié.

Merci Ericblo pour cette réponse, plus que complète!
En fait voici le soucis d'un ami, il possède 1 pompe et deux fusil de chasse, divorce qui tourne pas comme il faut, dettes sur dettes, et comme pour compliquer la chose, un huissier très sympa, ami proche de son ex-moitié, veut lui saisir ses armes légalement achetées et détenues, donc est il en droit (l'huissier) de pouvoir saisir ses armes?
Thierry.

En droit, saisir n'est pas synonyme d'emporter.
L'huissier pourrait mettre des scellés sur les armes comme il pourrait en mettre ailleurs mais il ne pourra pas les emporter.

Merci pour ta réponse Jean-Claude!
Thierry.

JCR1630 a écrit:

En droit, saisir n'est pas synonyme d'emporter.
L'huissier pourrait mettre des scellés sur les armes comme il pourrait en mettre ailleurs mais il ne pourra pas les emporter.

exact dans le cas précité....l’huissier procède à une saisie conservatoire sur la propriété et ne remet pas en cause le titre de détention associé

néanmoins pour le cas particulier d'armes et surtout s'il y a un divorce associé...je ne saurais trop conseiller de faire dépôt des armes chez un armurier pour vente

après avoir arrêté un montant raisonnable des biens avec l’huissier qui conservera le prix de la vente sous séquestre jusqu’à la fin de la procédure (celle ci étant alors absorbée ou restituée).

Merci les gars pour vos réponses, je lui ai transmit!
Thierry.

Ce n'est pas le domaine de la saisie , il avait été dit qu'une personne qui arrête le tir pourrait garder ses armes sans munitions , quand est il maintenant ? Toujours pas de changement ?

GUNSAP a écrit:

Ce n'est pas le domaine de la saisie ,  il avait été dit qu'une personne qui arrête le tir pourrait garder ses armes sans munitions , quand est il maintenant ? Toujours pas de changement ?

sur le fond rien n'a changé

sur la forme...... lors du renouvellement qui suit l'arrêt des activité l'autorité fait chier

GUNSAP a écrit:

Ce n'est pas le domaine de la saisie ,  il avait été dit qu'une personne qui arrête le tir pourrait garder ses armes sans munitions , quand est il maintenant ? Toujours pas de changement ?

Il me semble avoir lu que ça ne concerne que les armes en possession du tireur avant la loi de 2006. Les armes acquises par le suite ne pourrait pas être conservées. Juste ou pas juste ?

JCR1630 a écrit:

GUNSAP a écrit:

Ce n'est pas le domaine de la saisie ,  il avait été dit qu'une personne qui arrête le tir pourrait garder ses armes sans munitions , quand est il maintenant ? Toujours pas de changement ?

Il me semble avoir lu que ça ne concerne que les armes en possession du tireur avant la loi de 2006. Les armes acquises par le suite ne pourrait pas être conservées. Juste ou pas juste ?

juste et pas juste.....

a priori sur base de l'égalité de traitement entre citoyen il est illégal de concéder des droits différents entre citoyen

et dans les faits ça fait partie de la lecture restrictive de ce droit tel que ca conseil dappliquer

Il ne faudra pas très longtemps pour que des tireurs cessent leur sport et on verra à ce moment ce qui se passera. Des recours en perspective.

Les armes detenues sous mod 9 (chasse et licence tir sportif) peuvent être detenues sans munitions pendant trois ans après l arret des activités de tir/chasse.
Pendant cette periode, les detenteurs peuvent demander des mod 4, reprendre les activités interrompues ou vendre/détruire/neutraliser les armes.

Rien n est prévu pour les armes détenues sous mod 4. Aussi, dès l arrêt des activités (ou en gros dans le courant de l année, pour eviter une mauvaise surprise lors d un contrôle quinquenal) il conviendrait que les armes soit vendues/neutralisées/détruites ou qu une demande de modèle 4 pour conservation patrimoniale soit introduite.

Ancalagon a écrit:

il conviendrait ........ qu une demande de modèle 4 pour conservation patrimoniale soit introduite.

C'est justement là la question. Est-ce possible pour des armes acquises après l'entrée en vigueur de la loi de 2006 ?

Oui, si les armes ont été acquises et détenues légalement tu peux faire une telle demande. Mais c est pas automatique non plus : la police ou le gouverneur pourrait estimer qu il n y a pas d intérêt patrimonial a conserver certaines armes.

Mais tu peux demander la conservation patrimoniale, par exemple, si tu arrêtes le tir pour une longue période mais que tu prévois de recommencer (pour pas tout revendre pour tout racheter deux ans plus tard).

C est comme pour tout, c est au cas par cas, ca dependra de la police et de la province...

On ne peut pas demander un mod4 pour conservation patrimoniale pour acquerir une nouvelle arme par contre.

Ancalagon a écrit:

Les armes detenues sous mod 9 (chasse et licence tir sportif) peuvent être detenues sans munitions pendant trois ans après l arret des activités de tir/chasse.
Pendant cette periode, les detenteurs peuvent demander des mod 4, reprendre les activités interrompues ou vendre/détruire/neutraliser les armes.

Rien n est prévu pour les armes détenues sous mod 4. Aussi, dès l arrêt des activités (ou en gros dans le courant de l année, pour eviter une mauvaise surprise lors d un contrôle quinquenal) il conviendrait que les armes soit vendues/neutralisées/détruites ou qu une demande de modèle 4 pour conservation patrimoniale soit introduite.

Un arrêt des activités avec modèle 9 ( LTS ) , il ne faut pas repasser les examens ( théorique - pratique )pour reprendre ?...

Bonsoir à tous.

je lis quelques bêtises: lors de l'arrêt des activités de tir, les armes qui étaient (bien sûr) détenues sous un Mod.4 "tir sportif et récréatif" pourront être détenues en tant que telles jusqu'au contrôle quinquennal (puisque personne ne sait encore que le détenteur ne tire plus avec...), lequel déterminera que le possesseur de ces armes n'ayant plus le motif "tir, etc" pour les conserver AVEC munitions recevra un Mod.4 "à l'exclusion de munitions".
C'est du moins ainsi que cela se passe à Liège

Si au controle quinquennal, la police se rend compte que tu n es plus inscris dans un club depuis 4 ans, je donne pas cher de tes armes. C est à toi de te mettre en ordre avant le contrôle, pour que tout soit en ordre lors de celui-ci.

Et je suis de liege.

Ce n'est absolument pas du tout la politique du service armes de la province de Liège.
Je n'ai jamais, je dis jamais, entendu dire que quelqu'un avait du se débarrasser de ses armes parce qu'il ne pratiquait plus le tir.
Il recevra des autorisations sans munitions, c'est la règle. Quitte à lui à réintroduire une demande pour récupérer des Mod.4 avec munitions (avec payement de la taxe car c'est une "nouvelle demande").
J'en vois passer des dizaines comme ça sur mon bureau.
J'ignore si ça se pratique de cette manière dans les autres provinces.

Tu confirmes donc qu'il n'y a pas de différence entre les armes acquises avant et après la loi de 2006.
Bonne nouvelle.

DREDD a écrit:

Ce n'est absolument pas du tout la politique du service armes de la province de Liège.
Je n'ai jamais, je dis jamais, entendu dire que quelqu'un avait du se débarrasser de ses armes parce qu'il ne pratiquait plus le tir.
Il recevra des autorisations sans munitions, c'est la règle. Quitte à lui à réintroduire une demande pour récupérer des Mod.4 avec munitions (avec payement de la taxe car c'est une "nouvelle demande").
J'en vois passer des dizaines comme ça sur mon bureau.
J'ignore si ça se pratique de cette manière dans les autres provinces.

C'est bien là le problème, comme toujours ou trop souvent, il y a la Loi, puis les pratiques régionales suivies des us et coutumes locales et du bon vouloir ou bon sens de certains.
Il n'y a pas d'uniformisation nationale ou je devrais dire, il y a des lectures et des positions différentes en la matière et au final c'est toudi le p'ti kon spotch ...........comme dirait l'autre.

Il m'apparait logique que l'on puisse garder ses armes ............. et ce même si le motif "tir récréatif ou sportif" n'est plus.
Une modification du modèle 4 avec mention "SANS MUNITION" devrait être établie et en aucun cas refusée puisque ses armes ont été acquises (logiquement) en toute légalité, elles sont répertoriés et sont donc propriété de ...

Sinon, comment serait-il possible que des personnes découvrant fortuitement une arme et ne désirant pas s'en débarrasser alors qu'elles ne sont ni tireuses, ni ayant droit  puissent malgré tout obtenir d'abord un mod. 6, puis un mod. 4 sans munition et ainsi conserver ladite arme ????????

Enfin, n'ouvrons pas la boîte de pandore .....

colonel higgins a écrit:

DREDD a écrit:

Ce n'est absolument pas du tout la politique du service armes de la province de Liège.
Je n'ai jamais, je dis jamais, entendu dire que quelqu'un avait du se débarrasser de ses armes parce qu'il ne pratiquait plus le tir.
Il recevra des autorisations sans munitions, c'est la règle. Quitte à lui à réintroduire une demande pour récupérer des Mod.4 avec munitions (avec payement de la taxe car c'est une "nouvelle demande").
J'en vois passer des dizaines comme ça sur mon bureau.
J'ignore si ça se pratique de cette manière dans les autres provinces.

C'est bien là le problème, comme toujours ou trop souvent, il y a la Loi, puis les pratiques régionales suivies des us et coutumes locales et du bon vouloir ou bon sens de certains.
Il n'y a pas d'uniformisation nationale ou je devrais dire, il y a des lectures et des positions différentes en la matière et au final c'est toudi le p'ti kon spotch ...........comme dirait l'autre.

Il ma parais logique que l'on puisse garder ses armes ............. et ce même si le motif "tir récréatif ou sportif" n'est plus.
Une modification du modèle 4 avec mention "SANS MUNITION" devrait être établie et en aucun cas refusée puisque ses armes ont été acquises (logiquement) en toute légalité, elles sont répertoriés et sont donc propriété de ...

Sinon, comment serait-il possible que des personnes découvrant fortuitement une arme et ne désirant pas s'en débarrasser alors qu'elles ne sont ni tireuses, ni ayant droit  puissent malgré tout obtenir d'abord un mod. 6, puis un mod. 4 sans munition et ainsi conserver ladite arme ????????

Enfin, n'ouvrons pas la boîte de pandore .....

paradoxalement il semble que cela apparaisse moins problématique d'accorder un M4 sans munition pour une arme découverte que de transformer des M4 sans munitions durablement (plus de 5 ans)
c'est ce qui ressort des dossiers que la DAAA traite sur le sujet.

et bien sur le retour à des M4 avec munition est rendus lourd et compliqué ce qui est idiot, profondément....la personne interromps ça pratique pour cause par exemple de maladie....elle arréte de tirer pendant 4 ans, elle arrête de conduire pendant la même période....reprise des activités....reprendre la bagnole prend 1 semaine (le temps de recevoir les papier)..;reprendre le chemin du stand va prendre environs 3 mois entre les examens à repasser et la délivrances des documents, idiot

résultat pratique des personnes âgées qui ont perdus leur M4 avec munition suite à une maladie renoncent à revenir à la pratique

Ancalagon a écrit:

Si au controle quinquennal, la police se rend compte que tu n es plus inscris dans un club depuis 4 ans, je donne pas cher de tes armes. C est à toi de te mettre en ordre avant le contrôle, pour que tout soit en ordre lors de celui-ci.

Et je suis de liege.

Effectivement je demande à voir !
Ce n'est pas écrit dans un article de loi sur les armes ???

Bonsoir
Dans le cas que je connais plus de tirs depuis 5 ans et au controle Quinquennal c est un M4 à l exclusion des munitions. On lui a dit oralement qu il devra repasser les examens.
Province de liège

tbilbon a écrit:

Bonsoir
Dans le cas que je connais plus de tirs depuis 5 ans et au controle Quinquennal c est un M4 à l exclusion des munitions. On lui a dit oralement qu il devra repasser les examens.
Province de liège

C'est effectivement ce qui me parais le plus logique ...................... mais tout comme pour les libertés, .............. ma logique s'arrête là où celle de certaines personnes commence.
Et ça c'est pas forcément ce qu'il y a de mieux pour nous amateurs/détenteurs/tireurs/passionnés/etc ...............

Comme évoqué plus haut, à voir dans les faits et si d'application sur tout le territoire.