modèle 4 périmé

Bonjour à tous,

Ayant mal compris les modifications de la loi, j'ai cru qu'il n'était plus nécessaire de renouveler les modèles 4 et j'ai été conforté dans cette idée par les personnes auxquels j'ai demandé conseil. Du coup, je me retrouve avec une de mes armes, achetée après le 1er janvier 2006, dont le modèle 4 a expiré. Croyez vous qu'il me soit possible de régulariser ma situation?


Merci.

Les modèles 4 ne périment plus, il me semble.

La loi a été changée, maintenant le gouverneur doit juste vérifier tous les 5 ans que les conditions pour détenir l'arme sont toujours remplies.

Aucune démarche à faire du coté du tireur.

C'est aussi ce que je croyais mais il semble que ce n'est valable que pour ceux délivrés après le 31 octobre 2008. Les modèles 4 recus avant cette date doivent être renouvelés avant leur échéance. On dirait que très peu de tireur sont au courant. J'aimerais me tromper bien entendu mais si c'est vrai, j'ai peur pour mon bien.

J'ai trouvé ça :

CHAPITRE XV. - Dispositions diverses.

Art. 32. Les agréments et autorisations visés par la présente loi, à l’exception du permis de port d’armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’a été faite que pour une durée déterminée ou si le Gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l’ordre public.

Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur prend l’initiative de vérifier si tous les titulaires d’agréments et d’autorisations visés par la présente loi, à l’exception des permis de port d’armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

À cette fin, le Gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d’autorisations et d’agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu’ils répondent encore aux conditions prévues par l’article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l’article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l’agrément ou l’autorisation a été précédemment délivré et qu’il n’existe aucune raison de décider d’une limitation, d’une suspension ou d’un retrait de ces documents.

S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou constitue un danger pour l’intégrité physique de personnes ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l’avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.]
art. 32 remplacé par art. 21 L 25.VII.2008


Et ça:

CHAPITRE XIX. - Dispositions finales.

Art. 48. Les arrêtés d'exécution de la loi visée à l'article 47 restent en vigueur comme arrêtés d'exécution de la présente loi jusqu'à leur remplacement, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la présente loi.

«Les autorisations de détention d’armes délivrées ou modifiées avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l’article 47, plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente disposition , sont caduques si elles ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente [au plus tard le 31 mars 2009].



Donc si je comprends bien ce charabia d'avocat, les autorisations délivrées plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi doivent être renouvellées, sinon c'est en ordre.

Pour être sur appelle le service "armes" de ton gouverneur et pose leur la question.

J'ai l'intention de le faire mais je redoute ce qu'ils vont me dire.

-Je vous dis: Ne vous épouvantez pas, et n'ayez pas peur d'eux.
Deutéronome 1:29

Qu'est ce qui te fait penser que tu n'es pas en ordre au juste?

As tu un texte de loi sur lequel on pourrait se baser?

Parce que si c'est juste des "on dit", il n' y a vraiment pas de quoi fouetter un chat.

Loi sur les armes - version coordonnée

CHAPITRE XVIII. - Dispositions transitoires.

Si l'arme à feu désormais soumise à autorisation a été acquise après le 1er janvier 2006, l'autorisation est délivrée à titre provisoire pour une période d'un an.

Je pensais que cette disposition avait été annulé dans la loi de 2008 mais il semble que non. J'espère qu'il y aura moyen de régulariser ma situation parce que je n'ai aucune envie de ma faire voler mon arme qui m'a couté les yeux de la tête.

§ 2.Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi, doit, par le biais de la police locale, en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence [au plus tard le 31 octobre 2008]. Si l'intéressé est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, l'arme est automatiquement enregistrée à son nom. Si tel n'est pas le cas, une autorisation lui est délivrée a condition qu'il soit majeur et qu'il n'ait pas encouru de condamnations visées à l'article 5, § 4.[ Il ne peut en outre exister aucun motif d’ordre public qui donnerait lieu au retrait de l’autorisation.]

[Dans l’attente de la décision de délivrer ou non l’autorisation conformément aux dispositions de la présente loi, la demande d’autorisation vaut autorisation provisoire.]

Si l'arme à feu désormais soumise à autorisation a été acquise après le 1er janvier 2006, l'autorisation est délivrée à titre provisoire pour une période d'un an.

§1 et §2 modifiés par L 23.XI.2007 et par art. 25 L 25.VII.2008



Cela ne s'applique qu'aux armes à feu en vente libre sous l'ancienne loi, mais qui ne le sont plus.

J'espère t'avoir rassuré.

Ps: pense à te présenter dans la rubrique ad-hoc.

au pire des cas est ce qu'il peut deposer cette arme en depot chez armurier et faire une demande de modele 4 pour cette arme?

Ben non car c'est bien une arme acquise librement avant la loi. Je verrais bien ce qu'on me dit chez le gouverneur et je vais stocker des munitions pour un siège.

Merove a écrit:

Ben non car c'est bien une arme acquise librement avant la loi. Je verrais bien ce qu'on me dit chez le gouverneur et je vais stocker des munitions pour un siège.

pas bonne idée

Je peux aussi attendre le premier contrôle qui devrait prendre 50 ans mais je préfère ne pas prendre de risque pour toutes mes autres armes.

Merove a écrit:

Je peux aussi attendre le premier contrôle qui devrait prendre 50 ans mais je préfère ne pas prendre de risque pour toutes mes autres armes.

la par contre bonne idée

Fallait dire que c'est un cas aussi particulier depuis le départ.

Donc résumons,

-tu as acheté une arme en vente libre après le 1/1/2006

-tu l'as déclaré auprès du gouverneur avant le 31 octobre 2008

-tu as reçu une autorisation de détention valable un an et tu ne l'as jamais renouvellée


Donc tu n'es plus en ordre depuis (dans le meilleur des cas) le 31 octobre 2009.


Le papier de l'autorisation de détention précise-il sa date d'expiration, ou est ce le mod4 "standard"?


Quoi qu'il en soit, c'est comme détenir du plutonium, plus t'attends et plus ça va empirer.

Si ils se rendent compte que t'es pas en règle lors d'un contrôle, ils seront beaucoup moins sympas que si tu vas leur dire: "-dites, je crois que j'ai un binzz dans mes papiers, pouvez m'aider?"

Bon résumé. Comme j'ai dit, je vais contacter les services du gouverneur en espérant qu'ils fassent preuve de bonne volonté. Cette affaire est quand même ridicule : des lois qui changent sans arrêt, un régime d'exception pour les armes achetées à certaines dates sans la moindre justification sensée mais la bureaucratie étant ce qu'elle est je crains qu'on me spolie de mon bien le plus naturellement du monde en me disant : "la loi, c'est la loi" ou une formule de ce genre.

Merove a écrit:

Bon résumé. Comme j'ai dit, je vais contacter les services du gouverneur en espérant qu'ils fassent preuve de bonne volonté. Cette affaire est quand même ridicule : des lois qui changent sans arrêt, un régime d'exception pour les armes achetées à certaines dates sans la moindre justification sensée mais la bureaucratie étant ce qu'elle est je crains qu'on me spolie de mon bien le plus naturellement du monde en me disant : "la loi, c'est la loi" ou une formule de ce genre.

Salut Merove, je crois que le mieux serait d'aller au service des armes du gouverneur en personne et de faire ta demande
de régulation avec ton inscription dans un club de tir ainsi qu'une attestation de participation que ton club te remet en cas de demande de Mod.4. Histoire de mettre toute les chances de ton coté je te souhaite bonne M....

J'ai appelé les services du gouverneur et tout va bien, je suis en rêgle. Apparement, c'est la brochure d'information sur leur site qui est périmée. J'ai eu une dame charmante comme on aimerait en voir dans toutes les administrations.

Hello,
je réouvre ce post parce que apparemment je n'ai pas eu la même version du service des armes de Mons ;
j'ai 10 auto modèle 4 , dont 2 d'avril 2006 , 2 d'octobre 2007 et le reste d'après ,
sur celle d'octobre 2007 j'ai en encart supérieur droit "valable jusqu'au 17/10/2012".
Comme celle d'avril 2006 ont été délivrées avant juin 2006 , je n'étais pas sur qu'il faille les faire renouveller, j'ai lu les posts et ai quand même téléphonné à Mons pour avoir leur retour ;
la version de la dame de Mons est qu'il faut de toute facon faire tout renouveller !...donc celle de 2006 , 2007 (et celles d'après aussi quand ce sera obsolete après 5 ans) , quand je lui ai parlé de la loi de 2006 elle m'a dit que comme ca ca évite de passer chez nous vérifier si nos auto sont encore valables ...
Donc on se doit malgré tout de faire renouveller nos modèles 4 tout les 5 ans ??

C'est vrai que tout compte fait, ce ne serait pas plus mal si on avait acheté toutes ses armes en même temps, ce qui n'est pas le cas, donc repayer à chaque fois les 93€?

Si on tient ce raisonnement, on ne devrait renouveler ses autorisations que 5 ans près la dernière demande puisqu'à ce moment on satisfaisait à tous les critères.

fullauto a écrit:

Donc on se doit malgré tout de faire renouveler nos modèles 4 tout les 5 ans ??

Non car il n'y a plus de date de validité sur les mod4 délivrés après le changement de loi.

Tu devras probablement faire renouveler les modèles 4 antérieurs à cette loi mais pas les autres.

Tu pourras toujours avoir un contrôle demandé par le gouverneur une fois la date de 5 ans atteinte mais tu n'as,
pour ta part, plus de démarches à effectuer.

pour info :

j'ai contacté les services du gouverneur du Hainaut a Mons , il y a 2 mois

toutes mes autorisations avaient étés renouvellées : dossier introduit en nov 2006 , payées en juillet 2007 , papiers reçus en juin 2008 !
sauf une : sig 550 , acheté en 2005 .
les autorisations renouvellées portent toutes une date de validité jusque en 2013

info reçues des svc gouverneur : la date de validité est devenue caduque , sans valeur ! (sur les autorisations de renouvellement ou elle était apposée )
il n' est donc pas necessaire de renouveller , la loi ayant changé
les autors sont et restent valides !
pour le sig (autor de 2005 ) il ne fallait pas renouveller (ce que je n'avais pas fait non plus )
l'autor etant delivrée a durée indeterminée , il n y a rien a faire ! elle est et reste valide

seuls des controles initiés a la demande du gouverneurs peuvent etres effectués
le controle est payant et le paiement est valide pour 5 ans , même si un controle est effectué chaque année , on ne paye que une fois tous les 5 ans !

de plus , si vous détenez une arme avec une autor mod 4/9m, d'avant la loi de 2006 , et qui aurait du etre renouvellée , mais ne l'a pas étée , vous étes tj le proprio légal de cette arme , et vous avez parfaitement le droit de la revendre a un acheteur qui a les bons papiers !
jugement fait en flandre ,jurisprudence , il y a +- 3 mois !
http://www.urstbf.org/ le conseil d'état dezingue l'administration !

contrairement a ce qui avait été largement repandu comme quoi : arme devenue illegale , invendable etc....
si une quelconque autorité voulait saisir : exiger un document et défendez vos droits !
si bien sur vous avez le papier , même d'il y a 20 ans comme quoi cette arme a été acquise légalement a l'époque

nul ne peut etre privé de ses biens sans une juste compensation !

Là je veux voir...
Croyez-moi que aucune armurier ne rachetera une arme dans ces conditions.
De plus, en suivant le listing que nous a envoyé la province (celui des personnes qui ne se sont pas soumises au renouvellement de leur autorisation), le parquet nous demande de convoquer ces personnes, de saisir les armes et de dresser PV pour détention illégale d'arme soumise à autorisation. Si abandon volontaire, je pense que le PR classe sans suite. Si non, il peut y avoir confiscation et amende à la clé. Ceux qui ne font pas abandon volontaire se voient offrir la possibilité par le PR d'effectuer une demande de régularisation, que refuse évidemment le Gouverneur puisque la personne ne répond pas (plus) au exigence de la Loi.
Cre n'est as simple. Et en ce qui concerne cet arrêt, je n'en ai pas encore eu vent officiellement et manifestement, le Procureur Général n'en fait mention nlle part.

ben , le texte du conseil d'etat est la , maar het is in vlams

http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

et vu que c est le conseil d'état , ca va faire jurisprudence

Est-ce que la circulaire du 29 octobre 2011 ne clarifie pas un peu tout cela ?
(mais le lien du post-it est mort, il faudrait mettre les documents directement sur le forum amha)

Camboui a écrit:

Est-ce que la circulaire du 29 octobre 2011 ne clarifie pas un peu tout cela ?
(mais le lien du post-it est mort, il faudrait mettre les documents directement sur le forum amha)

Voilà j'ai trouvé le nouveau lien pour cette circulaire, j'ai modifié le post-it concerné.