Déclaration de ses armes

Bonjour,

J'ai un ami qui n'a pas déclaré certaines armes en 2006 apparemment, il peut toujours se mettre en ordre à l'heure actuelle? Si non, que doit-il faire?

Salut Tilt,
Je ne veux pas être de mauvais augure, mais moi, j'ai essayé de régulariser en avril 2009 (le renouvellement c'était en 2008 dernier délai je crois) et ça n''a pas marché.
J'ai du faire abandon de mes armes.
Bonne chance
Tony

Merci Tony! J'en prends bonne note.

Bonne journée.

S'il veut garder ses armes il n'a qu'un seul choix possible.
Comme ce choix va sans dire, on ne va pas le dire

Il reste aussi la détention sans munition "en patrimoine" , la neutralisation, le rachat/don (temporaire) par mod9 via un possesseur de LTS...

Un ami a lancé son dossier de régularisation cette année seulement! Mais il a mis tous les atouts de son côté : Affiliation au club, attestation de fréquentation, attestation de police pour le coffre et LTS. Il a sonné plusieurs fois au bureau (Liège) et son dossier est en cours de traitement mais n'est pas refusé. Par contre suspens, mod4 ou patrimoine, il ne sait pas encore!

Heu, le rachat/don temporaire via Modèle 9 c'est pas censé se faire quand l'arme est en règle ?

Tartampion a écrit:

Heu, le rachat/don temporaire via Modèle 9 c'est pas censé se faire quand l'arme est en règle ?

Dans les textes oui...mais, expérience vécue
Il s'agissait de plusieurs armes non régularisées en 2006 qui ont été rachetées par des possesseurs de LTS du Club suite au décès du proprio. Les mod9 ont été renvoyé au Gouverneur et jamais de nouvelles depuis 8 mois
Un des buts de ces mod9 était justement de ramener sur des listes à jour des armes "oubliées" et de mettre un nom dessus non?

D'accord avec Leen.

Celui qui détient des armes en fraude le loi ne peut, en principe, pas obtenir la régularisation. Je dis, en principe, parce que chacun sait qu'il y a des failles dans le système répressif anti-armes et aussi des êtres humains doués de bon sens, c'est-à-dire du sens de l'intérêt général.

En revanche, il peut éviter de voir ses armes confisquées en les vendant ou en les donnant à celui qui a le droit de les détenir (armurier, collectionneur, détenteur de mod. 4, tireur sportif ou chasseur, c'est selon). Entre les mains de ces derniers les armes seront à l'abri (depuis un arrêt du Conseil d'état). En principe, l'acquéreur devra déclarer le nom du vendeur/donateur, mais je crois savoir qu'il n'en est pas nécessairement de même pour un armurier.

Une fois ces armes à l'abri, notre homme pourra demander des modèles 4 pour récupérer ses armes, légalement cette fois.

Léon a écrit:

D'accord avec Leen.

Celui qui détient des armes en fraude le loi ne peut, en principe, pas obtenir la régularisation. Je dis, en principe, parce que chacun sait qu'il y a des failles dans le système répressif anti-armes et aussi des êtres humains doués de bon sens, c'est-à-dire du sens de l'intérêt général.

En revanche, il peut éviter de voir ses armes confisquées en les vendant ou en les donnant à celui qui a le droit de les détenir (armurier, collectionneur, détenteur de mod. 4, tireur sportif ou chasseur, c'est selon). Entre les mains de ces derniers les armes seront à l'abri (depuis un arrêt du Conseil d'état). En principe, l'acquéreur devra déclarer le nom du vendeur/donateur, mais je crois savoir qu'il n'en est pas nécessairement de même pour un armurier.

Une fois ces armes à l'abri, notre homme pourra demander des modèles 4 pour récupérer ses armes, légalement cette fois.

........ non ..... le conseil d'état à institué une différence entre la notion de propriété et de détention, mais je ne vois pas de régulation possible pour une arme M4 non régularisée par transfert..... la seule voie serait la succession patrimoniale en filiation et ce pour autant que les armes soient antérieurement conformément enregistrée (3 mois après la découverte et non 3 mois après le décés du détenteur antérieur).
Idem pour les M9 en fait les gens bénéficient parfois d'un trou par la grâce du joyeux bordel du fichier central ou en fait on met sur le compte d'un non encodage une nouvelle inscription et sur le compte d'une erreur d'encodage la double inscription qui va en résulter, (sans entrer dans les détails au début le RCA n'était pas totalement définit donc il y a plusieurs armes de même numéros ou des armes sous plusieurs appellations pour le RCA un FAL n°37895 n'est pas un fusil automatique léger n°037895.....

mais dans les faits et je suis d'accord c'est d'une imbécilité sans nom ce qui est devenus non détenable de part la réforme Onkelinx est condamné à rester dans l'illégalité..... si nos législateurs avaient un MINIMUM de bon sens ils reviendraient au disposition antérieur qui autorisait les personnes agrées à réenregistrer les armes découvertes pour relagaliser ces armes ce ne peut être que profitable à la sécurité publique.

Cher Ericblo,

Ne recommençons pas l'analyse de l'arrêt du C.E.

J'ai écrit que le moyen de mettre les armes en question à l'abri d'une confiscation est de les vendre ou donner à celui qui peut les détenir.

Toi tu écris : "pas de régulation possible pour une arme M4 non régularisée par transfert."

Donc nous sommes bien d'accord, puisque vendre ou donner = transférer.

L'arme passe des mains de A qui ne peut la détenir aux mains de B, qui a ce droit, et en acquiert la propriété conformément au code civil. Par conséquent, l'arme qui était"illégale" devient "légale" par changement de propriétaire.

Il reste évidemment aux gendarmes la faculté de dresser PV à A pour avoir détenu les armes, s'ils l'apprennent après le transfert ou en raison du transfert. Mais les armes seront en sécurité.

Léon a écrit:

Cher Ericblo,

Ne recommençons pas l'analyse de l'arrêt du C.E.

J'ai écrit que le moyen de mettre les armes en question à l'abri d'une confiscation est de les vendre ou donner à celui qui peut les détenir.

Toi tu écris : "pas de régulation possible pour une arme M4 non régularisée par transfert."

Donc nous sommes bien d'accord, puisque vendre ou donner = transférer.

L'arme passe des mains de A qui ne peut la détenir aux mains de B, qui a ce droit, et en acquiert la propriété conformément au code civil. Par conséquent, l'arme qui était"illégale" devient "légale" par changement de propriétaire.

Il reste évidemment aux gendarmes la faculté de dresser PV à A pour avoir détenu les armes, s'ils l'apprennent après le transfert ou en raison du transfert. Mais les armes seront en sécurité.

Sorry non.
Avant 2006 une personne agrée légalise l'arme par défaut à l'inscription de l'arme sur son livre (cad que c'est à prioris oui sauf si la police ouvre une enquête post déclaratoire).... après 2006 et à la fin du délais de déclaration en novembre 2008 l'acquéreur doit s'assurer que l'arme est "transférable" cad qu'elle dispose des documents en ordre et renouvelé. Si la personne agrée procède à un transfert en sachant que l'arme transférée n'est plus détenue conformément à la loi ou en n'ayant pas l’assurance de ce fait (en cas de doute il lui est possible de requérir une recherche via le RCA par l'intermédiaire du service arme de son lieu de résidence) elle se rend coupable de "trafic" et de "détention d'armes illégales" au sens de la loi. Il n'y a aucune option même pas pour des armes rares ou des pièces exceptionnelles via un musée publique c'est niet.

C'est idiot, je le conçois, ça pousse les détenteurs devenus illégaux par négligence administrative à constituer une réserve pour le marché noir, mais la loi n'est pas conçue pour servir l'interet général mais pour soigner la pub d'un ministre et le plan de carriere d'un fonctionnaire brossant son supérieur dans le sens du poil!

Cher Ericblo,

La situation que tu décris ne tient pas compte de la jurisprudence de l'arrêt du 1er septembre 2011, n°214912, en cause de Frank Dinneweth.

Pour le texte complet (en néerlandais) : http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref et en français, il établit les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.

Les gouverneurs sont bien entendu au courant de cette nouvelle jurisprudence et en tiennent compte.

Je crois donc devoir maintenir mon opinion.

Cordialement,

L.

Donc demande de M4 puis achat de l'arme et remise du double du M4 au gouverneur et tout est en ordre!
C'était quand m^me le but, faire ressortir toutes les armes.

Bonjour,
Pour le texte complet , comment faire pour l'obtenir en français ?
Merci bien......

Pour la version française, c'est Tintin.

Il y a un an j'ai essayé de régulariser un mod9 déclaré en 2005 par mon frère.

Il ne tire plus mais moi bien. Le service du gouverneur de Namur à refusé et a obligé mon frère à faire abandon de l'arme aux services de police (malgré le fait qu'elle ai été déclarée en 2005...)

Il ne pouvait ni la vendre, ni la donner ! Il a fait plein de trous dedans. J'avais d'ailleurs fait un post à ce sujet.



C'est malheureux mais comme notre gouvernement ne veut pas régulariser des armes précédement détenue légalement... Qu'il les gardes et qu'il la ferme.

Cher Léon,

j'ai eu le gouvernement provincial du brabant hier au tel. Demandez Shopie Germeau et redonnez lui votre version des faits 010236732.

Toute arme détenue soit sans modèle 4 alors qu'elle devrait, ou avec modèle 4 non renouvellé sont illégales et ne peuvent plus revenir dans le circuit légalement.
Selon ses propos, tous les recours actuels venant de citoyens du brabant wallon contre le législateur reviennent avec un avis positif pour la décision du législateur.
Tel-lui et on en rediscute. mais je vais donc appuyer les propos d'Eric.
Parfois, c'est intéressant d'avoir des avis de personnes directement concernés.

Léon a écrit:

Cher Ericblo,

La situation que tu décris ne tient pas compte de la jurisprudence de l'arrêt du 1er septembre 2011, n°214912, en cause de Frank Dinneweth.

Pour le texte complet (en néerlandais) : http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref et en français, il établit les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.

Les gouverneurs sont bien entendu au courant de cette nouvelle jurisprudence et en tiennent compte.

Je crois donc devoir maintenir mon opinion.

Cordialement,

L.

Léon a écrit:

Cher Ericblo,

La situation que tu décris ne tient pas compte de la jurisprudence de l'arrêt du 1er septembre 2011, n°214912, en cause de Frank Dinneweth.

Pour le texte complet (en néerlandais) : http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref et en français, il établit les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.

Les gouverneurs sont bien entendu au courant de cette nouvelle jurisprudence et en tiennent compte.

Je crois donc devoir maintenir mon opinion.

Cordialement,

L.

Ce ne sont pas les mêmes notions, l'avis que tu cite est probant en terme de propriété.... Moi je parle de détention
Une arme devenue illégale par manque de suivit administratif ne peux plus redevenir légalement détenable, elle reste cependant la propriété d'une personne . La seule exception à ce fait est la découverte de l'arme chez une personne décédée AVANT la date butoirs de régularisation et encore plus le temps passe plus ça va devenir difficile.
Le conseil d'état constate que puisqu'il n'y a pas crime à cause du bien, la notion de propriété n'est pas annulée et que le détenteur du bien reste supposé plein propriétaire à la découverte du bien, MAIS ce détenteur ne peu légalement détenir le bien, il a donc la possibilité d'en faire abandon volontaire pour destruction ou de le faire démilitariser, dans l'absolus oui il pourrait le vendre à un tiers, mais celui-ci faisant l'acquisition d'un objet non légalement détenable ne pourrait à son tour qu'opter pour l'abandon ou la démilitarisation.

Et bien sur, le fait que la propriété ne soit pas contestable n'empêche pas l'autorité de poursuivre sur base d'une infraction à la loi sur les armes au titre de l'absence de détention légale sur la base d'un document administratif (M2 / M3 / M4 / M9) en cour de validité au moment du transfert de propriété (il est donc bien clair qu'il appartient à l'acheteur de s'assurer préalablement de ce fait), chose que le ministère de l'intérieur via le service arme incitera à faire d'autant mieux que cela soit préjudiciable à un détenteur agréé..... car il y a cette notion foireuse d'infraction au commerce des armes qui fait que pour une mauvaise interprétation un collectionneur ou un armurier risque en fait à chaque fois l'ensemble de son patrimoine un peu comme si vous risquiez tous votre patrimoine pour une erreur de 100€ sur votre déclaration fiscale.

Aucun des arrêtés récent ne dit plus que le propriétaire n'est pas dans son droit de jouir de son bien, il constate juste l'absence de détention et l'impossibilité d'obtenir un document de ce type.

Je persiste et je signe :


Si quelqu'un souhaite éviter la confiscation ou la destruction d'une arme qu'il détient illégalement, qui n'a servi à commettre aucun méfait et qui est du type de celle qui peut être détenue sous modèle 9 (LTS), qu'il m'adresse une offre par message personnel. Je pourrais être intéressé ou y intéresser un autre amateur potentiel.

Qu'on se le dise.

ca vous arrive d'écouter les autre.

Je vous ai dit de tel. Faites-le au moins. renseignez-vous. Vous persistez sans vouloir être contredis.

Ensuite je veux bien être contredis mais basez-vous sur ce que des personnes réellement informées savent

Cher Bigdoudouille,

Je vous écoute, certes, mais ai-je vraiment à vous obéir?

Quant à la contradiction, je ne vois pas en quoi l'opinion d'un agent provincial pourrait renverser la jurisprudence du C.E.?

L.

Ne prenez pas ça pour un ordre mais pour une doléance de ma part.
Car là pour le moment le débat se borne à j'ai raison, vous avez tort et vice versa.
Il serait vraiment intéressant que vous puissiez exposer votre avis à cette personne qui est en lien direct avec les personnes ayant introduits un recours dont la décision a été à chaque fois en faveur du législateur.
J'ai même souvenir u'une personne en Flandres avait introduit un recours concernant le refus de son gouverneur d'obtenir une détention pour un petit pistolet fn. Recours gagnant pour cette personne et malgré ca, le gouverneur n'en a rien eu à faire et a continué à refuser de la lui donner. Après, on eput aller à Starsbourg mais bon ....

Donc pourquoi, si vous êtes si convaincus, ne feriez-vous pas l'effort de nous apporter un argument supplémentaire.Je ne demande pas mieux que vous ayez raison.Il y a un fal para quelque part que je pourrais régulariser et rentrer dans ma collection

Cher Bigdoudouille,

Ce que vous me demandez va au-delà des mes engagements de membre de ce forum, lequel garantit l'anonymat de ses membres.

Pour l'affaire qui vous occupe, qui me parait sérieuse puisqu'un FAL est en jeu, c'est un avocat que vous devriez consulter.

Courage!

L.

Bonjour à tous,

Je constate une nouvelle fois que certains s'emballent et campent sur leurs positions

Je comprends tout à fait qu'on défende ses intérêts, mais veuillez arrêtez de vous "tirez dans les pattes"...

Je vais donc clôturer ce post pour éviter que ça ne s'envenime.

Merci de votre compréhension.