Mise en conformité Scorpion Evo 3

Quelqu'un peut-il me dire si ce système est fiable ?
Merci.

verrou de crosse evo3

il est sous m4 arme longue canon rayé?.
le mien , est sous m4 pistolet, donc pas concerné

Bambi a écrit:

Quelqu'un peut-il me dire si ce système est fiable ?
Merci.

verrou de crosse evo3

le dispositif une fois installé nécessité un outil pour être retiré.....la réponse est oui d'un point de vue légal.

Ce verrou est même moins cher sur ce site
Voir maintenant s'il est vraiment fonctionnel.  Si quelqu'un parmi nous le teste...  

manust a écrit:

Beau boulot bigben

cela étant fait pour bloquer la crosse, une autre solution pour garder une crosse pliante serait  de  prolonger l' EVO  avec un cache flamme plus long ou un tube afin d'arriver à plus de 60 cm crosse replier,..

Je reviens sur ce sujet, parce que la procédure est toujours en cours (eh oui, on est en Belgique, j'ai initié la procédure d'achat fin mai 2019 ) et j'en suis à priori à la dernière (ou avant-dernière ?) étape : la présentation au banc d'épreuve de Liège.
J'ai envoyé tous les documents requis par mail au BEL dimanche (Mod4, autorisation préalable d'importation du SPW, autorisation d'exportation du Ministère de la Justice Luxembourgeois, et ma carte d'identité recto-verso + le bon de commande pour la "traçabilité"), et je viens de recevoir en retour un mail où ils me demandent de leur confirmer que l'arme, "une fois sa longueur réduite à l’aide de la crosse repliable ou télescopique ou crosse démontable sans outils, mesure au minimum 60 cm (jusqu’à la bouche du canon, sans accessoires) ?"
Donc la piste de l'allongement du canon par un frein de bouche immense est non recevable...  

Bigben.

Faut bloquer la crosse alors.

C’est encore un texte à la con...
Allonger un canon par un fdb etc...c’est non car démontable avec outil...par contre fixer une crosse pliable qu’on peut replier avec outil c’est ok...

Je me demande le QI de celui qui pond pareilles conneries...

Ben on n'a jamais dit que c'était très malin. Juste un moyen de restreindre encore plus le champ du possible concernant la détention d'arme, sous un prétexte sécuritaire à la con qui veut qu'une arme "courte" est plus facilement dissimulable par les brigands de tous poils... Il est bien évident que ce genre de public prend le temps d'attendre des mois pour acquérir à grands frais des armes de façon légales avant de s'en servir pour braquer les banques.

Mais pour en revenir au débat initial, oui, rendre la crosse "non démontable ni repliable sans outil" est la seule issue pour un Scorpion EVO3 S1...

Bigben.

Petit déterrage de post...

Après de multiples retards et galères dans la procédure d'achat+importation de mon Scorpion, j'en suis à l'étape de la présentation au banc d'épreuve de Liège pour inscription au RCA ("traçabilité").

Tous les documents nécessaires ont été envoyés au banc d'épreuve il y a déjà bientôt 3 semaines.
3 jours + tard, première question par mail, concernant la longueur de l'arme => réponse indiquant que la crosse a été rendue "non repliable et non démontable sans outil"...
Premier contact téléphonique pour prendre RDV la semaine passée, réponse : "votre dossier n'est pas encore prêt, on vous recontacte pour fixer le RDV".
N'ayant pas de nouvelles cette semaine, je retéléphone. Même réponse. Je creuse un peu, on me dit que l'administration est "en attente d'une info de l'atelier" (?)... J'appuie un peu sur les problèmes de délais, et le fait que ça fait quand même 3 semaines, bla bla bla. Bref...
Une heure plus tard (tiens-donc), j'avais un mail du BEL me demandant d'expliquer comment j'avais rendu la crosse non démontable et non repliable sans outil...

Deux réflexions me viennent :
- si je n'insiste pas, ça peut durer longtemps, pcque l'info de l'atelier attendue par la gestionnaire du dossier portait vraisemblablement sur ce point précis ;
- je sens qu'ils vont me faire ch... sur cette histoire de longueur inférieure à 60 cm et d crosse repliable/démontable

Bigben.

re déterrage de poste

Des nouvelles concernant l'autorisation?

Hop, je déterre à nouveau.

Depuis que cette loi est passée, quelqu'un a déjà repassé un EVO3 au BEL, en ayant bloqué la crosse, avec succès?

Si qqun à plus d'infos… feu.

sherlock a écrit:

Depuis que cette loi est passée, quelqu'un a déjà repassé un EVO3 au BEL, en ayant bloqué la crosse, avec succès?

Vu la direction actuelle du BE j'en doute, en faire passer sans crosse en tant que pistolet (et en mettre une après) me semble tout aussi compliqué même si légal d'après le texte.
Serais-t'il possible de passer par un collectionneur pour contourner le BE ?

Bigben a écrit:

Petit déterrage de post...

Après de multiples retards et galères dans la procédure d'achat+importation de mon Scorpion, j'en suis à l'étape de la présentation au banc d'épreuve de Liège pour inscription au RCA ("traçabilité").

Tous les documents nécessaires ont été envoyés au banc d'épreuve il y a déjà bientôt 3 semaines.
3 jours + tard, première question par mail, concernant la longueur de l'arme => réponse indiquant que la crosse a été rendue "non repliable et non démontable sans outil"...
Premier contact téléphonique pour prendre RDV la semaine passée, réponse : "votre dossier n'est pas encore prêt, on vous recontacte pour fixer le RDV".  
N'ayant pas de nouvelles cette semaine, je retéléphone.  Même réponse.  Je creuse un peu, on me dit que l'administration est "en attente d'une info de l'atelier" (?)...  J'appuie un peu sur les problèmes de délais, et le fait que ça fait quand même 3 semaines, bla bla bla.  Bref...
Une heure plus tard (tiens-donc), j'avais un mail du BEL me demandant d'expliquer comment j'avais rendu la crosse non démontable et non repliable sans outil...

Deux réflexions me viennent :
- si je n'insiste pas, ça peut durer longtemps, pcque l'info de l'atelier attendue par la gestionnaire du dossier portait vraisemblablement sur ce point précis ;
- je sens qu'ils vont me faire ch... sur cette histoire de longueur inférieure à 60 cm et d crosse repliable/démontable

Bigben.

Quand c'est simple c'est déjà galère alors s'ils doivent en plus réflechir, c'est loin d'être gagné !

sherlock a écrit:

Hop, je déterre à nouveau.

Depuis que cette loi est passée, quelqu'un a déjà repassé un EVO3 au BEL, en ayant bloqué la crosse, avec succès?

Si qqun à plus d'infos… feu.

je pense que l'importateur a déjà du mal....les nouveaux modèles sont d'ailleurs plus long que les pm originaux

Bonjour à tous

Pour résumer cette histoire de législation concernant les Evo…

Si on achète un nouveau modèle muni d’un faux silencieux ou un modèle avec canon plus long = arme longue à canon rayé

Mais quid des anciens modèles ? Ceux dont la longueur mesure est de 19,6cm
Ils passent comme « pistolets » ?

Bravo77 a écrit:

Bonjour à tous

Pour résumer cette histoire de législation concernant les Evo…

Si on achète un nouveau modèle muni d’un faux silencieux ou un modèle avec canon plus long = arme longue à canon rayé

Mais quid des anciens modèles ? Ceux dont la longueur mesure est de 19,6cm
Ils passent comme « pistolets » ?

Légalement si ça fait moins de 60cm plié et déplié (comme un VZ61) c'est un pistolet/arme courte. Le Evo normal fait juste plus de 60cm avec sa crosse dépliée et passe donc sous les 60cm quand on replie la crosse d'où la nécessité de la fixer pour le rendre légal sous la nouvelle loi. Ou d’allonger le canon/autre afin de rester au dessus des 60cm quand la crosse est repliée. De quel scorpion parlez vous qui fait 19,6cm ?

Eftj a écrit:

Bravo77 a écrit:

Bonjour à tous

Pour résumer cette histoire de législation concernant les Evo…

Si on achète un nouveau modèle muni d’un faux silencieux ou un modèle avec canon plus long = arme longue à canon rayé

Mais quid des anciens modèles ? Ceux dont la longueur mesure est de 19,6cm
Ils passent comme « pistolets » ?

Légalement si ça fait moins de 60cm plié et déplié (comme un VZ61) c'est un pistolet/arme courte. Le Evo normal fait juste plus de 60cm avec sa crosse dépliée et passe donc sous les 60cm quand on replie la crosse d'où la nécessité de la fixer pour le rendre légal sous la nouvelle loi. Ou d’allonger le canon/autre afin de rester au dessus des 60cm quand la crosse est repliée. De quel scorpion parlez vous qui fait 19,6cm ?

Tout est plus clair ! Pour le modèle, je parle de ce type là, l’ancienne version du EVO, beaucoup plus difficile à trouver que la « nouvelle » version avec un faux silencieux ou canon plus long

Bravo77 a écrit:

Tout est plus clair ! Pour le modèle, je parle de ce type là, l’ancienne version du EVO, beaucoup plus difficile à trouver que la « nouvelle » version avec un faux silencieux ou canon plus long

Cette version fait 615mm avec la crosse dépliée et descend donc sous les 60cm quand on la replie ce qui le rend illégal a moins de fixer la crosse. Pour l'acheter il faudrait donc bloquer le mécanisme de la crosse sauf que le banc d'épreuve refuse l'importation d'armes avec une crosse fixée sous prétexte qu'il est trop facile de remettre une crosse pliante dessus ce qui n'a pas de sens et ne correspond pas au texte de loi.

Le seul moyen est donc d'en acheter une d'occasion, d'essayer d'en importer une sans crosse en tant que pistolet mais j'imagine que le banc d'épreuve trouverais aussi quelque chose a redire la dessus ou d'attaquer le banc d'épreuve en justice.

D'où ma question de savoir si un collectionneur pourrais en importer en passant outre les règles stupides du banc d'épreuve.

Eftj a écrit:

Bravo77 a écrit:

Tout est plus clair ! Pour le modèle, je parle de ce type là, l’ancienne version du EVO, beaucoup plus difficile à trouver que la « nouvelle » version avec un faux silencieux ou canon plus long

Cette version fait 615mm avec la crosse dépliée et descend donc sous les 60cm quand on la replie ce qui le rend illégal a moins de fixer la crosse. Pour l'acheter il faudrait donc bloquer le mécanisme de la crosse sauf que le banc d'épreuve refuse l'importation d'armes avec une crosse fixée sous prétexte qu'il est trop facile de remettre une crosse pliante dessus ce qui n'a pas de sens et ne correspond pas au texte de loi.

Le seul moyen est donc d'en acheter une d'occasion, d'essayer d'en importer une sans crosse en tant que pistolet mais j'imagine que le banc d'épreuve trouverais aussi quelque chose a redire la dessus ou d'attaquer le banc d'épreuve en justice.

D'où ma question de savoir si un collectionneur pourrais en importer en passant outre les règles stupides du banc d'épreuve.

Bonjour,

J’ai finalement craqué sur un Evo ! Tout neuf et je l’ai équipé d’un Vortex + poignée …
Dommage pour chargeur 10 mais existe-t-il des chargeurs 30 bloqués à 10 ?

Bravo77 a écrit:

Dommage pour chargeur 10 mais existe-t-il des chargeurs 30 bloqués à 10 ?

Oui, soit vous le faite vous même soit vous trouvez un armurier qui en vend. Mais vu qu’apparemment il est difficile voir impossible pour les armuriers d'en importer de nouveaux pour le moment, ça risque d'être difficile. Une autre solution serais d'en acheter au luxembourg (ou chez brownells.lu ou autre en espérant que le colis ne soit pas ouvert ce qui a peu de chances d'arriver puisque intra EU) et de mettre une cale dedans pour les bloquer a 10 (pas très légal mais vu que le BE et autres services d'armes ne respectent pas la loi pourquoi nous tireurs la respecterions).

Vous l'avez acheté chez un armurier ou a un privé ? J'en cherche un moi aussi.

Eftj a écrit:

Bravo77 a écrit:

Dommage pour chargeur 10 mais existe-t-il des chargeurs 30 bloqués à 10 ?

Oui, soit vous le faite vous même soit vous trouvez un armurier qui en vend. Mais vu qu’apparemment il est difficile voir impossible pour les armuriers d'en importer de nouveaux pour le moment, ça risque d'être difficile. Une autre solution serais d'en acheter au luxembourg (ou chez brownells.lu ou autre en espérant que le colis ne soit pas ouvert ce qui a peu de chances d'arriver puisque intra EU) et de mettre une cale dedans pour les bloquer a 10 (pas très légal mais vu que le BE et autres services d'armes ne respectent pas la loi pourquoi nous tireurs la respecterions).

Vous l'avez acheté chez un armurier ou a un privé ? J'en cherche un moi aussi.

Il est clair que plusieurs acteurs du système ne respectent pas la loi (et ce, en toute impunité) mais je pense que l’on risque le retrait total de nos autorisations pour le moindre écart de conduire. Cela fait cher payé sachant que, comme vous le dites, différents pays européens permettent des achats (ici de chargeurs) sans présenter le moindre document…

Pour ma part, j’ai acheté le mien chez Podevijn à Zottegem. C’était le dernier qui lui restait… Cela fait quelques mois déjà que personne ne l’achète et lorsque je lui ai posé la question de : « Pourquoi personne n’a acheté ce EVO depuis le temps qu’il est ici », il m’a répondu qu’il était impossible d’avoir des Mod4 pour cette arme dans leur province.

Cette phrase prouve, encore une fois, l’interprétation homemade des Gouverneurs des différentes provinces.
Comment expliquer à un citoyen habitant à Zottegem par exemple, qu’il ne peut pas avoir de Mod4 pour un Evo alors que si le même citoyen habiterait à Namur, il l’aurait eu sans soucis…

Des nouvelles bien importante du 'WapenUnie' (www.wapenunie.be ) avec un message de Maitre Nico Demeyere :

Wapen Unie , Nico Demeyere a écrit:

Rechtspraak: wapen met vastgezette klapkolf is geen verboden wapen

Op 21 oktober 2021 heeft de 32ste correctionele kamer van de Rechtbank van Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, een vonnis geveld dat voor veel wapenbezitters bijzonder belangrijk is.

Achtergrond

In het kader van de omzetting van de Europese vuurwapenrichtlijn voerde de wet van 5 mei 2019 drie nieuwe categorieën verboden wapens in, te weten:

* automatische vuurwapens die geconverteerd werden tot halfautomatische vuurwapens (art. 3, §1, 20° wapenwet)
* semi automatische vuurwapens met centraalvuurpercussie met een ladercapaciteit van meer dan 10 (lange) of meer dan 20 (korte) patronen (art. 3, §1, 15° wapenwet en een uitvoeringsbesluit);
* lange semiautomatische vuurwapens die kunnen worden ingekort tot een lengte van minder dan 60 cm zonder functionaliteit te verliezen door middel van een opvouwbare of telescopische kolf of een kolf die kan worden verwijderd zonder gebruik van instrumenten (art. 3, §1, 19° wapenwet).
Hoewel de wetteksten duidelijk zijn, gaf deze wijziging aanleiding tot deining en zette ze aan tot ambtelijke creativiteit die er op gericht was om zoveel mogelijk wapens uit circulatie te halen. Voornamelijk het verbod op sommige inkortbare wapens gaf aanleiding tot verwarring. Zo is de proefbank te Luik van oordeel dat er moet gekeken worden naar de originele kolf die op het wapen voorzien is bij productie. Indien het wapen met schuif- of klapkolf geproduceerd werd, blijft het volgens hen altijd een verboden wapen. Ook als de kolf achteraf wordt aangepast. Hun belangrijkste argument is dat de kolf voldoende "duurzaam" moet zijn vastgezet en dat elke manier van vastmaken omkeerbaar is. Dit standpunt werd overgenomen door de Federale Wapendienst. Tijdens een overlegvergadering met de provinciale wapendiensten werd deze zienswijze verder verspreid.

De gevolgen laten zich niet raden. Binnen de kortste keren werden wapenbezitters die eerder een vergunning kregen voor een wapen dat kan worden ingekort uitgenodigd om hun wapen te komen tonen bij de politie. Er werd hen ook gevraagd om de bijhorende vergunning mee te brengen. Doorgaans was het de bedoeling om de wapens in beslag te nemen. Er werden processen-verbaal opgesteld voor het bezit van verboden wapens.Dit terwijl dezelfde diensten voorheen voor deze wapens vergunningen hadden uitgereikt, heel goed wetende dat de wapens voorzien waren van een klapkolf. Het spreekt voor zich dat dergelijke praktijken het vertrouwen die wapenbezitters hebben in de overheid in aanzienlijke mate geschaad heeft.

Eén van de meest geviseerde wapens in deze periode was ongetwijfeld de CZ Scorpion EVO 3. De modellen die tot 2020 verkocht werden, waren oorspronkelijk voorzien van een klapkolf die het mogelijk maakt het wapen in te korten tot 45 cm. Om die reden hebben wapenhandelaars de kolven van deze wapens vastgemaakt zodat de wapens nog verkocht konden worden. Dit gebeurde met splijtpennen, inbusschroeven, aanpassen van het klapmechanisme, etc... Kortom: er werd voor gezorgd dat de kolf van het wapen niet langer een klapkolf was. Deze aanpassingen konden ook enkel ongedaan gemaakt worden met behulp van instrumenten. Om die reden zijn dit dan geen verboden wapens meer. We verwijzen in dit verband naar ons memo (zie deze tekst  p. 5-6 ).

Feiten

De feiten die aanleiding gaven tot het vonnis van de Correctionele Rechtbank te Gent laten zich als volgt samenvatten. Een wapenbezitter vraagt een vergunning aan voor een CZ EVO 3 S1. Bij de vergunningsaanvraag wordt uitdrukkelijk vermeld dat het wapen een plooikolf had, maar dat de wapenhandelaar die zal vastzetten met een inbusschroef. De vergunning wordt verleend nadat de "verklaring op eer" wordt ondertekend waarmee de wapenbezitter bevestigt dat het wapen geen plooikolf meer heeft, deze is immers vastgezet. Vervolgens wordt het wapen aangeboden ter controle bij de lokale politie. Daar stelt men inderdaad vast dat de kolf is vastgezet en wordt het wapen terug meegegeven. Een zestal maand later wordt de wapenbezitter geroepen om zich met het wapen aan te bieden zodat het in beslag kan worden genomen. Aanleiding is het nieuwe standpunt van de proefbank dat wordt overgenomen door de Federale Wapendienst.

Vervolgens beslist het parket om de wapenbezitter correctioneel te dagvaarden. Het openbaar ministerie is van mening dat het wapen een verboden wapen is omdat het voorzien is van een klapkolf die het mogelijk maakt het wapen in te korten tot 45cm zodat het een verboden wapen is. Volgens het parket is het mogelijk om de inbusschroef in enkele seconden uit te draaien zodat het wapen terug een klapkolf heeft. Vermits de kolf niet "duurzaam" is vastgezet, blijft dit een gevaarlijk wapen dat verboden is. Het parket vraagt hier toepassing van de strafwet, wat minstens de verbeurdverklaring van het wapen inhoudt.

Standpunt van de rechtbank

De rechtbank volgt dit standpunt niet en is van mening dat de kolf wel degelijk is vastgezet zodat het geen klapkolf meer is. Terecht oordeelt de rechtbank dat de wettekst duidelijk is. Artikel 3, §1, 19° heeft drie types wapens verboden die kunnen ingekort worden tot minder dan 60cm, namelijk:

* lang semiautomatisch vuurwapen, inkortbaar door middel van een opvouwbare kolf,
* lang semiautomatisch vuurwapen, inkortbaar door middel van een telescopische kolf,
* lang semiautomatisch vuurwapen, inkortbaar door middel van een kolf die kan worden verwijderd zonder gebruik van instrumenten.
In casu is er geen sprake van een opvouwbare kolf of van een telescopische kolf. De enige manier om het wapen in te korten, is het losschroeven van de kolf. Dat vereist het gebruik van instrumenten.

De rechtbank komt tot de conclusie dat de CZ EVO 3 S1 dus geen verboden wapen is en moet worden teruggegeven. Zie https://www.wapenwet.be/sites/default/files/2021-12/vonnis21102021_ano.pdf voor de geanonimiseerde tekst van het vonnis

Belang van het vonnis

Er is geen hoger beroep of ander rechtsmiddel ingesteld tegen dit vonnis waardoor het finaal is en in kracht van gewijsde gegaan is.

Dit vonnis is van groot belang omdat het bij ons weten de eerste keer is dat uitspraak wordt gedaan over de nieuwe categorie van verboden inkortbare wapens. Het is bijzonder relevant omdat veel wapenbezitters de voorbije jaren het slachtoffer werden van de verkeerde toepassing van de wapenwet op basis van een juridisch ongefundeerd standpunt van de proefbank.

Wapenbezitters wiens wapen in beslag genomen werden en verklaard hebben dat ze van het wapen geen afstand wensen te doen, hebben er nu alle belang bij hun wapens terug te vragen. Dit kan eventueel via een procedure van strafrechtelijk kortgeding.

Het vonnis stelt een duidelijke toepassing van de wet voor die geen ruimte laat voor allerhande bijkomende interpretaties. Het is immers zo dat iets slechts strafbaar is als er een duidelijke tekst is die dat ook zegt. De huidige tekst laat dus niet toe om wapens te gaan verbieden als ze eerder een opvouwbare of telescopische kolf hadden die is vastgezet zodat deze kolf enkel nog kan worden verwijderd of ingeklapt door instrumenten te gebruiken.

Nico Demeyere
voorzitter Belgian Weapon Forum
ondervoorzitter Wapenunie
vennoot Armalex Advocaten

FR (google) :

Nico Demeyere a écrit:

Jurisprudence : l'arme à crosse fixe repliable n'est pas interdite

Le 21 octobre 2021, le 32e chambre correctionnelles du Tribunal de Flandre orientale, département de Gand, a rendu un verdict important pour de nombreux propriétaires d'armes à feu.

Fond

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les armes à feu, la loi du 5 mai 2019, trois nouvelles armes prohibées, à savoir :

* armes à feu automatiques converties en armes à feu semi-automatiques (Art.3, §1, 20° Loi sur les armes)
* armes à feu semi-automatiques à percussion centrale avec une capacité de chargement de plus de 10 (longs) ou plus de 20 (courts) coups (Art. 3, §1, 15° Loi sur les armes et arrêté d'application) ;
* armes à feu semi-automatiques longues pouvant être raccourcies à une longueur inférieure à 60 cm sans perte de fonctionnalité au moyen d'une crosse pliante ou télescopique pouvant être retirée sans utiliser d'instruments, art. ).
Si les textes juridiques sont clairs, ce changement a suscité l'ambition et la créativité bureaucratique visant à retirer le plus d'armes possible de la circulation. Principalement l'interdiction des armes raccourcissables pour les débutants. Par exemple, le banc d'essai de Liège est d'avis que le stock d'origine qui est prévu sur l'arme lors de la fabrication doit être examiné. Si l'arme a été réalisée avec une crosse coulissante ou repliable, selon eux il s'agit toujours d'une arme prohibée. Même si le stock est ajusté par la suite. Leur argument principal est que la crosse doit être suffisamment "durable" et que chaque mode de fixation est réversible. Cette position a été adoptée par le Service fédéral des armes. Ceux-ci ont ensuite été distribués lors d'une consultation avec les services provinciaux d'armement.

Les conséquences sont inimaginables. Recevez dans les plus brefs délais les propriétaires d'armes qui ont préalablement obtenu un permis pour une arme pouvant être raccourcie pour montrer leur arme à la police. Il leur a également été demandé d'apporter le permis correspondant. Habituellement, l'intention était de confisquer les armes. Des procédures ont été établies pour la possession d'armes prohibées. Il va sans dire que la confiance que les propriétaires d'armes à feu ont dans le gouvernement a considérablement endommagé.

L'une des armes les plus ciblées de cette période était sans conteste la CZ Scorpion EVO 3. Les modèles vendus jusqu'en 2020 étaient équipés à l'origine d'une crosse repliable qui permet de raccourcir l'arme à 45 cm. Pour cette raison, les marchands d'armes ont attaché les crosses de ces armes afin que les armes puissent encore être vendues. Cela se faisait avec des goupilles fendues, des vis Allen, le réglage du mécanisme de pliage, etc... Bref : on s'assurait que la crosse de l'arme n'était plus une crosse pliante. Ces ajustements ne pouvaient également être annulés qu'à l'aide d'instruments. Pour cette raison, ce ne sont plus des armes interdites. Nous renvoyons à cet égard à notre mémo (voir ce texte p. 5-6).

Les faits

Les faits qui ont donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Gand peuvent être résumés comme suit. Un propriétaire d'arme à feu demande une licence pour un CZ EVO 3 S1. Il est expressément indiqué dans la demande de licence que l'arme avait une crosse repliable, mais que le marchand d'armes la fixera avec une vis Allen. La licence est délivrée après signature de la "déclaration sur l'honneur" par laquelle le propriétaire de l'arme confirme que l'arme n'a plus de crosse repliable, puisqu'elle est sécurisée. L'arme est ensuite présentée à la police locale pour inspection. Là, il est en effet établi que la crosse a été sécurisée et l'arme est rendue. Six mois plus tard, le propriétaire de l'arme est appelé à se présenter avec l'arme afin qu'elle puisse être confisquée. La raison en est la nouvelle position du banc d'essai qui est adoptée par le Service fédéral des armes.

Le procureur du Roi (réctifier) décide alors de convoquer pénalement le propriétaire de l'arme. L'accusation estime que l'arme est une arme prohibée car elle est équipée d'une crosse repliable qui permet de raccourcir l'arme à 45 cm pour que ce soit une arme prohibée. Selon le parquet, il est possible de dévisser la vis Allen en quelques secondes pour que l'arme ait à nouveau une crosse repliable. Le stock n'étant pas « durablement » sécurisé, cela reste une arme dangereuse qui est prohibée. Le procureur de la République demande l'application de la loi pénale, ce qui signifie au moins la confiscation de l'arme.

Position de la cour

Le tribunal ne suit pas cette position et est d'avis que le stock a bien été sécurisé de sorte qu'il ne s'agit plus d'un stock pliable. Le tribunal a jugé à juste titre que le texte juridique est clair. L'article 3, §1, 19° a interdit trois types d'armes pouvant être raccourcies à moins de 60 cm, à savoir :

* arme à feu semi-automatique longue, pouvant être raccourcie au moyen d'une crosse repliable,
* arme à feu semi-automatique longue, pouvant être raccourcie à l'aide d'une crosse télescopique,
* arme à feu semi-automatique longue, pouvant être raccourcie au moyen d'une crosse qui peut être retirée sans l'utilisation d'instruments.
En l'espèce, il n'est pas question de gourde pliable ou de gourde télescopique. Le seul moyen de raccourcir l'arme est de dévisser la crosse. Cela nécessite l'utilisation d'instruments.

Le tribunal a conclu que le CZ EVO 3 S1 n'est donc pas une arme prohibée et doit être restitué. Pour le texte anonymisé du verdict, voir  https://www.wapenwet.be/sites/default/files/2021-12/vonnis21102021_ano.pdf .

Importance du verdict

Aucun appel ou autre recours n'a été déposé contre ce jugement à la suite de quoi il est définitif et est devenu définitif et exécutoire.

Ce verdict est d'une grande importance car à notre connaissance c'est la première fois qu'un verdict est rendu sur la nouvelle catégorie d'armes raccourcissables interdites. Cela est particulièrement pertinent car de nombreux propriétaires d'armes à feu ont été victimes d'une mauvaise application de la loi sur les armes à feu ces dernières années sur la base d'une position juridiquement non fondée par le banc d'essai.

Les propriétaires d'armes dont les armes ont été confisquées et qui ont déclaré ne pas vouloir s'en séparer ont désormais tout intérêt à récupérer leurs armes. Cela peut être possible grâce à une procédure pénale sommaire.

Le verdict propose une application claire de la loi qui ne laisse aucune place à toutes sortes d'interprétations supplémentaires. Après tout, quelque chose n'est punissable que s'il y a un texte clair qui le dit. Le texte actuel ne permet donc pas d'interdire les armes si elles disposaient auparavant d'une crosse repliable ou télescopique qui est sécurisée de manière à ne pouvoir être retirée ou repliée qu'à l'aide d'outils.

Nico Demeyere
président du Forum belge de l'Arme
Vice-président de l'Union des armes
partenaire Armalex Avocats

"Le procureur de la République décide alors de convoquer pénalement le propriétaire de l'arme."
Dans la publication de ktheking, on parle de procureur de la république. Je ne comprends pas, ou alors c'est une erreur de traduction...

gepe a écrit:

"Le procureur de la République décide alors de convoquer pénalement le propriétaire de l'arme."
Dans la publication de ktheking, on parle de procureur de la république. Je ne comprends pas, ou alors c'est une erreur de traduction...

Je mentionne 'Google traduction' .
Je ne l'ai pas donc corrigé
A bon entendeur.

Mais vue la situation actuelle , on pourrais bien parler d'une républiques bananière.

Du coup il est dorénavant possible d'importer des Evo 3 S1 avec une crosse fixée ?