Retrait des armes après légitime défense- Recours

J'ai appelé aujourd'hui le Ministère de la Justice, Service des armes, l' "attachée" en charge de mon dossier, une autre dame flamande ...

C'était mon premier appel depuis celui après l'envoi de mon recours, j'avais quelques questions à poser et leur lettre du mois de mai confirmant réception disait que je pouvais contacter la gestionnaire de dossier. Mais apparemment cela les dérange qu'on appelle, ça cause de l'énervement même parce que ça dure quelques minutes, j'ai rarement vu un manque d'amabilité pareil , mais le premier appel m'en avait déjà donné un aperçu.


Les questions ...

D'abord la langue de la procédure ... La province du BF ne m'a jamais informé lors de sa décision que mon recours au Min Just pouvait être fait dans la langue de mon choix, donc je me suis farci le recours en néerlandais ...
J'ai appris ensuite lors de mon premier appel que mon recours pouvait être en français.  Donc j'ai demandé à ce que le reste de la procédure se déroule en français, c'est un peu tard peut-être mais j'attendais en fait de leurs nouvelles, l'accusé de réception disant qu'ils allaient me contacter "si nécessaire", or je demandais une audition, et mentionnait l'existence de tas de pièces à présenter. (audio, videos).  On va voir, si on va accéder à ma demande pour le français.


Ensuite l'audition que j'ai demandée, sans laquelle je vois mal comment présenter les preuves que des tas d'allégations sont inexactes... Eh bien elle est refusée ! C'est une procédure écrite , comme leur avis de réception l'indiquait en néerlandais. Prétendument le Conseil d'Etat a statué là-dessus... Moi je vois dans l'arrêt posté ci-dessus, datant de 2019, qu' il y a eu audition du recourant par le Ministère, sur demande de son conseil ... On m'a répondu que si je n'étais pas d'accord je devais aller au Conseil d'Etat !


Dernier point, "inzagerecht" le droit de consulter les données que le Ministère possède, mentionné dans leur lettre (car j'avais écrit que je n'avais jamais pu me défendre correctement n'ayant pas accès à l'avis complet de la police, pas accès à divers PV)... Eh bien me dit-on tout ce qu'ils ont c'est les 2 avis, police et Parquet, et la décision (ou dossier, pas clair) au Gouverneur. Donc j'aurais déjà tout . C'est le Ministère de la justice pourtant, je me disais qu'ils avaient accès à tout, tous les fichiers existant sur une personne.

En tout cas, pour ma part, constat assez écoeurant sur le déroulement de ce fameux recours, présenté comme une garantie d'équité pour les détenteurs d'armes .

Et à propos, sachez que votre attitude et tout ce que vous dites , et écrivez, lors de contacts avec les attachés au Gouverneur, et par la suite au Min Just peut EVIDEMMENT être retenu contre vous. La responsable de mon dossier au Gouverneur m' a ainsi reproché d'envoyer des emails trop longs avec divers fichiers, et a mis en doute mon état mental parce que dans ma réponse par mail à sa décision préliminaire, j'ai dit que finalement je n'étais qu'à moitié surpris des procédés kafkaiens et de l'arbitraire utilisés contre moi, me rappelant que j'étais au pays des affaires Dutroux (déclaré "pervers solitaire" par le Ministère public), et tueurs du Brabant (où le Ministère public nous dit toujours qu'on a aucune piste, alors que des témoins ont situé des personnes sur les lieux, et un policier d'Alost s'est confessé sur son lit de mort ...)

Je crois que tu as fait une grosse erreur de ne pas avoir pris un avocat.

JCR1630 a écrit:

Je crois que tu as fait une grosse erreur de ne pas avoir pris un avocat.

Un avocat pour le recours au Ministre de la justice, je chiffre ses honoraires, y compris la ou les consultations, à près de 1000 euros probablement. Le gros morceau c'est le Conseil d'Etat, il y a des échanges de mémoires donc pas mal de boulot, j'ai un chiffre de 2500 euros en tête mais je ne sais plus d'où je tiens cette estimation, qui a du sens quand même. Ca vaut la peine si vous avez une sérieuse collection, mais en ce qui me concerne c'est juste quelques armes en jeu dont des 22.

Je pense que à peu près n'importe qui peut faire le recours au Ministère de la Justice comme je vais le montrer, et la DAAA peut vous aider aussi pour ça. Le Conseil d'Etat c'est autre chose et c'est le plus important. Idéalement il faut avoir certaines connaissances en droit ou simplement la loi sur les armes, pour pouvoir évaluer ses chances lors d'un recours avant de se lancer. Un avocat ne fait pas de miracle toutefois, également un avocat dans un cas complexe, décision basée sur des calomnies etc. peut être réticent à présenter certains moyens et être très conventionnel et vous finissez dans le mur (avec une sérieuse ardoise à payer). Mais dans ce domaine-là, c'est quelques spécialistes habitués donc on peut je crois leur faire confiance. De la façon dont je perçois les choses, je dirais que stratégiquement ce n'est pas un problème de perdre devant le Ministre de la Justice parce qu'on n'a pas tout fait parfaitement ou tout donné à ce stade-là , mais j'aimerais bien que quelqu'un avec de l'expérience confirme (il est possible aussi comme déjà évoqué que les décisions du Ministre s'alignent en grande majorité sur l'avis de la police et du parquet de toute façon, on n'a pas de statistiques ! peut-être les dés sont pipés) .

JCR1630 a écrit:

Je crois que tu as fait une grosse erreur de ne pas avoir pris un avocat.

Je n'en suis pas sûr car la dépense peut-être abominable : j'ai un cas à 11.000 euros pour ... échouer en dépit des pseudos certitudes de l'avocat réputé en matière d'armes. La phrase classique des baiseurs-perdants de causes : " Nous n'avons pas été entendus ", tu apprécieras le " NOUS "

Merci pour ta contribution aidant à plus de transparence sur cette question, c50. Effectivement, les montants peuvent vite s'envoler, mais là c'est une somme délirante sachant aussi qu' il n' y a que deux possibilités d'appels .  J'ai créé ce sujet pour amener plus de transparence, cela va être instructif pour tout le monde je crois, surtout si ceux qui ont des informations contribuent. Avec les avocats, on peut avoir tendance à penser comme pour la médecine, qu'il existe une pilule, une nouvelle technologie (ou un vaccin) qui va régler les problèmes et vite, et qu'il faut juste trouver le bon savant dans le carnet d'adresse (sur recommandation des utilisateurs de Facebook) ...