Chargeurs garnis à domicile, autorisé?

Bonjour à tous,

Des chargeurs peuvent-ils être légalement stockés garnis si ils sont rangés sous clé dans un autre coffre que les armes ?

Je sais que c'est interdit pour le transport mais quid de la maison?

Merci à vous

je vais reformuler....

puis je disposer de chargeurs garnis dans une arme approvisionnée lorsque je suis dans mon domicile et que cela n'est pas visible de l'extérieur de ma propriété? la réponse est incontestablement OUI

puis je stocker des chargeurs garnis dans le coffre dédié aux munitions, celui ci étant séparé des armes? La réponse est potentiellement OUI

Ce qui est prohibé c'est de stocker une arme préte au tir dans votre maison.....mais la notion de stockage implique que vous ne soyez pas dans votre maison

stocker : Mettre en stock ; faire des réserves de quelque chose.
Conserver un produit en attente pour une utilisation ultérieure.

ericblo a écrit:

puis je stocker des chargeurs garnis dans le coffre dédié aux munitions, celui ci étant séparé des armes? La réponse est potentiellement OUI

Quelle est la définition légale de séparée ?
Imaginons un tiroir avec une séparation a gauche l'arme a droite les munitions ça passe ?

VinceV a écrit:

ericblo a écrit:

puis je stocker des chargeurs garnis dans le coffre dédié aux munitions, celui ci étant séparé des armes? La réponse est potentiellement OUI

Quelle est la définition légale de séparée ?
Imaginons un tiroir avec une séparation a gauche l'arme a droite les munitions ça passe ?

séparée = pas ensemble

ton tiroir ferme t il à clef ? oui chaque coté du tiroir est il accessible en même temps une fois celui ci ouvert? arme et munition sont ensemble.

et la question essentiel est cette situation ce déroule t elle en ta présence ou en ton absence?

Si tu est présent dans la pièce ton arme et son chargeur de munition ou sa boite de munition peuvent légalement être ensemble.
Si tu est dans le logement c'est toujours légal mais en cas d'incident (pex un môme qui s'empare de l'arme) le défaut de prévoyance sera retenus
Si tu t'absente cela devient du stockage et les munitions doivent être ailleurs et l'arme doit être rangée vide dans un container fermant à clef.

Dans la "Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes" de 2011 (je n'ai pas de version plus récente), je lis :

1) les armes doivent être stockées non chargées. Une arme est considérée non chargée quand "la culasse, la chambre et le chargeur fixé sur l'arme ne contiennent ni un élément propulsant, ni de projectile, ni de cartouche qui peut être tiré".
D'où s'ensuit qu'un revolver, un pistolet ou un fusil ne peut contenir de cartouche dans la chambre. En conséquence de cette définition également, l'arme ne peut pas être stockée avec un chargeur contenant des cartouches. Cette limitation est valable pour tous les particuliers. L'arme peut être stockée chargée uniquement dans le cas où l'autorisation a été délivrée avec le motif légitime "défense personnelle" ;
2) les armes et les munitions doivent toujours être stockées hors de portée des enfants ;
3) les armes et les munitions ne peuvent être accessibles "immédiatement.
Il convient d'éviter qu'une personne incompétente (ou un cambrioleur), trouvant les armes, trouve également immédiatement des munitions, de manière à disposer directement d'une arme utilisable. C'est pourquoi les armes et les munitions doivent par exemple être stockées dans différentes armoires. …

Différence si on est ou pas présent au domicile ? Y aurait-t-il un petit morceau de jurisprudence quelque part ? Ce serait intéressant.

Beber75 a écrit:

Dans la "Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes" de 2011 (je n'ai pas de version plus récente), je lis :

1) les armes doivent être stockées non chargées. Une arme est considérée non chargée quand "la culasse, la chambre et le chargeur fixé sur l'arme ne contiennent ni un élément propulsant, ni de projectile, ni de cartouche qui peut être tiré".
D'où s'ensuit qu'un revolver, un pistolet ou un fusil ne peut contenir de cartouche dans la chambre. En conséquence de cette définition également, l'arme ne peut pas être stockée avec un chargeur contenant des cartouches. Cette limitation est valable pour tous les particuliers. L'arme peut être stockée chargée uniquement dans le cas où l'autorisation a été délivrée avec le motif légitime "défense personnelle" ;
2) les armes et les munitions doivent toujours être stockées hors de portée des enfants ;
3) les armes et les munitions ne peuvent être accessibles "immédiatement.
Il convient d'éviter qu'une personne incompétente (ou un cambrioleur), trouvant les armes, trouve également immédiatement des munitions, de manière à disposer directement d'une arme utilisable. C'est pourquoi les armes et les munitions doivent par exemple être stockées dans différentes armoires. …

Différence si on est ou pas présent au domicile ? Y aurait-t-il un petit morceau de jurisprudence quelque part ? Ce serait intéressant.

En effet, surtout que la notion "d'accessible immédiatement" est discutable. Si c'est dans une armoire qui ne ferme pas à clés mais non visible, est-ce que c'est ok quand on est absent?

Beber75 a écrit:

Dans la "Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes" de 2011 (je n'ai pas de version plus récente), je lis :

1) les armes doivent être stockées non chargées. Une arme est considérée non chargée quand "la culasse, la chambre et le chargeur fixé sur l'arme ne contiennent ni un élément propulsant, ni de projectile, ni de cartouche qui peut être tiré".
D'où s'ensuit qu'un revolver, un pistolet ou un fusil ne peut contenir de cartouche dans la chambre. En conséquence de cette définition également, l'arme ne peut pas être stockée avec un chargeur contenant des cartouches. Cette limitation est valable pour tous les particuliers. L'arme peut être stockée chargée uniquement dans le cas où l'autorisation a été délivrée avec le motif légitime "défense personnelle" ;
2) les armes et les munitions doivent toujours être stockées hors de portée des enfants ;
3) les armes et les munitions ne peuvent être accessibles "immédiatement.
Il convient d'éviter qu'une personne incompétente (ou un cambrioleur), trouvant les armes, trouve également immédiatement des munitions, de manière à disposer directement d'une arme utilisable. C'est pourquoi les armes et les munitions doivent par exemple être stockées dans différentes armoires. …

Différence si on est ou pas présent au domicile ? Y aurait-t-il un petit morceau de jurisprudence quelque part ? Ce serait intéressant.

Même en reformulant visiblement ça reste obscur

Stockage = pas présent ...... présent = pas stockage

Donc aucune disposition relative au stockage ne s'applique en votre presence c'est limpide

Comme l'a très justement dit Eric, quand tu es chez toi et non visible de la voie publique, rien ne t'empêche de porter un AR15 dans ton dos et un pistolet à la ceinture, même chargé et chambré.

La notion de stockage n'est applicable que en cas d'absence du domicile. Maintenant est-ce que c'est un article ou une jurisprudence...

En cas d'absence :

- Armes : stockées conformément au modèle 12.
- Munitions : dans une armoire pas obligatoirement fermée à clé, cependant rien ne doit indiquer que des muns sont dans l'armoire en question.
- Chargeurs : aucune règle je pense, à confirmer.
- Chargeurs garnis : même disposition que pour les muns.

A prendre avec des pincettes, je n'ai pas été relire la loi mais je pense être dans le bon

Bonjour

Justement récemment j’ai vu un reportage sur les cambriolages et la légitime défense ... on parlait d’un cas dans la région de liège ou un entrepreneur a été victime d’un home jacking par 3 hommes armés... sauf que ce Monsieur avait un 357 Chargé dans sa table de nuit .. il a séché un agresseur et les 2 autres ont fui...
Son avocat parlait et a dit que l’homme avait été relaxé car légitime defense évidente ... et disait donc qu’il était tout à fait légal d’avoir une arme chargée chez soit quand on est présent ... ça m’avait vraiment surpris car le pensais que les armes devaient être au coffre à tout moment (hors entretien évidement...)
C’est un reportage tv ça vaut ce que ça vaut.. et de toute façon pour moi la loi est plus souvent du côté des criminels que des honnêtes gens qui se défendent.. juste mon avis et tout autre débat ..,

Mathieu a écrit:

La notion de stockage n'est applicable que en cas d'absence du domicile. Maintenant est-ce que c'est un article ou une jurisprudence...


- Armes : stockées conformément au modèle 12.

Il serait étonnant qu'il existe une jurisprudence sur ce point précis.

C'est quoi "conformément au modèle 12" ? Je ne comprends pas.

modèle 12

mesures à prendre lors de la conservation d'une arme à feu pour prévenir le vol et les accidents.

http://www.policesylleetdendre.be/images/files/ARMES/Formulaires/MODELE12.pdf

C'est marrant, je n'avais jamais vu ce document.

Et là, il est indiqué qu'il faut enfermer les munitions à clé.
Par contre, dans un coffre à la banque, les banques n'interdisent elles pas cela ?

JCR1630 a écrit:

C'est marrant, je n'avais jamais vu ce document.

Et là, il est indiqué qu'il faut enfermer les munitions à clé.
Par contre, dans un coffre à la banque, les banques n'interdisent elles pas cela ?

Si tu loues un coffre de banque, t'es pas le seul à savoir ce qu'il y a dedans ?

Le modèle 12 que tu as donné est très raccourci et incomplet. Voici celui que je connais, à vérifier niveau national, la flemme de faire la recherche.

A liège c'est ce document ci qu'il faut appliqueren tout cas.


Conditions de sécurité lors de la détention, du transport d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs

Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :

1° les armes sont non chargées (excepté si c’est la défense personnelle qui a été invoquée comme motif légitime);
2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants;
3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent.

Les particuliers qui stockent 1 à 5 armes soumises à autorisation prennent au moins une des mesures de sécurité suivantes:
1° installer un dispositif de verrouillage de sécurité;
2° l'enlèvement et la conservation séparée d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme;
3° la fixation de l'arme à un point fixe avec une chaîne.

Les particuliers qui stockent 6 à 10 armes soumises à autorisation les conservent dans une armoire
- verrouillée et construite dans un matériau solide,
- qu'on ne peut forcer facilement et
- qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'elle contient une arme ou des munitions.

Les particuliers qui stockent 11 à 30 armes soumises à autorisation les conservent
- dans un coffre à armes conçu à cette fin fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique,
d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique.
- Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés.
- Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont pas laissées sur les serrures et se trouvent
toujours à un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.
Par dérogation à ce qui précède, un particulier peut exposer à sa résidence des armes longues soumises à autorisation et autorisées pour la chasse MAIS les
conditions suivantes doivent être respectées :
1° les armes sont non chargées;
2° elles sont rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement;
3° elles sont solidement attachées au meuble d'étalage gardé verrouillé dans lequel elles sont exposées au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un
dispositif similaire de manière qu'on ne peut les enlever facilement;
4° elles ne sont pas exposées avec des munitions qu'elles peuvent tirer et elles ne sont pas immédiatement accessibles ensemble avec ces munitions.

Lors de son entretien, une arme à feu est manipulée dans les conditions de sécurité suivantes:

1° l'arme non chargée est tenue dans une direction de sécurité tout au long de la manipulation;
2° le magasin ou le chargeur est vidé;
3° la détente n'est activée que si l'arme pointe une direction de sécurité.

Les titulaires d'une autorisation de détention d'arme et les chasseurs, les tireurs sportifs, les gardes particuliers et les titulaires d'une carte européenne d'armes à
feu ne peuvent transporter les armes, munitions et chargeurs concernés que dans les conditions suivantes :

1° les armes, munitions et chargeurs sont transportés à l'abri des regards ;
2° les armes, munitions et chargeurs sont transportés d'une manière ne permettant pas de s'en saisir aisément ;
3° les armes sont non chargées et les chargeurs transportés sont vides ;
4° sauf si c'est matériellement impossible, les armes soumises à autorisation sont transportées dans le coffre fermé à clé du véhicule ;
5° les armes soumises à autorisation sont soit rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage de sécurité ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur
fonctionnement, soit transportées dans un ou plusieurs étuis ou valises fermés à clé ;
6° les munitions sont transportées séparément des armes dans un ou plusieurs sacs, étuis ou valises fermés à clé.
Les conditions sous 4° à 6° ne sont toutefois pas d'application aux détenteurs d'un permis de chasse qui transportent des armes, munitions et chargeurs sur un
terrain de chasse ou entre des terrains de chasse limitrophes.
Tout détenteur d’arme victime d'un vol d'armes à feu, de pièces détachées, de munitions, de documents ou de registres s'y rapportant, est tenue d'en faire la
déclaration sans délai auprès d'un service de police et de lui fournir dans les 48 heures des données précises sur les objets volés. Il en est de même en cas de
tentative de vol.

ceci n'est plus un modèle 12 mais:

"Conditions de sécurité lors de la détention, du transport d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs"
effectivement dernière mouture de la loi sur les armes...

le site du gouverneur de la province de Liège est très complet.

Au risque d'en surprendre beaucoup je dirais que conserver un ou plusieurs chargeurs garnis, à défaut de ne pas être illégal (vous appréciez la double négation), n'est pas "smart".

Mettons nous dans la peau d'un agent faisant un contrôle chez un tireur sportif/récréatif qui constate la présence de chargeurs garnis. Pas illégal mais pour quelle utilité ? Il est interdit de transporter ce chargeur donc c'est qu'il est potentiellement prévu d'être utilisé sur place. Or cette utilisation n'est pas compatible avec le motif invoqué pour la détention et un gouverneur zélé pourrait être tenté de vouloir requalifier la détention des armes détenues au domicile...

On est bien d'accord que ça ne tiendra (peut-être) pas en cassation. Mais qui souhaite réellement prendre ce risque ? Voilà pourquoi je dis que ce n'est pas "smart". On a le droit d'une part, notre interprétation large de ce droit en tant que tireurs mais on ne doit pas perdre de vue qu'en face il y a aussi des gens qui souhaitent une application très stricte, limite lexicale, de ce droit. Et ceux là ont malheureusement des moyens disproportionnés :-/

C'est évidemment à chacun de juger la part de risques qu'il est prêt à consentir en fonction de sa situation personnelle. Bref les chargeurs garnis : méfiance surtout si le jeu n'en vaut pas la chandelle !

Pyrocat a écrit:

Au risque d'en surprendre beaucoup je dirais que conserver un ou plusieurs chargeurs garnis, à défaut de ne pas être illégal (vous appréciez la double négation), n'est pas "smart".

Mettons nous dans la peau d'un agent faisant un contrôle chez un tireur sportif/récréatif qui constate la présence de chargeurs garnis. Pas illégal mais pour quelle utilité ? Il est interdit de transporter ce chargeur donc c'est qu'il est potentiellement prévu d'être utilisé sur place. Or cette utilisation n'est pas compatible avec le motif invoqué pour la détention et un gouverneur zélé pourrait être tenté de vouloir requalifier la détention des armes détenues au domicile...

Si tu es dans ton domicile, tu peux dormir avec un pétard sur ta table de chevet. Rien ne l'interdit.

Je pense qu'il serait judicieux d'éviter de tergiverser sur le sujet au cas où des yeux mal intentionnés seraient sur le forum et prêts à déformer nos propos.

Mathieu a écrit:

Pyrocat a écrit:

Au risque d'en surprendre beaucoup je dirais que conserver un ou plusieurs chargeurs garnis, à défaut de ne pas être illégal (vous appréciez la double négation), n'est pas "smart".

Mettons nous dans la peau d'un agent faisant un contrôle chez un tireur sportif/récréatif qui constate la présence de chargeurs garnis. Pas illégal mais pour quelle utilité ? Il est interdit de transporter ce chargeur donc c'est qu'il est potentiellement prévu d'être utilisé sur place. Or cette utilisation n'est pas compatible avec le motif invoqué pour la détention et un gouverneur zélé pourrait être tenté de vouloir requalifier la détention des armes détenues au domicile...

Si tu es dans ton domicile, tu peux dormir avec un pétard sur ta table de chevet. Rien ne l'interdit.

Je pense qu'il serait judicieux d'éviter de tergiverser sur le sujet au cas où des yeux mal intentionnés seraient sur le forum et prêts à déformer nos propos.

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tout a fait d'accord , évitons d'apporter de l'eau au moulins des anti-armes

C'est justement là où les avis divergent. Tu dis que tu peux avoir une arme chargée à côté de toi en dormant en avançant une définition stricte du mot "stockage". Pourtant, en lisant l'intégralité des textes de lois, il apparaîtra très clairement à d'autres que cela va à l'encontre de l'esprit de la loi. Pour ces même personnes, avoir une arme prête ou quasi prête (dans le cas des chargeurs garnis hors de l'arme) sera immédiatement considéré comme une volonté d'utiliser l'arme dans un cadre qui n'est pas celui pour lequel tu as déclaré sa possession.

Et ce n'est pas juste une vue de l'esprit. Un tireur en légitime défense s'est fait retirer toutes ses armes par le gouverneur car elles avaient été utilisées dans un contexte qui n'était pas compatible avec son autorisation de détention. Il aura fallu énormément de temps et de démarches à cette personne pour parvenir à récupérer ses armes.

Flirter avec la ligne rouge juste par pied de nez avec l'autorité ce n'est, pour reprendre mes propos précédents, pas "smart" du tout. Prétendre que le législateur est très heureux de vous savoir vous balader chez vous un AR15 chargé sur le dos c'est quand même difficile à faire avaler, même à un défenseur des armes comme moi.

Et ceux qui diront que c'est faire plaisir à l'autre bord en limitant l'interprétation stricte de la loi je répondrai que (a) je n'invite pas à le faire de façon systématique mais à se limiter aux cas réellement nécessaires, (b) que si tout le monde flirte avec la ligne on finira par se choper un sévère retour de bâton... c'est tout ça que jimplique par l'utilisation du mot "smart"

Pour Mathieu et stg57, si vous croyez qu'ils attendent de nous lire pour avoir des idées pour des modifications à la loi, vous êtes bien naïfs.

Si je devais donner un exemple, je comparerais ça aux gens qui roulent dans ma rue à 90km/h au lieu de 50 car le panneau 50 est fixé 2 mètres avant le panneau de fin d'agglomération. Certes l'application textuelle de la loi est en leur faveur mais ce serait être malhonnête que de prétendre que le panneau ne s'applique pas.

Pyrocat a écrit:

Au risque d'en surprendre beaucoup je dirais que conserver un ou plusieurs chargeurs garnis, à défaut de ne pas être illégal (vous appréciez la double négation), n'est pas "smart".

Mettons nous dans la peau d'un agent faisant un contrôle chez un tireur sportif/récréatif qui constate la présence de chargeurs garnis. Pas illégal mais pour quelle utilité ? Il est interdit de transporter ce chargeur donc c'est qu'il est potentiellement prévu d'être utilisé sur place. Or cette utilisation n'est pas compatible avec le motif invoqué pour la détention et un gouverneur zélé pourrait être tenté de vouloir requalifier la détention des armes détenues au domicile...

On est bien d'accord que ça ne tiendra (peut-être) pas en cassation. Mais qui souhaite réellement prendre ce risque ? Voilà pourquoi je dis que ce n'est pas "smart". On a le droit d'une part, notre interprétation large de ce droit en tant que tireurs mais on ne doit pas perdre de vue qu'en face il y a aussi des gens qui souhaitent une application très stricte, limite lexicale, de ce droit. Et ceux là ont malheureusement des moyens disproportionnés :-/

C'est évidemment à chacun de juger la part de risques qu'il est prêt à consentir en fonction de sa situation personnelle. Bref les chargeurs garnis : méfiance surtout si le jeu n'en vaut pas la chandelle !

un cadre légal n'a pas à être "smart" ..... c'est carré.

puis je stocker une arme prête au tir..... réponse non légal
puis je conserver un chargeur approvisionné dans le coffre munition légal.
puis je conserver une arme approvisionnée à ma ceinture dans mon domicile ceci étant non visible de l'extérieur....légal.

la réponse est clairement limpide.

les autres notions abordées relèvent d'autres textes législatif et ont déjà été tranchée.

la présence d'une arme ou le fait d'acquérir une arme ou le fait de tenir cette arme prête au tir renverse t il les articles portant sur la définition du droit de défense et de la légitimité des actions posées par la victime. la réponse est non.

la présence d'une arme à feu  et l'utilisation de cette arme à feu face à un agresseur motivé ne disposant que d'un couteau renverse t il obligatoirement la notion de défense proportionnée incluse dans les articles cadrant le droit à la défense. La réponse est non.


Une personne ayant acquis une arme à feu au titre d'arme de sport ou de chasse ou de collection et qui ferait usage de cette arme à des fin de défense peut elle être poursuivie pour déclaration mensongère.... la réponse sera non

Le législateur en ce domaine est inattaquable. il fait bien la différence entre la législation encadrant le droit des armes et la législation encadrant le droit à la défense. Même si certaines notion peuvent s'interpénétrer lors d'une décision de justice jusqu’à présent la justice à toujours considéré une différence entre l'agresseur initial et la victime initial même si au terme de l'affrontement l'agresseur initial est la victime et que son avocat ou celui de ces proches va tenter d'inverser la charge c'est bien lui par son comportement qui a induit la chaine de réaction conduisant à son état.

cas de jurisprudence d'une jeune femme ayant repoussé un viol à l'aide d'une bombe anti agression.....la partie adverse (le violeur) tente de se présenter en victime avec séquelle suite à l'usage d'une arme prohibée et d'obtenir condamnation de sa victime au débours pour ces frais et son préjudice physique.
réponse du juge:
le fait que la victime ait utilisé une arme prohibée pour faire cesser son agression n'entre pas en compte dans son statut de victime et la légitime défense est reconnue.
Le fait que la victime utilise un objet (prohibé) pour repousser une agression à main nue ne contredit pas la notion de proportionnalité de la riposte au vu les caractéristiques physiques des parties.
le fait que la victime transporte une arme prohibée ne dit rien de son intention de se faire agresser la préméditation est écartée.
le fait que la victime utilise une arme prohibée n'inverse pas le statut des parties.
néanmoins la victime devra être poursuivie de l'infraction à la loi sur les armes pour achat/détention/port/utilisation d'une arme prohibée.


il ne sert à rien de remuer la merde pour ensuite venir dire que cela sent mauvais.

Pyrocat a écrit:

Si je devais donner un exemple, je comparerais ça aux gens qui roulent dans ma rue à 90km/h au lieu de 50 car le panneau 50 est fixé 2 mètres avant le panneau de fin d'agglomération. Certes l'application textuelle de la loi est en leur faveur mais ce serait être malhonnête que de prétendre que le panneau ne s'applique pas.

Ben, le panneau s'applique entre le panneau 50 et le fin d’agglomération.

C'est le code de la route.

Et le code de la route n'est pas soumis à interprétation.


Hors agglomération en Wallonie, c'est 90.
On signale une fin d’agglomération, c'est 90.

Éric vous rebondissez sur la légitime défense mais ce n'était pas l'objet de mon propos.

Ce que je dis est: une autorisation est délivrée pour un motif spécifique et un tireur sportif/récréatif qui conserverait son arme en permanence prête à être utilisée pourrait prendre le risque de se voir requalifier sa possession en défense personnelle par une autorité zélée. Et j'ai bien dit "pourrait" car il s'agirait là d'une interprétation de la situation spécifique rencontrée. Je n'ai pas dit non plus que c'était mon point de vue personnel.

Le droit doit être carré, certes. Mais la Belgique définit également la notion d'abus de droit pour éviter qu'une interprétation de la lettre ne supplante l'esprit d'une loi. Le fisc y a d'ailleurs très souvent recours pour requalifier certains montages financiers tout à fait légaux comme tentatives d'échapper à l'impôt.

Conserver une arme constamment chargée sur sa table de nuit et prétendre à l'autorité constatante qu'on venait "juste de la sortir du coffre" c'est clairement aller à l'encontre de l'esprit de la loi quand on considère toutes les mesures insistant sur l'importance de temporiser au maximum l'accès à une arme pour éviter, entre autre, les coups de sang. Et pour le sujet initial du post, concernant les chargeurs garnis au coffre, il me semble que cela relève également de l'abus de droit en tentant de diminuer l'impact des mesures prévues par le législateur. Dans le même registre, avoir un coffre dont la combinaison serait "000" revient d'ailleurs au même.

Alors, oui ça peut passer, oui vous obtiendrez probablement droit en cassation après 3 ans de procédures mais diable pourquoi vouloir chercher les problèmes dans les cas où ce n'est pas justifié ? Est-ce juste pour le principe de vouloir être plus malin que l'autorité ?

Et, avant d'être mal compris, je dis bien "lorsque ce n'est pas justifié"...

Pyrocat a écrit:

Éric vous rebondissez sur la légitime défense mais ce n'était pas l'objet de mon propos.

Ce que je dis est: une autorisation est délivrée pour un motif spécifique et un tireur sportif/récréatif qui conserverait son arme en permanence prête à être utilisée pourrait prendre le risque de se voir requalifier sa possession en défense personnelle par une autorité zélée. Et j'ai bien dit "pourrait" car il s'agirait là d'une interprétation de la situation spécifique rencontrée. Je n'ai pas dit non plus que c'était mon point de vue personnel.

Le droit doit être carré, certes. Mais la Belgique définit également la notion d'abus de droit pour éviter qu'une interprétation de la lettre ne supplante l'esprit d'une loi. Le fisc y a d'ailleurs très souvent recours pour requalifier certains montages financiers tout à fait légaux comme tentatives d'échapper à l'impôt.

Conserver une arme constamment chargée sur sa table de nuit et prétendre à l'autorité constatante qu'on venait "juste de la sortir du coffre" c'est clairement aller à l'encontre de l'esprit de la loi quand on considère toutes les mesures insistant sur l'importance de temporiser au maximum l'accès à une arme pour éviter, entre autre, les coups de sang. Et pour le sujet initial du post, concernant les chargeurs garnis au coffre, il me semble que cela relève également de l'abus de droit en tentant de diminuer l'impact des mesures prévues par le législateur. Dans le même registre, avoir un coffre dont la combinaison serait "000" revient d'ailleurs au même.

Alors, oui ça peut passer, oui vous obtiendrez probablement droit en cassation après 3 ans de procédures mais diable pourquoi vouloir chercher les problèmes dans les cas où ce n'est pas justifié ? Est-ce juste pour le principe de vouloir être plus malin que l'autorité ?

Et, avant d'être mal compris, je dis bien "lorsque ce n'est pas justifié"...

Citation :

une autorisation est délivrée pour un motif spécifique et un tireur sportif/récréatif qui conserverait son arme en permanence prête à être utilisée pourrait prendre le risque de se voir requalifier sa possession en défense personnelle par une autorité zélée

dite moi qui ? quel serait la zélée autorité qui ferait cela et sur quel texte juridique pourrait elle se baser pour remettre en question le choix?

on peut tout prétendre....certains lobbyiste anti arme prétendent que sans armes légales le crime va chuter de 99.99%
certains autres affirment que de laisser les armes dans les stands et les munitions chez l'armurier pourrait être une solution.

le législateur à prévus des conditions de stockage et à définit ce qui constitue un stockage. la question initiale était puis je disposer d'un chargeur garnis dans mon coffre munition? La réponse est oui punte.

personne ne vous oblige à faire cela, je ne dis pas que faire cela est morale ou humaniste je dis que c'est légal.

une autorité de contrôle...la police...lors d'un contrôle quinquennal n'a pas à voir l'intérieur des coffres et quand bien même par courtoisie vous montreriez ceux ci il en est de votre intelligence de ne montrer que ce que vous voulez bien montrer. quoi qu'il en soit si malheureusement pour vous vous venez à vous faire agresser chez vous par des cambrioleurs violents la nuit et que vous faites usage de votre arme de sport pour repousser cette agression la présomption de légitime défense sera invoquée par votre défense et contestée par celle des agresseurs. la jurisprudence à déjà tranché sur le fond, l'appel et la cassation que la détention n'était pas le signe d'une préméditation automatique dans le chef de la victime et que le motif de détention ne définissait que l'usage prévus pour l'arme et non une finalité. En d'autres termes utiliser une arme définie comme sportive pour faire un tir de loisir ou la défense ne contredit pas le motif initiale de la détention. celui ci étant considéré comme le motif principal sans être un motif exclusif.....

avant même que le tir soit considéré justifié ou non....cela ne change rien c'est clair net et limpide.

maintenant si vous voulez ranger votre arme au coffre dans un sac fermé à clef munie d'un verrous de pontet après avoir été démontée en 20 morceaux et que les munitions sont dans un autre coffre emballée c'est votre choix....ça ne vous apportera que des ennuis en cad de LD...... bhè oui il y a une notion c'est la riposte immédiate....si vous avez le temps d'ouvrir 2 coffres, d’effacer 2 codes de remonter l'arme d'approvisionner le chargeur et de tirer sur votre agresseur là pour le coup la partie adverse pourra sérieusement tiquer sur la notion d'actualité de l'agression.

L’article 416 du Code pénal dispose qu’il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui 2.

Il découle de cet article que deux conditions doivent être remplies pour qu’il y ait « état » de légitime défense.

Premièrement, il faut qu’il existe une agression commencée ou imminente, injustifiée, et dirigée contre la vie, l’intégrité physique, la santé, la liberté d’aller et venir ou la pudeur d’une personne 3.

ensuite L’agression doit donc être actuelle et suffisamment grave 4

s'il se passe 10 minutes entre l'agression et votre réplique....on peu dire que vous auriez pu prendre d'autres dispositions que la réplique comme vous enfermer hors de portée de l'agresseur ou appeler la police et l'attendre.