validité mod.9

Bonjour,

Mon père possède 2 armes longues à verrou sous mod.9. Celles-ci ont été achetées en septembre 2002, et en mars 2001.
Je souhaite lui racheter (je possède un permis de chasse, et fréquente un stand de tir), mais je me rends compte qu'il n'a pas renouveller ces mod.9. Quels sont les solutions possibles pour régler le problème et se remettre en ordre?
Les mod.9 des armes achetées avant quelle date devaient être renouvellés?

Merci d'avance.

1. Présentation ? aie...
2. Armes prohibées non cessibles.
Bonne chance et on cherche toujours le couillu qui avec l'arrêt du C. E. en poche ira jusqu'au procès contre l'état belge.

la présentation est maintenant faite

Merci pour ta réponse, n'existe-t'il pas un moyen de revenir dans la légalité?
Que faire à part les remettre à la police?
Les mod.9 des armes achetées avant quelle date devaient être renouvellés?

mod.9 -> mod.6 - -> mod.4 = date butoir de renouvellement 31 octobre 2008.

La présentation est succincte mais confirme l'impossibilité de cession des armes considérées comme prohibées depuis le 1 novembre 2008.
Tireur depuis 10 ans et chasseur depuis 5 (2013-5 = 2008 et 2013-10 = 2003) tu n'as donc aucune excuses à faire valoir et je doute que tu puisses faire passer l'actuel propriétaire pour un petit très vieux n'ayant plus toute sa tête...

De quelles armes s'agit-il?

Armes de grande valeur => refus d'enregistrement de la cession + amende salée + confiscation => procès contre l'état belge si t'es un bon copain de Maître Mayence...

Autres => pièces détachés et destruction irréversible des pièces qualifiant l'objet d'arme à feu => lampadaire.


Nb pour les autres options "limites" je ne me risque à aucun conseil sur un forum.



Sauf si

Armes encore actuellement classée comme en vente libre exemple un K98 = cession ou vente OK mais faut aller vite.

Pour les précisions, il s'agit d'une cz 527 en .222rem (arme longue à verrou), et d'un mas 36 en 7-08rem (arme longue à verrou).

Mon problème est que j'ai quelque peu délaissé ma passion pour le tir pendant la durée de mes études (au moment des modifications de loi sur les armes). De mon côté pas de problème, je possède des mod.4 qui sont en règle, mais durant cette période, je n'étais plus très au courant des nouvelles lois et je n'ai pas pensé à me renseigner pour mon père.

Y'a eu un encart dans la revue de l'URSTBF qui disait clairemernt que le conseil d'état avait tranché : un gouverneur ne peut s'opposer au transfert de ces armes tant que l'acquéreur pouvait les détenir.

On en a parlé sur le forum d'ailleurs.


En gros tu demandes des M4 juste en précisant calibre et type d'arme puis tu renvois tout complété après.

Christophe a écrit:

Y'a eu un encart dans la revue de l'URSTBF qui disait clairemernt que le conseil d'état avait tranché : un gouverneur ne peut s'opposer au transfert de ces armes tant que l'acquéreur pouvait les détenir.

On en a parlé sur le forum d'ailleurs.


En gros tu demandes des M4 juste en précisant calibre et type d'arme puis tu renvois tout complété après.

Etant donné que je possède un permis de chasse, suis-je obligé de passé par un mod.4 ou alors un mod.9 est suffisant ?

Moi je donne un avis qui n'engage que ma petite personne.

Christophe est plus direct mais je doute qu'il soit prêt à partager les frais d'avocat.

Mod. 4 ou Mod.9, les armes sont connues du RCA et la cession mettra la machine en route...

Retour à ma première réponse: on attend toujours le couillu... Bonne chance.

Le mieux est donc d'attendre et de ne rien faire?
Les mod.9 des armes achetées avant quelle date devaient être renouvellés?

http://www.urstbf.org/file/Acheter_ou_heriter_une_arme_illegalement_detenue.pdf

Mosby a écrit:

Moi je donne un avis qui n'engage que ma petite personne.

Christophe est plus direct mais je doute qu'il soit prêt à partager les frais d'avocat.

Mod. 4 ou Mod.9, les armes sont connues du RCA et la cession mettra la machine en route...

Retour à ma première réponse: on attend toujours le couillu... Bonne chance.

Si tu te souviens j'ai eu le cas avec une baikal 222 (Tof, ex membre du radar :-) ) et mon frère en avait fait abandon mais c'était avant la décision du conseil d'état et... une arme à moins de 200€. Maintenant ça vaut la peine de tenter le coup, même sans avocat et d'aller au conseil d'état.


Après faut le vouloir c'est sûr !

Sinon y'a toujours la méthode à la barbare.

Je ne connais pas les subtilités du permis de chasse, mais si tu es en droit de détenir ces armes sous mod 9 grâce à ton permis de chasse... Ben tu fais le mod 9 toi même, tu renvois le joli papier au service armes, et tu pries pour que personne ne vérifie la validité de l'auto du vendeur

Et si c'est qqn vérifie, prépare tes deniers et contacte ton avocat, puisque normalement on ne peut plus te priver d'une arme que tu détiens légalement.

Je regrette la réponse décourageante de Mosby ("armes prohibées", etc.), qui rappelle le temps où des braves gens effrayés allaient en tremblant remettre les armes de leurs aïeux à la kommandantur.

Sur ce sujet, la fédération a communiqué, comme le rappelle Bilbaron. La rage confiscatoire est derrière nous et il ne saurait être question d'encore livrer des armes à la police.

Cela dit, les faits exposés par Maxime ne sont pas clairs. Si le papa détient sous modèle 9, est-il titulaire d'un permis de chasse valide? Si, oui où est le problème?
Si non, puisque Maxime en a un, lui, il suffirait que les armes lui soient cédées par un modèle 9, dans la mesure où les armes sont de celles qui peuvent être utilisées pour la chasse, ce qui semble être le cas.

En toute hypothèse, une visite à l'avocat est toujours conseillée.

Un armurier ne peut-il pas reprendre ces armes? Il les "rachète" et tu les reprends ensuite.

Si oui ce serait une solution,mais couteuse ( car il ne l efera pas pour rien à mon avis ).

merci de vos réponses,

Pour préciser : Mon père ne possède pas de permis de chasse, en fait à l'époque, il a acheté ces armes pour que nous puissions aller au stand de tir. Ensuite à cause de mes études j'ai du arrêter le tir. Durant ces années là la loi sur les armes a été modifiée, j'ai donc passé mon permis de chasse pour pouvoir détenir des armes sous mod.9. Mais nous n'avions jamais fait la cession de mon père à moi car dans notre tête ces armes m'appartenaient (sur papier elles sont à mon père car lors de l'achat je n'était pas majeur mais les armes étaient pour moi, je sais c'est vraiment "con"). N'étant plus trop dans le tir à la période du changement de loi à cause de mes études, je n'étais plus trop au courant des lois. Je recommence le tir depuis quelques mois et je voulais tout remettre en ordre et être dans la légalité la plus total.
Autre petite question, les mod.9 des armes achetées avant quelle date devaient être renouvellés?

Cher Maxime,

Merci pour ces précisions.

Je résume et conclus.

Ton père a acheté naguère des armes qui étaient en vente libre. Il les a achetées pour toi. Tu en es donc légalement le propriétaire.

Quant à l'application de la loi sur les armes, tu détiens ces armes légalement puisque ton permis de chasse te donne le droit de détenir une arme de chasse sans autorisation préalable. Tu peux donc te rendre au stand de tir ou à la chasse avec ces armes muni de ton permis de chasse sans crainte de les voir saisies en cas de contrôle de police éventuel. Il se peut qu'à cette occasion le policier zélé se rende compte que les armes en question ne sont pas inscrites à ton nom au RCA. Qu'à cela ne tienne, ce sera l'occasion de mettre le RCA à jour sur ce point. Et voilà tout.

L.

Léon a écrit:

Cher Maxime,

Merci pour ces précisions.

Je résume et conclus.

Ton père a acheté naguère des armes qui étaient en vente libre. Il les a achetées pour toi. Tu en es donc légalement le propriétaire.

Quant à l'application de la loi sur les armes, tu détiens ces armes légalement puisque ton permis de chasse te donne le droit de détenir une arme de chasse sans autorisation préalable. Tu peux donc te rendre au stand de tir ou à la chasse avec ces armes muni de ton permis de chasse sans crainte de les voir saisies en cas de contrôle de police éventuel. Il se peut qu'à cette occasion le policier zélé se rende compte que les armes en question ne sont pas inscrites à ton nom au RCA. Qu'à cela ne tienne, ce sera l'occasion de mettre le RCA à jour sur ce point. Et voilà tout.

L.

Merci pour la réponse,

Donc si je comprends bien je ne fait rien, même si les armes sont enregistrées au nom de mon père qui lui ne possède pas de permis de chasse? On ne risque pas de lui tomber dessus en disant qu'il n'a aucun motif légitime de détenir ces armes?

Exact.

Attends soit un éventuel contact avec le service armes de ta commune, soit le prochain contrôle quinquennal . A ce moment, tu signaleras les deux armes longues en question.

Mon cher Léon ma réponse est décourageante sans nul doute, mais elle est irréfutable et n'engage que moi, la tienne par contre ?????.

De 2006 à 2008, j'ai passé bénévolement (admin d'un club) des heures et des heures à expliquer les procédures aux personnes désireuses de se mettre en ordre, aujourd'hui je n'ai aucune compassion pour ceux qui ont joué l'autruche.

Sans permis de chasse ni LTS, le père de Maxime000 détient illégalement des armes à feu DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 2008 (Maxime000 repose à chaque fois une question à laquelle j'ai déjà répondu...) et aux termes de la loi ces armes ne peuvent plus faire l'objet d'une quelconque cession ou vente.

Les armes décrites n'étaient pas en vente libre comme tu l'affirmes mais soumises à déclaration mod.9 et enregistrement au RCA. Les armes décrites ont un modèle 9, ce document est nominatif, au nom du père, amen

Tes affirmations "bienveillantes" peuvent couter au contrevenant détenant les objets délictueux un mois à cinq ans et/ou une amende de 100€ à 25.000€ et la dernière fois que j'ai vu le tarif d'un abandon tardif il me semble que c'était 250€.

Amener ces armes aux stand???? Ton affirmation peut entrainer sa perte d'agrément, merci pour les autres...


Les armes décrites valent-elles la peine de risquer le réveil de l'administration en cas de cession?

Attendre? Là ou tu as raison c'est que le père doit s'attendre à un "contact"... et certain services provinciaux sont conciliants d'autres non, convoqueront-ils la presse pour la saisie d'un arsenal de deux tromblons, c'est à la mode ces jours ci?

Si on fait un abandon tardif on peut très bien ne rien risquer mais... Quand on est en bonne fois effectivement.


Perso je ne jouerais pas à l'autruche et encore moins continuer à les utiliser. C'est une épée de damocles au dessus de la tête.


Soit tu en fait abandon puis basta soit tu porte l'affaire au conseil d'état. C'est vraiment les deux meilleures solutions.

[quote] On ne risque pas de lui tomber dessus en disant qu'il n'a aucun motif légitime de détenir ces armes?


Malheureusement si...

Mosby a effectivement raison, si les mod 9 des armes n ont pas été renouvellés avant la date butoir de 2008, elles sont bonnes pour la poubelle !

Une arme détenue sur LTS ou permis de chasse sans mod 9 est en détention illégale

Un petit rappel : le transport d une arme ou de ses munitions ne peut se faire qu'accompagné du mod 4 ou permis de chasse ou LTS en cours de validité ET du mod 9 ORIGINAUX. Pas de photocopie !

Si vous êtes contrôlés par la police sans documents, c'est saisie immédiate de l arme et vous devrez aller les récupérer au commissariat avec vos documents ORIGINAUX