Extrait de casier judiciaire nouvelle disposition

Lors du renouvellement de mon carnet de tir (urstbf) je dois fournir un extrait de casier judiciaire
Généralement je l'obtiens sans problème mais cette fois-ci on m'annonce qu'il me faut un formulaire rempli par l'organisme demandeur.

l'URSTBF n'est pas encore informé de cette nouvelle disposition qui va entraîner un gros travail supplémentaire de paperasserie et de courrier !!!


AVERTISSEMENT : suite à l'adoption de l'arrêté royal du 22/11/2016 (M.B. 02/02/2017), à partir du 1er avril 2017, toute demande d'extrait de casier judiciaire devra passer, au préalable, par le remplissage du formulaire ci-joint.

Il est indispensable de commander préalablement un extrait du casier judiciaire personnellement au bureau 0.11 muni de sa carte d’identité, ainsi que du formulaire rempli par l'organisme demandeur

http://www.schaerbeek.be/demarches-administratives/etat-civil-identite-nationalite/legalisation-certification/extrait-casier-judiciaire

Encore et toujours le plaisir de compliquer les choses pour rien.....

document uniquement pour:

Attention un délai de 4 jours ouvrables sera nécessaire si vous désirez obtenir un extrait de casier judiciaire en vue d’accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle visé à l’article 596 al. 2 du Code d’instruction criminelle ou modèle « mineur »).

Ce délai est demandé afin d’interroger les services de police sur l’existence, dans le chef du demandeur de l’extrait, d’une éventuelle interdiction prononcée par un juge d’instruction d’exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs. (Arrêté royal du 21/11/2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers)

non pour le tir

salutations

kamov a écrit:

non pour le tir

salutations

si pour le tir aussi, l'employé communale m'a bien prévenu et m'a donné un exemplaire du document à remplir pour la prochaine fois.

J'ai été en cherché 1 hier à Auderghem, ils ne demande aucun formulaire pour le donner.

Conformément à la loi
--------------
CHAPITRE 6. - Responsabilité du destinataire final
Art. 17. Si le demandeur ne peut pas présenter le formulaire-type à l'utilisateur, ce dernier fournit le type d'extrait demandé oralement par le demandeur.
En aucun cas la délivrance d'un extrait de casier judiciaire ne peut être refusée au demandeur ou à son délégué par l'utilisateur.
-------------
Le demandeur = Celui qui demande à l'administration.
L'utilisateur = L'employé de l'administration.

encore une différence entre commune

PaulWeb a écrit:

J'ai été en cherché 1 hier à Auderghem, ils ne demande aucun formulaire pour le donner.

Schaerbeek est toujours en avance

CHAPITRE 6. - Responsabilité du destinataire final
Art. 16. Lorsqu'un extrait est demandé conformément à l'article 596, alinéa 1er ou 2, du Code d'instruction criminelle, la communication de l'activité visée par le demandeur à l'utilisateur doit être faite à l'aide d'un formulaire-type. Le formulaire-type est complété et signé par le destinataire final de l'extrait sur la base de l'activité visée par le demandeur.
Le formulaire-type visé à l'alinéa précédent est mis à la disposition de l'administration communale sur simple demande.
Le ministre de la Justice détermine le contenu et les modalités de mise à disposition de ce formulaire.

Cette disposition est totalement illegale et abusive. .....tout citoyen à le droit de consulter ces informations sans autre justificatif que ça volonté.

Deposer immédiatement plainte contre le fonctionnaire pour abus de pouvoir.

Ci-joint le nouveau document que l'organisme demandeur du casier judiciaire doit remplir pour que je puisse avoir mon extrait de casier judiciaire.


Il est bien indiqué dans l'encadré ce formulaire doit être complété par l'employer, l'organisation,....

en vertu de l'arreté royal du 21 novembre 2016

je ne suis pas juriste et j'ai beaucoup de mal à comprendre

Le sujet n'est pas nouveau sur le forum:

https://armes-et-tirs.forumpro.fr/t19954-obtention-extrait-casier-judiciaire-ecj?

PaulWeb a écrit:

J'ai été en cherché 1 hier à Auderghem, ils ne demande aucun formulaire pour le donner.

Conformément à la loi
--------------
CHAPITRE 6. - Responsabilité du destinataire final
Art. 17. Si le demandeur ne peut pas présenter le formulaire-type à l'utilisateur, ce dernier fournit le type d'extrait demandé oralement par le demandeur.
En aucun cas la délivrance d'un extrait de casier judiciaire ne peut être refusée au demandeur ou à son délégué par l'utilisateur.
-------------
Le demandeur = Celui qui demande à l'administration.
L'utilisateur = L'employé de l'administration.

L'article 17 se trouve dans un AR (21 NOVEMBRE 2016), donc la commune de Schaerbeek doit aussi l’appliquer.

Le type d'infractions et condamnations concernant les détenteurs d'armes sont connu (lois sur les armes et les circulaires).

Chez nous à la commune aucun problème. Pas de document de demande.

c'est pourtant limpide

Citation :

Art. 17. Si le demandeur ne peut pas présenter le formulaire-type à l'utilisateur, ce dernier fournit le type d'extrait demandé oralement par le demandeur.
En aucun cas la délivrance d'un extrait de casier judiciaire ne peut être refusée au demandeur ou à son délégué par l'utilisateur.

donc ta fonx tu l’envoie chier et tu l'assigne en justice pour abus de pouvoir par fonction....

Pour ca comme pour tout le reste chaque commune fait a sa facon a se demander si pour eux des lois existes.....

on verra si dans ma commune il reste correct a la prochaine demande....

ce matin , administration communale d'Oupeye, demande d'un Extrait de casier judiciaire : demande orale, impression du document, paiement de 2,5 euros, durée totale : moins de 5 minutes (temps d'attente compris).

Vraiment, ils compliquent tout, surtout certaines communes, je pense que le plus simple est de faire la demande via l'adresse mail suivante cjc-csr@just.fgov.be au service fédéral , c'est rapide, très rapide.........genre deux jour sans devoir se déplacer et ça coute rien!
Juste spécifier lors de la demande, nom, prénom, N° national, le motif, LTS, renouvellement carnet de tir, demande mod 4, etc............!
Thierry.

Tigman a écrit:

Vraiment, ils compliquent tout, surtout certaines communes, je pense que le plus simple est de faire la demande via l'adresse mail suivante cjc-csr@just.fgov.be au service fédéral , c'est rapide, très rapide.........genre deux jour sans devoir se déplacer et ça coute rien!
Juste spécifier lors de la demande, nom, prénom, N° national, le motif, LTS, renouvellement carnet de tir, demande mod 4, etc............!
Thierry.

Très bonne idée, merci pour l'info, ça va me simplifié la vie

C'est le but, on nous complique assez la vie ainsi pour être possesseur légitime de notre passion

Bvm ce matin à mons 5 minutes oralement. ...rien de changé

Bonsoir

Dans la commune de Seraing, aucun problème, ce matin 5 min, 5€ et je suis reparti avec

Anderlecht, lundi matin : rien n'a changé !