Pour les surprises matinales, il y a bien plus à faire dans les halls des "Cités" d'min coin!
Merci des renseignements/conseils, tout de même.
J'ai déjà demandé conseil auprès d'un homme de l'art et......... voilà:
La loi Française n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.
Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.
A priori, chez nous, en France en septembre 2013 il n'y aura plus que 4 catégories. Dans ce contexte, les conclusions semblent être celle-ci: ce modèle, uniquement, semble échapper à ce qui suit:
Ce n'est pas une catégorie 1 car non destiné à la guerre.
Ce n'est pas de 2e et 3e catégories car ni matériel de combat ni NBC.
Ce n'est pas, non plus de 4e catégorie car non comprises dans la 1ère catégorie, n'est pas un pistolet semi-automatique ni un revolver et n'est pas à grenaille, elle n'est pas une arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet car elle ressemble à.........un pistolet et donc n'est pas "déguisée" enfin elle n'est pas, non plus, un pistolet à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres et ce n'est pas une arme à feu tirant des projectiles non-métalliques, de plus, ce n'est pas une arme d'épaule et encore moins des pièces détachées d'une autre catégorie car assemblé et complet.
Les descriptions ne semblent pas "Cadrer" ce type d'objet, si l'on ne considère que la législation sur les armes.
En terme de délit, il ne pourrait être reconnu qu'une utilisation d'un objet qualifié d'arme par destination (Faisant fonction de....), au même titre qu'une barre à mine, un câble plombé, une boule de cristal, une réplique en bronze de la victoire de Samothrace, un marteau ou un piolet d'alpiniste et cela lors d'une agression constatée, avec blessure...... Je n'en suis pas encore là!
Info consultable à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2242.xhtml
Nouveau classement des armes - 07.03.2012La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.
Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.
Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Armes de 1e catégorieLes armes de 1ère catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment :
les armes à feu de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre,
toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination,
lunettes de tir de nuit (par exemple à infra-rouge),
tout armement destiné aux forces armées.
Armes de 2e et 3e catégoriesLa 2e catégorie regroupe les matériels permettant de porter au combat les armes à feu (blindés, avions...).
La 3e catégorie regroupe les matériels de protection contre les gaz, les armes chimiques ou incendiaires.
Armes de 4e catégorieLes armes de 4éme catégorie sont les armes à feu dites de défense.
Armes de poingSont classées dans cette catégorie :
les armes non comprises dans la 1ère catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes,
les pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,
les revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,
les armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.
Armes d'épaule Sont classées dans cette catégorie :
les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
les armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
les armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (trois dans le magasin, une dans le canon),
les armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches,
les armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe.
Autres armesSont classées dans cette catégorie :
les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.
Changement de catégoriesSont classées désormais dans la 4ème catégorie :
les pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres,
les armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (trois cartouches dans le magasin et une dans la chambre),
les armes d'épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
les fusils à canon lisse dits "à pompe", quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin.
Il faut noter que la loi précédente prévoyait:
L'acquisition et la détention de certaines armes des 5ème et 7ème catégories sont soumises soit à la procédure de déclaration, soit à celle de l'enregistrement.
Armes de 5ème catégorie IISont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :
les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories,
les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories,
les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses,
les éléments d'armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons,dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.
Armes de 7ème catégorie ISont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :
les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie, les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,
les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.
La notion déclinée suivante: Les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie, n'est pas reportée dans la nouvelle loi, satisfaisant ainsi à la nouvelle législation qui préconise: ....
ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.
Je regrette pour la lecture longue du sujet mais cela valait le coup de parcourir ce à quoi les Français vont être accommodé!
Toutefois ce débat est très intéressant.
et malgré la connaissance de l'homme de l'art, conjugué à mes recherches personnelles de neophyte, nous sommes peut-être passés à coté de quelque chose mais pas à coté du texte reproduit ci-dessus, mot à mot. (Je ne lis jamais entre les lignes et surtout pas ce qui n'est pas écrit. C'est surement un tort.)
Cordialement.