Recours conseil d'état

Bonjour à tous cher amis tireurs,

J'aurais voulu savoir quel était la procédure pour un recours au conseil d'état concernant nos modèles 4 ?
En effet cela fait 6 mois que j'ai introduit ma demande, et depuis on arrête pas de me balader. Même avant le confinement mon dossier était déjà déposé depuis + de 3 mois.
J'ai téléphoné une première fois fin mai et l'on me disait que mon dossier était ordre et qu'il était en cours, j'ai également téléphoné la semaine dernière ou l'on me disait que les modèles 4 était en attente de signature et que je le recevrais très prochainement.

Aujourd'hui nouveau coup de téléphone ou cette fois-ci l'on me dit qu'ils n'ont toujours pas reçu l'avis favorable de la police (alors que la semaine d'avant tout était en ordre). Coup de téléphone à la police ou l'on m'assure que l'avis favorable à été envoyé mi février, et qu'ils l'ont également envoyé de nouveau en avril...

Bref, on me balade malgré le fait qu'on paye 100 euros de frais.

Quelqu'un connaîtrais la procédure de recours auprès du conseil d'état ?

Bonjour,

Pour moi tu devrais attendre même si tu es dans tes droits

C'est comme dans un garage plus tu demandes des ristournes lors de l'achat d'une nouvelle voiture
Ils te font plaisir enfin tu penses et tu te retrouves avec un point rouge sur ton dossier et tu paies la ristourne a chaque entretiens sur le temps de la garantie....
"Tu vas me dire je change de garage OK, pas la même chose avec ta localité"

Le mieux est d'attendre pour tes demandes future....

Ma dernière demande +/-7 mois

Greg.

Même problème dossiers en signature depuis le 06/05...

Edit : Bha voila je viens de sonner envoyé jeudi passé à la police. Laughing

Naleur a écrit:: Bonjour à tous cher amis tireurs,

J'aurais voulu savoir quel était la procédure pour un recours au conseil d'état concernant nos modèles 4 ?
En effet cela fait 6 mois que j'ai introduit ma demande, et depuis on arrête pas de me balader. Même avant le confinement mon dossier était déjà déposé depuis + de 3 mois.
J'ai téléphoné une première fois fin mai et l'on me disait que mon dossier était ordre et qu'il était en cours, j'ai également téléphoné la semaine dernière ou l'on me disait que les modèles 4 était en attente de signature et que je le recevrais très prochainement.

Aujourd'hui nouveau coup de téléphone ou cette fois-ci l'on me dit qu'ils n'ont toujours pas reçu l'avis favorable de la police (alors que la semaine d'avant tout était en ordre). Coup de téléphone à la police ou l'on m'assure que l'avis favorable à été envoyé mi février, et qu'ils l'ont également envoyé de nouveau en avril...

Bref, on me balade malgré le fait qu'on paye 100 euros de frais.

Quelqu'un connaîtrais la procédure de recours auprès du conseil d'état ?

le problème dans ce cas c'est le respect des délais.

lorsque vous introduisez une demande (complète) l'autorité à 3 mois pour vous délivrer le document ou pour vous notifier une refus de délivrance motivé.
au terme de ces 3 mois vous avez un créneaux d'une semaine pour poser un recours. Si ce délais est dépassé, vous êtes supposés avoir accepté un délais de traitement allongé (et non définit)

les recours sont....le responsable juridique du service arme....qui vous déboutera systématiquement puisque c'est lui qui dicte aux fonctionnaires la marche à suivre.
Le service arme du ministère de l’intérieur....qui vous déboutera sauf violation flagrante de la procédure.
et le CE....qui vous donnera raison.

après à voir selon les provinces....certaines prennent actes que vous ne vous laissez pas faire et prennent le plis de vous traiter conformément à la loi. D'autres son plus revanchardes et polluent les dossiers.

ericblo a écrit:

Naleur a écrit:: Bonjour à tous cher amis tireurs,

J'aurais voulu savoir quel était la procédure pour un recours au conseil d'état concernant nos modèles 4 ?
En effet cela fait 6 mois que j'ai introduit ma demande, et depuis on arrête pas de me balader. Même avant le confinement mon dossier était déjà déposé depuis + de 3 mois.
J'ai téléphoné une première fois fin mai et l'on me disait que mon dossier était ordre et qu'il était en cours, j'ai également téléphoné la semaine dernière ou l'on me disait que les modèles 4 était en attente de signature et que je le recevrais très prochainement.

Aujourd'hui nouveau coup de téléphone ou cette fois-ci l'on me dit qu'ils n'ont toujours pas reçu l'avis favorable de la police (alors que la semaine d'avant tout était en ordre). Coup de téléphone à la police ou l'on m'assure que l'avis favorable à été envoyé mi février, et qu'ils l'ont également envoyé de nouveau en avril...

Bref, on me balade malgré le fait qu'on paye 100 euros de frais.

Quelqu'un connaîtrais la procédure de recours auprès du conseil d'état ?

le problème dans ce cas c'est le respect des délais.

lorsque vous introduisez une demande (complète) l'autorité à 3 mois pour vous délivrer le document ou pour vous notifier une refus de délivrance motivé.
au terme de ces 3 mois vous avez un créneaux d'une semaine pour poser un recours. Si ce délais est dépassé, vous êtes supposés avoir accepté un délais de traitement allongé (et non définit)

les recours sont....le responsable juridique du service arme....qui vous déboutera systématiquement puisque c'est lui qui dicte aux fonctionnaires la marche à suivre.
Le service arme du ministère de l’intérieur....qui vous déboutera sauf violation flagrante de la procédure.
et le CE....qui vous donnera raison.

après à voir selon les provinces....certaines prennent actes que vous ne vous laissez pas faire et prennent le plis de vous traiter conformément à la loi. D'autres son plus revanchardes et polluent les dossiers.

Donc en gros un recours au conseil d'état est pas vraiment utile ? :/

De toute façon, le Conseil d'état n'est pas la bonne adresse pour introduire un recours pour non-décision.
En cas de non-décision dans un délai de quatre mois, le délai pour un recours est de 15 jours et non une semaine comme dit plus haut.

Maintenant, est-il vraiment judicieux de se lancer dans une telle procédure ? On n'en sortira sans doute pas gagnant au niveau délai d'attente avec le risque, comme l'a écrit Ericblo, de voir encore plus le dossier traîner lors de prochaines demandes. C'est révoltant et inadmissible mais c'est comme ça. Il vaut peut être mieux leur casser les pieds en téléphonant chaque semaine (tout en restant poli).

DAAA=> https://www.daaa-avwl.be/index.php?article333/la-loi-est-faite-pour-etre-appliquee

La période est eu propice au respect des délais légaux...Entre le télétravail et les absences pour maladie, les services sont débordés, province et police...

DREDD a écrit:: La période est eu propice au respect des délais légaux...Entre le télétravail et les absences pour maladie, les services sont débordés, province et police...

Ceci n'est pas le problème des public/ clients

Si le service A traite une demande dans la semaine le service B doit pouvoir le faire.

Le problème c'est que le A lit 3 mois max
Et que pour B c'est 3 mois min

On sort du covid.. ..

A la province ils n'étaient plus sur site.

L'avis du policier est parti le lendemain de sa visite
Pourtant 1 mois plus tard la province n'avait rien.

Ils doivent redémarrer.
Ils doivent absorber le retard.

J'ai eu plusieurs contacts avec la province de Liège , même le dimanche on me répondait

Bref, je les trouve très réactifs, ils communiquent vite.

Idem l'agent de ma zp

Citation :: Ceci n'est pas le problème des public/ clients

Sûr que ce n'est pas le problème du public.

Mais à l'impossible nul n'est tenu...

Vous pourrez râler tant que vous vous voulez en disant "je suis le client, j'ai le droit d'être servi dans les délais", s'il n'y a personne -ou peu de monde- au bout de la chaîne, le résultat sera pareil.

Allez en recours au CE, qui va dire: "en effet mon cher Monsieur, vous êtes dans votre droit, et nous conseillons (parce qu'ils ne feront que ça) aux autorités de dorénavant respecter les délais légaux". Et après? Il n'y a toujours personne au bout de la chaine.

Les gestionnaires "armes" des polices locales et des provinces font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont.

DREDD a écrit:

Citation :: Ceci n'est pas le problème des public/ clients

Sûr que ce n'est pas le problème du public.

Mais à l'impossible nul n'est tenu...

Vous pourrez râler tant que vous vous voulez en disant "je suis le client, j'ai le droit d'être servi dans les délais", s'il n'y a personne -ou peu de monde- au bout de la chaîne, le résultat sera pareil.

Allez en recours au CE, qui va dire: "en effet mon cher Monsieur, vous êtes dans votre droit, et nous conseillons (parce qu'ils ne feront que ça) aux autorités de dorénavant respecter les délais légaux". Et après? Il n'y a toujours personne au bout de la chaine.

Les gestionnaires "armes" des polices locales et des provinces font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont.

Ne râlez plus decidez que le fonctionnaire est roi et appreciez ce que dans 10 ans de vos droits restera.

Discussion stérile...

Je l'ai vécu pendant 20 ans de l'intérieur, et je suis encore "dans la branche" à l'heure actuelle, à un autre niveau...donc je sais de quoi je parle.

Qualifier le "fonctionnaire" de "roi" est réducteur et idiot.

Les fonctionnaires des services "armes", que ce soit dans les provinces ou dans les services de la police locale, font le maximum pour pouvoir satisfaire le public. Leur but n'est pas de mettre des bâtons dans les roues.

Certains services sont moins bien organisés ou plus pointilleux peut-être, mais certainement pas "rois"...

Citation :: Ne râlez plus

Et je n'ai jamais râlé...

DREDD a écrit:

Discussion stérile...

Je l'ai vécu pendant 20 ans de l'intérieur, et je suis encore "dans la branche" à l'heure actuelle, à un autre niveau...donc je sais de quoi je parle.

Qualifier le "fonctionnaire" de "roi" est réducteur et idiot.

Les fonctionnaires des services "armes", que ce soit dans les provinces ou dans les services de la police locale, font le maximum pour pouvoir satisfaire le public. Leur but n'est pas de mettre des bâtons dans les roues.

Certains services sont moins bien organisés ou plus pointilleux peut-être, mais certainement pas "rois"...

Citation :: Ne râlez plus

Et je n'ai jamais râlé...

Pour traiter une partie des dossiers qui transitent par les bureaux de la DAAA je peu dire que certaines provinces concentrent 75% des plaintes et pour avoir quelques antennes qui trainent que cela est dus à des consignes de traitement.
Que ces consignes changent selon le plan de carrière et l'orientation politique de qui décide.

Qu'il y ai des problèmes de malades professionnels ou de présence de gros poil dans la main ou des dépressions ou de burnout ou de covid...de congé, de maladie....cela ne relève que de l'organisation du service
Je preste un 4/5 temps depuis cette année, mon entreprise n'explique à aucun client "excusez nous, ericblo n'étant pas là le vendredi votre commande va prendre 6 mois"

quoi qu'il en soit..... le délais est de 3 mois.

ce délais peu faire l'objet d'un recours au moment ou il est dépassé la procédure de recours à volontairement été rendue lourde. l'alternative est d'attendre le bon vouloir de l'autorité et éventuellement d'adopter une stratégie consistant à casser les pieds du représentant de celle ci. Il est triste que dans un pays qui se veut exemplaire un citoyen qui ne réclame que son dus soit soumis à ce type de dérive ou qu'il doive manipuler le système pour arriver à ces fins.

à l'heure d'internet.....
création d'un format électronique de demande.
jour 1 le demandeur introduit sa demande avec scan des documents requis.
jour 1+10 le fonctionnaire juge la demande recevable (dossier complet), il notifie au demandeur son numéro de dossier, lui adresse la demande de paiement et demande à recevoir éventuellement les originaux des documents (procédure inutile puisque la plupart de ces documents sont aisément recoupable) . il charge le service de police de rendre un avis sur la demande. Le service police à +5 pour rendre avis négatif ou il sera supposé positif.
jour 1+20 le fonctionnaire consolide son dossier et notifie le demandeur de la décision finale. demande accordée / demande en suspend cause X y Z ) /demande refusée motif x y Z
le demandeur à 8 jours pour contester la décision.
à défaut le M4 est établis et envoyé à la police qui délivrera le document au demandeur la date de délivrance effective sera la date du document.

simple et sans bavure.....on peu même imaginer de rendre superflue le document d'examens théorique puisque validité est X+730 jours....et d'autres comme l'extrait de casier judiciaire puisque c'est l’état qui demande à un particulier un document que lui même est apte à délivrer. etc etc etc.....

Je vois parfaitement à quelle(s) province(s) vous faites allusion :-)

Je ne conteste en rien ce que vous dites ici, les services "armes" des provinces (pour certaines) sont mal organisées, en sous-effectif, ou des tas d'autres raisons, bonnes ou mauvaises.

La politique du Gouverneur, qui porte ses priorités sur tel ou tel département, ou même certains chefs de corps de la police locale qui pensent que la gestion des armes dans sa zone n'est pas une priorité et qui ne donne pas à ce service les moyens humain nécessaires, tout ceci ne peut qu'amener des dysfonctionnements, des retards et des erreurs, au préjudice du "client".

Les recours suite à un retard OK, je vois sur ce forum des retards de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui est inadmissible.
Maintenant sauter sur le Conseil d'Etat parce que le Mod.4 n'arrive pas après 4 mois et 2 jours (oui, 4 mois et non 3, voit art.31 de la Loi sur les armes), c'est un peu tiré par les cheveux.

A mon humble avis Very Happy

DREDD a écrit:: Je vois parfaitement à quelle(s) province(s) vous faites allusion :-)

Je ne conteste en rien ce que vous dites ici, les services "armes" des provinces (pour certaines) sont mal organisées, en sous-effectif, ou des tas d'autres raisons, bonnes ou mauvaises.

La politique du Gouverneur, qui porte ses priorités sur tel ou tel département, ou même certains chefs de corps de la police locale qui pensent que la gestion des armes dans sa zone n'est pas une priorité et qui ne donne pas à ce service les moyens humain nécessaires, tout ceci ne peut qu'amener des dysfonctionnements, des retards et des erreurs, au préjudice du "client".

Les recours suite à un retard OK, je vois sur ce forum des retards de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui est inadmissible.
Maintenant sauter sur le Conseil d'Etat parce que le Mod.4 n'arrive pas après 4 mois et 2 jours (oui, 4 mois et non 3, voit art.31 de la Loi sur les armes), c'est un peu tiré par les cheveux.

A mon humble avis

Le problème c'est que si on ne fait pas de recours à ce moment la, on perds le droit de faire une recours et donc on doit attendre le bon vouloir des fonctionnaires sans plus pouvoir rien faire...

Si le délai de 4 mois est dépassé, ton premier recours, ce n'est pas au Conseil d'état qu'il faut l'introduire.