Retrait des armes après légitime défense- Recours

J'ai finalement reçu la réponse de la province concernant ma demande pour 3 armes, faite en novembre 2022.

Le Gouverneur NVA Jan Spooren refuse ma demande de Mod 4. Mon autorisation actuelle est retirée .
Jan Spooren, pour info, est ancien bourgmestre de Tervueren, célèbre pour avoir ordonné en 2022 à un boulanger de sa commune de parler uniquement le néerlandais.

Motif du retrait (version succincte dans la lettre d'avertissement) :

"stelt zichzelf niet in vraag, het ligt immers niet aan hem"

Translation :

"ne se remet pas en question, ce n'est pas de sa faute"


Casier judiciaire : Blanco
(je ne suis pas connu non plus pour des amendes)


PV :

1) Coups et blessures (réciproques)
Le tiers, un géant de 2 mètres, reconnaît dans les pièces du dossier qu'il s'est emporté, m'a agressé physiquement, initiant la confrontation physique. Le tiers a fini avec des blessures légères au visage, et également des égratignures qu'il s'est faites lui-même lorsqu'il m'a finalement fait chuter dans mon jardin après avoir poursuivi son agression depuis la rue. Il a ensuite tenté de poursuivre l'agression jusque chez moi après que je me sois dégagé et réfugié à l'intérieur. Il était accompagné de plusieurs personnes alcoolisées comme lui et l'encourageant. Ils sont immédiatement sortis lorsque ils m'ont vu prendre en main un bâton (arme traditionnelle japonaise) qui était placé dans le hall suite à une première tentative dans le passé de pénétrer dans le domicile .
Ensuite la porte fut fermée, pendant qu'ils commettaient des actes de vandalisme. L'incident est sur images à partir du moment où je rentre chez moi avec eux à ma poursuite, mais ça n'a rien changé pour la police et le Gouverneur. Les antécédents du tiers avec moi : plus d'une décennie de tapage nocturne, et entre 2019 et 2021, vandalisme, insultes, menaces, calomnies, violation de domicile, harcèlement. Multiples plaintes pénales de ma part, toujours avec un CD d'enregistrements, photos, vidéos etc.,  jamais de suites, pas même une amende de la police lors de leurs visites pour tapage nocturne (7).

2) Arrestation administrative au Cinquantenaire avant la fin de la manifestation organisée par Belgium United for Freedom contre les mesures covid et la vaccination obligatoire. Pas d'infraction selon le Parquet, par contre plainte pénale de ma part contre plusieurs policiers, pour abus d'autorité, coups et blessures entre autres choses.

L'agent de quartier a indiqué pour ce PV dans son rapport : "verdachte handelingen"


3) PV suite à ma visite d'un commissariat sur rdv, suite à cette manifestation. Des policiers m'ont laissé entrer après que je leur ai expliqué que j'avais rdv, mais ils ne pouvaient pas, les règles d'accès étaient particulières mais le responsable m'ayant accordé le rdv ne m'avait rien dit. Juste "venez à telle heure".

L'agent de quartier a indiqué pour ce PV dans son rapport : "openbare orde"



Pendant un an, on a cherché d'autres choses à me reprocher .
Il n' y a rien eu, puisque je suis plutôt irréprochable.


Le Parquet de Halle Vilvoorde a donc trouvé à rajouter :


- une dénonciation calomnieuse pour "harcèlement" après que je sois venu apporter pendant les mesures covid des victuailles à mon frère handicapé dans un foyer, obligé de faire les courses en chaise roulante dans les files de supermarchés. Je n'ai pas encore le dossier du Parquet mais je sais qu' une membre du staff avait appelé la police parce que mon frère n'avait pas trop envie de me voir ce jour-là et qu'il se plaint que je viendrais le voir pour "inspecter" (ses conditions de vie), la personne du  staff était remontée contre moi suite à mes coups de fils à l'AVIQ et à la direction concernant le non respect des règles dans le bâtiment. Mon frère n'était ni au courant de la plainte et évidemment n' a jamais eu aucune intention de contacter la police . Il ne saurait même pas comment déposer plainte et ce que cela implique.


- un autre PV qui est une erreur manifeste, voire un faux pur et simple, c'est une autre dénonciation calomnieuse par un margoulin à qui j'ai refusé de payer une facture en entier, il s'agit donc d'un différend de nature civile , comme confirmé par la police et le parquet local, mais ce PV  a été ensuite qualifié de "coups et blessures" par le Parquet de Halle Vilvoorde.

Ce qui est incroyable c'est que je n'ai jamais été entendu pour ces prétendus nouveaux PV. Je ne savais même pas de quoi il s'agissait. "Het ligt immers niet aan hem,hij  stelt zichzelf niet in vraag" dit la Procureure du Roi de Halle Vilvoorde, en répétant la formule de la police, une formule clairement utilisée intentionnellement, on sait évidemment que je vais contester, donc on anticipe, mon tort c'est donc AUSSI de contester dit-on. C'est un procédé digne du procès de Kafka .

Cependant au final, le Gouverneur dit ne pas prendre en compte ce dernier PV , suite aux informations que je lui ai communiquées.

Le Gouverneur retire l'autorisation, disent-ils, du fait du 1er PV, relatif à un conflit de voisinage qui n'a plus été source d'incidents depuis longtemps , et parce que je ne me remettrais pas en question .
Derrière cette formulation, et selon le texte qui suit, ils mettent en doute mon jugement, "état mental" avancent-ils même !




Je fais évidemment recours au Ministère de la Justice.
Dans ce sujet, j'aimerais discuter de tout ce qui concerne le dépôt d'un recours.

la Flandre se durcit ...

j'ai eu écho d'un cas similaire à Anvers ...( d'un acheteur de là bas )
certes , quand tout va bien , ils sont rapide ( +/- 6 semaines )

MAIS , il m'a raconté la mésaventure d'un de ses amis ...

demande de Mod4 traînant un peu , il interroge le gouverneur d'Anvers ; réponse : mod4 refusé pour cause : "menace de meurtre"
en investiguant plus loin , il se rend compte qu'il y a un dizaine d'années , il avait fait partie d'une manifestation dans le cadre d'un soupçon d’attouchement d'un prof dans l'école de ses enfants
Lors de cette manif , le prof concerné est passé par là et il a hurlé ( avec d'autres ) " on va te buter" ( en flamant )
malheureusement , cette scène a été filmé et diffusé ... et fiché , retrouvé par la police ...

au final , il a fait appel à un avocat ( sans doute avait il les moyens ) et après 2 ans de procédure , il a eu ses mod4

bonne chance

Tout ceci prouve à suffisance que nous, tireurs et collectionneurs, sommes considérés comme sous-citoyens, sauf pour payer les impôts.

Pour ma part je n'ai pas eu autant de rebondissements mais le gouverneur du Hainaut m'a retiré mes mod4 car je n'avais pas mes présences, pour cause, j'ai vécu 5 ans à l'étranger.

J'ai fait un recours auprès du ministère de la justice, elles m'ont été rendues.

L'explication de la police est que le gouverneur prend des décissions que le ministère deboute ensuite mais il s'en fiche car la plupart ne porte pas plainte et ça ne fait vissiblement aucune jurisprudence au niveau provincial.

Bon courage dans ton recours c'est long mais en général ça porte ses fruits.

Le premier recours se fait au Ministère de la Justice, service fédéral des armes.
Il doit se faire dans les 15 jours suivant la notification de la décision, il faut joindre
une copie de la décision attaquée. A ma connaissance, il n'y a pas vraiment de formes
particulières à respecter lors de ce recours. A vérifier, si vous avez de l'expérience avec ce
recours, toute contribution sera appréciée .

J'ai toujours entendu que le Ministre de la justice s'alignait simplement sur la décision
des services de police, ce qui n'est pas surprenant, vu qu'une administration
c'est un organisme qui a du mal à reconnaître ses erreurs et ses dysfonctionnements, et ce
souvent d'autant plus qu'on monte dans la hiérarchie.

Il faut donc ensuite faire recours au Conseil d'Etat, et je crois le délai est alors de 60 jours
(à vérifier).

Il s'agit d'un contentieux administratif, le droit administratif donc s'applique.
La conduite d'une procédure est régie par un code de procédure, il s'agit des règles
à suivre par les parties et le juge sans lesquelles une action peut être invalidée.
Par ex. si vous êtes dans une procédure pénale, le code de procédure pénale
(Code d'instruction Criminelle) s'applique tout au long de la procédure pour baliser ses étapes.
Le code judiciaire fournit également des règles pour toutes les procédures.

Par contre , en matière administrative, j'ai cherché brièvement et je n'ai pas trouvé
de code de procédure administrative. Est-ce que quelqu'un peut me renseigner ?

La procédure au Conseil d'Etat est particulière et détaillée sur le site du Conseil d'Etat,
mais j'aimerais m'informer un peu en matière de droit administratif.

En droit administratif, ce qui joue un rôle important, ce sont les principes généraux du droit.
Ce sont des principes qui ne sont pas nécessairement inscrits en loi mais qui doivent
impérativement être respectés. Par exemple en droit administratif, un principe fondamental
c'est l'égalité de traitement, qui est inscrite aussi dans la Constitution.

Une défense peut donc reposer en grande partie déjà sur les principes généraux en droit
(principe d'équité, de bonne foi, interdiction de l'arbitraire), et en particulier droit administratif, lequel
a des principes généraux clairement formulés. Toute contribution sur ce sujet sera bienvenue !


Concernant la jurisprudence du Conseil d'Etat, merci de poster tout ce que vous avez .

Voici un arrêt intéressant , et surprenant je trouve :

https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur_be/document/consetat_250.362


Un demandeur d'autorisation, accepte volontairement une visite domiciliaire dans le cadre d'une affaire de pédophilie où il serait j'ai compris personne d'intérêt ...
Les policiers constatent qu'une matraque téléscopique est fièrement exposée
dans le salon    

Les policiers rajoutent une couche : le demandeur serait bizarre, et désordonné, "psychorigide", état mental mis en question ...
Demande refusée évidemment par le Gouverneur
Le Conseil d'Etat annule .
L'autorité doit démontrer (concrètement) en quoi un PV ou une constatation de la police fait qu'il existe un risque pour l'ordre public si la personne détient des armes à feu. Les impressions de policiers ("personne bizarre, désordonnée") et une simple constatation ne suffisent pas.

Dans la présentation de ses moyens, le requérant indique :

" que tout refus d’autorisation de détention d’armes doit être motivé par des circonstances établissant une menace à l’ordre public et que les considérations qui mènent à cette conclusion doivent être objectives. "

Le Conseil d'Etat plus loin acquiesce :

cit
Il ne suffit pas d’affirmer qu’une personne a fait l’objet d’un procès-verbal ou est concernée par un renseignement policier pour en déduire que cette personne représente un danger pour l’ordre public.






On peut lire aussi (énoncé de la décision du Ministère de la justice):

S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public, le Gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation (article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi sur les armes).

Le Gouverneur apprécie ce critère sur base des conditions légales d'obtention d'une autorisation de détention d'une arme énoncées à l'article 11, § 3, de la loi sur les armes, mais également sur base de tout autre fait susceptible d'être justifiable en fait et en droit.

Cela veut dire que les faits incriminants 1) doivent être établis, prouvés (justifié en fait) 2) et à ces faits doit correspondre une règle de droit menant à donc le retrait d'une autorisation (justifié en droit) .
Une décision de justice doit en effet toujours être "motivée", c'est-à-dire justifiée en faits et en droit, ce qui veut dire que les faits doivent avoir été examinés scrupuleusement, pour rechercher la vérité (c'est là où il est possible de complètement nier la vérité, en prétendant simplement qu'on a cherché la vérité, en maintenant des erreurs au dossier, en invoquant la foi qui doit être accordée à des constatations policières etc. etc.) , et
qu'ensuite l'autorité doit dire quelle loi ou règle elle invoque pour prendre une décision en rapport avec les faits.

Si vous avez eu le courage de parcourir le texte de l'arrêt CE ci-dessus, vous aurez vu qu'il y a déjà une tonne d'informations utiles si vous avez quelques soucis avec votre police locale et votre Gouverneur.

Tous les coups sont permis apparemment contre un détenteur d'armes, une fois qu'il a émis des plaintes sérieuses contre la police, pour moi il y a même eu la disparition de mes séances de tir au stand connu pour étant "stand de la police". Il faut savoir aussi qu'en Belgique, eh bien n'importe qui peut aller faire une fausse déclaration dans un bureau de police incluant des tas de mensonges et accusations graves contre vous, et n'importe quelle personne interrogée lors de la fameuse "enquête de moralité" peut dire quelque chose de négatif voire des accusations très graves et fausses, et dans ces deux cas de déclarations calomnieuses à la police il n' y aura aucune sanction, ce n'est pas en soi punissable ! Contrairement à la législation d'autres pays
c'est comme au temps de l'Inquisition.

Le Gouverneur, avisé par le Parquet, peut donc vous envoyer une lettre vous notifiant d'un retrait en disant vous avez tels et tels PV telle année , ex: harcèlement en 2020 à Bruxelles, puis en 2022 à La Panne, sur base d'un ou deux quidam, ou , bien pire pour vous, une femme qui est passée dans votre vie, et qui a été pleurnicher à la police pour une bêtise ou une remarque que vous avez faite. C'est concevable. Mais on ne vous donnera aucun détail, qui , quand , de quoi vous accuse-t-on exactement , rien.

Une des premières choses que j'ai faites donc c'est contacter les parquets concernés pour demander l'accès aux dossiers , précisant qu'il s'agissait d'une demande urgente (sinon cela pouvait prendre des semaines voire des mois) , précisant que c'était suite à une communication du gouverneur. J'ai transféré ces emails aux Parquets respectifs à la responsable de dossier au service armes du Gouverneur. Figurez-vous que la responsable au service armes, m'a ensuite reproché dans sa décision de retrait d'avoir écrit aux Parquets (sic) en "exigeant l'accès immédiat aux dossiers", toujours pour dépeindre ma personnalité de façon négative. Le service armes n'a ensuite même pas attendu la réponse écrite des Parquets concernant les dossiers en question.

Je pense qu'il pourrait y avoir faux en écriture en ce qui concerne la qualification "OPENBARE ORDE" donnée par mon agent de quartier au PV no3 (j'ai des documents sur ce qui s'est passé et de plus tous les policiers à qui j'ai eu affaire ce jour-là m'ont assuré que je n'étais nullement responsable, que " des handicapés" sic m'avaient laissé entrer sans respecter la procédure ) . Ca me semble encore plus le cas en ce qui concerne la qualification de "coups et blessures volontaires" pour le dernier PV  telle que donnée par la Procureure ayant donné son avis au Gouverneur. Le parquet local en charge du dossier (qui est donc un "différend de nature civile") m'a assuré que malgré des "codes de police" légèrement différents, il ne pouvait y avoir de confusion avec des coups et blessures, une erreur de Halle Vilvoorde serait improbable, "impossible" selon la personne que j'ai eue au téléphone. Le changement de qualification ne pourrait donc pas être le résultat de l'erreur par quelqu'un d'incompétent. L'ironie de l'histoire, c'est que le margoulin en question m' a effectivement menacé physiquement ce qui fut enregistré, et au final la Procureure de HV m'accuse de coups et blessures volontaires sur cette personne qui était un bodybuilder.








A l'attention du Procureur du Roi :



Madame, Monsieur, le Procureur du Roi,


...........................................................................................................
..........................................................................................................


J'ai appris avec stupéfaction que je suis "connu" au Parquet de , pour prétendument les faits
suivants : "opzettelijke slagen en verwondingen" en 20xx. Ceci m'a été communiqué dans un courrier d'une autorité locale. "Dossier zonder gevolg geklasseerd", mentionne cette lettre.



Je suis bien au fait des dysfonctionnements de longue date au sein de la justice belge mais ne pensais pas
qu'un citoyen puisse être accusé de faits qu'il n'a pas commis, sans qu'il ait été entendu sur ces faits, et
sans même qu'il ne le sache, avec un dossier traînant depuis des années au Parquet. Ceci est extrêmement
inquiétant et inacceptable, on peut imaginer les conséquences pour une personne avec quelques véritables antécédents et se retrouvant devant la justice pour de nouveaux faits, typiquement une telle personne ne sera pas à même de contester et de prouver son innocence dans des dossiers inexacts datant d'un passé lointain, elle risquera donc une peine alourdie, à cause de faits qu'elle n'a pas commis.



Je vous demande donc de me fournir promptement des explications sur ce PV pour "coups et blessures" qui m'est attribué à ....... Je n'ai pas commis de tels faits,  et de plus je ne me trouvais plus sur le territoire de .... en 20xx, ayant déménagé. J'étudie d'ores et déjà la possibilité d'un dépôt de plainte pénale ou d'autres démarches, non seulement pour corriger ces informations inexactes mais pour que l' auteur, quel qu'il soit (s'il existe), de ces allégations inexactes et extrêmement préjudiciables rende des comptes devant la justice.



J'ai appelé le secrétariat cette semaine, et on n'a pas voulu me renseigner car je n'ai pas de no de PV;
je n'ai aucune autre information sur ces allégations et le PV, je n'ai que la qualification des faits et l'année , 20xx

C'est le mode de fonctionnement de l'autorité à l'origine du courrier, sa source (pour le forum : le parquet de Halle Vilvoorde) ne pourra pas me fournir d'autres informations dans un délai raisonnable, c'est elle qui est responsable de l'information lacunaire et kafkaienne. Un autre Parquet a pu me fournir par téléphone tous les renseignements dont j'avais besoin (dates , qualification) sur un autre PV dont je n'avais pas non plus le numéro, j'ai donc du mal à comprendre pourquoi ceci est absolument impossible . Pour ce PV à ...., je sollicite l'accès complet au dossier (s'il existe, ce dont je doute quand même) mais je vous serais reconnaissant pour, dans un premier temps, toute information partielle mais immédiate ( par email) .



J'ai appelé la police de xxxx (centrale) et on m'a confirmé qu'il n' y a aucun PV à mon nom pour "coups et blessures"



Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à ma demande, qui est donc urgente, considérant aussi le caractère extrêmement dommageable des allégations dans ce dossier.


.................

Pour ce PV à ...., je sollicite l'accès complet au dossier (s'il existe, ce dont je doute quand même) mais je vous serais reconnaissant pour, dans un premier temps, toute information partielle mais immédiate ( par email) .

Bonjour Goodguyw/gun


Depuis 2019 la procédure de consultation des dossiers est simplifiée, les dossiers sont accessibles dans chaque tribunal de première instance durant les heures d’ouverture du greffe
les informations sont disponibles en un rien de temps et les recherches sont possibles dans le texte via des mots-clés
une personne prévenu en détention ou libre, un avocat, un procureur, des juges ou une personne qui s’est constituée partie civile peut accéder au dossier
les parties peuvent consulter en même temps le dossier  

Dès lors vos demandes d'accès complet au dossier et information partielle " IMMEDIATE ", vous pouvez faire une croix dessus

C'est à vous ou à votre avocat de vous bougez et d'effectuer les démarches


Cdtl

Martial

Martial, vous êtes agent de police ? Le ton le laisse à penser

Merci pour l'info. Mais apparemment, on prend en charge mes demandes auprès des parquets.
J'ai reçu des confirmations par mail, parfois automatiques, parfois personnalisée avec les suites
des dossiers (très succinctement). J'ai reçu le dossier complet de l'affaire concernant le PV no 1, j'ai constaté qu'il y avait des fausses déclarations par écrit à la police faites par les amis de mon voisin.
L'auteur de la lettre avait été enregistré à la fin de l'incident, me faisant la promesse de me "pourrir la vie" (avec un faux témoignage, vu le ton évocateur). Et je viens de déposer plainte pénale pour ces faits(art 445 CP dénonciation calomnieuse), non sans peine d'ailleurs au commissariat local, faut prendre rdv, ils comprenaient pas pourquoi déposer plainte, ils ont finalement dit OK pour calomnie , diffamation, il a fallu modifier le formulaire, il semble que la dénonciation calomnieuse c'est un délit qu'on ne connait pas bien au commissariat . C'est sans aucun doute en partie à cause de cette lettre calomnieuse que j'ai reçu un avis négatif (la lettre fait toutes sortes de fausses allégations que j'ai menacé, verbalement et avec le bâton, disent-ils, que j'ai commis une agression, que je suis "un sinistre personnage qui n'a pas toutes ses facultés mentales" etc. mais le gars n'est pas très intelligent, il ne s'est pas assez concerté avec le voisin, et leurs versions se contredisent, notamment car le voisin a avoué m'avoir "pris et mis dans son jardin" et perdu son sang froid, et qu'il ne fait aucune allégation de menaces ou quoique ce soit d'illicite). Il faut savoir que lorsque vous êtes victime d'une agression, le criminel risque très probablement de complètement inverser les rôles et de vous accuser vous de l'avoir agressé, parfois il dira qu'il s'est senti menacé et donc qu'il a attaqué pour se défendre. C'est pour cette raison que si vous êtes détenteur d'armes, la chose la plus importante c'est d'avoir toujours un appareil immortalisant l'incident, même quand vous avez tout sur fichier, on va encore essayer de vous accuser... Il est important aussi évidemment, vous l'aurez compris, de toujours enregistrer la police et tout ce que vous dites à la police.

Alors pour en revenir à l'accès aux dossiers, suivant les Parquets, on donne aussi certaines infos par téléphone, si vous prenez la peine d'insister un
peu et que vous pouvez donner des infos prouvant que vous êtes bien la personne concernée.

Voilà. Donc, ce que vous dites ne me semble pas correct. Le Procureur d'après ce que je comprends
doit toujours donner son avis avant de laisser consulter le dossier, donc si on se pointe au Parquet sans
prévenir on risque d'avoir fait le déplacement pour rien.

Au final, c'est comme pour tout, si vous demandez quelque chose de légitime, et vous avez les arguments
pour vous faire entendre, et vous insistez si nécessaire, vous obtenez des résultats.


Jusqu'à présent j'ai un dossier , les autres j'ai reçu des emails comme quoi ma demande est transmise au service responsable ou au Procureur.

Voilà. Donc, ce que vous dites ne me semble pas correct & on risque d'avoir fait le déplacement pour rien.

Bonjour Goodguyw/gun

N'ayant pas la science infuse, je fais comme pas mal d'entres nous pour certaines recherches
Les informations dont je fais état, me semble tout à fait correct dans le sens où c'est informations ont été publiées sur le site du service Public Fédéral de la Justice.

Article établie le 7 mars 2023

Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application Just Consult sur Just-on- web, la porte d'accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à disposition en ligne de ceux qui bénéficient d’un droit de consultation.

La Justice est parfois qualifiée de « montagne de papier ». Longtemps, le trajet au sein de la Justice s’effectuait intégralement sur papier. Ce système est non seulement médiocre en termes de service, mais il génère en outre un ralentissement considérable de la procédure dans notre pays. Cela fait plus de vingt ans que les Ordres des avocats demandent de pouvoir consulter par voie numérique les dossiers répressifs depuis leur bureau. Pour se faire, ils doivent encore se rendre au greffe du tribunal, une démarche qui prend du temps et qui est inefficace. En vue de préparer une audience, le dossier est en outre consulté par plusieurs parties : magistrats, avocats et citoyens. Si le dossier est chez l’une d’elles pour consultation, les autres parties ne peuvent pas le consulter en même temps. Celui qui souhaite une copie du dossier répressif doit pour ce faire payer par page. Le montant total pour une copie peut atteindre les 1450 euros. Le risque de perdre des pièces justificatives est un autre inconvénient des dossiers répressifs papier.

Contact presse
Julien Vandenborre
Porte-parole
julien@teamjustitie.be
+32 475 56 44 07

Selon vos dires, accusé à tort ou pas, dans certains de vos dossiers, vous êtes repris en tant suspect
Donc, logiquement et comme stipulé un peu plus haut, sans vous déplacer, vous pouvez désormais consulter vos dossiers numériques sur Just-on-web
A moins, que les faits, pour lesquels vous êtes incriminés sont trop anciens et datent d'avant le procédé de numérisation


" WAIT AND SEE "

Cordialités et bonne continuation

Martial

J'ai appelé un des Parquets concernés aujourd'hui (affaire de "harcèlement" de mon frère, pour laquelle j'aimerais déposer plainte contre la personne ayant déposé plainte, qui n'est pas mon frère évidemment)  pour essayer d'obtenir des renseignements car à part la réponse automatique, toujours pas de nouvelles, et ce Parquet, ils ne donnent strictement rien au téléphone. Rien de changé aujourd'hui, pas d'infos et la demande "suit son cours" ... (3 semaines dèjà) .

La personne au téléphone n'a pas semblé très au courant de l'accès facilité, ceci ne concernerait que des dossiers très récents , les dossiers datant de plus de 2-3 ans ne sont pas numérisés en toute probabilité me dit-on. Et il faut toujours l'accord du magistrat en charge du dossier. Inutile donc de se rendre sur place pour espérer consulter le dossier... L'article que vous avez trouvé , c'est une belle comm du SPF Justice, mais la réalité ne suit pas nécessairement sur le terrain, semble-t-il .

J'ai retrouvé tous les enregistrements de l'affaire du litige civil qu'une Procureure a fait passer pour des "coups et blessures volontaires" (de ma part). Il y a la question de savoir si comme m'a dit un policier un code 43 fait d'office allusion dans l'esprit des policiers (des magistrats ?) à "coups et blessures" alors que cela peut signifier différentes choses, d'où confusion possible. Mais le Parquet aura quand même mis plus de 6 mois pour examiner les PV et rédiger cet avis avec une qualification erronée de faits.

Art. 195. Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en
rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, <L 2003-01-23/42,
art. 48, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,
Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas.

Qu'en pensez-vous ?

Le mieux serait de prendre un avocat compétent.

Pour le recours au Ministre de la justice, je vais me débrouiller seul.
Concernant l'histoire du code de police (43), je pense de toute manière que j'aurai du mal à trouver un
avocat qui pourra me donner une réponse catégorique, et puis qui me dira:
OUI ! ON VA DEPOSER PLAINTE CONTRE LA PROCUREURE!!!
lol

Sinon, j'ai créé ce sujet, pour que tout le monde puisse faire recours sans avoir à dépenser des milliers d'euros.
Car c'est le jeu auquel jouent les services armes, retirer les armes des gens au moindre prétexte en pariant
qu'ils n'auront pas les moyens de faire les recours .

Bien sûr, j'espère que d'autres ici peuvent contribuer de façon intelligente et constructive.

En tout cas bravo pour ta persévérance. Plus d'un, sans avocat, aurait abandonné au moment de devoir "farfouiner" dans les textes de loi. Et comme tu le précises, ils comptent sans doute aussi là dessus pour que suite à leurs décisions, ça n'aille pas plus loin. J'espère qu'au bout de la procédure tu seras toujours en droit de détenir les armes et de tirer.

Merci Xenion. Je le fais par principe, j'ai dit d'ailleurs au services armes que j'épuiserais les recours par principe mais qu'ayant appris tout ce que j'ai appris
dans cette affaire, les moyens utilisés etc., je devais me demander en tant que citoyen, si il n'y avait pas désormais des choses plus importantes pour moi que de tirer 10 fois par an, juste pour satisfaire une législation anti-armes, et que je serais certainement plus libre sans détenir des armes.

Je ne sais plus ou j'ai vu cela , il y avait un avocat " spécialisé " pour les armes ??

GUNSAP a écrit:

Je ne sais plus ou j'ai vu cela , il y avait un avocat " spécialisé " pour les armes ??

Oui, un Flamand. J'ai assisté à une conférence organisée par la DAAA où il a pris la parole.

JCR1630 a écrit:

GUNSAP a écrit:

Je ne sais plus ou j'ai vu cela , il y avait un avocat " spécialisé " pour les armes ??

Oui, un Flamand. J'ai assisté à une conférence organisée par la DAAA où il a pris la parole.

Ce n’est pas Maître N. Demeyere ?

Wipi a écrit:

JCR1630 a écrit:

GUNSAP a écrit:

Je ne sais plus ou j'ai vu cela , il y avait un avocat " spécialisé " pour les armes ??

Oui, un Flamand. J'ai assisté à une conférence organisée par la DAAA où il a pris la parole.

Ce n’est pas Maître N. Demeyere ?

Je t'avoue que je ne m'en souviens plus du nom ??

Maitre DEMANET

Idem, c'est un super avocat .

A tout hasard :
Maître Yves DEMANET
Avocat


ASSPJ CORNIL DEMANET CARMON – B.C.E. 0542.608.892
Rue de Gozée, 137, 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL.
Tél. : +32 71/59.16.70
Fax : +32 71/59.37.18

Bernie a écrit:

A tout hasard :
Maître Yves DEMANET
Avocat


ASSPJ CORNIL DEMANET CARMON – B.C.E. 0542.608.892
Rue de Gozée, 137, 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL.
Tél. : +32 71/59.16.70
Fax : +32 71/59.37.18

Merci Bernie , à mettre de côté...