Conseil d'Etat ...

Lors de mes premiers pas sur le forum, j'ai eu la question de comment était la situation en Flandre pour obtenir les permis.
Je vous avait raconté l'histoire du "Loi Rambo" utilisé par le gouverneur à Gand ... mais on va plus loin maintenant ...

Lors de ma demande pour obtenir une licence pour un UZI, comme toujours j'ai pas eu de réaction de Gand après 4 mois.
Situation connue, et demande de renseignements par mail répondu avec les "motivations" connues.
Alors mise en appèl fédéral comme toujours si pas de décision après 4 mois.

Maintenant ça devient hallucinante ... appèl refusé puisque "INJUSTIFIEE".
Quelques motifications:
* conçu pour l'utilisation militaire
* pas moins dangereuse en semi qu'en full auto
* pas possible de justifier envers l'opinion publique
* associé avec des activités criminelle
* autorise des particuliers l'entrainement avec des armes mortelle

Aucune motivation en relation avec les lois en vigueur ...

Puisque des autres UZI étaient aussi refusés en appèl, je me suis renseigné et on servira comme cas d'essai.

Mme Turtelboom voudrais alors imposer des règles d'une loi qui n'a même jamais été mis sur papier ??

Ceci veux dire qu'on passe au Conseil d'Etat, supporté par Daniel Beets.
Passage très important car ils vont décider si les semi-auto's vont encore être vendus et mis sur licence !

Dans le tread "ça sent très mauvais" de j-ld plusieurs gens ont pris contacte avec leurs services d'armes pour voir ce qui se passait ... et bien soyés rassurés ... les services des provinces ONT EU des directives !
Ce sont les gouverneurs qui décident d'appliquer la loi ou la directive.

Je vous tiendrai à l'hauteur dans ce tread.

Patje a écrit:

Maintenant ça devient hallucinante ... appèl refusé puisque "INJUSTIFIEE".
Quelques motifications:
* conçu pour l'utilisation militaire
* pas moins dangereuse en semi qu'en full auto
* pas possible de justifier envers l'opinion publique
* associé avec des activités criminelle
* autorise des particuliers l'entrainement avec des armes mortelle

Aucune motivation en relation avec les lois en vigueur ...

Bonjour,

Ce que tu expliques dans ton post est, selon moi, très inquiétant !

Pour avoir eu un refus de M4 même si ce n'est pas du tout le même cas de figure quoique...

J'ai demandé la(les) motivation(s) au chef de la zone.

Pour faire bref de chez bref...

- Premier argument : Je serais une personne "instable"... oui oui, il m'a expliqué texto "que vu que j'avais déménagé à plusieurs reprises ..." (j'étais donc instable... )

- Le second est que je me sois "pris la tête" VERBALEMENT avec le secrétaire communal (classé sans suite, pas d'agression physique) mais j'aurais pu le devenir vu que j'étais virulent dans mes paroles (et pour cause, c'était la troisième fois que je lui demandais, au début très poliment bien sur, de rectifier une erreur qu'il avait faite sur un document officiel et qui pouvais porter très fort préjudices ....

Ce à quoi il m'a répondu, je cite, "j'ai du lire entre les lignes" (Glurpsss).

Je suis donc une personne INSTABLE et AGRESSIVE.

Actuellement, j'attends la réponse du procureur et du gouverneur que j'ai contactés personnellement. (Je garde bon espoir)

Non mon cas n'est pas le même sinon que je n'ai pas encore mon M4 sur base de ... quoi finalement ?

Nos lois sont déjà relativement contraignantes que pour l'obtention d'un M4, j'aimerais qu'elles soient appliquées et non extrapolées ou mise au gout du jour selon ... je ne sais quoi mais rien d'objectif en tout cas.

Nous, tireurs, devons appliquer les lois à la lettre... il est inquiétant de voir que dans le sens inverse ce ne soit pas du tout le cas.

Démocratie vous avez dit démocratie ? État de droit ??

Cette réalité est, pour ma part, vécue comme un "abus de pouvoir, un non respect de la législation, un délit de sale gueule et j'en passe..."



Bonne journée.

Peter.

Une des motivations de la loi de 2006 était qu'en concentrant les décisions au niveau provincial le traitement des demandes serait "standardisé" avec des critères applicables de la même façon à tous et les demandes traitées d'une façon identique dans toutes les régions du pays.
On a pu rapidement constater qu'il n'en était rien et le plus inquiétant c'est que le ministère de la justice qui se devrait d'être le garant du respect des lois approuve des décisions illégales de certains gouverneurs de provinces, se mettant par là même dans "l'illégalité" ! ! ! !

Inquiétant, si l'état ne respecte plus ses lois et favorise l'arbitraire, la démocratie devient alors une dictature...

Nous savons tous que, sur la question des armes, la pression de l'opinion sur le politique est maximum, mais soutenir que les gouverneurs nous tyrannisent est excessif.

La preuve : le faible nombre d'arrêts du Conseil d'état prononcés en matière d'armes sur recours de détenteurs côté francophone comparé à la situation en Flandres.

Léon a écrit:

... soutenir que les gouverneurs nous tyrannisent est excessif.

La preuve : le faible nombre d'arrêts du Conseil d'état prononcés en matière d'armes sur recours de détenteurs côté francophone comparé à la situation en Flandres.

Exact, il faut cependant bien se dire que pour UN SEUL recours introduit combien de personnes se résignent à accepter la décision fut-elle arbitraire.
Il est prouvé dans que le domaine du dépôts des plaintes (en général) seule une minorité de plaintes sont déposées car beaucoup se disent que cela ne sert à rien.

Je n'en veux pour preuve que la lecture du post "combien de temps pour un modèle 4" ... nombre de posteurs n'introduisent aucun recours à la fin du délai légal maximum et de ce fait attendent parfois un an, ce qui est excessif.

Pour terminer combien de personnes ont abandonné leur arme en 2006 "de peur" ou "pour ne pas avoir d'ennuis" ce qui démontre une fois de plus que la loi n'est pas connue des citoyens (bien entendu comment connaître une loi qui change souvent ou/et qui est interprétée "librement" par des petits "potentats locaux" dans leur bureau de province.)

Bien sûr, cher Jacques, la jurisprudence publiée est la partie émergée de l'iceberg, mais pourquoi une telle différence entre le nord et le sud. Les Wallons seraient-ils plus couillons que les Flamands? Allons, allons!

Citation :

... soutenir que les gouverneurs nous tyrannisent est excessif.

Bonjour,

Effectivement, dans mon cas ce n'est pas du tout ce que je crois comprendre.

Que du contraire...

J'ai appris l'avis négatif du chef de zone qui allait à l'encontre de l'avis de mon agent de quartier en téléphonant chez le gouverneur.

Je me suis permis de demander les raisons à la personne que j'ai eu au téléphone et lui de m'expliquer que cela venait du chef de zone (le gouverneur n'ayant pas encore pris sa décision).

En théorie, je n'aurais jamais du être au courant (je voulais en fait juste savoir si je pourrais pratiquer un stage Ipsc se déroulant en aout, mon dossier ayant été rentré moins de 2 mois auparavant) et aurais reçu un joli courrier du gouverneur me signifiant le refus, sans plus.

C'est donc suite à cette nouvelle que j'ai demandé un RDV avec le chef de zone afin qu'il m'explique ses motivations (motivations expliquées dans mon post précédent) et donc de me mettre en contact avec le gouverneur.

Le gouverneur en fait, ne fait qu'apposer sa signature car c'est au procureur du roi de "décider".

Depuis, j'attends que les vacances judiciaires soient terminées et que le procureur prenne sa décision en sachant qu'il pourra maintenant la prendre avec des éléments "concrets" et mes "explications" que j'ai adressés au gouverneur et profite de ce post pour remercier la secrétaire du gouverneur pour son écoute et son attention concernant mon dossier.

Comme elle me l'a dit lors de notre dernier entretien téléphonique, "rien n'est encore décidé, votre dossier est gelé pour le moment vu les nouveaux éléments le temps pour le procureur de mener sa propre enquête vu les éléments que j'ai donnés".

Je garde donc encore bon espoir suite aux dires de la secrétaire du gouverneur de Liège afin que je puisse pratiquer en toute légalité mon hobby/sport préféré.

La critique peut se faire dans les deux sens.

Néanmoins, si je ne téléphone pas "si tôt" au gouverneur, je l'ai simplement dans le baba sans avoir pu me "défendre" face à cet avis du chef de zone.

Je ne suis pas décidé à me "laisser faire" face à cette décision totalement incompréhensible et arbitraire (bien que je pense savoir le fond du soucis qui est plus de l'ordre du "personnel" comme je l'ai expliqué au gouverneur)

Pour info, j'ai ma LTS définitive qui pourrait m'être retirée si ma demande de M4 est refusée...

Or, pour obtenir sa LTS, il vous est demandé également une petite volée de paperasses.

Mais, c'est bien connu, le .22 n'est pas une munition létale

Peter.

Petite correction dans mon texte originale, injustifiée n'étant pas la bonne traduction:

... appèl refusé puisque "DERAISONNABLE".

Patje a écrit:

Petite correction dans mon texte originale, injustifiée n'étant pas la bonne traduction:

... appèl refusé puisque "DERAISONNABLE".

Bonjour,

En voila un "bon" motif

Je pense que si je demande "ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas" sur ce forum, il y aura autant d'avis que de membres...

Bonne réflexion à tous.

Peter.

La loi sur les armes de 2006 à laissé un pouvoir au gouverneur. Il doit s'assurer que l'autorisation délivrée ne présente pas de danger pour l'ordre public.

Dans ce cadre, j'ai du mal à imaginer que la caractéristique d'une arme influence ce paramètre. Ok pour des armes camouflées en d'autres objets, mais ça c'est prohibé de toute façon.

Et le motif qu'une arme serait inapte au motif du tir sportif et récréatif, c'est n'importe quoi. Sportif, à la limite (on ne fera pas de compétition avec un baby, faut l'admettre) mais récréatif veut bien dire ce que ça veut dire ... s'amuser. Pourquoi ne prendrions-nous pas du plaisir à tirer avec un baby?

C'est comme l'UZI, non seulement c'est très précis, mais en plus, c'est hyper fun à tirer. Alors en quoi il ne conviendrait pas pour le tir sportif et récréatif?

Non mais je vous jure

Vous croyez qu'ils se rendent compte, avant de dire de telles âneries, que les PN tirent au canon?

rfr a écrit:

La loi sur les armes de 2006 à laissé un pouvoir au gouverneur. Il doit s'assurer que l'autorisation délivrée ne présente pas de danger pour l'ordre public.

Dans ce cadre, j'ai du mal à imaginer que la caractéristique d'une arme influence ce paramètre. Ok pour des armes camouflées en d'autres objets, mais ça c'est prohibé de toute façon.

Et le motif qu'une arme serait inapte au motif du tir sportif et récréatif, c'est n'importe quoi. Sportif, à la limite (on ne fera pas de compétition avec un baby, faut l'admettre) mais récréatif veut bien dire ce que ça veut dire ... s'amuser. Pourquoi ne prendrions-nous pas du plaisir à tirer avec un baby?

C'est comme l'UZI, non seulement c'est très précis, mais en plus, c'est hyper fun à tirer. Alors en quoi il ne conviendrait pas pour le tir sportif et récréatif?

Non mais je vous jure

Vous croyez qu'ils se rendent compte, avant de dire de telles âneries, que les PN tirent au canon?

Bonjour,

Je partage entiérement ton avis.

N'étant pas particulièrement attiré par des armes de type UZI je peux tout à fait concevoir que l'on le soit.

Néanmoins, j'aurais aimé faire une "petite collection" des pistolets de la fn, vais je devoir abandonner l'idée d'avoir un baby 6,35 ??? Pour l'heure cela me semble totalement impossible.

Et bien sur que ce doit être "fun" de tirer avec un baby, enfin...

Peter.

Et après ça on s'étonne que des personnes passent dans l'illégalité....
A force d'em...er le monde, je trouve ça normale....
Nos politicars et anti armes ne l'on jamais compris .......