Régularisation armes détenue illégalement (update récent?)

Bonjour à tous,

une connaissance a acheté une arme quelques mois avant la loi Onkelinx de 2006.

Il n'a pas régularisé cette arme et aujourd'hui se trouve bien embêté par le courrier de la police lui demandant ce qu'il est advenu de l'arme. Deux possibilités : soit de rendre l'arme (sans autre poursuite), soit de dire qu'il ne l'a plus et risquer une amende/condamnation. Aujourd'hui, il ne souhaite pas se soustraire à la loi et voudrait tenter de me la céder afin que je la régularise via ma LTS/mod 9. Si ça ne fonctionne pas, il la rendra. J'insiste : ma démarche ne vise pas à me soustraire à la loi !

J'imagine que le débat a souvent été discuté : ce qui me pousse à ouvrir ce post est l'urgence de la situation ajouté au fait que j'ai épeluché des dizaines de sites sans trouver de cas pour qui la régularisation s'est faite simplement (quelques cas recours au conseil d'état + bigdoudouille qui disait que quelques personnes au BW ont réussi à régulariser après contestation). J'ai donc bien connaissance de l'arrêt du conseil d'état et je sais que les chances sont minces, si pas nulles. Merci de votre indulgence ;-)

1° La régularisation se ferait dans le hainaut. Avez-vous connaissance de cas pour qui une telle régularisation a fonctionné? (en contactant simplement le service des armes et en leur proposant la reprise sous mod 9).

2° j'ai pris connaissance de la décision du conseil d'état mais concrètement, quel est le poids de cet arrêt si on le met sous le nez du service d'armes? connaissez vous un/des cas pour qui ce stratagème a fonctionné? comment introduire un recours visant à s'appuyer sur cette décision? a qui l'adresser? Si je rachète l'arme et tente de l'enregistrer au motif de l'arret du CE, que risque le "cédant" qui sera coupable d'avoir détenu une arme illégalement? a combien s'élève l'amende?

3° peut-on encore faire démilitariser au banc d'épreuve malgré le caractère de "détention illégale"? j'imagine que non mais sait-on jamais.

4° si aucune solution n'est trouvée, peut-on transformer l'arme en passoire soi-même avant de la restituer, histoire d'être sur qu'on n'en fera pas usage? (l'arme est neuve, pas une seule mun' tirée! mon ami appréciait l'objet plus que l'usage auquel il était destiné.

5° auriez-vous un ultime conseil à me prodiguer hormis le fait que le-dit ami aurait du se mettre en règle/me la céder quand il en avait l'occasion ? ;-)

6° auriez-vous une personne de contact à me conseilleur au service d'armes de Mons? ou d'ailleurs, à titre informatif?

Au cas ou, j'anticipe la question : cette arme ne m'appartient pas. Je ne détient d'ailleurs aucune arme !

Je répète aussi que je suis bien conscient que le cas est pratiquement désespéré.

Merci d'avance à tous pour vos réponses (meme courtes par rapport à la tartine que j'ai posté ;-)) !

Il y'a un article de journal coller au mur de l'armurerie ou je vais qui dit que même quelqu'un qui détient une arme a illégalement garde le droit le droit de la revendre.
Et il semblerait qu'il y aie une jurisprudence la dessus. Prochaine fois que j'y vais je ferais une photo.

Bonjour Bonsoir VinceV !

Merci pour la réponse ! Je n'imaginais pas déjà avoir un retour si tôt (ou si tard, tout dépend du point de vue !)

OK avec la décision du conseil d'état mais de nombreux témoignages disent que certains services d'armes refusent malgré tout de régulariser l'enregistrement de l'arme.

Aussi, qu'adviendrait-il à mon ami? Si l'amende s'élevait à 100€, ok, mais j'ai lu qu'elle s'étendait de 100 à 25000€ + peine d'emprisonnement possible.

Ne tentons pas le diable : nous ne nous mettrions pas dans l'embarras pour une arme dont la valeur neuve n'excédait pas 1000€ lors de son achat.

Autre question : connaissez-vous des personnes ayant eu à payer une amende? combien ont-il du payer? ont-ils malgré tout du restituer leur arme?

Pourquoi ne poses tu pas la question (anonymement) au service armes du Hainaut, tu seras fixé immédiatement!

+1. ceci étant dit, ce service n'y va jamais par 4 chemins. Mais au moins, vous aurez leur version et le détail d ela marche à suivre.
Demandez Mr Dastrevelle si c'est dans le Hainaut ou Mme Germeau ou Cuvelier si Brabant Wallon.

Pour faire clair, si cette arme est détenue illégalement, il n'y a plus rien à faire. Elle doit passer au pilon ou aller dans la poche d'un commisaire de police. OUPPS déoslé, j'ai écrit trop vite.

Il y a en effet des gens qui se sont battus et qui ont plus ou moins obtenus gain de cause.

le tout est de savoir si le jeu en vaut la chandelle pour une arme. Moi avec ma collection, c'est clair que je tenterais le tout pour le tout si j'avais un souci de cte ordre.

Mon père n'avait pas régularisé à temps une 22 et en prouvant sa bonne foi et la non connaisssance de cette loi du fait de l'arrêt du tir pendnat plusieurs années, il a réussi à la faire régularisé via le procureur du roi.

Cette décision fut positive car il a prouvé qu'il s'était remis au tir et donnait des garanties nécessaires à la détention d ela dite arme (coffre, examens réussis, etc, ...)

Il semblerait que pour le moment les décisions du législateurs ne sont plus contredites par les tribunaux malgré les recours entamés.

Bonjour,

Au risque de dire une bourde mais dans l'intérêt de ton ami.

Dans quel cas ne serait il pas possible de la rendre et de demander à un armurier d'aller la rechercher au greffe (Il l'aurait achetée) afin de la régulariser et de la remettre en vente (un petit tour de manège quoi) et toi de l'acquérir.

Ou de la "revendre" directement à un armurier ???

Je sais qu'en cas de décès cela s'est déjà fait (une brave dame hérite d'un fusil de chasse coutant bonbon, 12500 € a du rendre l'arme, arme ayant été retirée au greffe par un armurier, qui la régularise ? afin de la revendre).

Maintenant, j'ignore si le cas est identique vu qu'il na pas régularisé son arme ? elle ? je n'en sais rien non plus.

Et de voir si "le jeu en vaut la chandelle", un armurier ne travaillant pas pour "rien".

Juste une idée qui me traverse l'esprit...

C'est un peu dans l'idée de VincenV mais peut être plus facile pour la régularisation vu que cela passe par un professionnel.

Peter.

Tout d'abord, un tout grand merci à tous d'avoir pris le temps de me lire (malgré la redondance du sujet) et surtout de me répondre.

Effectivement, mon ami a prévu de contacter le service des armes. Il en a de toute façon l'obligation vu le courrier qu'il a reçu. Donc on va tenter notre chance même si je connais déjà 99% de la réponse de notre interlocuteur. Merci bigdoudouille pour les contacts.

Pour info, l'arme a été achetée quelques mois avant la loi de 2006 et il a reçu, pour cette arme, un modèle 9 qu'il n'a pas renouvelé à temps (durant la période d'amnistie de deux ans). On considère donc que l'arme est détenue illégalement.

A l'époque, il a tenté de régulariser sa détention mais l'armurier ne lui a proposé que 3 options : licence de chasseur, LTS ou demande de modèle 4. Aujourd'hui, il sait qu'il y avait une 4ème option : demande de détention sans munitions. Il occupe un poste à haute responsabilité donc il n'a physiquement pas le temps nécessaire pour pratiquer le tir dans les conditions requises pour obtenir une licence.

L'arme n'a pas tiré une seule mun', elle est neuve de chez neuve, d'où la tentative de me la céder légalement (j'insiste), étant donné que je suis en règle de LTS et habilité à détenir cette arme.

J'ai déjà contacté mon armurier et lui ne connaît pas de voie légale permettant de régulariser cette arme.

Le jeu en vaut-il la chandelle? L'arme "vaut" moins de 1000€ mais elle a plutôt une valeur sentimentale.

Enfin, on m'a conseillé de contacter la DAAA afin d'exposer mon cas. J'espère avoir connaissance de cas de figure similaires pour lesquels la démarche a fonctionné. Qu'en pensez-vous?

edit

pas tres légale mais bon depuis combien de temps a tu ta lts ? si depuis ( +/+ 2007 )le début et que tu n'as pas encore fait une demande de mod.4 tu n'as pas du remplir le formulaire ou tu declare tes armes donc le reste en PM si tu veux

Attention, il a été effectivement fait la distinction entre la propriété et l'autorisation de détention par le conseil d'état mais il y avait quand même une condition à la reconnaissance du titre de propriété.

Il fallait qu'au moment le l'aquistion, l'arme aie été acquise légalement.

Dans ce cas, même s'il est dans l'illégalité en ce qui concerne la détention, il reste propriétaire de l'arme et devrait pouvoir en transférer la propriété à une personne qui détient les précieux sésame.

Dans le cas contraire, c'est mort.

rfr a écrit:

Dans ce cas, même s'il est dans l'illégalité en ce qui concerne la détention, il reste propriétaire de l'arme et devrait pouvoir en transférer la propriété à une personne qui détient les précieux sésame.

Effectivement, c'est ce que je voulais dire mais ai édité mon post suite à l'affirmation de simonov (qui ne s'adressait peut être pas à moi ?)

Citation :

pas tres légale mais bon

Ne voulant pas nuire à l'image d'un armurier.

Peter.

Oui, l'arme a été acheté légalement en son temps via modèle 9 réalisé sans licence de tir ou permis de chasse à l'époque. Elle a ses "papiers d'identité" et ne provient pas d'un trafic.
Pour moi, le cas est défendable, d'autant qu'elle n'a jamais tiré que ses cartouches de controle qualité et est rigoureusement neuve.

@rfr

C'est bien le cas.

Arme achetée en armurerie légalement, modèle 9 délivré par l'armurier et enregistré.

Le document est complet avec indentité de l'acheteur, et identification de l'arme (n° de série compris). Et la personne qui détient l'arme aujourd'hui est l'acheteur initial.

Son tort aura été de ne pas régulariser son arme dans le temps imparti par manque d'information sur toutes les possibilités de régularisation (4 possibilités de détention + démilitarisation) et par manque de temps pour obtenir une LTS/licence de chasseur.

J'insiste vraiment sur le caractère légal de ma démarche. Si les démarches n'aboutissent pas, l'arme sera restituée aux services de police ! De même que si l'arme avait été illégale (déjà avant la loi Onkelinx), je n'aurais même pas créé ce sujet.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Grâce à vos différentes réponses, je sais que mon "salut" tient dans la décision du Conseil d'Etat d'autoriser la cession d'une arme détenue illégalement.

1° Quel est le poids réel de la décision du Conseil d'Etat sur les services administratif d'enregistrement d'armes?

2° Que risque le vendeur? A combien s'élève l'amende pour détention illégale? Quid du casier judiciaire?

@tartampion : merci de ton intervention ;-)

@hopla : j'apprécierais que tu poses la question à ton armurier.

Je recherche une voie légale de me mettre en règle.

Je ne cherche pas d'entourloupe avec modèle 9 antidatés, etc. Hors de question de prendre un risque pour une arme de 800€.

@ Fab : Yapadkwa. Si tu arrives à faire régulariser l'arme, je demande juste une petite séance d'essai en dédomagement

L'arme ,c 'est quoi exactement ?
la marque ,le modèle, et le calibre ?

GUNSAP a écrit:

L'arme ,c 'est quoi exactement ?
la marque ,le modèle, et le calibre ?

Dévoiler la marque/modèle/calibre n'est pas nécessaire pour l'instant. Je peux juste dire que l'arme peut être détenue via un mod 9 (arme longue à verrou).

Je promets d'en dire davantage quand j'en saurai plus (que l'issue soit positive ou négative) et je ferai un feedback complet et transparent sur le dossier.

Ce sujet a déjà été exposé et épuisé sur ce forum. Ne tournons pas en rond.

Je reproduis mon message du 7 juin dernier dans le sujet "Déclaration de ses armes" relatif à l'important arrêt du Conseil d'état.

Pour le texte complet (en néerlandais) : http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref et en français, il établit les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.


Ce que dit le Conseil d'état, cour suprême en cette matière, a valeur de loi. Peu importe donc ce qu'en savent, en pensent ou en disent les policiers et agents des gouverneurs. Balivernes que ces histoires d'amendes et de Père fouettard!

Nous avons reçu un coup sur la tête en 2006 avec la loi Onkelinx. Allons-nous continuer à ramper alors même que les tribunaux nous rendent un peu de notre dignité?

Allons, debout!

Nous avons reçu un coup sur la tête en 2006 avec la loi Onkelinx. Allons-nous continuer à ramper alors même que les tribunaux nous rendent un peu de notre dignité?

Allons, debout!


BRAVO LEON !

Merci Léon pour cette précision ultra claire quant au sort de l'arme et la possibilité de la transférer à une personne disposant des droits nécessaires à sa possession.

Est-ce que tu as une estimation des sanctions que peut encourir le futur ex-possesseur de cette arme pour avoir laissé que cette arme devienne détenue illégalement ?

Léon a écrit:

Ce sujet a déjà été exposé et épuisé sur ce forum. Ne tournons pas en rond.

Je reproduis mon message du 7 juin dernier dans le sujet "Déclaration de ses armes" relatif à l'important arrêt du Conseil d'état.

Pour le texte complet (en néerlandais) : http://www.raadvst-consetat.be/Arresten/214000/900/214912.pdf

En très bref et en français, il établit les principes suivants :

- Aucune disposition légale ne crée une catégorie dite des « armes illégales » et ne prescrit que les armes de cette catégorie ne peuvent faire l’objet d’une cession.
- Celui qui détient sans autorisation une arme soumise à autorisation n’en est pas moins son propriétaire et la loi sur les armes ne l’en exproprie nullement.
- Il peut donc vendre cette arme et en percevoir le prix ; quant à l’acquéreur, il peut en acquérir légalement la propriété.
- Pour autant que l’acquéreur d’une telle arme soit lui-même autorisé à la détenir conformément à la loi sur les armes, les autorités publiques (gouverneur, police, banc d’épreuves) ne peuvent refuser d’enregistrer l’arme à son nom.
- Cela étant, du fait de la cession et des formalités qu’elle impose (modèle 4 ou 9), le vendeur révèle publiquement l’infraction qu’il commettait en détenant une arme sans autorisation, de sorte qu’il s’expose à des poursuites pénales, celles-ci ne pouvant cependant plus donner lieu à confiscation de l’arme, puisque, par hypothèse, il n’en est plus propriétaire pour l’avoir cédé.


Ce que dit le Conseil d'état, cour suprême en cette matière, a valeur de loi. Peu importe donc ce qu'en savent, en pensent ou en disent les policiers et agents des gouverneurs. Balivernes que ces histoires d'amendes et de Père fouettard!

Nous avons reçu un coup sur la tête en 2006 avec la loi Onkelinx. Allons-nous continuer à ramper alors même que les tribunaux nous rendent un peu de notre dignité?

Allons, debout!

Oui, je sais que le sujet a déjà été débattu mais j'ai exposé les raisons de ma demande (premier post). J'espérais surtout obtenir d'éventuels retours concrets d'utilisation de la décision du conseil d'état.

Jusqu'à présent, je n'ai pas trouvé le moindre témoignage (complet) de personne(s) ayant régularisé une arme détenue illégalement par le vendeur en s'appuyant sur la décision du CE (hormis bien sur celui/ceux qui ont introduit un recours au conseil d'état).

Je risque de me heurter au refus de l'administration et de devoir introduire des recours pour avoir gain de cause.

1° Mon ami ne veut pas de tracas judiciaire (poursuites et/ou amende salée)
2° Je rappelle pour ma part que l'arme ne m'appartient pas, que je suis possesseur d'une LTS en règle et que par conséquent, si je veux vraiment une arme similaire, je peux l'obtenir à ma guise en parfaite légalité.
3° Je conçois que la loi Onkelinx soit décourageante mais en même temps, la loi reste la loi et mon ami n'a plus le droit de détenir cette arme... (bien qu'il ait encore le droit de la posséder).

Hello Gab,

Actuellement les Gouverneurs, refusent toujours les armes non déclarées (suite à une volonté de certains, malgré l’arrêt du conseil d’état), donc dans la pratique si on veut régulariser, il n'y auras pas 36 solutions, il faudra également se pourvoir au conseil d'état !

Par contre le vendeur lui risque des poursuites pour infractions à la loi sur les armes.

Marc

+1 avec Marc

Merci à tous pour vos précisions.

La situation est limpide.

Je vais contacter mon ami et lui dire de prendre contact avec le service d'armes et de demander Mr Dastrevelle.

Il exposera son cas et demandera, pour le principe, si une cession à un Tireur Sportif en ordre de licence et habilité à détenir l'arme (mod 9) est encore possible.

Je pense malheureusement que l'issue ne sera autre que restituer l'arme aux autorités.

Bonjour Fab ,
La question des détails de l'arme est simplement pour savoir si l'arme n'est pas devenue une arme de panoplie dans la liste de 2007 !
J'ai été concerné , par exemple avant 2007 , un Schmidt Rubin K31 est soumis a déclaration , ensuite en 2007 elle était devenue panoplie pour celui qui ne voulais plus tirrer avec !

GUNSAP a écrit:

Bonjour Fab ,
La question des détails de l'arme est simplement pour savoir si l'arme n'est pas devenue une arme de panoplie dans la liste de 2007 !
J'ai été concerné , par exemple avant 2007 , un Schmidt Rubin K31 est soumis a déclaration , ensuite en 2007 elle était devenue panoplie pour celui qui ne voulais plus tirrer avec !

Bonjour Gunsap.

Effectivement, je n'avais pas pensé à ce cas de figure ;-)

Je confirme que l'arme n'entre pas dans ce cas de figure. Il s'agit d'une arme longue "à verrou".