un tireur contraint de vendre ces armes.

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

Manud a écrit:

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

La discussion, again and again... est ouverte mais tu as raison , ne pas confondre 10 séances comme tireur sportif, ce qui est normal et ???? , je pense... rien coté récréatif .... sauf une inscription dans un stand... d'où Gouvernement provincial Hainaut ? ?!
Un mix pot lors de leurs réunions des lundis matin pour qui shooter de la semaine ;-) .... mais bon ...

lululooping a écrit:

Manud a écrit:

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

La discussion, again and again... est ouverte mais tu as raison , ne pas confondre 10 séances comme tireur sportif, ce qui est normal et ???? , je pense... rien coté récréatif .... sauf une inscription dans un stand... d'où Gouvernement provincial Hainaut ? ?!
Un mix pot lors de leurs réunions des lundis matin pour qui shooter de la semaine ;-) .... mais bon ...

Je suis bien d'accord. Je les vois bien en reunion:
"C'est quoi un controle quinquennal, chef?"
"Ben c'est un controle ou on regarde ce que les gens on fait les 5 dernieres annees, tiens!"
"Ah je pensais que c'etait un controle effectue tous les 5 ans"
"C'est la meme chose, mon gars!"
"Et si ils ont rien fait les 5 dernieres annees"
"Ah ben j'ai une idee: on va les punir pendant les 5 prochaines annees"
"Ah ouais, cool! Super, chef!"

Manud a écrit:

lululooping a écrit:

Manud a écrit:

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

La discussion, again and again... est ouverte mais tu as raison , ne pas confondre 10 séances comme tireur sportif, ce qui est normal et ???? , je pense... rien coté récréatif .... sauf une inscription dans un stand... d'où Gouvernement provincial Hainaut ? ?!
Un mix pot lors de leurs réunions des lundis matin pour qui shooter de la semaine ;-) .... mais bon ...

Je suis bien d'accord. Je les vois bien en reunion:
"C'est quoi un controle quinquennal, chef?"
"Ben c'est un controle ou on regarde ce que les gens on fait les 5 dernieres annees, tiens!"
"Ah je pensais que c'etait un controle effectue tous les 5 ans"
"C'est la meme chose, mon gars!"
"Et si ils ont rien fait les 5 dernieres annees"
"Ah ben j'ai une idee: on va les punir pendant les 5 prochaines annees"
"Ah ouais, cool! Super, chef!"

Heuuuu , ça fait 10 alors ?

Chef ...

lululooping a écrit:

Chef ...

"Chef" a prononcer avec la voix de Pitivier.

Manud a écrit:

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

vous mélangez la notion d'exemption aux examens et la notion d'usage régulier.

mais de fait il n'y a aucune indication en terme de quantité ou de qualité de fréquentation  de ce qui constitue un usage régulier pour un tireur récréatif....
la notion de 10 présence ne s'est construite dans la pratique que par analogie avec la limite imposée aux tireurs sportifs via leur LTS et dans le soucis de ne pas accorder plus de facilité aux détenteurs loisir....ne jamais oublier que dans la loi dite Onkelinx ce qui était programmé c'était la mise à mort de la détention et de la pratique récréative au profit de la seule notion sportive un peu à l'image du droit francais.

Initialement le cadre de mise en cause du détenteur pour pratique insuffisante était plus large et le mis en cause avait une latitude pour se remettre en ordre c''est ici aussi sous l'impulsion de certains et pour ne pas faciliter la vie du récréatif par rapport au sportif que l'intransigeance c'est installée.

par exemple, rien ne cadre l'interdiction de demander une détention pendant 5 ans...c'est totalement abusif tout comme l'interdiction de racheter ces propres armes ou de les céder....
ce que dit la loi c'est que si un détenteur n'a plus une pratique suffisante du tir, il perd ces détentions (pas sa propriété) et que pour reprendre et obtenir des détentions il doit alors représenter son examen pratique et un examen pratique par type.

tout le reste résulte d'une dérive abusive du droit.

ericblo a écrit:

Manud a écrit:

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

vous mélangez la notion d'exemption aux examens et la notion d'usage régulier.

mais de fait il n'y a aucune indication en terme de quantité ou de qualité de fréquentation  de ce qui constitue un usage régulier pour un tireur récréatif....
la notion de 10 présence ne s'est construite dans la pratique que par analogie avec la limite imposée aux tireurs sportifs via leur LTS et dans le soucis de ne pas accorder plus de facilité aux détenteurs loisir....ne jamais oublier que dans la loi dite Onkelinx ce qui était programmé c'était la mise à mort de la détention et de la pratique récréative au profit de la seule notion sportive un peu à l'image du droit francais.

Initialement le cadre de mise en cause du détenteur pour pratique insuffisante était plus large et le mis en cause avait une latitude pour se remettre en ordre c''est ici aussi sous l'impulsion de certains et pour ne pas faciliter la vie du récréatif par rapport au sportif que l'intransigeance c'est installée.

Nous sommes donc d'accord et en plus simple, tu ne fais que confirmer mes dires

Bonsoir à tous,

N'est-ce pas le fédéral qui est compétent pour retirer la propriété d'une arme et donc un jugement/décision de justice au préalable ?

Edit:
Au niveau police d'ailleurs, le service des armes n'a-t-il pas la possibilité de garder des armes dans l'attente d'une remise en ordre administrative ?
C'était le cas auparavant à l'Hotel de Police de Colfontaine de la Police Boraine.

Bureau Central des Armes de la Police Boraine. Je me demande si ça existe toujours.
Depuis, la période d'amnistie étant terminée, c'est peut-être plus le même son de cloche.

Il existe une circulaire relative à l’application de la législation sur les armes.
Voici un extrait. Pages 87 et 88.
Datée de 2011.

◊ Tir récréatif
Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l’aide d’une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés. Cela peut s’expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d’une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu’il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l’aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d’un carnet où sont consignées les séances de tir, d’une preuve d’affiliation accompagnée d’une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d’armes qui peuvent y être utilisées, ...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d’armes pour laquelle l’autorisation a été demandée.
261 Voir point 12.
262 Voir point 12.2.
263 Pour déterminer si une personne est ou non tireur sportif, il y a lieu en Communauté française de tenir plus précisément compte du décret du 24 novembre 2006 visant l’octroi d’une licence de tireur sportif. Principe : toute personne qui pratique le “tir sportif” doit être titulaire d’une licence de tireur sportif. On pratique le tir sportif lorsqu’on pratique une discipline proposée par une fédération internationale ou nationale de tir sportif. La question de savoir si le tir sportif est pratiqué ou non dans le cadre d’une compétition est sans importance.
264 La pratique a montré que des demandes sont également introduites pour le tir sportif avec des armes semi- automatiques, également dans des plus gros calibres. Des demandes pour des armes à canon lisse (riot gun par exemple) sont aussi introduites. Il existe en effet des disciplines où de telles armes à feu sont utilisées (exclusivement des fusils semi-automatiques). Il n’existe pas de discipline pour les pistolets-mitrailleurs courts.
87

Dans le passé, il y avait parfois un doute sur la question de savoir combien de fois par an un tireur récréatif devait participer aux activités de tir pour qu’il puisse être question de « régularité ». Ni la loi, ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question d’assez de régularité. Nous estimons que la participation à dix activités par an est suffisante pour démontrer la régularité. Puisque, toutefois, dans le passé, les services ont adopté d’autres points de vue, cette interprétation de la notion de “régularité” ne vaut qu’à partir du 1er janvier 2012.En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l’autorisation est demandée.
Les preuves écrites produites doivent établir que l’arme du type demandé peut effectivement être utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l’intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l’arme, une autorisation de détention d’une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l’utilisation effective du type de l’arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l’intéressé d’apporter, dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : “La présente autorisation n’est valable que si vous avez apporté, pour (date d’envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l’arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier”265.
Une pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n’a pas encore d’expérience.

Wipi a écrit:

Il existe une circulaire relative à l’application de la législation sur les armes.
Voici un extrait. Pages 87 et 88.

◊ Tir récréatif
Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l’aide d’une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés. Cela peut s’expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d’une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu’il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l’aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d’un carnet où sont consignées les séances de tir, d’une preuve d’affiliation accompagnée d’une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d’armes qui peuvent y être utilisées, ...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d’armes pour laquelle l’autorisation a été demandée.
261 Voir point 12.
262 Voir point 12.2.
263 Pour déterminer si une personne est ou non tireur sportif, il y a lieu en Communauté française de tenir plus précisément compte du décret du 24 novembre 2006 visant l’octroi d’une licence de tireur sportif. Principe : toute personne qui pratique le “tir sportif” doit être titulaire d’une licence de tireur sportif. On pratique le tir sportif lorsqu’on pratique une discipline proposée par une fédération internationale ou nationale de tir sportif. La question de savoir si le tir sportif est pratiqué ou non dans le cadre d’une compétition est sans importance.
264 La pratique a montré que des demandes sont également introduites pour le tir sportif avec des armes semi- automatiques, également dans des plus gros calibres. Des demandes pour des armes à canon lisse (riot gun par exemple) sont aussi introduites. Il existe en effet des disciplines où de telles armes à feu sont utilisées (exclusivement des fusils semi-automatiques). Il n’existe pas de discipline pour les pistolets-mitrailleurs courts.
87

Dans le passé, il y avait parfois un doute sur la question de savoir combien de fois par an un tireur récréatif devait participer aux activités de tir pour qu’il puisse être question de « régularité ». Ni la loi, ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question d’assez de régularité. Nous estimons que la participation à dix activités par an est suffisante pour démontrer la régularité. Puisque, toutefois, dans le passé, les services ont adopté d’autres points de vue, cette interprétation de la notion de “régularité” ne vaut qu’à partir du 1er janvier 2012.En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l’autorisation est demandée.
Les preuves écrites produites doivent établir que l’arme du type demandé peut effectivement être utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l’intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l’arme, une autorisation de détention d’une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l’utilisation effective du type de l’arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l’intéressé d’apporter, dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : “La présente autorisation n’est valable que si vous avez apporté, pour (date d’envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l’arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier”265.
Une pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n’a pas encore d’expérience.

Donc, une fois de plus... une estimation.... une interprétation ... basée sur quoi ? bon débat ...

lululooping a écrit:

Wipi a écrit:

Il existe une circulaire relative à l’application de la législation sur les armes.
Voici un extrait. Pages 87 et 88.

◊ Tir récréatif
Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l’aide d’une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés. Cela peut s’expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d’une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu’il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l’aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d’un carnet où sont consignées les séances de tir, d’une preuve d’affiliation accompagnée d’une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d’armes qui peuvent y être utilisées, ...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d’armes pour laquelle l’autorisation a été demandée.
261 Voir point 12.
262 Voir point 12.2.
263 Pour déterminer si une personne est ou non tireur sportif, il y a lieu en Communauté française de tenir plus précisément compte du décret du 24 novembre 2006 visant l’octroi d’une licence de tireur sportif. Principe : toute personne qui pratique le “tir sportif” doit être titulaire d’une licence de tireur sportif. On pratique le tir sportif lorsqu’on pratique une discipline proposée par une fédération internationale ou nationale de tir sportif. La question de savoir si le tir sportif est pratiqué ou non dans le cadre d’une compétition est sans importance.
264 La pratique a montré que des demandes sont également introduites pour le tir sportif avec des armes semi- automatiques, également dans des plus gros calibres. Des demandes pour des armes à canon lisse (riot gun par exemple) sont aussi introduites. Il existe en effet des disciplines où de telles armes à feu sont utilisées (exclusivement des fusils semi-automatiques). Il n’existe pas de discipline pour les pistolets-mitrailleurs courts.
87

Dans le passé, il y avait parfois un doute sur la question de savoir combien de fois par an un tireur récréatif devait participer aux activités de tir pour qu’il puisse être question de « régularité ». Ni la loi, ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question d’assez de régularité. Nous estimons que la participation à dix activités par an est suffisante pour démontrer la régularité. Puisque, toutefois, dans le passé, les services ont adopté d’autres points de vue, cette interprétation de la notion de “régularité” ne vaut qu’à partir du 1er janvier 2012.En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l’autorisation est demandée.
Les preuves écrites produites doivent établir que l’arme du type demandé peut effectivement être utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l’intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l’arme, une autorisation de détention d’une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l’utilisation effective du type de l’arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l’intéressé d’apporter, dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : “La présente autorisation n’est valable que si vous avez apporté, pour (date d’envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l’arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier”265.
Une pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n’a pas encore d’expérience.

Donc, une fois de plus... une estimation.... une interprétation ... basée sur quoi ?  bon débat ...

Tout à fait. C’est une circulaire ministérielle devant permettre aux agents de l’état d’appliquer la loi car il y a sujet à interprétation. C’est destiné à uniformiser l’application de la loi. Enfin essayer de l’uniformiser avec le constat que c’est illusoire.

Voici le lien :

https://justice.belgium.be/fr/publications/geco_rdineerde_omzendbrief_van_29_oktober_2010_betreffende_de_toepassing_van_de_wettelijke_en_reglementaire_bepalingen_inzake_wapens

Et voici le ministre de l ‘époque qui devait signer cette circulaire.

I

C’est pas un tireur…c’est un possesseur d’armes !

Moi quand je vois ça je pleure pas…

Pas le temps? Faut demander un mod 4 sans munitions alors!

Cédric a écrit:

C’est pas un tireur…c’est un possesseur d’armes !

Moi quand je vois ça je pleure pas…

Pas le temps? Faut demander un mod 4 sans munitions alors!

Effectivement, il est en détention ... la raison pour laquelle j'en pleure ...

ericblo a écrit:

Manud a écrit:

ericblo a écrit:

diffusé sur RTLtvi...pas vu le reportage

la législation est claire....il faut respecter la législation.....si on s'engage à fréquenter il faut déjà être membre d'un club de tir....membre d'un club ou (toutes) les armes détenues sont exploitables....et fréquenter ce club minimum 10 X/an dont 1X avec chaque type détenus....clair et limpide.

Je veux bien admettre qu'il y ait une législation qui demande 10 séances. Mais, encore une fois, si quelqu'un ici possède la référence légale, je suis preneur. J'ai cherche en vain.

Je cite un extrait du site de la DAAA.

Dans l’AR du 29/12/2006, l’art 2, 2° mentionne les conditions d’obtention d’une autorisation de détention : 2° pour le motif b) (tir sportif et récréatif), présenter une licence valide de tireur sportif OU une preuve écrite de participation antérieure à de telles activités, et utiliser l'arme uniquement pour ce motif ou pour le motif f);

L’ART 32 de la loi sur les armes qui règle le contrôle quinquennal réfère à ce même AR.

Il est donc clairement mentionné dans la loi qu’il faut OU BIEN une LTS, OU BIEN une preuve de participation antérieure à de telles activités.

Il n’est mentionné nulle part quelle régularité doit être respectée dans ces participations antérieures.

Toutes interprétations de la part de la Fédération, des responsables de stands de tir, des services provinciaux des armes ou du ministère de la justice, sont donc purement personnelles et sans aucune obligation envers les tireurs.

Logiquement on peut admettre que 10 séances de tir ne forment pas une condition excessive pour prouver son activité de loisir avec des armes, mais s’il y a des raisons fondées qui font que ce nombre de 10 ne peut pas être atteint, aucune instance ne peut retirer les autorisations de détention pour ce motif.

D’autre part, il n’est stipulé nulle part qu’il faudrait prester 10 séances avec chaque type d’arme. Toute exigence de ce type est donc parfaitement arbitraire et en infraction avec la loi.

vous mélangez la notion d'exemption aux examens et la notion d'usage régulier.

mais de fait il n'y a aucune indication en terme de quantité ou de qualité de fréquentation  de ce qui constitue un usage régulier pour un tireur récréatif....
la notion de 10 présence ne s'est construite dans la pratique que par analogie avec la limite imposée aux tireurs sportifs via leur LTS et dans le soucis de ne pas accorder plus de facilité aux détenteurs loisir....ne jamais oublier que dans la loi dite Onkelinx ce qui était programmé c'était la mise à mort de la détention et de la pratique récréative au profit de la seule notion sportive un peu à l'image du droit francais.

Initialement le cadre de mise en cause du détenteur pour pratique insuffisante était plus large et le mis en cause avait une latitude pour se remettre en ordre c''est ici aussi sous l'impulsion de certains et pour ne pas faciliter la vie du récréatif par rapport au sportif que l'intransigeance c'est installée.

par exemple, rien ne cadre l'interdiction de demander une détention pendant 5 ans...c'est totalement abusif tout comme l'interdiction de racheter ces propres armes ou de les céder....
ce que dit la loi c'est que si un détenteur n'a plus une pratique suffisante du tir, il perd ces détentions (pas sa propriété) et que pour reprendre et obtenir des détentions il doit alors représenter son examen pratique et un examen pratique par type.

tout le reste résulte d'une dérive abusive du droit.

Je ne confond pas du tout les 2. Mais je suis parfaitement d'accord avec tout le reste

Wipi a écrit:

Il existe une circulaire relative à l’application de la législation sur les armes.
Voici un extrait. Pages 87 et 88.
Datée de 2011.

◊ Tir récréatif
Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l’aide d’une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés. Cela peut s’expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d’une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu’il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l’aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d’un carnet où sont consignées les séances de tir, d’une preuve d’affiliation accompagnée d’une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d’armes qui peuvent y être utilisées, ...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d’armes pour laquelle l’autorisation a été demandée.
261 Voir point 12.
262 Voir point 12.2.
263 Pour déterminer si une personne est ou non tireur sportif, il y a lieu en Communauté française de tenir plus précisément compte du décret du 24 novembre 2006 visant l’octroi d’une licence de tireur sportif. Principe : toute personne qui pratique le “tir sportif” doit être titulaire d’une licence de tireur sportif. On pratique le tir sportif lorsqu’on pratique une discipline proposée par une fédération internationale ou nationale de tir sportif. La question de savoir si le tir sportif est pratiqué ou non dans le cadre d’une compétition est sans importance.
264 La pratique a montré que des demandes sont également introduites pour le tir sportif avec des armes semi- automatiques, également dans des plus gros calibres. Des demandes pour des armes à canon lisse (riot gun par exemple) sont aussi introduites. Il existe en effet des disciplines où de telles armes à feu sont utilisées (exclusivement des fusils semi-automatiques). Il n’existe pas de discipline pour les pistolets-mitrailleurs courts.
87

Dans le passé, il y avait parfois un doute sur la question de savoir combien de fois par an un tireur récréatif devait participer aux activités de tir pour qu’il puisse être question de « régularité ». Ni la loi, ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question d’assez de régularité. Nous estimons que la participation à dix activités par an est suffisante pour démontrer la régularité. Puisque, toutefois, dans le passé, les services ont adopté d’autres points de vue, cette interprétation de la notion de “régularité” ne vaut qu’à partir du 1er janvier 2012.En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l’autorisation est demandée.
Les preuves écrites produites doivent établir que l’arme du type demandé peut effectivement être utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l’intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l’arme, une autorisation de détention d’une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l’utilisation effective du type de l’arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l’intéressé d’apporter, dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : “La présente autorisation n’est valable que si vous avez apporté, pour (date d’envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l’arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier”265.
Une pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n’a pas encore d’expérience.

Merci pour ceci. Informations très précieuses. Ceci dit, étant donne que mon contrôle quinquennal me demandait 5 séances au lieu de 10, nous sommes en droit de nous demander si les bases utilisées par les gouverneurs sont assez solide (a mon avis, non). De plus, et ce qui est pire, selon moi, nous serions traites différemment selon la province dans laquelle nous résidons. Le représentant du gouverneur (Thierry Lebacq) a été interviewe pour ce journal a RTL et a déclare "Le gouverneur n’a pas la volonté de désarmer la population, sa volonté, c’est d’appliquer la loi telle qu’elle est prévue". Mon c... oui. Si c'était le cas, ils donneraient la possibilité au personnes concernées de se remettre en ordre.

Je le dis et je le répète: un contrôle quinquennal est un contrôle effectue tous les 5 ans. Ce n'est pas un contrôle qui vérifie les 5 dernières années. https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/quinquennal/65739
Evidemment, si il s'agit d'un contrôle qui s'étend sur 5 années (comme le prévoit la définition du Larousse), alors le contrôle doit être permanent sur les 5 années et non pas un contrôle arbitraire et ponctuel qui "regarde" sur les 5 dernières années. Ne serait-il pas plus simple d'avoir un contrôle annuel (tel que le contrôle technique) pour lequel nous recevrions des invitations a partager nos preuves de participations au tir? Mais évidemment non! car le seul but est de nous désarmer. Retenez bien cela.

Wipi a écrit:

Il existe une circulaire relative à l’application de la législation sur les armes.
Voici un extrait. Pages 87 et 88.
Datée de 2011.

◊ Tir récréatif
Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l’aide d’une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés. Cela peut s’expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d’une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
Le demandeur qui invoque le "tir récréatif" comme motif légitime doit établir qu’il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l’aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d’un carnet où sont consignées les séances de tir, d’une preuve d’affiliation accompagnée d’une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d’armes qui peuvent y être utilisées, ...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d’armes pour laquelle l’autorisation a été demandée.
261 Voir point 12.
262 Voir point 12.2.
263 Pour déterminer si une personne est ou non tireur sportif, il y a lieu en Communauté française de tenir plus précisément compte du décret du 24 novembre 2006 visant l’octroi d’une licence de tireur sportif. Principe : toute personne qui pratique le “tir sportif” doit être titulaire d’une licence de tireur sportif. On pratique le tir sportif lorsqu’on pratique une discipline proposée par une fédération internationale ou nationale de tir sportif. La question de savoir si le tir sportif est pratiqué ou non dans le cadre d’une compétition est sans importance.
264 La pratique a montré que des demandes sont également introduites pour le tir sportif avec des armes semi- automatiques, également dans des plus gros calibres. Des demandes pour des armes à canon lisse (riot gun par exemple) sont aussi introduites. Il existe en effet des disciplines où de telles armes à feu sont utilisées (exclusivement des fusils semi-automatiques). Il n’existe pas de discipline pour les pistolets-mitrailleurs courts.
87

Dans le passé, il y avait parfois un doute sur la question de savoir combien de fois par an un tireur récréatif devait participer aux activités de tir pour qu’il puisse être question de « régularité ». Ni la loi, ni ses arrêtés d’exécution ne déterminent quand il est question d’assez de régularité. Nous estimons que la participation à dix activités par an est suffisante pour démontrer la régularité. Puisque, toutefois, dans le passé, les services ont adopté d’autres points de vue, cette interprétation de la notion de “régularité” ne vaut qu’à partir du 1er janvier 2012.En tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l’autorisation est demandée.
Les preuves écrites produites doivent établir que l’arme du type demandé peut effectivement être utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l’intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l’arme, une autorisation de détention d’une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l’utilisation effective du type de l’arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l’intéressé d’apporter, dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : “La présente autorisation n’est valable que si vous avez apporté, pour (date d’envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l’arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier”265.
Une pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n’a pas encore d’expérience.

Merci pour ceci. Informations très précieuses. Ceci dit, étant donne que mon contrôle quinquennal me demandait 5 séances au lieu de 10, nous sommes en droit de nous demander si les bases utilisées par les gouverneurs sont assez solide (a mon avis, non). De plus, et ce qui est pire, selon moi, nous serions traites différemment selon la province dans laquelle nous résidons. Le représentant du gouverneur (Thierry Lebacq) a été interviewe pour ce journal a RTL et a déclare "Le gouverneur n’a pas la volonté de désarmer la population, sa volonté, c’est d’appliquer la loi telle qu’elle est prévue". Mon c... oui. Si c'était le cas, ils donneraient la possibilité au personnes concernées de se remettre en ordre.

Je le dis et je le répète: un contrôle quinquennal est un contrôle effectue tous les 5 ans. Ce n'est pas un contrôle qui vérifie les 5 dernières années. https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/quinquennal/65739
Evidemment, si il s'agit d'un contrôle qui s'étend sur 5 années (comme le prévoit la définition du Larousse), alors le contrôle doit être permanent sur les 5 années et non pas un contrôle arbitraire et ponctuel qui "regarde" sur les 5 dernières années. Ne serait-il pas plus simple d'avoir un contrôle annuel (tel que le contrôle technique) pour lequel nous recevrions des invitations a partager nos preuves de participations au tir? Mais évidemment non! car le seul but est de nous désarmer. Retenez bien cela.

Ainsi on paierait une taxe annuelle plutôt qu’une fois tous les 5 ans pour le contrôle

renlie a écrit:

Ainsi on paierait une taxe annuelle plutôt qu’une fois tous les 5 ans pour le contrôle

Et pourquoi pas si cette taxe est raisonnable?

Manud a écrit:

renlie a écrit:

Ainsi on paierait une taxe annuelle plutôt qu’une fois tous les 5 ans pour le contrôle

Et pourquoi pas si cette taxe est raisonnable?

Une taxe raisonnable …
C’est une idée qui devrait être développée afin que nos politiciens puissent l’adopter.
Je me demande même si ce n’est pas brevetable dans notre beau pays patrie du surréaliste et de la dérision

Manud a écrit:

renlie a écrit:

Ainsi on paierait une taxe annuelle plutôt qu’une fois tous les 5 ans pour le contrôle

Et pourquoi pas si cette taxe est raisonnable?

Humour : on
Je viens de regarder l’heure de ton message : 21h56.
Ok je comprends mieux l’optimisme de cette proposition.
Humour : off

Effectivement on est dans le surréalisme…

Manud a écrit:

renlie a écrit:

Ainsi on paierait une taxe annuelle plutôt qu’une fois tous les 5 ans pour le contrôle

Et pourquoi pas si cette taxe est raisonnable?

Si vous avez besoin d'un bâton....