demande agrément avec model 6 ???

bonjour,

j'ai un ami qui veut devenir collectionneur agréé, je connais la procédure normal mais lui il voudrait avoir un agrément avec ses armes de panoplie suite à la nouvelle loi .

doit il  d'abord demander à  la police ses modèles 6 pour ses différentes armes de panoplie puis demander son agrément avec ceux ci

ou

doit t'il demander à  la police ses modèles 6 pour ses différentes armes de panoplie attendre d'avoir les modèles 4 pour faire sa demande.

d'avance merci pour l'info

Salut,

Bonne question, le plus simple serait de sonner le responsable des agréments de collectionneurs, à savoir M. Dastrevelle.

Voici le lien directe :

http://www.hainaut.be/gouverneur/services_federaux/template/template.asp?page=armes&navcont=6,0,0&branch=2

ouais ça j'y ai pensé.

je vais lui envoyer un mail cette semaine.

on verras

je vous tiens au courant.

ca risque de leur faire pas mal d'agrément de collection à créer si tout les collectionneurs panoplie font la demande ( j'en connais déjà 4).

et plus on sera de collectionneur mieux se sera.

y vont jamais s'en sortir    

Le service armes ré ouvre demain je pense.

Par contre, quand à ta réflection, moi je pense que moins on est, mieux c'est...

Pour vivre heureux, vivons cachés...

Deux alternatives possibles:

1°) Déclarartion à la police
    Le simple détenteur particulier qui n'a pas l'intention de constituer ultérieurement une vraie collection déclare ses armes en vue d'obtenir une ou plusieurs autorisations.
    A cette fin, il se rend à la police locale de sa résidence avec les armes concernées. Les armes doivent être transportées conformément aux règles normales.
    La police vérifiera tout de suite si les armes ne sont pas recherchées. Elle contrôle également si le déclarant est majeur et s'il n'a pas de condamnation visée à l'art.5 & 4 de la loi
    sur les armes. Ensuite un document modèle 6 est établi, valant comme titre provisoire de détention et comme demande d'autorisation.
    - Un exemplaire est pour le détenteur, qui peut reprendre son arme et la garder chez lui en attendant la décision du gouverneur.
    - Un second exemplaire est envoyé par la police locale au gouverneur
    - Un troisième est conservé par la police
    Si la police est au courant d'éléments qui pourraient être considérés par le gouverneur comme dangereux pour l'ordre public, elle les lui communique.

    Lors de l'établissement du modèle 6, la police doit soigneusement noter autant de données sur les armes que possible. Une attention particulière ( ?  ) est requise parce qu'il
    s 'agit souvent ici d'armes anciennes sur lesquelles il n'est pas toujours possible de retrouver toutes les données actuellement usuelles. Le fonctionnaire de police chargé de cette  
    tâche met de préférence la liste supprimée à côté de lui afin de contrôler toutes les données. ( ? ) L'utilisation d'internet rapporte souvent beaucoup d'informations utiles. ( Sic )

Lors du traitement des demandes d'autorisation dans ce cadre, le gouverneur n'est pas lié par le délai normal car les intéressés disposent d'un titre provisoire de détention.

La demande est gratuite, ce qui n'est pas le cas des contrôles quinquennaux

Toutes les armes concernées ( et leurs munitions ) doivent être déclarées dans l'année, c'est-à-dire avant le 26/05/2014.

Personnellement, je dirais même pas avant puisque le législateur nous accorde un an à partir de la promulgation de la loi. Pourquoi ne pas en profiter ??

Le gouverneur vérifie si l'intéressé ne fait pas l'objet d'une suspension en cours ou d'un retrait encore actuel d'une autorisation de détention d'arme et s'il n'existe aucune raison d'ordre public empêchant la délivrance de l'autorisation demandée. Le demandeur ne doit cependant pas présenter d'attestation médicale, pas passer d'épreuve théorique ou pratique et pas remettre d'accord de ses cohabitants majeurs. Il ne doit pas donner de motif légitime pour sa détention d'armes: celui-ci est suffisamment prouvé par l'existence du modèle 6. cela vaut également lors des contrôles quinquennaux ultérieurs, vu que l'art. 32 de la loi sur les armes n'oblige que le contrôle si l'intéressé satisfait toujours aux conditions auxquelles il a dû satisfaire lors de la délivrance de son autorisation.

Si le gouverneur constate que l'autorisation peut être délivrée, il suit la procédure usuelle à cet effet. lors de l'enregistrement au RCA, une mention spéciale indique qu'il s'agit d'une arme anciennement HFD. Cela est nécessaire afin de pouvoir savoir à l'avenir qu'il s'agit d'armes HFD régularisées dont le nombre ne sera pas pris en compte lors de la détermination des mesures de sécurité à prendre.
Les mesures de sécurité visées à l'art 11 de l'AR du 24/4/97 ne sont en effet pas applicables à ces armes à l'exception des mesures générales que tout détenteur doit prendre ( art 11 &2) La déclaration de telles armes ne fait donc pas passer le simple détenteur dans une classe supérieure.

2° ) Alternative: agrément de collectionneur
     Celui qui a 5 armes HFD ou plus à  déclarer et envisage de collectionner davantage d'armes à l'avenir, peut opter pour une demande immédiate d'agrément de collectionneur. Dès
     lors, il peut par exemple choisir un thème dans lequel tombent les armes concernées, ou avoir comme thème la liste des HFD supprimée.

     La demande d'agrément de collectionneur est assimilée à la déclaration des armes envue d'obtenir une autorisation. C'est pourquoi cette demande est également gratuite si elle se
     limite aux armes HFD et dans ce cas il faut seulement satisfaire aux conditions de moralité. L'exemption de la prise des mesures de sécurité prescrites ne vaut que pour une
     collection d'armes HFD.

     D'abord, la procédure se déroule comme celle de la déclaration en vue d'obtenir une autorisation ordinaire. Ici, également, la police locale délivrera un modèle 6 par arme. Une fois
     qu'elle est envoyée au gouverneur, la demande est traitée comme une demande normale d'agrément de collectionneur. Tout comme lors de la demande d'autorisations ordinaires,
     la demande d'agrément vaut ici aussi comme titre provisoire de détention en attendant la décision du gouverneur.

En cas de refus du gouverneur
Le gouverneur refusera l'autorisation ou l'agrément demandé en cas de risque pour l'ordre public. La décision doit être motivée et elle mentionne la destination à donner aux armes.
Dans les 8 jours de la notification de la décision à donner aux armes, l'intéressé doit donner les armes en dépot auprès d'une personne agréée ou les cédern à une personne agréée ou autorisée à détenir ces armes. D'autres options sont la neutralisation ou l'abandon en vue de destruction.

Contre la décison du gouverneur, un recours auprès du Service fédéral des armes est ouvert, selon la procédure normale. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision du gouverneur.

Les armes HFD confisquées ou abandonnées sont transférées au Banc d'épreuves des armes en vue de leur destruction. Toutefois, le directeur du Banc d'épreuves est invité à faire largement usage de son droit de sauver de la destruction des exemplaires intéressants et de les offrir à des musées de droit public, conformément à la loi. Ceux-ci peuvent à leur tour à des musées privés agréés dans le respect de toutes les règles applicables.

Petit RAPPEL pour les collectionneurs agréés.
Ces derniers disposaient d'un DELAI de 15 JOURS pour inscrires ces armes HFD dans leurs registres. Comme origine des armes, l'on peut mentionner "arme HFD". Il peut inscrire ses armes sans devoir tenir compte des limitations de son thème.

Le particulier dispose, lui, d'un DELAI d'1 AN comme déjà précisé ci-dessus.

Il faut aussi et surtout se rendre compte que même si l'agrément de collection pour les armes de panoplies sera facile à obtenir et sans mesure de sécurité suite à la loi stupide parue il y a peu, il en sera totalement différents lors du renouvèlement quinquennal de cet agrément car après 5 ans les mesures de sécurisation seront totalement indispensable sous peine de saisie de la dite collection...
N'oubliez pas que le budget relatif à cette sécurisation est très important. Alarme avec centrale de surveillance par un opérateur, porte blindée, volet ou barreau à toutes les fenêtre, extincteur au normes établie...etc etc
Et tout cela c'est plusieurs milieux d'euros...

Ce n'est pas ce que dit la loi actuelle. Pour ce faire , il faudrait qu'elle change à nouveau ! Cela est toujours faisable du jour au lendemain !

Voilà ce que dit la loi actuelle.

" ... Cela vaut également lors des contrôles quinquennaux ultérieurs ..."

" Les mesures de sécurité visées à l'art 11 de l' Ar du 24/4/97 ne sont en effet pas applicables à CES armes. La déclaration de telles armes ne fait donc pas passer le simple détenteur d'armes dans une classe supérieure"

A boire et à manger !

Un collectionneur a déjà , en grande majorité, les mesures de sécurité nécessaires. Ce ne sont pas ces armes de panoplie qui vont fondamentalement changer la donne.

La question est relative au fait que le propriétaire d'armes de panoplie puisse demander un agrément pour celles-ci.
La crainte que nous avons a la DAAA est que lors du renouvellement quinquennal, l'autorité qui doit vérifier si les règles de sécurisation sont toujours bien d'application ne sortent un rapport défavorable car celles-ci ne seront bien entendu pas dans la majeur partie des cas respectée. Et a ce moment qu'adviendra t'il de la situation et des armes possédées ?
Il me parait impossible de croire que le procureur et le service arme de la province du requérant acceptera l'argumentation qu'une partie de ces armeś, celle de pano, seront non comprise dans l'intégralité de la collection et le risque est bien là puisque RIEN n'as été défini par le législateur à ce sujet. Nous sommes persuadé à la DAAA qu'ils profiteront de l'occasion sans aucun doute.

Croire à la bonne volonté et a la justesse du l'autorité me paraît un risque bien démesuré.
Après chacun est libre de croire à la bien séance de celui-ci mais depuis de nombreuses années c'est de mon avis, plutôt le contraire Surtout Vis à vis de notre communauté. Les exemples, hélas, ne manquent pas...

bonjour a tous,

j'ai reçu la reponse de Mr Dastrevelle.

la voici


"Je prends connaissance de votre message ci-dessous.

En application de l'Arrêté royal du 08 mai 2013 la personne qui détient au moins une arme de la liste HFD (arme historique, folklorique et/ou décorative) doit, avant le 26 mai 2014, se présenter avec son arme (et munitions éventuelles) à la Police Locale de sa résidence en vue de la déclarer et obtenir, selon la procédure prévue, d'abord un Modèle 6 puis un Modèle 4.

La personne qui possède 5 armes HFD à déclarer ou plus et qui envisage de collectionner davantage d'armes de ce type peut, sur base des Modèles 6 reçus et sans attendre l'obtention des Modèles 4 solliciter l'obtention d'un certificat d'agrément en qualité de collectionneur. Elle dispose également jusqu'au 26 mai 2014 pour formuler sa demande d'agrément gratuite. Après cette date butoir sa requête sera payante. Elle peut choisir en l'occurrence un thème dans lequel tombent les armes concernées ou avoir comme thème la liste des armes HFD supprimée. (le formulaire de demande est disponible auprès de nos services).

Si la personne qui a obtenu un agrément de collectionneur dans le cadre de l'Arrêté royal précité souhaite acquérir d'autres armes soumises à autorisation que celles figurant dans la liste des armes HFD elle doit, dans ce cas, demander une extension (payante cette fois) du thème de sa collection.

Les mesures de sécurité visées à l'article 11 de l'Arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions ne sont pas applicables aux armes HFD, à l'exception des mesures générales que tout détenteur d'armes doit prendre (article 11, §2).

N.B. : Si la demande et la délivrance d'un agrément limité à la collection d'armes HFD est gratuite, le contrôle quinquennal prévu par la loi sur les armes est payant.

Bien à vous.


DASTREVELLE J-F."



voila donc il ne faut pas attendre le modèle 4   mais il faut raquer si on veut sortir du thèmes HFD    .

manust a écrit:

N.B. : Si la demande et la délivrance d'un agrément limité à la collection d'armes HFD est gratuite, le contrôle quinquennal prévu par la loi sur les armes est payant.

Bien à vous.


DASTREVELLE

Comme je le disais plus haut, le contrôle quinquennal se fera sur toutes les armes détenues (HFD, mod3, mod4, mod6 et mod9).